Loi sur le statut du corps enseignant

La présente loi définit le statut des enseignants et des enseignantes des classes et établissements visés à l’article 2 et fixe les principes présidant au financement.

La législation cantonale sur le personnel s’applique pour autant que la présente loi, ses dispositions d’exécution ou la législation spéciale ne prévoient pas de dispositions.

La présente loi s'applique à tout le corps enseignant

1. …

2. des établissements publics de la scolarité obligatoire, à l’exception des établissements particuliers de la scolarité obligatoire,

3. des écoles spécialisées cantonales;

4. …

5. des écoles moyennes cantonales;

6. …

7. des écoles professionnelles cantonales ou subventionnées par le canton;

8. des écoles supérieures cantonales.

Elle s’applique également au corps enseignant et à d’autres personnes exerçant des fonctions au sein de la direction d’un établissement scolaire ou dans des projets ayant trait à l’école. Au surplus, le Conseil-exécutif définit les fonctions et les tâches spéciales assumées dans l’intérêt de l’école auxquelles s’applique la présente loi. Elle ne s’applique pas au personnel exclusivement administratif ou technique des écoles.

Si des circonstances particulières l'exigent, la législation spéciale peut soumettre partiellement ou intégralement d'autres établissements scolaires, d'autres types d'école, d'autres institutions de formation ou d'autres catégories d'enseignants et d'enseignantes à la présente loi.

Exceptionnellement, le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions dérogatoires pour certaines écoles. Il peut soumettre celles-ci partiellement ou intégralement à la législation cantonale sur le personnel ou au Code des obligations.

Le canton définit souverainement les conditions d'emploi du corps enseignant en tenant compte des besoins des communes.

Les articles 23a à 23d s’appliquent aux personnes qui dispensent, accompagnent ou surveillent l’enseignement ou qui accomplissent des tâches de direction ou d’encadrement dans

1. les établissements publics ou privés de la scolarité obligatoire,

2. les écoles spécialisées cantonales ou autorisées par le canton,

3. les modules d’école à journée continue des établissements publics ou privés de la scolarité obligatoire,

4. les écoles de musique reconnues par le canton,

5. les écoles moyennes cantonales ou privées délivrant des titres reconnus,

6. les écoles professionnelles cantonales ou privées,

7. les écoles supérieures cantonales ou subventionnées par le canton.

Les conditions d'emploi doivent être de nature à attirer et fidéliser les enseignants et enseignantes présentant les aptitudes requises.

Les enseignants et les enseignantes sont placés sur un pied d'égalité.

Les enseignants et les enseignantes sont engagés par décision dans les conditions définies par le droit public.

Ils sont en règle générale engagés pour une durée indéterminée. Le Conseil-exécutif définit les cas dans lesquels les enseignants et les enseignantes sont engagés pour une durée déterminée.

Lors de l'engagement, il faut fixer le degré d'occupation de l'intéressé(e). Ce degré d'occupation peut être défini par un pourcentage ou par une fourchette de leçons.

Les autorités d’engagement engagent dans la mesure du possible des enseignants et des enseignantes titulaires d’un diplôme reconnu par la législation ou par l’autorité compétente.

Si l’enseignant ou l’enseignante engagée ne satisfait pas aux exigences de l’alinéa 1, l’engagement est en règle générale assorti de la condition que le diplôme requis soit obtenu dans un délai raisonnable.

En règle générale, les fonctions qui doivent être exercées pour une durée supérieure à un an sont mises au concours.

Avant de repourvoir une fonction, il faut s’assurer qu’elle ne peut pas être supprimée ou confiée à un enseignant ou une enseignante en place.

Le Conseil-exécutif désigne la commission scolaire, la direction d’école ou le service compétent de la Direction compétente comme autorité d’engagement.

Pour le corps enseignant de l’école obligatoire, la commission scolaire est l’autorité d’engagement pour autant que la commune ne transfère pas cette compétence à la direction de l’école par voie d’acte législatif.

Pour le corps enseignant de l’Ecole cantonale de langue française et de l’école pour enfants hospitalisés de l’Hôpital de l’Ile, le Conseil-exécutif désigne la commission scolaire, la direction d’école ou le service compétent de la Direction de l’instruction publique et de la culture comme autorité d’engagement.

Les enseignants et les enseignantes peuvent se voir imposer d’autres tâches ou d’autres fonctions dans les limites de leur degré d’occupation.

