Ordonnance régissant les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l'offre ordinaire de l'école obligatoire

La présente ordonnance régit

1. les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien relevant de l’offre ordinaire de l’école obligatoire,

2. l’admission à ces mesures et

3. le financement.

…

Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires sont

1. les mesures compensatoires et les mesures destinées à favoriser le développement d’aptitudes,

2. les mesures de soutien spécialisé,

3. les classes spéciales et

4. le co-enseignement.

Les mesures de soutien sont

1. les mesures destinées aux élèves qui nécessitent un soutien en matière d’intégration linguistique et culturelle (intégration des élèves allophones),

2. les mesures destinées à soutenir les élèves qui ont des dons extraordinaires (soutien aux élèves surdoués).

Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien tiennent compte de la situation scolaire, personnelle et familiale ainsi que des possibilités et des spécificités individuelles de l’élève.

Elles sont adaptées aux besoins de l’élève, tiennent compte de la spécificité des genres, sont définies dans le temps, sont coordonnées et s’appuient sur différentes formes d’enseignement et d’apprentissage.

…

En règle générale, les élèves qui nécessitent des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires ou des mesures de soutien fréquentent les classes ordinaires.

Les élèves qui ne sont pas scolarisés dans une classe ordinaire fréquentent de manière exclusive ou partielle une classe spéciale.

Les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et les mesures de soutien peuvent être mises en œuvre avec ou sans classes spéciales.

Les communes fixent le modèle et le concept par voie d’acte législatif.

Les mesures de soutien favorisent la scolarisation individualisée et différenciée.

La Direction de l’instruction publique et de la culture fixe les modalités de détail par voie d’ordonnance.

En accord avec la représentation légale de l’élève, la direction d’école statue sur

1. les objectifs d’apprentissage individuels dans deux disciplines au plus sur proposition du maître ou de la maîtresse de classe,

2. les objectifs d’apprentissage individuels dans plus de deux disciplines sur la base du rapport et d’une proposition du service psychologique pour enfants et adolescents.

Elle statue, sur proposition des membres du corps enseignant, sur

1. les mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a, lit. a),

2. la participation aux cours de rythmique (art. 5, al. 2, lit. f),

3. l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour une durée de quatre semestres au maximum.

Elle statue, sur proposition du service psychologique pour enfants et adolescents et sur la base du rapport d’un service d’examen compétent, sur

1. le programme d’introduction sur deux ans (art. 5, al. 2, lit. d),

2. le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b),

3. l’admission d’élèves aux mesures de soutien spécialisé (art. 6, al. 3) pour une durée supérieure à quatre semestres,

4. l’admission dans des classes spéciales et le retour en classe ordinaire.

Les interventions de courte durée (art. 6, al. 4 et 5) et le co-enseignement (art. 10a à 10c) ne font l’objet d’aucune procédure d'admission formelle.

La Direction de l’instruction publique et de la culture désigne les services d’examen compétents.

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En l’absence de l’accord de la représentation légale pour faire évaluer l’élève par le service psychologique pour enfants et adolescents ou un service d’examen compétent, la direction d’école peut ordonner des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et des mesures de soutien.

Les moyens financiers inscrits au budget au titre des mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et des mesures de soutien sont affectés aux communes. Les moyens qui sont nécessaires pour couvrir, selon la situation, un besoin particulier sont réservés.

La Direction de l'instruction publique et de la culture fixe les modalités de détail par voie d'ordonnance.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil assigne aux communes responsables de la scolarité obligatoire (art. 5, al. 3 LEO) les moyens financiers sous la forme d’un pool de leçons

1. pour le soutien aux élèves surdoués (art. 2, al. 1a, lit. b),

2. pour les mesures de pédagogie spécialisée ordinaires (art. 5, al. 2, art. 6 sous réserve de l’art. 7a, art. 8 et art. 10a) et pour les mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (art. 2, al. 1a, lit. a).

Le pool de leçons (valeur de référence) est calculé conformément aux formules A et D indiquées à l’annexe 2.

