Ordonnance sur les écoles de musique

La reconnaissance des écoles de musique est de la compétence de l’Office de l’école obligatoire et du conseil.

Les demandes de reconnaissance prenant effet au 1^er août d’une année doivent être transmises avant le 1^er février de l’année en question avec tous les documents et informations nécessaires.

Sur demande, l’école de musique devra transmettre des documents supplémentaires, fournir des renseignements et donner accès à ses dossiers.

La demande est irrecevable si les documents requis n’ont pas été transmis ou si l’obligation de renseigner et de collaborer n’a pas été respectée.

L’école de musique qui remplit les conditions énoncées à l’article 6 LEMu est reconnue.

Elle dispose d’une offre de cours variée, dans la mesure où elle propose des cours instrumentaux et vocaux ainsi que diverses possibilités de pratiquer la musique avec d’autres et de se produire en public. Les écoles de musique peuvent collaborer entre elles pour assurer une offre variée.

L’enseignement de la musique instrumentale satisfait aux exigences requises dès lors qu’il recouvre systématiquement le spectre d’instruments de musique usuels dans la tradition musicale européenne.

L’Association des écoles de musique s’organise elle-même.

Elle garantit une participation appropriée du corps enseignant des écoles de musique et permet des échanges réguliers avec les institutions de musique.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil est compétent pour la conclusion du contrat de prestations entre le canton et l’Association des écoles de musique.

Le contrat de prestations règle en particulier

1. les tâches pour lesquelles l’Association soutient le canton;

2. les attributions;

3. l’indemnité pour l’exécution de ces tâches;

4. la durée de validité et les modalités de résiliation et

5. l’établissement des rapports et les responsabilités.

L’Association des écoles de musique assure la collaboration et l’échange d’informations avec l’Office de l’école obligatoire et du conseil.

Les subventions octroyées à l’école de musique sont calculées sur la base des frais de personnel déterminants au sens de la LEMu encourus durant l’année civile en cours.

Pour le calcul des subventions, est déterminant le nombre d’unités d’enseignement suivies par les élèves des écoles de musique entre le 1^er février de l’année civile en cours et le 31 janvier de l’année civile suivante.

Si l’enseignement est interrompu en cours de semestre, le canton et les communes continuent de verser leurs subventions jusqu’à la fin du semestre en question. Les écoles de musique sont tenues de remplacer autant que possible les élèves qui ne suivent pas le cours jusqu’à la fin du semestre.

Si l’inscription est effectuée au début du semestre, les subventions sont à la charge de la commune dans laquelle l’élève de l’école de musique a son domicile civil à la date du 1^er février ou du 1^er août suivant le semestre concerné. Si elle a lieu pendant le semestre en cours, le domicile civil déterminant est celui existant au début du contrat liant l’élève à l’école de musique.

Sont réputées formations au sens de l’article 9, alinéa 1 LEMu les formations reconnues par la législation sur les subsides de formation.

Le droit à des subventions s’applique toujours jusqu’à la fin du semestre pendant lequel les limites d’âge sont atteintes, mais au maximum jusqu’à la fin du semestre pendant lequel la formation est achevée.

L’Association des écoles de musique remet à l’Office de l’école obligatoire et du conseil les documents nécessaires au calcul des subventions octroyées aux écoles de musique avant le 31 mai de l’année civile suivante.

L’Office de l’école obligatoire et du conseil établit le décompte, arrête les subventions et les verse aux écoles de musique jusqu’au 31 août de l’année civile suivante.

Jusqu’à 90 pour cent des montants peuvent faire l’objet d’avances.

Les dispositions applicables à la reconnaissance des écoles de musique déposant une nouvelle demande de reconnaissance après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2014. Les compétences sont régies par le nouveau droit.

Les écoles de musique reconnues en vertu de l’article 25, alinéa 1 doivent déposer une nouvelle demande de reconnaissance conformément au nouveau droit à compter du 1^er août 2014.

Les rapports de travail existant au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régis par l’ancien droit jusqu’au 31 juillet 2012.

Pour l’année 2012, le décompte est effectué selon l’ancien droit, les parts des communes et du canton s’élevant à 30 pour cent chacune.

Le décompte sera effectué selon le nouveau droit la première fois en l’an 2013.

L’ordonnance du 4 juin 1997 sur les conditions d’engagement et de rémunération dans les écoles de musique (OERM) (RSB 430.255.1) est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif au 1^er janvier 2012.

Le degré d'occupation est adapté le 1^er août tous les trois ans. Il se base sur le nombre moyen d'inscriptions des trois dernières années scolaires.

La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation allant jusqu'à 100 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement 15 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.

La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation se situant entre 100 et 200 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement 14 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.

La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation se situant entre 200 et 300 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement 13 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.

La rémunération globale de la direction d'école pour un degré d'occupation à partir de 300 pour cent correspond au maximum à la classe de traitement 12 prévue par la législation sur le statut du corps enseignant.