Ordonnance sur l’Université

du 12.09.2012 (état au 01.02.2018)

vu les articles 5, 18, 21, 22, 24, 27, 29, 29d, 29f, 62a, 63, 64a, 65, 65a, 65b, 67, 68, 78a et 81 de la loi du 5 septembre 1996 sur l’Université (LUni)¹,

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application, objet

La présente ordonnance s’applique à l’Université de Berne.

Elle règle notamment

les études et les taxes,
l’engagement et les conditions d’engagement du personnel de l’Université,
les unités administratives fournissant des prestations permanentes,
la désignation ou l’engagement des membres de la direction de l’Université,
le plan de développement, le pilotage et le financement de l’Université,
les voies de recours.

Art. 2 Programme général

Le programme général de l’Université décrit les valeurs et principes directeurs de celle-ci. Il se fonde sur les besoins scientifiques et sociaux.

Le sénat édicte le programme général sur proposition de la direction de l’Université.

Art. 3 Assurance et développement de la qualité

L’Université contrôle, garantit et développe régulièrement la qualité de la conduite, de l’enseignement, de la recherche et des services.

Elle est compétente pour le développement et le choix des méthodes, des instruments et des processus d’assurance et de développement de la qualité, pour le suivi et l’évaluation des mesures prises dans ce domaine, ainsi que pour la mise en œuvre du programme correspondant.

Les facultés et les autres unités administratives sont compétentes pour l’assurance et le développement de la qualité à leur niveau.

Le sénat fixe les modalités par voie de règlement.

Art. 4 Institutions sociales et culturelles, sport universitaire

L’Université gère et soutient financièrement le sport universitaire ainsi que les institutions sociales ou culturelles suivantes:

des résidences universitaires,
des restaurants universitaires,
des crèches,
la caisse sociale de l’Université,
le Foyer de l’Université,
l’orchestre de l’Université,
le chœur de l’Université,
le groupe de théâtre universitaire bernois et
l’Uni Big Band.

L’Université peut gérer et soutenir financièrement d'autres institutions sociales ou culturelles pour une durée limitée. La Direction de l'instruction publique désigne ces dernières par voie d'ordonnance sur proposition de l'Université et fixe la durée du soutien.

2 Etudes

2.1 Année universitaire

Art. 5

L’année universitaire commence le 1er août et se termine le 31 juillet de l’année suivante. Elle se compose de deux semestres.

Le semestre d’automne s’étend du 1er août au 31 janvier et le semestre de printemps du 1er février au 31 juillet.

2.2 Immatriculation et enregistrement

Art. 6 Principe

Les étudiants et les étudiantes ainsi que les doctorants et les doctorantes doivent s’immatriculer.

Toutes les autres personnes recourant à des prestations de l’Université doivent s’enregistrer.

Les personnes qui ne sont ni immatriculées ni enregistrées ne peuvent prétendre à aucune prestation de l’Université, notamment suivre des cours ou se présenter à des contrôles de connaissances.

La direction de l’Université peut sur requête dispenser les doctorants et les doctorantes de l’obligation de s’immatriculer si ceux-ci ne recourent à aucune prestation de l’Université.

Les personnes immatriculées dans une autre haute école qui, en vertu d’une convention, effectuent une partie de leurs études à l’Université de Berne ne sont pas tenues de s’immatriculer.

Art. 7 Etudiants et étudiantes temporaires

Les personnes déjà inscrites dans une université reconnue peuvent être immatriculées comme étudiants et étudiantes temporaires.

Les étudiants et les étudiantes temporaires sont admis pour deux semestres au plus.

Les étudiants et les étudiantes immatriculés sont autorisés à fréquenter les cours et à passer certains contrôles de connaissances. Ces possibilités ne s’appliquent pas aux filières d’études auxquelles l’accès est limité.

Art. 8 Auditeurs et auditrices

Les personnes enregistrées en tant qu’auditeurs ou auditrices peuvent suivre jusqu’à cinq cours par semestre.

Les auditeurs et les auditrices ne sont pas autorisés à se présenter à des contrôles de connaissances ni à obtenir des crédits selon le système européen de transfert et d’accumulation de crédits (crédits ECTS).

Les personnes qui suivent des cours universitaires dans la perspective d’un examen non lié à l’Université ne peuvent être admises en tant qu’auditeurs et auditrices, mais doivent s’immatriculer en tant qu’étudiants et étudiantes ordinaires pour autant qu’elles remplissent les autres conditions.

Le sénat fixe les modalités d’application par voie de règlement, notamment concernant l’admission.

Art. 9 Formation continue

Les personnes suivant un cursus de niveau Master of Advanced Studies (MAS) doivent s’immatriculer en tant qu’étudiants et étudiantes en formation continue.

Les personnes suivant un cursus de niveau Diploma of Advanced Stu-dies (DAS) ou Certificate of Advanced Studies (CAS) doivent s’enregistrer en tant qu’étudiants et étudiantes en formation continue.

Le règlement de formation continue du sénat ainsi que les règlements des différentes filières de formation continue fixent les modalités d’application.

2.3 Admission

Art. 10 Admission sur la base de diplômes suisses

Sont admises en tant qu’étudiants et étudiantes dans les filières d’études menant au bachelor ou au master les personnes remplissant les conditions fixées à l’article 29 LUni.

…

Art. 11 Admission sur la base de diplômes étrangers

Sous réserve de l’alinéa 4, sont admises à toutes les filières d’études menant au bachelor auxquelles l’accès n’est pas limité

les personnes possédant un diplôme reconnu d’une université étrangère conformément aux accords internationaux directement applicables;
les personnes possédant un diplôme de bachelor sanctionnant au moins trois années de formation dans une filière d’études universitaires proposée par une université étrangère reconnue et
les personnes possédant un diplôme de master obtenu dans une filière d’études universitaires proposée par une université étrangère reconnue.

La direction de l’Université édicte un règlement sur les diplômes étran-gers reconnus ou partiellement reconnus, dans lequel elle répertorie également les universités étrangères reconnues.

