Loi sur l'école obligatoire

La présente loi réglemente la scolarité obligatoire, qui comprend l’école enfantine, le degré primaire et le degré secondaire I.

La présente loi ne s’applique à la première année de la formation gymnasiale dispensée dans les gymnases cantonaux que si elle-même et ses dispositions d’exécution ou la législation sur les écoles moyennes le prévoient expressément.

L'école obligatoire seconde la famille dans l'éducation des enfants.

Elle favorise le développement harmonieux des capacités des jeunes êtres humains dans le respect de la tradition chrétienne et démocratique de la civilisation occidentale.

Elle favorise le bien-être corporel, mental et social des élèves et protège leur intégrité psychique et physique. Elle veille au maintien d’un climat de respect et de confiance.

Elle fait naître en eux la volonté de tolérance, le sens de la responsabilité active à l'égard d'autrui et de l'environnement et le respect des autres langues et des autres cultures.

L'école obligatoire transmet à l'élève les connaissances et aptitudes propres à lui permettre d'accéder à une formation professionnelle, de suivre l'enseignement délivré par les écoles qui font suite à l'école obligatoire et de s'engager dans une formation permanente.

L’école enfantine a pour but de favoriser le développement de l’élève, de l’introduire dans une communauté élargie et ainsi de faciliter son passage au degré primaire.

La scolarité obligatoire dure en règle générale onze ans.

L’école enfantine dure deux ans, le degré primaire six ans et le degré secondaire I trois ans.

L’enseignement dispensé au degré secondaire I comprend les écoles ou classes générales et les écoles ou classes secondaires, les enseignements donnés dans ces deux types d’école ou de classe pouvant être coordonnés.

Les classes secondaires peuvent être rattachées à un gymnase sur le plan organisationnel.

L’école enfantine et le degré primaire correspondent au degré primaire au sens de l’article 6 de l’Accord intercantonal du 27 septembre 2009 sur l’harmonisation de la scolarité obligatoire (concordat HarmoS)² et de l’article 5 de la Convention scolaire romande du 8 septembre 2008³.

L'école obligatoire publique observe une stricte neutralité confessionnelle. Elle ne doit porter atteinte ni à la liberté de croyance et de conscience ni aux droits conférés aux parents par le Code civil⁴.

L'instruction obligatoire relève conjointement des communes municipales, des communes mixtes et du canton. Les communes veillent à ce que tout enfant puisse accomplir sa scolarité obligatoire.

Les communes municipales et les communes mixtes peuvent déléguer cette attribution à une section de commune, conclure avec d'autres communes un contrat d'association en régissant l'exercice ou encore constituer un syndicat de communes.

Les collectivités responsables de la scolarité obligatoire sont dénommées ci-après communes.

L'enfant fréquente l'école publique de la localité où il réside. Les communes peuvent conclure entre elles des accords dérogeant à cette règle.

L’enfant peut fréquenter l’école d’un autre arrondissement ou d’une autre commune si des raisons majeures l’exigent, notamment si ses déplacements entre son lieu de résidence et l’école s’en trouvent sensiblement facilités.

Si une commune pourvue d'une école secondaire n'est pas disposée à accueillir les élèves de communes n'offrant pas d'enseignement secondaire, le service compétent de la Direction de l'instruction publique décide, sur présentation d'une demande, de l'affectation desdits élèves ou statue sur la mise en place de cet enseignement.

Les communes responsables d’établissements francophones de la scolarité obligatoire réglementent l’organisation de la première année de la formation gymnasiale. Si une commune ne propose pas la première année de la formation gymnasiale, elle réglemente par contrat l’accès des élèves à un autre établissement communal de la scolarité obligatoire ou, dans des cas particuliers, à un gymnase cantonal.

…

Ne sont admis aux formations spécifiques destinées aux élèves surdoués selon les dispositions de l’accord intercantonal du 20 février 2003 sur les écoles offrant des formations spécifiques aux élèves surdoués⁵ que les élèves qui disposent d’une garantie de prise en charge des frais délivrée par la commune bernoise où se trouve leur domicile civil.

La commune de domicile de l’élève délivre une garantie de prise en charge des frais si la formation spécifique permet de concilier plus favorablement la formation scolaire et l’encouragement de l’élève surdoué que la formation publique ordinaire proposée sur le lieu de résidence et si l’élève présente une attestation de sa surdouance délivrée par un organe qualifié.

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Au plan administratif, l'année scolaire commence le 1^er août.

L’année scolaire compte 38 à 39 semaines.

La Direction de l’instruction publique fixe les dates des vacances en tenant compte des différences régionales.

Au surplus, la commission scolaire répartit les semaines de classe et les vacances librement dans les limites fixées par les plans d’études, par les dates de vacances fixées et par la présente loi.

L’école enfantine associe des activités ludiques à l’apprentissage systématique. Elle tient compte des acquis, des capacités et du rythme d’apprentissage des élèves.

L’enseignement dispensé aux degrés primaire et secondaire I comprend des disciplines obligatoires et des disciplines facultatives. Il comprend également des contenus et formes d’enseignement interdisciplinaires.

Dans la perspective de la préparation à l’enseignement dispensé au degré secondaire I et de la préparation aux écoles moyennes et aux formations professionnelles faisant suite à l’enseignement dispensé au degré secondaire I, les contenus d’enseignement sont définis par concertation entre les différents degrés scolaires.

Il utilise des formes d'apprentissage de nature à permettre aux élèves d'acquérir la capacité d'effectuer un travail et un apprentissage autonomes et la capacité de collaborer.⁶

La langue d’enseignement est

1. le français dans les communes de la partie francophone du canton et à l’Ecole cantonale de langue française,

2. le français et l’allemand dans les communes de Biel/Bienne et d’Evilard,

3. l’allemand dans les autres communes.