Les rapports de travail prennent fin à l'expiration de la période pour laquelle l'enseignant ou l'enseignante a été engagé(e). Ils prennent fin également s'il y a résiliation de l'engagement, départ en retraite ou décès.

Au terme de la période probatoire, les engagements régis par la présente loi peuvent être résiliés par l’autorité d’engagement pour des motifs pertinents pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois.

A l’expiration d’une période au sens de l’article 28, alinéa 1 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)¹, un engagement peut être résilié pour la fin d’un mois.²

Au terme de la période probatoire, l’enseignant ou l’enseignante peut résilier son engagement pour la fin d’un semestre scolaire, moyennant un préavis de trois mois.

Si l'intérêt de l'école l'exige, notamment s'il y a lieu de penser que les élèves sont menacés, la Direction compétente du Conseil-exécutif peut suspendre l'enseignant ou l'enseignante jusqu'à ce que son engagement soit résilié. Elle peut également supprimer ou réduire son traitement pendant cette période.

Si l’engagement perd une partie déterminante de sa substance à la suite d’une réorganisation conduite par le canton ou la commune compétente et que l’enseignant ou l’enseignante concernée ne peut pas continuer d’être employée dans des conditions acceptables, l’autorité d’engagement résilie l’engagement.

La Direction compétente s’efforce de trouver un engagement acceptable à la personne concernée.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance les détails de la résiliation intervenant à la suite d’une réorganisation.

Le placement du corps enseignant de l’école obligatoire s’effectue en collaboration avec les communes. A l’invitation de la Direction compétente, les autorités d’engagement sont tenues de convier à un entretien d’embauche les membres du corps enseignant concernés par un licenciement.

Les enseignants et les enseignantes qui ont été licenciés sans faute de leur part conformément à l’article 10a ont droit à une rente spéciale correspondant au montant de la rente d’invalidité de la caisse de pension auprès de laquelle ils sont assurés, pour autant qu’ils aient atteint l’âge de 56 ans à la date de résiliation de l’engagement et qu’ils aient travaillé plus de 16 ans dans des écoles au service du canton.

La rente visée à l’alinéa 1 est éventuellement complétée par des rentes pour enfant et versée conformément aux principes régissant les prestations de la caisse de pension concernée.

En ce qui concerne les rentes de raccordement, la détermination de la faute et le financement des prestations supplémentaires des caisses de pension, les articles 33 à 36 LPers s’appliquent par analogie.³

Conformément à la législation sur le personnel, les enseignants et les enseignantes qui ne remplissent pas les conditions visées à l’alinéa 1 ont droit à une indemnité de départ conformément à la législation sur le personnel.

Le remboursement des prestations versées par les institutions de prévoyance, les dépenses engagées pour les indemnités et les charges correspondant aux mesures d’accompagnement sont soumis à la compensation des charges, dans la mesure où les dépenses du canton sont occasionnées par des enseignants et des enseignantes de l’école obligatoire.

Si un enseignant ou une enseignante concernée par une réorganisation ne peut être placée à un poste acceptable principalement en raison du signalement trop tardif de son cas par l’autorité d’engagement, la Direction compétente peut obliger l’organe responsable de l’école à rembourser au canton tout ou partie d’une éventuelle rente spéciale ou indemnité de départ.

L'article 27a LPers⁴ ne s'applique pas aux rapports de travail des membres du corps enseignant.

Les rapports de travail s’achèvent au plus tard à la fin du semestre scolaire au cours duquel l’enseignant ou l’enseignante atteint l’âge de 65 ans.

L’autorité d’engagement peut réengager d’année en année, pour une durée maximale d’un an, des enseignants et enseignantes qui ont dépassé l’âge de 65 ans.

Le traitement se compose du traitement de base et d’une composante déterminée individuellement.

Le montant du traitement de base se calcule selon la classe de traitement déterminante pour la fonction.

La composante individuelle du traitement représente au maximum 57,75 pour cent du traitement de base.

Le nombre de classes de traitement et les traitements de base sont fixés en annexe de la présente loi.

Les montants sont des traitements annuels pour un travail à plein temps et incluent le 13^e mois de traitement. Ils sont adaptés en fonction de la progression générale des traitements octroyée.

Le Conseil-exécutif détermine par voie d’ordonnance le nombre et la valeur des échelons et des échelons préliminaires des classes de traitement.