S’agissant de l’admission des personnes possédant un diplôme étranger aux filières d’études auxquelles l’accès est limité, l’annexe 2 est applicable.

L’Université peut exiger que les candidats et les candidates aux études universitaires prouvent qu’ils possèdent des connaissances suffisantes dans la langue d’enseignement.

Art. 12 Examens en cas de reconnaissance partielle

Les candidats et les candidates aux études dont le diplôme étranger est partiellement reconnu doivent réussir un examen d’admission.

La direction de l’Université définit l’étendue de l’examen d’admission et désigne l’autorité d’examen.

Elle peut reconnaître les examens d’admission réalisés sous la surveillance de la Conférence des recteurs des hautes écoles suisses (swissuniversities).

Art. 13 Validation d’études et affectation à un semestre d’études

La faculté ou une unité administrative dotée de la compétence correspondante décide, au moment de l’admission des candidats et des candidates aux études, de la validation des études qu’ils ont déjà suivies ainsi que de leur affectation à un semestre d’études.

Art. 14 Refus d’admission

Toute personne exclue définitivement d’une filière d’études dans une haute école à la suite d’un échec à des contrôles de connaissances ne peut être admise à cette même filière à l’Université de Berne.

Toute exclusion au sens de l’alinéa 1 doit être portée à la connaissance de l’Université lors du dépôt de la demande d’immatriculation.

2.4 Restrictions d’admission

2.4.1 Dispositions générales

Art. 15 Champ d’application

Les restrictions d’admission s’appliquent aux études de médecine humaine, dentaire et vétérinaire, ainsi qu’aux études en sciences sportives à l’Université de Berne.

Les différents programmes d’études en sciences sportives sont considérés comme des études au sens de l’article 29c, alinéa 1 LUni.

Si des restrictions d’admission aux études en sciences sportives sont décidées, le Conseil-exécutif détermine les programmes d’études auxquels elles s’appliquent.

Art. 16 Capacité d’accueil

Le Conseil-exécutif fixe, sur proposition de la direction de l’Université et après avoir consulté l’Association des étudiants et des étudiantes, la capacité d’accueil maximale pour la première année d’études de bachelor en médecine humaine, dentaire et vétérinaire, ainsi qu’en sciences sportives.

Ce faisant, il épuise les moyens financiers et les ressources en personnel, en locaux et en infrastructure disponibles dans la faculté concernée. Il tient également compte du nombre de places d’études cliniques.

La direction de l’Université fixe, pour chaque année d’études, le nombre de places d’études sur la base de la capacité d’accueil dans les filières menant au bachelor.

Art. 17 Fixation des restrictions d’admission

Dans les conditions fixées à l’article 29c LUni, le Conseil-exécutif peut arrêter des restrictions d’admission pour les filières d’études menant au bachelor et décider de soumettre les candidats et les candidates à un test d’aptitude.

Pour qu’un test d’aptitude soit pratiqué dans les filières d’études médicales, il faut qu’en dépit de transferts vers d’autres universités, le nombre de candidats et de candidates dépasse la capacité d’accueil d’un certain pourcentage fixé par le Conseil-exécutif.

Pour qu’un test d’aptitude soit pratiqué dans les filières d’études en sciences sportives, il faut que le nombre de candidats et de candidates dépasse la capacité d’accueil d’un certain pourcentage fixé par le Conseil-exécutif.

Art. 18 Interruption des études

Quiconque a interrompu ses études menant au bachelor ou au master pendant plus de cinq ans doit se soumettre à nouveau au test d’aptitude.

Dans des cas exceptionnels et sur demande de la faculté concernée, la direction de l’Université peut exempter d’un nouveau test d’aptitude une personne dont les qualifications sont jugées suffisantes.

Si une personne est réadmise aux études, la faculté concernée décide de la validation des études qu’elle a déjà suivies.

2.4.2 Filières d’études menant au bachelor

Art. 19 Test d’aptitude

Le test d’aptitude sert à déterminer l’aptitude du candidat ou de la candidate à suivre les études menant au bachelor visé.

Dans les filières d’études médicales menant au bachelor, l’organe désigné dans le cadre de la Conférence suisse des hautes écoles est chargé d’organiser et de mettre en œuvre les tests d’aptitude ainsi que la procédure subséquente d’attribution des places d’études. La coordination avec les autres cantons pratiquant des tests d’aptitude est assurée.

Pour les filières d’études en sciences sportives menant au bachelor, la direction de l’Université désigne l’organe chargé de l’organisation et de la mise en œuvre des tests d’aptitude ainsi que de la procédure subséquente d’attribution des places d’études.

Art. 20 Participation aux frais

Les candidats et les candidates doivent s’acquitter d’une participation de 200 francs aux frais engagés pour l’organisation et la mise en œuvre du test d’aptitude.

Cette participation doit être versée à l’organe compétent au moins 45 jours avant le passage du test ou à la date fixée par l’autorité chargée des convocations. Toute personne ne l’ayant pas acquittée dans le délai imparti n’est pas admise à passer le test. Son inscription est considérée comme retirée.

Les candidats et les candidates se contentant de faire valoir leur résultat au test de l’année précédente conformément à l’article 23 sont exemptés du versement d’une participation financière.

Art. 21 Attribution des places d’études

Les places d’études sont attribuées sur la base des résultats au test.

Pour les filières d’études médicales, les candidats et les candidates sont répartis dans les universités pratiquant également un test d’aptitude.

Lors de l’affectation aux différents lieux d’études conformément à l’alinéa 2, les préférences des candidats et des candidates sont satisfaites dans la mesure du possible. Les critères pris en compte sont d’abord les résultats au test, puis le lieu de domicile et, dans des cas exceptionnels, la situation personnelle du candidat ou de la candidate.

Les dispositions relatives à l’immatriculation à l’Université de Berne sont réservées.