La Direction de l’instruction publique peut accorder des dérogations pour des motifs d’ordre historique.

Les commissions scolaires peuvent autoriser l’autre langue nationale comme langue d’enseignement dans certaines disciplines si le corps enseignant dispose des qualifications requises.

La Direction de l’instruction publique fixe dans le plan d’études les conditions générales applicables à l’enseignement dispensé dans l’autre langue nationale.

L’enseignement obligatoire dispensé aux degrés primaire et secondaire I porte sur les domaines suivants:

1. langues: une solide culture linguistique dans la langue locale (maîtrise orale et écrite) et des compétences essentielles dans une deuxième langue nationale et dans une autre langue étrangère au moins;

2. mathématiques et sciences naturelles: une culture mathématique et scientifique, permettant de maîtriser les notions et les procédures mathématiques essentielles ainsi que de saisir les fondements des sciences naturelles et techniques;

3. sciences humaines et sociales: une culture scientifique permettant de connaître et de comprendre les fondements de l’environnement physique, humain, social et politique;

4. musique, arts et activités créatrices: une culture artistique théorique et pratique diversifiée, orientée sur le développement de la créativité, de l’habileté manuelle et du sens esthétique, ainsi que sur l’acquisition de connaissances relatives au patrimoine artistique et culturel;

5. mouvement et santé: une éducation au mouvement ainsi qu’une éducation à la santé axées sur le développement des capacités motrices et des aptitudes physiques et favorisant l’épanouissement physique et psychique.

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L’enseignement facultatif vise à consolider, approfondir et élargir les compétences acquises dans le cadre de l’enseignement obligatoire.

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Au degré secondaire I, les formes d’enseignement ci-après peuvent être introduites dans certaines disciplines sur proposition des communes:

1. cours à niveaux: cours organisés en groupes aux niveaux d'exigences différents entre lesquels les élèves sont répartis en fonction de leurs dons et de leurs possibilités;

2. cours d'approfondissement: cours destinés aux élèves aptes à accéder à un cours de niveau supérieur ou à passer de l'école ou d'une classe générale à l'école ou à une classe secondaire.

L’enseignement a lieu du lundi au vendredi.

L’enseignement est, dans la mesure du possible, dispensé dans le cadre d’horaires blocs.

Les horaires blocs comprennent au moins quatre leçons par matinée.

Les horaires blocs sont les mêmes au sein d’une commune.

La commission scolaire peut accorder des dérogations concernant les horaires blocs dans les cas suivants:

1. à l’occasion de jours fériés locaux ou de jours servant à prolonger des week-ends comprenant un ou plusieurs jours feriés;

2. à certaines occasions particulières comme la formation continue du collège des enseignants et des enseignantes;

3. si le transport des élèves l’exige;

4. au degré secondaire I.

Dans les plans d’études destinés aux établissements germanophones de la scolarité obligatoire, le Conseil-exécutif définit les disciplines, les objectifs et les contenus de l’enseignement dans le cadre des articles 9 à 11. Il tient compte des résultats de la collaboration intercantonale relative aux plans d’études.

Il édicte les parties complémentaires des plans d’études nécessaires dans le canton de Berne, en particulier en ce qui concerne

1. l’enseignement obligatoire et l’enseignement facultatif,

2. l’organisation des cours,

3. l’enseignement et l’apprentissage,

4. le temps consacré à l’enseignement des domaines.

…

Le contenu du plan d’études destiné aux établissements francophones de la scolarité obligatoire et les compétences pour édicter celui-ci sont régis par les dispositions intercantonales.

Le Conseil-exécutif édicte les parties complémentaires des plans d’études nécessaires dans le canton de Berne, en particulier en ce qui concerne

1. l’enseignement obligatoire et l’enseignement facultatif,

2. l’organisation des cours,

3. l’enseignement et l’apprentissage,

4. le temps consacré à l’enseignement des domaines.

L'enseignement dispensé à l'école obligatoire publique est gratuit.

La commune délivre gratuitement aux élèves les moyens d'enseignement et les fournitures scolaires destinés à leur usage personnel. Elle est également chargée d'acquérir et de fournir aux écoles le matériel didactique général et les appareils nécessaires à l'enseignement.

Le canton veille à ce que les écoles publiques du canton de Berne disposent d'un éventail suffisant et adéquat de moyens d'enseignement.

Pour cela, il peut notamment prendre des participations dans des maisons d'édition, conclure des contrats avec des tiers ou évaluer et primer des moyens d'enseignement.

La Direction de l'instruction publique arrête les mesures nécessaires. Les compétences ordinaires en matière d'autorisations de dépense sont réservées.

La Direction de l'instruction publique peut imposer l'usage de certains moyens d'enseignement lorsque les idées et les objectifs du plan d'études ou la coordination l'exigent.

Elle peut exclure l'usage de certains moyens d'enseignement lorsque ceux-ci

1. dérogent aux principes didactiques ou pédagogiques établis;

2. contredisent les idées et les objectifs du plan d'études ou

3. entravent considérablement la coordination intercantonale.

La Direction de l'instruction publique institue une commission des moyens d'enseignement et des plans d'études pour chaque partie linguistique du canton.

Les commissions conseillent la Direction de l'instruction publique pour ce qui concerne les moyens d'enseignement et les plans d'études.

La Direction de l'instruction publique nomme les membres des commissions et définit leurs tâches.

Les modules d’école à journée continue participent à l’accomplissement de la mission de l’école obligatoire.

