410.51
Loi concernant les communautés israélites
du 28.01.1997 (état au 01.11.2020)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 126, 1er alinéa de la Constitution cantonale (ConstC)1,
arrête:
Art. 1 But
La présente loi règle les effets de la reconnaissance des communautés israélites en tant que collectivités de droit public (art. 126 ConstC).
Art. 2 Communautés israélites
La Communauté juive de Berne et la Communauté israélite de Bienne sont des collectivités publiques dotées de la personnalité juridique.
Les communautés israélites sont regroupées dans la Communauté d'intérêt des communautés israélites du canton de Berne.
La Direction de l’intérieur et de la justice peut reconnaître d'autres communautés lorsque leur confession respecte les principes de la Communauté d'intérêt.
Art. 3 Statuts
Les communautés israélites se dotent de statuts.
Ces statuts respectent les principes démocratiques de même que les dispositions de la Constitution cantonale et du droit public impératif.
Ils déterminent en particulier
les tâches des communautés,
les organes et leurs compétences,
la procédure d'élection de leur organe suprême,
le droit de vote,
les conditions et la procédure d'acquisition de la qualité de membre,
les principaux effets de la qualité de membre,
les conditions et la procédure d'exclusion de la communauté, ainsi que
la protection juridique contre les décisions rendues par les organes des communautés.
La Direction de l’intérieur et de la justice peut retirer les droits prévus par les articles 6, 7 et 11 aux communautés qui ne satisfont plus aux exigences énoncées ci-dessus.
Art. 4 Approbation
Les statuts des communautés israélites et leurs modifications requièrent l'approbation du service compétent de la Direction de l’intérieur et de la justice.
L'approbation est accordée lorsque les statuts sont conformes au droit fédéral ou cantonal.
Art. 5 Qualité de membre
Les membres des communautés israélites sont des personnes physiques qui séjournent ou sont domiciliées dans le canton de Berne.
Pour le surplus, l'appartenance à une communauté israélite est déterminée par les statuts de celle-ci.
La sortie de la communauté est possible en tout temps par une déclaration écrite.
Art. 6 Accès aux données
Les communautés israélites ont accès, selon une procédure d’appel ou d’annonce, aux données des registres du contrôle des habitants des communes de domicile dont elles ont besoin pour enregistrer leurs membres, tenir le registre des votants ou accomplir leurs tâches.
L’accès aux données au sens de l'alinéa 1 porte aussi, dans la mesure où il est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection.
…
Art. 7 Enseignement religieux
Les communautés israélites peuvent utiliser des locaux scolaires pour l'enseignement religieux, conformément à la législation sur l'école obligatoire.
Les directions d’école leur communiquent gratuitement les listes de classe et les autres données nécessaires à l’organisation de l’enseignement religieux.
L’accès aux données au sens de l'alinéa 2 porte aussi, dans la mesure où il est nécessaire, sur des données particulièrement dignes de protection.
Art. 8 Accompagnement spirituel dans les institutions
Les ministres du culte israélites sont admis, sur le territoire cantonal, dans les institutions d'exécution judiciaire, de même que dans les institutions soumises à la loi du 2 décembre 1984 sur la santé publique (LSP)2, à la loi du 13 juin 2013 sur les soins hospitaliers (LSH)3 ou à la loi du 11 juin 2001 sur l’aide sociale (LASoc)4 pour l’accompagnement spirituel et les services religieux.
Ces institutions leur communiquent, au cas par cas et sur demande, les nom et adresse des personnes de confession israélite qu'elles accueillent et dont ils ont besoin pour l’accompagnement spirituel.
Une personne concernée peut s’opposer à la communication de ses données sans fournir de motivation.
Art. 9 Rémunération des rabbins
Le canton finance au plus le traitement d'un poste de rabbin à temps complet.
Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d'ordonnance.
Art. 10 Cimetière
Les communautés israélites peuvent inhumer leurs morts dans leur propre cimetière.
Art. 11 Responsabilité, voies de droit et protection des données
La responsabilité des communautés israélites est régie par les prescriptions du droit privé qui sont appliquées au titre de droit public cantonal.
L’organe compétent de la communauté israélite concernée statue par voie de décision sur les prétentions contestées qui sont dirigées contre cette communauté et qui concernent des dommages-intérêts ou une indemnité à titre de réparation morale.
Le préfet ou la préfète du siège de la communauté israélite connaît des recours contre les décisions au sens de l’alinéa 1a ou les décisions de l’organe compétent de la communauté israélite qui sont fondées sur le droit public.
Au surplus, la procédure et les voies de droit sont régies par les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)5.
La protection des données est régie par les prescriptions applicables aux collectivités de droit communal.
Art. 12 Modification d'un acte législatif
La loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes6 est modifiée comme suit:
Art. 13 Entrée en vigueur
Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
Berne, le 28 janvier 1997
Au nom du Grand Conseil, le président: Kaufmann le chancelier: Nuspliger
Entrée en vigueur: 1.La loi entre en vigueur le 1er septembre 1997. 2.Les modifications de la loi du 29 octobre 1944 sur les impôts directs de l'Etat et des communes s'appliquent pour la première fois a à la période de taxation 1999/2000 s'agissant de la taxation des personnes physiques; b à la période de taxation sur laquelle tombe le 1er janvier 1999 s'agissant de la taxation des personnes morales.
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