Art. 22 Candidats et candidates non admis
1. Répétition du test

Les candidats et les candidates qui, compte tenu de leur résultat au test, n’ont pas pu obtenir de place d’études peuvent se réinscrire aux études et repasser le test.

Ils sont traités de la même manière que ceux qui s’inscrivent pour la première fois. Seul compte le résultat obtenu au dernier test passé.

Art. 23 2. Sans répétition du test

Les candidats et les candidates qui se réinscrivent à une filière d’études médicales l’année suivant celle où ils ont passé le test peuvent renoncer à le repasser. C’est alors le résultat obtenu au test de l’année précédente qui compte.

Le résultat au test est converti sur une échelle équivalente à celle du test de l’année en cours. Le résultat de cette conversion est déterminant.

Art. 24 Irrégularités pendant le test

Quiconque perturbe le bon déroulement du test peut se voir renvoyer avant la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Le résultat au test pris en compte est celui atteint au moment de l’exclusion.

Quiconque essaie d’influer sur le résultat au test en usant de procédés frauduleux peut se voir renvoyer avant la fin du test par la personne chargée de la surveillance. Sont réputés frauduleux notamment l’usage de matériel non autorisé ou l’accomplissement d’une partie du test en dehors du temps imparti.

Lorsque le renvoi d’un candidat ou d’une candidate est prononcé en cours de test pour cause de fraude ou qu’une fraude est constatée à l’issue du test, le candidat ou la candidate obtient zéro point au test.

S’agissant du test d’aptitude pour les filières d’études médicales, les présentes dispositions s’appliquent à tous les candidats et les candidates ayant indiqué l’Université de Berne en premier choix de lieu d’études, et ce quel que soit l’endroit où ils passent leur test.

Art. 25 Décision concernant l’admission

La direction de l’Université statue sur l’admission des candidats et des candidates par voie de décision.

Pour les filières d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor, la direction de l’Université notifie la décision concernant l’admission aux personnes ayant indiqué l’Université de Berne en premier choix de lieu d’études ou ayant obtenu une place d’études à l’Université de Berne.

Art. 26 Confirmation d’inscription

Toute personne admise est tenue de confirmer, dans le délai fixé, qu’elle entreprendra ses études à la date prévue.

Le délai de confirmation est d’au moins dix jours.

A défaut de confirmation, la décision d’admission est considérée comme annulée, et la place d’études est disponible.

Les places d’études ainsi libérées sont attribuées selon la procédure décrite à l’article 21 à des candidats et des candidates ayant passé le test lors de la même session mais n’ayant pas encore obtenu de place d’études.

Un candidat ou une candidate ayant obtenu une place dans une filière d’études en sciences sportives peut également faire valoir son droit pour l’année universitaire suivante.

Art. 27 Changement de filière et de lieu d’études dans le cadre d’études médicales menant au bachelor

En règle générale, il n’est pas admis de passer d’une filière d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à une autre filière d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à laquelle l’accès est limité, ni d’intégrer, depuis une autre université, une filière d’études de médecine humaine, dentaire ou vétérinaire menant au bachelor à laquelle l’accès est limité.

Sur demande de la faculté concernée et dans des cas motivés, la direction de l’Université peut autoriser des exceptions pour autant que l’étudiant ou l’étudiante intéressée remplisse les conditions d’admission de la filière d’études visée et que le nombre de places d’études soit suffisant.

Elle fixe les modalités de détail par voie de règlement.

Art. 28 Changement de programme de bachelor au sein des filières d’études en sciences sportives

Les étudiants et les étudiantes qui souhaitent être admis à une filière d’études en sciences sportives menant au bachelor, à laquelle l’accès est limité sont soumis aux dispositions suivantes:

Les étudiants et les étudiantes de l’Université de Berne souhaitant changer de programme de bachelor et qui ont été admis aux études menant au bachelor selon la procédure décrite dans la présente ordonnance peuvent être admis au programme visé.
Les étudiants et les étudiantes suivant un programme de bachelor en sciences sportives à l’Université de Berne, auquel l’accès n’a pas été limité peuvent être admis au programme de bachelor visé pour autant qu’ils se soumettent au test d’aptitude et que, compte tenu du résultat qu’ils y obtiennent, une place d’études leur soit attribuée.
Les étudiants et les étudiantes en sciences sportives provenant d’autres universités peuvent être admis au programme de bachelor visé pour autant qu’ils remplissent les conditions d’admission de l’Université de Berne, qu’ils se soumettent au test d’aptitude, et que, compte tenu du résultat qu’ils y obtiennent, une place d’études leur soit attribuée. L’affectation à un semestre supérieur n’est en outre possible que si les places d’études sont disponibles en nombre suffisant.
L’autorité en charge des admissions peut exempter des étudiants et des étudiantes du test d’aptitude s’ils ont réussi un test équivalent dans une autre université.

2.4.3 Filières d’études menant au master

Art. 29

Si le Conseil-exécutif édicte des restrictions d’admission pour les filières d’études médicales menant au bachelor, il fait de même pour les filières menant au master leur faisant suite.

Peut prétendre à une place d’études dans la filière subséquente menant au master à laquelle l’accès est limité toute personne qui a obtenu le bachelor correspondant le semestre précédent à l’Université de Berne ou qui, en vertu de conventions conclues avec d’autres hautes écoles, doit être acceptée.

Lors de l’attribution des places d’études restantes, les personnes ayant obtenu leur bachelor à l’Université de Berne sont prioritaires.

Les places d’études visées à l’alinéa 2 ainsi que d’éventuelles places encore disponibles sont attribuées conformément aux directives de la direction de l’Université.

2.5 Doctorat

Art. 30 Objectif du doctorat et tâche des doctorants et des doctorantes

Le doctorat a pour objectif l’acquisition d’une qualification scientifique.

Les doctorants et les doctorantes rédigent une thèse dans le cadre d’un doctorat libre ou structuré, ou au sein d’une Graduate School.

Ils peuvent être engagés en tant que collaborateurs ou collaboratrices d’un institut ou d’une autre unité administrative.