Le Conseil-exécutif affecte par voie d’ordonnance chaque fonction à une classe de traitement.

L’attribution est déterminée par la formation requise, par les tâches ainsi que par les exigences intellectuelles et physiques et la charge de travail inhérentes à une fonction.

Le Conseil-exécutif peut fixer des indemnités spéciales pour les situations qui ne peuvent pas être réglées par l’attribution d’une classe de traitement.

Le traitement de départ correspond au traitement de base de la classe de traitement prévue pour la fonction concernée.

La composante individuelle du traitement est définie en tenant équitablement compte de l’expérience acquise dans l’enseignement et en dehors de l’enseignement ainsi que des formations continues attestées, pour autant qu’elles puissent être utilisées pour l’exercice de la fonction concernée.

Si les exigences en matière de formation ne sont pas satisfaites, le traitement de départ peut être fixé à un niveau inférieur au traitement de base.

Le Conseil-exécutif règle les détails par voie d’ordonnance. Il peut fixer le traitement de départ en fonction de critères supplémentaires, en particulier pour garantir l’enseignement, en cas de pénurie d’enseignants et d’enseignantes ou pour recruter des spécialistes.

La progression du traitement dépend de l’expérience acquise dans l’enseignement et d’une éventuelle évaluation des prestations et du comportement.

Une formation continue utile à l’exercice de la fonction peut être prise en compte et donner lieu à l’imputation d’échelons de traitement supplémentaires.

Le Conseil-exécutif fixe chaque année la part de la masse salariale qui est affectée à la progression des traitements et détermine le nombre d’échelons de traitement qui correspondent à une année d’activité complète, après avoir consulté les associations de personnel. La part est fixée de sorte que les objectifs du système salarial puissent être atteints.

En cas de situation financière exceptionnelle, cette part peut être réduite. Les moyens correspondant au minimum à la progression salariale pouvant être financée dans le cadre de la masse salariale inscrite au budget approuvé sont toutefois garantis.

Le Conseil-exécutif peut en outre réserver des moyens dans le but de combler des retards salariaux.

Il n’existe pas de droit à la progression du traitement.⁵

Le Conseil-exécutif peut arrêter une progression individuelle du traitement exceptionnelle pour certaines catégories du corps enseignant ou fonctions, lorsque des circonstances particulières l'exigent.

Le corps enseignant est investi dans le cadre de son temps de travail annuel d’un mandat décrit par les objectifs de formation, la législation relative aux institutions de formation concernées et le projet d’établissement de l’école.

Ce mandat comprend

1. l’enseignement, l’instruction, le conseil et l'accompagnement,

2. la participation au développement de l’enseignement, de l’école et de la qualité,

3. la collaboration,

4. la formation continue.

Le Conseil-exécutif règle les détails concernant la formation continue par voie d’ordonnance. Il édicte notamment des dispositions concernant la participation financière du canton à la formation continue.

Le service compétent de la Direction compétente peut accorder un congé payé aux enseignants et aux enseignantes de tous les degrés qui souhaitent suivre une formation continue présentant un intérêt professionnel et qui ont enseigné pendant un certain nombre d’années.

Le Conseil-exécutif peut prévoir des congés payés pour les formations qui présentent un intérêt pour le canton.

Si l’école dépend du canton, la responsabilité est régie par l’article 100 LPers⁶.⁷

Si l’école dépend d’une autre collectivité ou institution, la responsabilité est régie par l’article 101 LPers.⁸

Les articles 102 à 105 LPers s’appliquent quelle que soit la collectivité ou l’institution dont dépend l’école.⁹

Les traitements, les allocations, les avantages et les cotisations de l'employeur aux assurances sociales occasionnés par l'exécution de la présente loi dans le dans le domaine de la scolarité obligatoire et durant la première année de la formation gymnasiale, y compris les frais entraînés par le paiement centralisé des traitements par le canton, sont répartis entre le canton et les communes dans le cadre d'un système de compensation des charges conformément à la loi sur la péréquation financière et la compensation des charges.

…

Le personnel nécessaire pour mener à bien la compensation des charges n'est pas soumis au système de la gestion des postes applicable au personnel cantonal.

Les traitements, les allocations et les cotisations de l'employeur aux assurances sociales du corps enseignant des écoles cantonales du degré secondaire II et du degré tertiaire sont financés par le canton après déduction des éventuelles subventions fédérales.