Les tâches définies aux articles 5 à 10a ainsi qu’à l’article 10d sont accomplies au moyen du pool de leçons.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil procède à intervalles réguliers au réexamen des ressources attribuées ainsi qu’aux ajustements nécessaires.

Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué au soutien des élèves surdoués (art. 14, al. 1, lit. a)

1. les ressources inscrites au budget,

2. le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire.

Le pool de leçons est calculé conformément à la formule B indiquée à l’annexe 2.

Sont déterminants pour le calcul du pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones (art. 14, al. 1, lit. b)

1. les ressources inscrites au budget,

2. le nombre total d’enfants et d’élèves qui fréquentent une école enfantine publique ou un établissement public de la scolarité obligatoire,

3. l’indice social scolaire reflétant la structure sociale,

4. l’effectif des classes.

L’indice social scolaire est calculé conformément au modèle à quatre indicateurs décrit dans l’annexe 3.

L’effectif des classes est calculé conformément à la formule C1 indiquée dans l’annexe 2.

Le pool de leçons attribué aux mesures de pédagogie spécialisée ordinaires et aux mesures favorisant l’intégration des élèves allophones est calculé conformément à la formule C indiquée dans l’annexe 2.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut ajuster les ressources attribuées si celles-ci dépassent de plus de dix pour cent la valeur de référence ou si celles-ci sont inférieures de plus de cinq pour cent à la valeur de référence.

Il peut dans des cas exceptionnels et fondés allouer des leçons supplémentaires.

La Direction de l’instruction publique et de la culture règle par voie d’ordonnance les détails relatifs à l’utilisation des leçons attribuées conformément aux articles 14 à 16.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil recueille annuellement les données revêtant une importance pour le pilotage des mesures pédagogiques particulières.

Les communes mettent en œuvre les dispositions de la présente ordonnance et proposent les prestations définies aux articles 5, 6 et 8 jusqu’au 1^er août 2011 au plus tard.

Le nombre maximal de leçons qui est à disposition des communes jusqu’au 31 juillet 2009 pour les autres mesures pédagogiques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) est calculé selon l’ancien droit. L’alinéa 2 est réservé.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, dès l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, allouer aux communes qui mettent en place des formes de scolarisation à orientation intégrative lors de projets de développement scolaires ou pédagogiques une augmentation du pool de leçons attribué jusqu’à concurrence de la valeur de référence au sens de l’article 23, lettre a.

Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédagogiques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) dépasse la valeur de référence au sens de l’article 16 doivent réduire celui-ci à 122 pour cent au maximum de la valeur de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1^er août 2009.

Les communes dont le pool de leçons attribué aux autres mesures pédagogiques particulières (art. 14, al. 1, lit. b) est inférieur à la valeur de référence au sens de l’article 16 peuvent augmenter celui-ci à 92 pour cent au maximum de la valeur de référence au sens de l’article 16 jusqu’au 1^er août 2009.

Les élèves peuvent suivre jusqu’au 31 juillet 2009 au plus tard

1. l’enseignement d’une classe spéciale au sens du décret du 21 septembre 1971 régissant les classes spéciales et l'enseignement spécialisé dans des classes de la scolarité obligatoire,

2. l’enseignement spécialisé dans le domaine «Legasthenie» (partie germanophone du canton) au sens de l’ordonnance du 28 mars 1973 régissant les classes spéciales et l’enseignement spécialisé dans les classes de la scolarité obligatoire.

La commission scolaire statue en temps utile sur la scolarisation de ces élèves à partir du 1^er août 2009.

L’ordonnance du 28 mars 2007 sur le statut du corps enseignant (OSE)² est modifiée comme suit:

L’ordonnance du 28 mars 1973 régissant les classes spéciales et l’enseignement spécialisé dans les classes de la scolarité obligatoire (RSB 432.271.1) est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.

Les élèves sont admis à l'enseignement spécialisé selon les dispositions de la présente modification la première fois le 1^er octobre 2013.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil peut, au cours des trois premières années suivant l’entrée en vigueur de la présente modification, octroyer aux services de logopédie des garanties de participation aux frais d’infrastructure.