Art. 31 Admission

Toute personne souhaitant être admise en tant que doctorant ou doctorante doit posséder un master universitaire ou un diplôme universitaire équivalent.

Les règlements de promotion fixent les modalités concernant les conditions d’admission.

Art. 32 Droit de participation

Les doctorants et les doctorantes sont considérés comme des assistants et des assistantes au sens de l’article 50 dans l’exercice des droits de participation et de représentation dans les comités internes à l’Université.

2.6 Règlements d’études et de promotion

Art. 33

Les facultés édictent des règlements d’études et de promotion.

Ces règlements comprennent au minimum, sous réserve des réglementations cantonales et fédérales, des dispositions concernant

les objectifs des études et les conditions d’admission,
la structure des études,
le conseil aux études,
les examens,
la reconnaissance de résultats obtenus dans d’autres parcours d’études,
les exigences pour l’octroi des diplômes de bachelor et master et du doctorat.

La Direction de l’instruction publique approuve ces règlements.

2.7 Durée des études, prolongation et congé

Art. 34 Durée des études

Les règlements d’études fixent une durée d’études ordinaire pour chaque filière sur la base d’études à temps plein.

Ils peuvent prévoir que la durée d’études ordinaire par filière d’études ou partie de formation ne puisse être dépassée que d’un nombre déterminé de semestres.

Les étudiants et les étudiantes exerçant durablement une activité lucrative de plus de 25 pour cent de même que ceux qui présentent un handicap les empêchant de suivre normalement leurs études peuvent dépasser de deux semestres la durée d’études ordinaire. Si d’autres prolongations sont nécessaires, l’article 35 est applicable.

Les personnes dépassant la durée d’études prévue aux alinéas 1 à 3 sont exclues de la filière concernée.

Art. 35 Prolongation de la durée des études pour de justes motifs

Si de justes motifs l’exigent, la durée des études doit être prolongée dans une mesure adéquate. Sont notamment considérés comme de justes motifs une maladie, une grossesse, la garde d’enfants, les stages liés à la formation et ne s’inscrivant pas dans le programme d’études, les séjours d’études dans une autre région ou un autre pays, les cours de langue pour allophones, le service militaire ou le service civil, un engagement bénévole interne à l’Université ou une activité lucrative.

La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.

Art. 36 Congé

Les étudiants et les étudiantes peuvent bénéficier d’un congé en cas de maladie, de grossesse, de garde d’enfants, de stage lié à la formation et ne s’inscrivant pas dans le programme d’études, de séjour d’études dans une autre région ou un autre pays n’entrant pas dans le cadre de programmes d’échange de l’Université, de service militaire ou de service civil pour le semestre concerné.

La durée du congé ne peut excéder deux semestres au sein d’une même filière d’études.

Les personnes en congé ne peuvent prétendre à aucune prestation de l’Université, notamment suivre des cours ou se présenter à des contrôles de connaissances.

Les congés ne sont pas comptabilisés dans la durée des études.

Art. 37 Compétences

Le doyen ou la doyenne de la faculté concernée est compétent pour autoriser la prolongation de la durée des études au sens de l’article 35 et pour prononcer les exclusions au sens de l’article 34, alinéa 4, pour autant que le règlement de la faculté ne désigne pas un autre organe.

La direction de l’Université est compétente pour octroyer les congés au sens de l’article 36.

2.8 Taxes

Art. 38 Taxes d’inscription et d’immatriculation

La taxe d’inscription aux études s’élève à 100 francs.

Elle s’élève à 300 francs pour les étudiants et les étudiantes admis sur la base de l’article 29, alinéa 1, lettre f LUni.

La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs.

Si une taxe d’inscription a été payée, aucune taxe n’est prélevée lors de l’immatriculation subséquente.

Art. 39 Taxe universitaire

La taxe universitaire s’élève à 750 francs par semestre.

Les étudiants étrangers et les étudiantes étrangères s'acquittent d'une taxe universitaire supplémentaire de 200 francs par semestre en plus de la taxe universitaire prévue à l'alinéa 1 si leur domicile civil n'était situé ni en Suisse, ni dans la Principauté du Liechtenstein au moment où ils ont obtenu le diplôme les habilitant à s'inscrire à une filière d'études menant au bachelor.

Les personnes qui étudient pendant plus de douze semestres sans obtenir de diplôme s’acquittent d’une taxe universitaire de 1500 francs pour le treizième semestre. Le montant de la taxe double à chaque semestre supplémentaire.

Dans des cas de rigueur, la direction de l’Université peut exempter totalement ou partiellement les personnes concernées du paiement de la taxe universitaire visée à l’alinéa 2.

Art. 40 Taxe semestrielle

Les étudiants et les étudiantes s’acquittent en outre d’une taxe semestrielle d’un montant total de 34 francs.

Celle-ci comprend

l'assurance contre les accidents à l'Université: 8 francs
le sport universitaire: 13 francs
les institutions sociales et culturelles: 13 francs

Les étudiants et les étudiantes membres de l’Association des étudiants et des étudiantes (AEB) paient 21 francs supplémentaires.

Art. 41 Taxe de mise en congé

La taxe de mise en congé s’élève à 100 francs.

Les étudiants et étudiantes bénéficiant d’un congé et faisant partie de l’Association des étudiants et des étudiantes (AEB) s’acquittent par ailleurs de la taxe visée à l’article 40, alinéa 3.

Art. 42 Taxe administrative

Une taxe d’un montant maximal de 100 francs est prélevée pour les prestations particulières qui ne relèvent pas de la procédure ordinaire d’immatriculation ou de mise en congé.

Art. 43 Taxes d’examen

Dans toutes les filières d’études menant au bachelor ou au master hormis les filières médicales, les taxes prélevées pour l’ensemble des contrôles de connaissances s’élèvent à 300 francs.

Dans les filières d’études de médecine humaine et dentaire menant au bachelor ou au master, les taxes prélevées pour l’ensemble des contrôles de connaissances s’élèvent à 600 francs.