Sont considérés comme modules d’école à journée continue

1. la prise en charge des élèves le matin,

2. la prise en charge des élèves à midi et les repas de midi,

3. les devoirs surveillés,

4. la prise en charge des élèves l’après-midi.

Les communes sont tenues de gérer au moins les modules d’école à journée continue pour lesquels la demande est suffisante.

Elles peuvent déléguer en partie ou en totalité la gestion des modules d’école à journée continue à des organismes privés, à condition toutefois que la surveillance soit assurée par la commission scolaire et que la collaboration avec la direction d’école soit garantie.

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le seuil à partir duquel la demande est suffisante au sens de l’alinéa 3. Il édicte en outre des prescriptions minimales régissant les normes de qualité relatives notamment à la formation du personnel et aux locaux ainsi que des prescriptions régissant la gestion de la qualité.

Les coûts de traitements normatifs sont pris en charge conjointement par le canton et les communes conformément à la compensation des charges des traitements du corps enseignant, après déduction des revenus imputables.

Le Conseil-exécutif fixe les coûts de traitements normatifs et les revenus imputables par voie d’ordonnance. Il peut fixer d’autres barèmes pour les modules d’école à journée continue dont le niveau d’exigences pédagogiques est peu élevé.

Afin de garantir l’équilibre des finances, le Conseil-exécutif peut plafonner l’étendue de l’offre de modules d’école à journée continue qui doit être proposée par les communes et qui est financée au titre de la compensation des charges. Il veille à ce que l’accomplissement de la mission et l’organisation de l’école obligatoire soient efficaces et les meilleurs possibles.

Si la demande dépasse l’offre proposée de modules d’école à journée continue financée au titre de la compensation des charges (art. 14e, al. 3), la commune peut restreindre l’admission.

Si l’admission doit être restreinte, sont favorisés les enfants dont l’intégration à l’école obligatoire peut manifestement être encouragée par la fréquentation de modules d’école à journée continue ou dont les parents

1. sont tributaires de l’offre proposée de modules d’école à journée continue pour assurer leur existence ou

2. exercent une activité professionnelle ou

3. suivent une formation initiale.

Au surplus, le Conseil-exécutif règle l’admission par voie d’ordonnance.

La fréquentation des modules d’école à journée continue est facultative et laissée à l’appréciation des parents.

Les communes prélèvent des émoluments auprès des parents pour la fréquentation des modules d’école à journée continue.

Les émoluments sont calculés en fonction des dépenses et tiennent compte du revenu et de la fortune des parents ainsi que de la taille de la famille.

Le Conseil-exécutif règle les émoluments par voie d’ordonnance.

Le Conseil-exécutif peut réglementer par ordonnance la participation de l'école à la mise en œuvre de mesures d'aide sociale et sa collaboration avec les services d'orientation professionnelle.

L'horaire des leçons de la dernière année pendant laquelle l'enseignement religieux est assuré est établi de telle façon que deux leçons par semaine soient réservées à cet enseignement pendant les heures de classe. Cependant, le nombre de leçons obligatoires de l'élève ne sera pas inférieur au nombre hebdomadaire fixé dans le plan d'études.

Les autorités ecclésiastiques locales et la direction d’école peuvent adopter une réglementation différente, le nombre total d’heures réservé à cet enseignement en vertu de l’alinéa 1 ne pouvant toutefois pas être dépassé. Si aucune entente ne peut être trouvée, le service compétent de la Direction de l’instruction publique statue.

Au besoin, les communes fournissent des locaux aux églises nationales reconnues afin qu’elles puissent assurer leur enseignement religieux. En cas de différend, le service compétent de la Direction de l’instruction publique statue.

A la demande des autorités ecclésiastiques compétentes, la direction d'école accorde respectivement jusqu'à deux jours et trois jours de congé aux élèves d'école primaire et aux élèves du degré secondaire I qui souhaitent participer à une activité s'inscrivant dans l'enseignement religieux. Les jours de congé non utilisés dans le primaire ne peuvent pas être reportés sur le secondaire. Ces congés perturberont le moins possible l'enseignement.

…

Le canton et les communes soutiennent les cours de langue et de culture d’origine au sens de l’article 4, alinéa 4 du concordat HarmoS au moyen de mesures organisationnelles et de conseils.

En règle générale, il convient d'offrir aux élèves qui présentent des troubles ou des handicaps de nature à perturber leur formation scolaire, aux élèves qui sont aux prises avec des difficultés d'intégration linguistique et culturelle ainsi qu'aux élèves qui ont des dons extraordinaires la possibilité de suivre l'enseignement dans des classes régulières.

Au besoin, des mesures particulières comme l'enseignement spécialisé, l'appui pédagogique ou la scolarisation de l'élève dans une classe spéciale généralement intégrée à une école régulière seront adoptées si les objectifs de formation ne peuvent être atteints d'une autre manière.

Le Conseil–exécutif fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance, en particulier

1. l'organisation de l'enseignement spécialisé et des classes spéciales,

2. les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le développement d'aptitudes,

3. les procédures concernant la scolarisation dans une classe spéciale.

Dans des circonstances exceptionnelles, la Direction de l'instruction publique peut autoriser les communes à ouvrir des classes supplémentaires (classes de préparation au retour) à l'intention des enfants en âge de scolarité séjournant provisoirement en Suisse ou prendre d'autres mesures destinées à préparer le retour de ces élèves dans leur pays.

L'autorisation est accordée pour une durée limitée.