Dans la mesure où elles ont droit à des subventions, les écoles privées d'enseignement général du degré secondaire II et les écoles privées du degré tertiaire sont régies par la législation spéciale.

Après déduction des subventions fédérales, des contributions propres et d'autres recettes, le canton finance les traitements, les allocations et les cotisations de l'employeur aux assurances sociales du corps enseignant des écoles et institutions non cantonales du degré secondaire II conformément à la législation sur la formation et l'orientation professionnelles.

Un recours peut être formé auprès de laDirection compétente contre les décisions relatives aux engagements conformes à la présente loi.

Au surplus, l’article 108 LPers¹⁰ est applicable.¹¹

…

Après avoir entendu le service compétent de la Direction des finances, l'office compétent statue sur les prétentions de nature pécuniaire fondées sur la présente loi ou sur ses dispositions d'exécution.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente loi.

Le Conseil-exécutif règle par voie d'ordonnance en particulier

1. les tâches des personnes investies des fonctions visées à l'article 2, alinéa 2,

2. les conditions d'engagement,

3. la mise au concours des postes,

4. la désignation des autorités d'engagement,

5. les modalités de détail en cas de résiliation à la suite d'une réorganisation,

6. les modalités de détail concernant le champ d'application du système salarial et de la prévoyance professionnelle,

7. l'attribution des fonctions aux classes de traitement,

8. le nombre et la valeur des échelons préliminaires et des échelons de traitement,

9. le traitement de départ, la progression individuelle des traitements ainsi que les conditions préalables à la fixation d'échelons préliminaires et à l'attribution d'échelons de traitement et le cas échéant d'échelons de performance,

10. la réduction du traitement pour cause de perception parallèle d'un revenu provenant d'une activité lucrative, d'un revenu acquis en compensation ou de prestations d'assurance,

11. le calcul du temps de travail annuel et du degré d'occupation en fonction des leçons données et des autres tâches accomplies,

12. les indemnités spéciales,

13. les allocations, la prime de fidélité et d'autres primes,

14. le versement de prestations découlant de prétentions pécuniaires,

15. le contrôle des finances et la comptabilité,

16. le degré d'occupation maximal du corps enseignant,

17. la décharge horaire,

18. les mesures en faveur des membres du corps enseignant débutants,

19. …

20. les congés et les autres absences,

21. le versement du traitement en cas de maladie, de congé et de maternité,

22. l'indemnisation des frais de déplacement et des autres frais,

23. le mandat du corps enseignant,

24. les remplacements,

25. les mandats d'enseignement spéciaux,

26. la compétence des autorités pour l'exécution de la présente loi.

Il peut, en tout ou partie, déléguer les compétences de réglementation à la Direction compétente.

Par voie d'ordonnance, il peut réglementer les critères et la procédure d'une évaluation systématique de la performance du corps enseignant, fixer l'ampleur de la part du salaire liée à la performance et définir les fonctions dont le traitement ne comporte pas de telle part.

Les engagements préexistants sont régis par le nouveau droit dès l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les enseignants et enseignantes nommés à titre définitif pour une période de fonction en vertu de l'ancien droit sont considérés comme étant engagés pour une durée indéterminée. Leur engagement ne peut pas être résilié avant la fin de la période pour laquelle ils ont été nommés, à moins qu'ils n'aient l'âge de partir en retraite.

Les règlements communaux doivent être adaptés dans les cinq ans qui suivent l'entrée en vigueur de la présente loi.

Les textes législatifs ci-après sont modifiés:

1. Loi du 17 avril 1966 sur la formation du corps enseignant¹²

2. Loi du 23 novembre 1983 sur les jardins d'enfants¹³

3. Loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire¹⁴

4. Loi du 3 mars 1957 sur les écoles moyennes¹⁵

5. Loi du 17 février 1986 sur l'Ecole du degré diplôme¹⁶

6. Loi du 9 novembre 1981 sur la formation professionnelle¹⁷

7. Loi du 12 février 1990 sur les écoles d'ingénieurs, les écoles techniques et les écoles supérieures spécialisées (Loi sur les écoles d'ingénieurs)¹⁸

8. Loi du 20 mai 1973 sur les communes¹⁹

La loi du 1^er juillet 1973 sur les traitements des membres du corps enseignant est abrogée.

Le Conseil-exécutif fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi. Il précise dans l'arrêté d'entrée en vigueur les articles de la loi sur les traitements des membres du corps enseignant qui sont abrogés.