Dans les filières d’études de médecine vétérinaire, les taxes prélevées pour l’ensemble des contrôles de connaissances s’élèvent à 200 francs par année d’études.

En cas d’abandon des études, les taxes ne sont généralement pas remboursées. Le doyen ou la doyenne statue sur les dérogations.

Les facultés et les autres unités administratives compétentes fixent dans leurs règlements d’études les modalités de perception et de remboursement des taxes d’examen.

Art. 44 Doctorants et doctorantes

La taxe d’immatriculation s’élève à 100 francs pour les doctorants et les doctorantes.

La taxe de doctorat s’élève à 200 francs par semestre.

La Direction de l’instruction publique fixe le montant des taxes prélevées pour la promotion et l’habilitation conformément à l’article 65b LUni.

Art. 45 Auditeurs et auditrices

Les auditeurs et les auditrices s’acquittent d’une taxe d’immatriculation unique de 100 francs ainsi que d’une taxe de 150 francs par semestre pour la fréquentation des cours.

Art. 46 Exemption du paiement des taxes

Les étudiants et les étudiantes immatriculés dans une autre haute école qui effectuent une partie de leurs études à l’Université de Berne dans le cadre d’une convention sont exemptés des taxes d’inscription et d’immatriculation, de la taxe universitaire, de la taxe semestrielle et de la taxe de doctorat.

Les boursiers et les boursières fédéraux, les étudiants et les étudiantes d’échange bénéficiant d’une bourse ainsi que les bénéficiaires d’une bourse de master de l’Université de Berne sont exemptés des taxes d’inscription et d’immatriculation, de la taxe universitaire et de la taxe de doctorat.

2.9 Droit disciplinaire

Art. 47

Il y a infraction au règlement disciplinaire lorsque des étudiants ou des étudiantes contreviennent au règlement interne ou au règlement des études, ou enfreignent, pendant leurs études, les interdictions ou les prescriptions légales.

Il y a infraction au principe d’intégrité de la science lorsque des étudiants ou des étudiantes

utilisent les résultats de recherche de tiers sans en citer la source et les font passer ainsi pour les leurs;
falsifient des résultats de recherche en présentant intentionnellement de manière erronée le processus de recherche ou
contreviennent d’une autre manière aux règles de bonne pratique scientifique.

En cas d’infraction mineure au règlement disciplinaire ou contre le principe d’intégrité de la science, le doyen ou la doyenne de la faculté concernée peut donner un avertissement à la personne fautive.

En cas d’infractions graves ou répétées au règlement disciplinaire ou contre le principe d’intégrité de la science, les sanctions suivantes peuvent être prononcées:

avertissement par le recteur ou la rectrice;
exclusion par la direction de l’Université de certains cours ou des prestations de certaines institutions universitaires pour un ou plusieurs semestres, ces deux mesures pouvant être cumulées;
exclusion temporaire ou définitive de l’Université par la direction de l’Université.

Si les circonstances l’exigent, le recteur ou la rectrice peut décider, en complément ou en remplacement de la sanction prévue à l’alinéa 4, lettre a, de prendre d’autres mesures administratives ou organisationnelles propres à maintenir la bonne marche de l’Université.

D’autres mesures juridiques comme l’engagement d’une poursuite pénale ou le retrait de titres sont réservées.

3 Personnel universitaire

3.1 Catégories

Art. 48 Composition

Le personnel de l’Université se compose

des membres du corps enseignant,
des assistants et des assistantes,
des doctorants et des doctorantes engagés,
des autres collaborateurs et collaboratrices.

Art. 49 Corps enseignant

Le corps enseignant comprend

les professeurs et les professeures ordinaires,
les professeurs et les professeures extraordinaires,
les enseignants et les enseignantes à titre principal,
les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle,
les professeurs assistants et les professeures assistantes,
les chargés et les chargées de cours,
les enseignants et les enseignantes invités,
les chefs et les cheffes de clinique I.

Art. 50 Assistants et assistantes

Les assistants et les assistantes se répartissent en

maîtres assistants et maîtres assistantes,
chefs et cheffes de clinique II,
assistants et assistantes scientifiques ayant effectué une thèse,
assistants et assistantes scientifiques,
médecins assistants et médecins assistantes,
assistants et assistantes auxiliaires.

Les chefs et les cheffes de clinique ainsi que les médecins assistants et les médecins assistantes entrent dans le champ d’application de la présente ordonnance pour autant qu’ils ne soient pas soumis à la législation sur les soins hospitaliers.

3.2 Dispositions générales

Art. 51 Engagement

La direction de l’Université engage le personnel universitaire sur proposition de l’institut compétent, de la faculté compétente ou d’une autre unité administrative compétente.

L’engagement, à durée déterminée ou indéterminée, est régi par un contrat de droit public.

La direction de l’Université définit les modalités d’engagement par voie de règlement.

La législation cantonale sur le personnel est applicable si la présente ordonnance ne fixe pas de dispositions particulières en la matière.

Art. 51a Rapports de travail relevant de la recherche et de l’enseignement

L’article 16a, alinéa 2 de la loi du 16 septembre 2004 sur le personnel (LPers)² n’est pas applicable aux rapports de travail relevant de la recherche et de l’enseignement.

Les personnes engagées pour une durée déterminée à l’Université depuis plus de cinq ans sans interruption ont droit aux rentes particulières prévues à l’article 33 LPers en cas de résiliation non fautive de leurs rapports de travail. Les professeurs assistants et les professeures assistantes, les chargés et les chargées de cours, les assistants et les assistantes ainsi que les doctorants et les doctorantes ne sont pas concernés. Les articles 33 à 35 LPers s’appliquent par analogie.

La durée des engagements en tant que professeur assistant ou professeure assistante, chargé ou chargée de cours, assistant ou assistante ou doctorant ou doctorante n’entre pas dans le calcul de la durée d’engagement visée à l’alinéa 2.