L'enfant qui ne peut être scolarisé ni dans une classe régulière ni dans une classe spéciale doit soit être envoyé dans un foyer ou une école spécialisée, soit recevoir sous une autre forme les soins, l'éducation et l'assistance nécessaires ainsi qu'une formation appropriée.

L'inspection scolaire régionale autorise une autre forme de scolarisation ou d'appui après avoir consulté les parents, l'enseignant ou l'enseignante et la direction d'école et en se fondant sur le préavis, motivé, du service psychologique pour enfants et, le cas échéant, du service de pédopsychiatrie ou du service médical scolaire.

La commission scolaire veille à ce que les parents de l'enfant prennent en temps utile les mesures nécessaires. S'ils n'y pourvoient pas, elle avise l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte.

L'enseignement délivré dans les écoles spécialisées et dans les foyers, la nomination des enseignants et enseignantes qui l'assurent et la surveillance desdits foyers et écoles sont régis par des ordonnances édictées par le Conseil-exécutif. Au surplus, les foyers et les écoles spécialisées sont soumis à la législation sur les œuvres sociales.

Les maisons de repos, les sanatoriums et les hôpitaux qui accueillent des enfants pour une période relativement longue doivent leur offrir un enseignement adapté à leur état.

Le canton prend les frais de cet enseignement à sa charge dans les limites du budget de la Direction dont dépend l'institution considérée.

Le canton peut gérer une école pour enfants hospitalisés à l’Hôpital de l’Ile.

Le canton de Berne verse aux communes des subventions aux frais du travail social en milieu scolaire.

Les subventions s’élèvent au maximum à 30 pour cent des coûts de traitements. Elles peuvent être versées de manière forfaitaire.

Il n’est pas versé de subventions pour de faibles montants.

Le Conseil-exécutif est seul compétent pour statuer sur les moyens mis à disposition pour les subventions aux frais du travail social en milieu scolaire des communes. Le service compétent de la Direction de l’instruction publique statue sur le versement de chaque subvention dans la limite des moyens accordés.

Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance.

Tout enfant qui a quatre ans révolus au 31 juillet entre à l’école enfantine le 1^er août suivant.

Les parents peuvent faire entrer leur enfant en première année d’école enfantine un an plus tard.

Si des raisons impérieuses l’exigent, la commission scolaire peut libérer l’élève de l’obligation scolaire dès la fin de l’avant-dernière année scolaire à la demande des parents ou sur proposition de la direction d’école, après avoir entendu les parents. Le corps enseignant et, en règle générale, le Service psychologique pour enfants et adolescents sont préalablement consultés.

Si un élève a déjà effectué onze années de scolarité obligatoire et qu’il n’est plus disposé à apprendre ou que son comportement pose des problèmes particuliers, la commission scolaire peut lui refuser la fréquentation de la dernière année de la scolarité obligatoire, que l’année scolaire ait débuté ou non.

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Le temps nécessaire pour parcourir la scolarité obligatoire dépend du développement personnel de chaque élève. Il peut, à titre exceptionnel, être prolongé ou raccourci d’une ou au maximum de deux années.

Des rapports d’évaluation ou des bulletins sont délivrés régulièrement à l’élève. Ils font état des aptitudes, du comportement et du travail de l’élève et sont déterminants pour son orientation. Ils comportent aussi des notes à partir de la troisième année du degré primaire.

Le Conseil-exécutif fixe les dispositions de détail⁷.

Pour être admis au degré secondaire I, l’élève doit remplir les conditions suivantes:

1. admission en classe générale: avoir suivi l'enseignement délivré à l'école primaire;

2. admission en classe secondaire: avoir obtenu un résultat suffisant à l'issue de la procédure d'admission;

3. admission dans les classes à enseignements coordonnés visées à l'article 46, alinéa 4: l'admission est déterminée par les résultats obtenus à l'issue de la procédure d'admission.

Les classes secondaires accueillent des élèves présumés satisfaire, justification à l'appui, aux exigences élevées de l'enseignement qui y est dispensé.

La procédure d'admission appliquée dans le canton est uniforme. Le Conseil-exécutif arrête les dispositions de détail, notamment celles qui régissent la collaboration des parents, la participation des enseignants et enseignantes de l'école ou de la classe dont vient l'élève et de celle qui l'accueille à l'évaluation de ses aptitudes, et la procédure qui préside à la décision d'admission.

Le Conseil-exécutif règlemente le changement de type d’école et l’admission aux cours préparant au degré secondaire II. La législation sur les écoles moyennes est réservée.

L'élève doit respecter l'horaire des leçons.

Un contrôle des absences est tenu dans chaque classe.

Les parents sont autorisés à ne pas envoyer leur enfant à l'école pendant cinq demi-journées par année scolaire au maximum, auquel cas ils informent préalablement l'école.

En outre, ils peuvent permettre à leur enfant de fréquenter la première année de l’école enfantine avec un programme réduit.

En outre, la direction d’école peut dispenser l’élève d’une partie de l’enseignement ou, temporairement, de tout l’enseignement si les circonstances le justifient.

Le Conseil-exécutif règle les absences et les dispenses par voie d’ordonnance.

L'école veille à assurer le bon fonctionnement de l'enseignement et à créer un climat favorisant le développement des élèves. Les élèves doivent se soumettre aux règles en vigueur à l'école pour la vie en communauté ainsi qu'aux instructions du corps enseignant et de la direction d'école.

L’enseignant ou l’enseignante et la direction d’école ont le droit de prendre à l'encontre de l'élève en faute les mesures disciplinaires qu'exige la bonne marche de l'école.