Cette loi peut entrer en vigueur de manière échelonnée.

Les articles 22c et 27a LPers, l'article 15, 2^e alinéa LSE, l'article 52, 4^e alinéa LH et l'article 139b, 3^e alinéa LOS sont en vigueur jusqu'au 31 décembre 2002.

Les collaboratrices et les collaborateurs qui, avant le 31 décembre 2002, pouvaient prétendre au versement d'une rente de raccordement de la CPB conformément à l'article 27a LPers continuent de la toucher conformément aux principes applicables au versement des prestations de la CPB.

Les prestations accordées en vertu des réglementations spéciales édictées en application de l'article 15, 2^e alinéa LSE continuent d'être versées selon les mêmes conditions après le 31 décembre 2002.

Le montant du découvert de la réserve mathématique de la Caisse d'assurance du corps enseignant bernois au 31 décembre 1999 est totalement payé par le canton d'ici le 30 novembre 2010. La dette correspondante est inscrite pour la première fois au bilan 2000 du canton. Le Grand Conseil règle par voie de décret la compétence de fixer les modalités de paiement, la rémunération de la dette ainsi que le maintien de l'équilibre financier de la Caisse.

Après déduction des anciennes contributions communales pour les gymnases et les écoles d'ingénieurs, la charge supplémentaire résultant de la modification de la clé de répartition ayant porté, dès le 1^er janvier 1998, la part communale de 66,67 pour cent aux 67,88 pour cent indiqués à l'article 24 ne peut excéder par commune une augmentation de 15 pour cent ou une diminution de 30 pour cent par rapport à la moyenne de toutes les communes. Les variations des charges ne se situant pas dans cette fourchette sont imputées dans la répartition des charges avec la part communale. Cette réglementation s'applique jusqu'à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi sur la péréquation financière et la péréquation des charges, mais au plus tard jusqu'au 31 décembre 2004.

Jusqu'à l'abrogation de l'article 21 de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO), les dispositions de l'article 24 s'appliquent aussi aux classes de perfectionnement.

L'engagement de personnes qui assument des fonctions dans la formation continue du corps enseignant et qui étaient engagées jusqu'ici selon la législation sur le statut du personnel enseignant est régi par cette législation jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 8 septembre 2004 sur la Haute école pédagogique germanophone (LHEP)²⁰.

L'engagement de personnes qui assument des fonctions dans le domaine du conseil des écoles et qui étaient engagées jusqu'ici selon la législation sur le statut du personnel enseignant est régi par les dispositions de la législation sur le personnel à partir de l'entrée en vigueur de la présente modification.

Les enseignants et les enseignantes qui n'ont pas encore atteint la classe prévue conformément à l'article 21 du décret du 8 septembre 1994 sur le statut du personnel enseignant (DSE)²¹ voient leurtraitement complètement ajusté d'ici à l'entrée en vigueur de la présente disposition.

1. Les enseignants et les enseignantes qui ont, avant l'entrée en vigueur de la présente modification, acquis des droits conformes à l'article 30 LSE selon son ancienne teneur ou à l'article 75, alinéa 1, lettre e de la loi du 19 mars 1992 sur l'école obligatoire (LEO)²² en bénéficient jusqu'au 31 juillet 2015.

2. La réduction annuelle maximale du traitement brut due à l'abrogation d'un ou de plusieurs droits acquis s'élève à 8000 francs.

3. Si la réduction annuelle du traitement brut dépasse au total le montant maximal fixé au chiffre 2, elle est répartie sur une ou deux années supplémentaires.

4. Si la réduction annuelle du traitement brut dépasse au total 5000 francs par année et si l'enseignant ou l'enseignante concernée est âgée de plus de 60 ans le 1^er août 2015, le traitement actuel assuré au 31 juillet 2015 est conservé pour la prévoyance professionnelle. Le canton prend à sa charge les contributions supplémentaires de l'employeur et du salarié.

Les dispositions suivantes s'appliquent aux personnes soumises à la LSE:

1. Les rapports de travail des enseignants et enseignantes qui, en vertu de l'ancien droit, disposent des compétences d'enseignement et des compétences spécialisées nécessaires pour le degré d'enseignement considéré sont maintenus sans modification.

2. La durée des rapports de travail conclus pour une durée déterminée en vertu de l'ancien droit n'est pas prise en compte pour le calcul de la durée maximale visée à l'article 16a, alinéa 2 LPers.