La fin de rapports de travail à durée déterminée causée par l’expiration du contrat est assimilée à une résiliation non fautive des rapports de travail au sens de l’alinéa 2.

Si aucun nouveau contrat de travail n’est conclu après la fin de rapports de travail à durée déterminée au sens de l’alinéa 2, le supérieur ou la supérieure hiérarchique doit en informer le collaborateur ou la collaboratrice concernée au moins trois mois avant la fin du contrat. En cas de manquement à cette obligation, les rapports de travail sont prolongés de trois mois.

L’Université indemnise l’institution de prévoyance compétente pour les prestations et la charge administrative supplémentaires ainsi que les pertes de recettes résultant des droits à des rentes particulières visés à l’alinéa 2.

Art. 52 Contrat d’engagement et traitement

Au moment de l’engagement, la direction de l’Université détermine le traitement de départ du collaborateur ou de la collaboratrice ainsi que ses tâches et ses responsabilités.

Dans des cas motivés, elle peut fixer un traitement forfaitaire unique en lieu et place d’un traitement de départ.

Le contrat d’engagement des chargés et des chargées de cours ainsi que des enseignants et des enseignantes invités peut prévoir des dispositions dérogeant à la législation sur le personnel.

…

Art. 53 Vacances et solde horaire

Le corps enseignant prend en principe ses vacances en dehors des périodes de cours.

Le recteur ou la rectrice statue sur les demandes exceptionnelles des membres du corps enseignant sur proposition de la faculté.

La réglementation relative à l’indemnisation financière du solde de vacances et du solde horaire contenue dans les articles 129a et 129b de l’ordonnance du 18 mai 2005 sur le personnel (OPers)³ ainsi que celle relative au compte épargne-temps contenue dans les articles 160a ss OPers ne s’appliquent pas au corps enseignant.

Art. 54 Caisse de pension

Les membres du personnel de l’Université sont en général affiliés à la Caisse de pension bernoise.

En cas de dispense, la prévoyance professionnelle est conforme au minimum exigé par la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)⁴. Elle est confiée à une institution de prévoyance reconnue par la LPP.

Les médecins peuvent s’assurer auprès de l’Association suisse des médecins-assistants et chefs de clinique.

Art. 55 Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

L’Université peut conclure une assurance collective d’indemnités journalières en cas de maladie pour les collaborateurs et les collaboratrices dont le traitement est financé par des contributions de tiers.

La participation à la prime est la même pour les collaborateurs et les collaboratrices dont le traitement est financé par des contributions de tiers que pour les autres collaborateurs et collaboratrices.

Art. 56 Résiliation en cas de suppression des contributions de tiers

S’agissant des engagements relevant de la recherche et de l’enseignement conclus pour une durée déterminée et financés par des contributions de tiers, la suppression de ces fonds constitue un motif pertinent de résiliation des rapports de travail au sens de la législation sur le personnel.

Art. 57 Délai et termes de résiliation des rapports de travail

Le délai de résiliation est de trois mois pour le personnel de l’Université à l’exception du directeur administratif ou de la directrice administrative, des professeurs et des professeures ordinaires et extraordinaires ainsi que des professeurs assistants et des professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle.

La résiliation intervient à la fin d’un semestre pour l’ensemble des membres du corps enseignant et à la fin d’un mois pour les autres collaborateurs et collaboratrices.

Pour de justes motifs, le supérieur ou la supérieure hiérarchique ou un organe supérieur peut approuver un délai de résiliation plus court ou un autre terme de départ.

Art. 58 Obligation de garder le secret sur les résultats de recherche

Les collaborateurs et collaboratrices sont tenus de traiter les résultats de recherche de manière confidentielle jusqu’à ce que ceux-ci aient été rendus publics par les personnes autorisées.

Si des tiers souhaitent en prendre connaissance avant la publication, ils doivent obtenir l’accord préalable du chercheur ou de la chercheuse concernée ainsi que, en règle générale, de la direction de l’Université.

Les facultés et leurs instituts ainsi que les autres unités administratives veillent à garantir l’accès du public aux résultats de recherche, pour autant qu’aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose.

Art. 59 Redevance annuelle obligatoire pour le personnel de l’Université

Le personnel de l’Université, à l’exception des assistants et des assistantes auxiliaires immatriculés en tant qu’étudiants et étudiantes, verse une redevance annuelle correspondant à un pour mille de son traitement annuel (13^e mois compris, mais allocations pour enfants et allocations d’entretien exclues) afin de contribuer au financement des institutions sociales et culturelles et du sport universitaire visés à l’article 4.

3.3 Tâches des différentes catégories de personnel et prescriptions particulières

3.3.1 Professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires

Art. 60 Création de charges de professorat et orientation

La création, la modification, la suppression et l’attribution de charges de professorat ordinaire et extraordinaire visent l’accomplissement du mandat de prestations confié par le Conseil-exécutif.

Ils sont fonction des directives stratégiques de la direction de l’Université, des moyens disponibles, des conventions de prestations conclues entre la direction de l’Université et les facultés, ainsi que de la planification de ces dernières en matière de charges de professorat.

Art. 61 Principes de la procédure

La direction de l’Université, en sa qualité d’autorité d’engagement, est responsable de la procédure.

La faculté concernée élabore en règle générale un rapport structurel sur lequel se fonde la direction de l’Université pour arrêter la création, la modification, la suppression et l’attribution de charges de professorat ordinaire et extraordinaire.

Si, exceptionnellement, aucun rapport structurel n’est élaboré, le représentant ou la représentante des étudiants et des étudiantes ainsi que celui ou celle des assistants et des assistantes sont entendus.

La direction de l’Université prend ses décisions en accord avec la faculté concernée.

Elle fixe les modalités de détail par voie de règlement.

Les règlements des facultés régissent la composition des commissions compétentes pour élaborer les propositions correspondantes. Une représentation des étudiants et des étudiantes ainsi que des assistants et des assistantes doit être garantie.