L'école informe la commission scolaire en temps utile et consulte un service spécialisé. Si nécessaire, des mesures telles que le transfert de l'élève dans une autre classe, dans une autre école ou dans une école d'une autre commune sont ordonnées.

Si les manquements à la discipline sont graves ou répétés, la commission scolaire peut adresser par écrit à l'élève une réprimande ou une menace d'exclusion au sens du 5^e alinéa.

Les élèves qui, par leur comportement, entravent sérieusement le bon fonctionnement de l'enseignement, peuvent être exclus partiellement ou totalement de l'enseignement par la commission scolaire pendant 12 semaines au plus par année scolaire.

En cas d’exclusion, le service spécialisé mandaté par la commune prévoit une activité appropriée en coopération avec les parents et avec l’aide du corps enseignant et de la direction d’école. L’école prépare en temps utile la réintégration de l’élève.

Il convient d'entendre l'élève concerné et ses parents avant de rendre une décision au sens des 3^e, 4^e et 5^e alinéas. La commission scolaire peut décider qu'un éventuel recours contre une telle décision n'a pas d'effet suspensif.

La dignité de l'élève et les droits des parents seront respectés.

Si des signes de négligence apparaissent dans l’éducation ou les soins donnés à l’élève ou si ce dernier semble être menacé de toute autre manière, l’enseignant, l’enseignante ou la direction d’école le signale aux parents.

Au besoin, la commission scolaire avise l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte. Exceptionnellement, l'autorité tutélaire peut être avisée sans que les parents aient été préalablement informés si l'intérêt de l'enfant l'exige.

Les droits et devoirs conférés aux parents par la présente loi sont exercés par les personnes désignées dans le Code civil suisse⁸ et conformément aux principes qui y sont définis.

La commission scolaire, la direction d’école, le corps enseignant et les parents sont tenus de collaborer.

L'école informera les parents régulièrement et sous une forme appropriée des progrès et de la conduite de leur enfant et des projets ou manifestations importants organisés dans le cadre de l'enseignement ou de l'école.

L'enseignant ou l'enseignante, la direction de l'école ou la commission scolaire entendent et conseillent les parents individuellement ou collectivement si ces derniers en font la demande. Les parents ont le droit d'assister occasionnellement aux cours donnés à leur enfant. L'école a notamment le devoir d'entendre et d'informer les parents lorsqu'elle prépare l'orientation des élèves et statue sur leur admission dans une classe supérieure à l'intérieur de l'école obligatoire.

La commune peut prévoir d'autres formes de collaboration et de consultation des parents.

Les parents sont tenus d’envoyer leur enfant à l’école.

Toute personne qui contrevient par sa faute à l'obligation qui lui est faite d'envoyer l'enfant à l'école s'expose à des sanctions pénales. En pareil cas, la commission scolaire dénoncera ladite personne au juge après avoir entendu les intéressés.

Les parents participent à la création de conditions propices à l’apprentissage, en particulier en envoyant leur enfant à l’école nourri et reposé.

La peine encourue si l’élève manque l’école est l’amende. Le juge en fixe le montant conformément aux principes généraux de la mesure de la peine en tenant compte, notamment, des heures d’enseignement manquées.

Le jugement passé en force de chose jugée est communiqué sans délai à la commission scolaire et à la direction d’école. Les amendes perçues sont versées à la commune.

Si le tribunal constate que l'enfant est en danger ou moralement abandonné, il en informe l'autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et signale sa démarche à la commission scolaire et la direction d’école compétente.

Les communes définissent les écoles comme les unités administratives chargées d’accomplir la mission de l’école obligatoire.

Les écoles sont surveillées par des commissions scolaires et dirigées par des directions d’école. L’alinéa 3 est réservé.

Les communes peuvent déléguer à la direction d’école ou à d’autres autorités communales des tâches et des compétences attribuées par la législation sur l’école obligatoire ou par la législation sur le statut du corps enseignant aux commissions scolaires. Elles tiennent compte néanmoins de la séparation entre les activités de surveillance exercées par les autorités politiques communales et la conduite pédagogique ainsi que la direction des tâches d’exploitation des écoles exercées par les directions d’école.

Les commissions scolaires assurent la bonne gestion des écoles.

Les commissions scolaires

1. veillent à ce que tout enfant accomplisse sa scolarité obligatoire conformément à la législation cantonale;

2. veillent à l’ancrage des écoles dans la commune;

3. définissent l’orientation stratégique des écoles;

4. accomplissent les autres tâches et compétences définies par la législation sur l’école obligatoire, la législation sur le statut du corps enseignant et les dispositions communales.

Les directions d’école assument la conduite pédagogique et la direction des tâches d’exploitation des écoles.

Par son activité, le corps enseignant contribue de manière décisive à l’accomplissement de la mission de l’école obligatoire.

La participation et l’information du corps enseignant sont garanties dans un acte législatif communal.

…

Les conférences du corps enseignant conseillent et soutiennent les directions d’école.

Elles s’occupent en particulier des questions relatives à la pédagogie et au développement de l’école.

Elles peuvent prendre position sur les propositions soumises par la direction d’école à la commission scolaire.

L'enseignement est donné dans des classes d’école enfantine et des classes primaires, d'une part, dans des classes générales et des classes secondaires d'autre part.

Si les particularités locales l'exigent, les élèves de l'école primaire et les élèves de l'école générale peuvent être réunis dans une même classe.

Dans les cas où cela s’avère nécessaire pour que les enfants soient scolarisés à proximité de leur domicile, il est possible, à titre exceptionnel, de réunir les élèves de l’école enfantine et les élèves des premières années du degré primaire dans une même classe pour tout ou partie de l’enseignement.