Art. 62 Qualifications requises et mise au concours

L’engagement comme professeur ou professeure ordinaire ou extraordinaire requiert une habilitation ou une qualification scientifique équivalente, ainsi qu’une expérience dans l’enseignement et, en règle générale, dans la conduite d’équipe.

Les charges de professorat vacantes sont en règle générale mises au concours.

Il est possible de renoncer à la mise au concours

s’il est prévu d’engager un professeur assistant ou une professeure assistante avec prétitularisation conditionnelle déjà en fonction;
si un professeur assistant ou associé ou une professeure assistante ou associée est promue en interne professeur ou professeure extraordinaire ou si un professeur ou une professeure extraordinaire est promue en interne professeur ou professeure ordinaire;
si le temps presse compte tenu de l’intérêt particulièrement marqué de l’Université à recruter une personne donnée au poste concerné.

Art. 63 Procédure d’engagement

La faculté adresse une proposition d’engagement à la direction de l’Université.

Celle-ci comporte en règle générale une liste des trois candidats et candidates les mieux appropriés pour le poste.

Les négociations d’engagement sont conduites par le recteur ou la rectrice ou une personne qu’il ou elle a désignée.

Le doyen ou la doyenne de la faculté concernée participe en règle générale aux négociations d’engagement.

Le recteur ou la rectrice communique ensuite au public le nom de la personne engagée.

Art. 64 Charges de professorat assorties d’un mandat
de prestations médicales

S’agissant des charges de professorat assorties d’un mandat de prestations médicales, la direction de l’Université décide en accord avec la direction de l’hôpital universitaire concerné.

Ce dernier est représenté de manière appropriée dans la commission compétente.

Art. 65 Tâches et contrat d’engagement

Les professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires assument leurs tâches d’enseignement, de recherche et de promotion de la relève universitaire de manière autonome et sous leur propre responsabilité dans le cadre de leur mandat d’enseignement et de recherche, et participent à l’autoadministration de l’Université.

Ils peuvent fournir des services qui s’inscrivent dans le cadre de la recherche et de l’enseignement. Ils n’y sont contraints que si un mandat de prestations particulier le prévoit.

Le contrat d’engagement définit notamment le mandat d’enseigne-ment et de recherche ainsi qu’un éventuel mandat de prestations permanent.

Art. 66 Participation aux frais de déménagement et au rachat à la caisse de pension

Lors de l’engagement d’une personne au poste de professeur ou professeure ordinaire ou extraordinaire, la direction de l’Université peut, à titre exceptionnel, aider la personne nommée à financer son déménagement ainsi que la somme de rachat à la Caisse de pension bernoise.

La participation au financement du rachat à la Caisse de pension bernoise est octroyée sous forme de prêt sans intérêt de l’Université.

Les prestations de sortie d’institutions de prévoyance antérieures doivent être versées à la Caisse de pension bernoise.

Le prêt doit être remboursé intégralement si l’engagement est résilié durant les trois premières années suivant l’entrée en fonction. Si la résiliation intervient après ces trois années, la somme à rembourser est réduite de cinq pour cent du montant octroyé par année de service accomplie depuis l’entrée en fonction.

Si le ou la bénéficiaire du prêt part à la retraite moins de trois ans avant la limite d’âge, décède ou devient invalide, le remboursement du prêt n’est pas exigé, et le prêt est considéré comme amorti.

Art. 67 Indemnité pour la fonction de doyen ou de doyenne

Si un professeur ou une professeure ordinaire ou extraordinaire assume la fonction de doyen ou de doyenne, il ou elle perçoit durant cette période une indemnité annuelle de 8000 francs qui s’ajoute à son traitement.

Art. 68 Fin des rapports de travail et résiliation

Les rapports de travail des professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires prennent fin à la fin du semestre durant lequel ils atteignent l’âge de 65 ans ou à l’expiration de la durée convenue.

La direction de l’Université peut exceptionnellement autoriser le départ de la personne concernée pour la fin du mois au cours duquel elle atteint l’âge de 65 ans.

Le délai de résiliation est de six mois.

3.3.2 Enseignants et enseignantes à titre principal

Art. 69

Les enseignants et les enseignantes à titre principal accomplissent leurs tâches dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou des services au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative.

Ils exercent leur mandat d’enseignement et de recherche de manière autonome et sous leur propre responsabilité.

L’engagement requiert une habilitation ou un doctorat.

3.3.3 Professeurs assistants et professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle

Art. 70 Tâches

La création d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation conditionnelle vise l’acquisition d’une qualification scientifique dans la perspective de reprendre une charge de professorat extraordinaire ou, exceptionnellement, une charge de professorat ordinaire, nouvelle ou existante.

Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle assument des tâches dans le domaine de la recherche et de l’enseignement au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative. Ils exercent leur mandat de recherche et d’enseignement de manière autonome et sous leur propre responsabilité dans le respect des critères de qualification définis.

Art. 71 Exigences structurelles

La création d’une charge de professorat assistant avec prétitularisation conditionnelle requiert en règle générale que la faculté concernée adresse à la direction de l’Université un rapport structurel faisant état de la charge de professorat extraordinaire ou ordinaire envisagée pour l’avenir, et contenant une proposition.

La direction de l’Université définit la procédure d’engagement. La participation des étudiants et des étudiantes ainsi que des assistants et assistantes doit être garantie.

Art. 72 Qualifications requises et mise au concours

L’engagement comme professeur assistant ou professeure assistante avec prétitularisation conditionnelle requiert

une habilitation en règle générale achevée ou une qualification scientifique équivalente,
un curriculum scientifique remarquable et
un séjour d’au moins un an dans une autre université, de préférence étrangère, ou une activité professionnelle de plusieurs années à un haut niveau de compétences.

Le recteur ou la rectrice se charge de la mise au concours.

Art. 73 Evaluation

La faculté concernée fixe les critères de qualification que le professeur assistant ou la professeure assistante avec prétitularisation conditionnelle doit remplir pour assumer la charge de professorat envisagée.