Les communes peuvent édicter un règlement prévoyant de réunir les élèves du degré secondaire I dans une même classe pour tout ou partie de l’enseignement. En pareil cas, des formes d’enseignement spécifiques doivent être adoptées. Le Conseil-exécutif fixe les dispositions de détail.

Au degré secondaire I, la préparation aux écoles qui font suite à la scolarité obligatoire est assurée dans des classes spéciales ou par un enseignement complémentaire. L’organisation de la première année de la formation gymnasiale est régie par la législation sur les écoles moyennes.

Les communes peuvent décider de réunir les élèves de l’école enfantine et des deux premières années du degré primaire dans une même classe pour tout ou partie de l’enseignement dans la mesure où

1. un nombre suffisant d’élèves fréquentera l’enseignement commun sur une période prolongée;

2. des locaux appropriés sont disponibles;

3. des formes d’enseignement spécifiques sont adoptées;

4. une qualité pédagogique suffisante est garantie et

5. le canton et les communes peuvent fournir des ressources en personnel suffisantes.

Les décisions qui relèvent de l’alinéa 1 sont soumises à l’approbation du service compétent de la Direction de l’instruction publique.

Afin de garantir l’équilibre des finances du canton, le Conseil-exécutif peut contingenter les ressources en personnel allouées pour l’enseignement commun au sens de l’alinéa 1. Il fixe les critères régissant la distribution de ces ressources en veillant à ce que les élèves soient scolarisés près de leur domicile, à ce que l’organisation des écoles soit optimisée et à ce que les offres soient bien réparties entre les régions.

Les communes statuent sur

1. la création ou la suppression de classes d’école enfantine et de classes primaires, générales ou secondaires,

2. la mise en place ou la suppression d'un enseignement facultatif,

3. la mise en place ou la suppression de mesures compensatoires ou de mesures favorisant le développement d'aptitudes au sens de l'article 17, 2^e alinéa.

Le conseil communal est compétent pour arrêter les décisions qui relèvent du premier alinéa, lettre a, lorsqu’aucune autre réglementation n’a été adoptée par la commune.

Les décisions qui relèvent du premier alinéa sont soumises à l'approbation du service compétent de la Direction de l'instruction publique. Au lieu d'approuver ces décisions cas par cas, le Conseil-exécutif peut édicter des dispositions-cadres régissant le nombre de classes et de leçons dans les limites desquelles la commmune prendra des décisions autonomes sur les domaines visés au premier alinéa.

Le Conseil-exécutif peut édicter des directives sur les domaines visés au premier alinéa, notamment sur les effectifs des classes.

La Direction de l'instruction publique peut statuer en lieu et place de la commune si les décisions prises en vertu du premier alinéa ne sont pas conformes aux directives.

Le service compétent de la Direction de l'instruction publique statue, sur proposition de la commune, sur la mise en place ou la suppression de cours d'approfondissement ou de cours à niveaux au degré secondaire I.

Les communes pourvoient à la construction, à l'entretien, au fonctionnement et à l'équipement des installations scolaires. Les écoles disposeront d'équipements appropriés pour l'éducation physique.

Les inspections scolaires régionales conseillent les communes.

Pour assurer le bon fonctionnement de l'enseignement, le Conseil-exécutif édicte des prescriptions minimales qui régissent la construction et la transformation des installations et des équipements sportifs scolaires.

Les installations scolaires et les équipements sportifs scolaires doivent pouvoir être utilisés aussi à des fins non scolaires pour autant que l'utilisation qui en est faite soit appropriée.

Il est interdit de fumer dans les bâtiments scolaires.

Les communes mettent à la disposition des établissements de la scolarité obligatoire des ressources destinées à la tenue de secrétariats.

Le canton peut octroyer aux communes des subventions destinées au financement des bibliothèques et des médiathèques. Le Conseil-exécutif fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance.

Le Conseil-exécutif autorise l'octroi des subventions sous réserve de la compétence de la Direction de l'instruction publique en matière d'autorisation de dépenses.

…

Le canton peut allouer des subventions aux communes qui supportent des charges particulièrement lourdes pour le transport d’élèves. Il tient compte en particulier de la proportion d’élèves concernés par des trajets excessifs jusqu’à l’école, des conditions topographiques et de la structure de l’habitat.

Les subventions couvrent 30 à 50 pour cent des coûts imputables à une gestion efficace des transports d’élèves.

Dans certains cas, le service compétent de la Direction de l’instruction publique peut augmenter les subventions ou élargir le cercle des communes qui ont droit à des subventions si

1. une adaptation de la structure scolaire permet au canton de faire des économies ou

2. les communes qui répondent aux critères définis à l’alinéa 1 connaissent une situation extrême.

Afin d’assurer l’équilibre des finances, le canton peut plafonner les subventions. Les priorités sont définies en fonction des critères définis à l’alinéa 1.

Le Conseil-exécutif est seul compétent pour autoriser l’octroi des subventions, sous réserve des compétences de la Direction de l’instruction publique en matière d’autorisation de dépenses.

Il règle le droit aux subventions, le calcul de celles-ci et les modalités d’exécution par voie d’ordonnance.

Le canton gère l’Ecole cantonale de langue française de Berne.

L’Ecole cantonale de langue française contribue au renforcement du bilinguisme du canton et au plurilinguisme de la Confédération.

Elle permet aux élèves francophones de préserver leur identité ainsi que leur particularité linguistique et culturelle.

Elle permet aux enfants des employés et employées du canton et de la Confédération, ainsi qu’à ceux des collaborateurs et collaboratrices des organisations dont l’existence sert la Confédération, de fréquenter une école obligatoire francophone.

L’Ecole cantonale de langue française assure une scolarité obligatoire en langue française.

Elle fournit d’autres prestations à l’appui de cette mission.

L’Ecole cantonale de langue française admet les enfants de parents de langue française, italienne ou romanche dans la limite des places disponibles. Elle peut exceptionnellement déroger à ce principe.

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance les critères d’admission lorsque le nombre de places est insuffisant. Il tient compte en particulier des rapports de service des parents avec le canton ou avec la Confédération ainsi que des attaches des enfants avec la langue française et avec leur particularité culturelle.

Le Conseil-exécutif règle les principes régissant l’organisation de l’Ecole cantonale de langue française par voie d’ordonnance. Il lui accorde une autonomie appropriée.

Les détails concernant l’organisation ainsi que les tâches et les compétences des organes scolaires sont réglés dans un règlement de l’école devant être approuvé par la Direction de l’instruction publique.

La Direction de l’instruction publique institue une commission scolaire en tenant compte de manière appropriée des intérêts de la Confédération.

La commission scolaire assure la bonne gestion de l’Ecole cantonale de langue française. Elle

1. est responsable de l’admission des élèves;

2. assure l’ancrage de l’école au sein de la population francophone;

3. édicte le règlement de l’école sous réserve d’approbation par la Direction de l’instruction publique;

4. fixe l’orientation stratégique en approuvant notamment le projet d’établissement;

5. nomme et dirige la direction d’école;

6. garantit le cycle de pilotage;

7. assume les autres tâches et compétences définies par le règlement de l’école.

La direction d’école assume la conduite pédagogique et la direction des tâches d’exploitation de l’école.

Le service compétent de la Direction de l’instruction publique constate et analyse régulièrement le nombre de places de formation nécessaires.

La Direction de l’instruction publique détermine le nombre de places de formation disponibles.

Le service compétent de la Direction de l’instruction publique conclut une convention de prestations avec l’Ecole cantonale de langue française et veille à ce que les rapports soient établis régulièrement et le controlling effectué.

La convention de prestations règle les prestations à fournir au niveau de la formation, les prescriptions à respecter en termes de qualité et les ressources financières qui en découlent, ainsi que les responsabilités.

Les coûts de traitements du corps enseignant sont pris en charge par le canton et les communes conformément à la compensation des charges des traitements du corps enseignant, déduction faite des contributions fédérales.

Les autres frais de l’Ecole cantonale de langue française sont pris en charge par le canton.

Les frais de transport d’élèves sont pris en charge, le cas échéant, par les parents.

Les inspections scolaires régionales statuent sur les recours formés contre les décisions rendues par les autorités communales en vertu de la présente loi.

La Direction de l’instruction publique statue sur les recours formés contre les décisions et les décisions sur recours émanant des inspections scolaires régionales.

L'inspection scolaire tranche sans retard les recours concernant le passage au degré secondaire I

Un recours formé contre des notes de bulletin ou le résultat d’un examen ne peut invoquer qu’une violation du droit.

Au surplus, la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)¹³ est applicable.

Le traitement et la communication des données personnelles d’élèves sont régis par la législation sur la protection des données.

De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent se communiquer au cas par cas les données d’élèves, y compris les données particulièrement dignes de protection, qui sont impérativement nécessaires pour l’accomplissement des différentes tâches légales. Les obligations particulières de garder le secret sont réservées.

De plus, les personnes chargées de l’exécution de la présente loi peuvent communiquer les données d’élèves, y compris les données particulièrement dignes de protection, aux autorités des écoles dont sont issus les élèves ou de celles qui les accueillent, si la communication des données contribue à l’assurance-qualité des décisions d’orientation.

Le traitement et la communication de données dans le cadre de la collaboration interinstitutionnelle (CII) sont régis par la législation cantonale sur le marché du travail.

Le Conseil-exécutif règle par voie d’ordonnance le traitement des données personnelles qui ne sont pas particulièrement dignes de protection.

Le Conseil-exécutif arrête les dispositions d'exécution nécessaires.

Il peut déléguer à la Direction de l’instruction publique tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par l’article 12, alinéas 1 et 2, l’article 12a, alinéa 2, l’article 17, alinéa 3, l’article 25, alinéa 3, l’article 26, alinéas 3 et 4, l’article 27, alinéa 6, l’article 46, alinéa 4, l’article 46a, alinéa 3, l’article 47, alinéas 3 et 4, l’article 49a, alinéa 6, l’article 49f, alinéa 1, l’article 54, alinéa 2 ainsi que l’article 61, alinéa 7.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions transitoires nécessaires, qui se fondent entre autres sur les principes suivants:

1. Les titulaires d'un brevet d'enseignement primaire délivré par le canton de Berne ou d'un certificat d'éligibilité permettant d'enseigner à l'école primaire peuvent être engagés pour une durée indéterminée dans les classes primaires et dans les classes générales. Les titulaires d'un brevet d'enseignement secondaire délivré par le canton de Berne ou d'un titre reconnu équivalent peuvent être engagés pour une durée indéterminée dans les classes secondaires, dans les classes générales et dans les cinquième et sixième années primaires.

2. Les enseignants et enseignantes qui étaient nommés définitivement dans un type d'école de la scolarité obligatoire peuvent exceptionnellement être engagés pour une durée indéterminée dans un autre type d'école de la scolarité obligatoire, auquel cas les deux postes réunis ne doivent pas représenter un degré d'occupation de plus de 100 pour cent. Leur traitement est régi par les dispositions fixées aux lettres d et e.

3. Les titulaires d'un brevet d'enseignement primaire ou d'un brevet d'enseignement secondaire délivrés par le canton de Berne peuvent être engagés pour une durée indéterminée dans les classes qui réunissent des élèves d'école générale et des élèves d'école secondaire. Exceptionnellement, la Direction de l'instruction publique peut autoriser des personnes au bénéfice d'un autre diplôme ou brevet d'enseignement à être engagées pour une durée indéterminée.

4. Les traitements sont régis par les dispositions applicables en la matière. Si l'enseignement relève de l'article 46, 3^e alinéa, c'est-à-dire si les élèves d'école générale et les élèves d'école secondaire sont réunis dans une même classe, les traitements sont déterminés en fonction de la formation de l'enseignant ou de l'enseignante.

5. …

Les commissions d'école secondaire font le nécessaire, en concertation avec les commissions d'école primaire concernées, pour que les enseignants et enseignantes qui ne peuvent plus exercer leur activité dans une école secondaire puissent continuer à enseigner dans une autre école. Dans les cas de rigueur, la Direction de l'instruction publique prend les mesures de nature à assurer une activité professionnelle aux enseignants et enseignantes qui ne peuvent plus enseigner.

Les textes législatifs ci-après sont modifiés comme il suit:

1. Loi du 3 mars 1957 sur les écoles moyennes¹⁴

2. Loi du 23 novembre 1983 sur les jardins d'enfants¹⁵

Les textes législatifs ci-après sont abrogés:

1. loi du 24 juin 1856 sur l'organisation de l'instruction publique dans le canton de Berne;

2. loi du 2 décembre 1951 sur l'école primaire;

3. décret du 16 novembre 1971 sur les contributions aux frais d'instruction d'enfants placés dans des foyers ou dans des établissements hospitaliers et d'enfants handicapés;

4. décret du 7 novembre 1989 réglant l'adoption de formes d'enseignement particulières dans les cinquième et sixième années de l'école primaire.

La date d'entrée en vigueur de la présente loi sera fixée par le Conseil-exécutif. Au besoin, la loi entrera en vigueur par étapes.

Si la loi entre en vigueur par étapes, le Conseil-exécutif précisera, dans l'arrêté fixant la date d'entrée en application, quels articles de la loi sur l'école primaire et de la loi sur les écoles moyennes sont abrogés.

Pour les demandes de subventions qui ont été déposées avant l'abrogation du décret sur les constructions scolaires, le montant de la subvention est calculé selon les dispositions légales qui ont été abrogées.

La période de fonction des membres de la commission scolaire de l'Ecole cantonale de langue française prend fin le 31 juillet 2008. La Direction de l'instruction publique nomme pour la première fois au 1^er août 2008 la commission scolaire au sens de la présente modification.Les élèves qui, au 31 juillet 2008, fréquentent l'Ecole cantonale de langue française, peuvent continuer de la fréquenter.

La Direction de l'instruction publique fixe pour la première fois les dates des vacances pour l'année scolaire 2010/2011.

Les communes instituent les horaires blocs au sens de la présente modification d'ici au 1^er août 2009.

Les communes adaptent leurs dispositions à la présente modification d'ici au 1^er août 2010 au plus tard, sous réserve du alinéa 5.

Les communes peuvent instituer des modules d'école à journée continue au sens de la législation sur l'école obligatoire dès l'entrée en vigueur de la présente modification. Les communes instituent les modules d'école à journée continue au sens de la législation sur l'école obligatoire au plus tard à partir du 1^er août 2010. Les communes qui, lors de l'entrée en vigueur de la présente modification, gèrent une école à journée continue, une cantine ou une école gardienne à temps complet en vertu des dispositions de la législation sur l'aide sociale instaurent des modules d'école à journée continue au sens de la législation sur l'école obligatoire au début d'une année scolaire, mais au plus tôt au 1^er août 2009. Les autorisations délivrées par la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale et valables à la date d'entrée en vigueur de la présente modification ne peuvent être dénoncées que pour la fin d'une année scolaire. La dénonciation doit être annoncée six mois à l'avance à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale. Les autorisations non dénoncées arrivent à échéance le 31 juillet 2010. L'ouverture ou l'extension d'écoles à journée continue, de cantines ou d'écoles gardiennes à temps complet en vertu de la législation sur l'aide sociale n'est plus autorisée dès l'entrée en vigueur de la présente modification.

Les écoles privées au bénéfice d'une autorisation selon l'ancien droit présentent d'ici au 31 juillet 2009 une demande d'autorisation au sens de la présente modification. Les subventions ne peuvent être versées qu'à partir du 1^er août 2009 et seulement aux écoles privées autorisées au sens de la présente modification.

Les procédures pendantes sont réglées par l'autorité compétente en vertu de l'ancien droit. Les voies de recours obéissent à la présente modification.

Il est possible de former un recours administratif contre les décisions sur recours rendues par les inspections scolaires régionales avant le 1^er janvier 2009 auprès du Conseil-exécutif, pour autant qu'un recours de droit administratif auprès du Tribunal administratif ne soit pas admis.

Les communes sont tenues de proposer l'école enfantine de deux ans à partir de l'entrée en vigueur de la présente modification.

Les 1^er août 2013 et 2014, les enfants ayant atteint l'âge de quatre ans révolus avant le 1^er mai de l'année considérée entrent à l'école enfantine. Les enfants ayant atteint l'âge de quatre ans révolus avant le 31 juillet peuvent entrer à l'école enfantine si la commune prévoit cette possibilité.

Les écoles privées doivent obtenir d'ici au 31 juillet 2014 l'autorisation de gérer une école enfantine au sens de la présente modification.