Les prestations des professeurs assistants et des professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle sont régulièrement évaluées par un comité d’experts institué par la faculté concernée.

Une fois par an, les facultés soumettent à la direction de l’Université un rapport sur l’évolution des prestations fournies par les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle.

Si un professeur assistant ou une professeure assistante avec prétitularisation conditionnelle ne répond pas aux attentes en termes d’évolution sur le plan scientifique ou ne remplit pas les critères de qualification, la direction de l’Université, sur demande du comité d’experts, transforme son engagement en un engagement sans prétitularisation conditionnelle ou le résilie.

Art. 74 Durée de l’engagement et transformation

En cas d’évaluation positive, la transformation d’une charge de professorat créée avec une prétitularisation conditionnelle en une charge de professorat extraordinaire ou ordinaire a lieu au plus tard après cinq années. Ce délai peut, sur demande motivée, être prolongé d’une année au maximum notamment en cas de maladie, d’accident, de grossesse, de service militaire ou de charges familiales. La demande doit être adressée à la direction de l'Université au plus tard six mois avant l'expiration des rapports de travail.

Afin de préparer la demande de transformation visée à l’alinéa 1, le comité d’experts chargé de l’évaluation scientifique rédige un rapport final faisant état notamment du respect des critères de qualification.

Les congés non payés ne sont pas comptabilisés dans les années de service.

Art. 74a Délai de résiliation

Le délai de résiliation applicable au poste de professeur assistant ou de professeure assistante avec prétitularisation conditionnelle est de six mois.

3.3.4 Professeurs assistants et professeures assistantes

Art. 75 Tâches

Les professeurs assistants et les professeures assistantes assument des tâches dans le domaine de la recherche et de l’enseignement au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative dans la perspective de se qualifier sur le plan scientifique pour leur carrière universitaire.

Ils exercent leur mandat de recherche et d’enseignement de ma¬nière autonome et sous leur propre responsabilité.

Ils ont le droit et le devoir de consacrer la moitié de leur temps de travail à des travaux de recherche personnels.

Art. 76 Exigences structurelles

La création d’une charge de professorat assistant requiert une décision structurelle de la faculté concernée ainsi qu’une demande motivée de sa part à la direction de l’Université.

La direction de l’Université détermine la procédure d’engagement.

Art. 77 Qualifications requises et mise au concours

L’engagement comme professeur assistant ou professeure assistante requiert

une habilitation, une qualification scientifique équivalente ou un projet d’habilitation prometteur et
un séjour d’un an en règle générale dans une autre université, de préférence étrangère, ou une activité professionnelle de plusieurs années à un haut niveau de compétences.

La faculté concernée se charge de la mise au concours.

Art. 78 Durée de l’engagement et traitement

Les professeurs assistants et les professeures assistantes sont engagés pour une durée maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.

Dans des cas motivés, l’engagement peut être prolongé de deux ans au plus après la réalisation d’une évaluation par la faculté concernée.

Les congés non payés ne sont pas comptabilisés dans les années de service.

La direction de l’Université fixe la grille des traitements applicable aux charges de professorat créées dans le but de promouvoir la recherche scientifique et financées par le Fonds national suisse (FNS) conformément aux prescriptions de ce dernier en la matière.

3.3.5 Chefs et cheffes de clinique I et chargés et chargées de cours

Art. 79 Tâches

Les chefs et les cheffes de clinique I accomplissent leurs tâches dans les domaines de l’enseignement, de la recherche ou des services au sein de leur institut ou d’une autre unité administrative.

Ils exercent leur mandat d’enseignement et de recherche de manière autonome et sous leur propre responsabilité.

L’engagement requiert une habilitation ou un doctorat.

Art. 80 Mandat d’enseignement

Les chargés et chargées de cours ont un mandat d’enseignement à l’Université.

Un mandat d’enseignement est attribué pour un semestre ou une année universitaire.

Un mandat d’enseignement à durée indéterminée peut être attribué dans des cas motivés.

Un mandat d’enseignement à durée déterminée peut être attribué par mandat de droit privé.

3.3.6 Enseignants et enseignantes invités

Art. 81

Les enseignants et les enseignantes invités sont des enseignants et des enseignantes d’autres universités, en particulier étrangères, qui exercent provisoirement une activité à l’Université de Berne.

Durant leur séjour, les enseignants et les enseignantes invités rémunérés pour leur activité sont affectés à une classe de traitement, se voient attribuer une charge d’enseignement rétribuée ou perçoivent un montant forfaitaire.

3.3.7 Assistants et assistantes

3.3.7.1 Dispositions communes

Art. 82 Objectif

L’assistanat sert à acquérir une expérience professionnelle dans un environnement scientifique ainsi qu’une qualification scientifique supplémentaire.

Art. 83 Durée de l’engagement et exceptions

La durée de l’engagement des assistants et des assistantes se fonde sur les articles 86, 87, alinéa 2, 89, alinéa 2 et 90, alinéa 2.

A titre exceptionnel, la direction de l’Université peut prolonger la durée de l’engagement d’assistants et d’assistantes. Elle règle les modalités de détail de la prolongation dans ses directives.

Les prolongations ne doivent pas dépasser deux années pour l’ensemble de la durée de l’assistanat. Sont pris en compte dans cette durée tous les engagements dans une catégorie d’assistanat à l’exception de l’engagement en tant qu’assistant ou assistante auxiliaire.

Les congés non payés ne sont pas pris en compte dans la durée de l’engagement.

3.3.7.2 Maîtres assistants et maîtres assistantes, chefs et cheffes de clinique II, assistants et assistantes scientifiques ayant effectué une thèse, médecins assistants et médecins assistantes

Art. 84 Conditions d’engagement

L’engagement comme maître assistant ou maître assistante ou comme assistant ou assistante scientifique requiert un doctorat.

L’engagement comme chef ou cheffe de clinique II requiert un diplôme fédéral en médecine, un diplôme d’une faculté ou un titre équivalent et, en règle générale, un titre de spécialiste en médecine.

L’engagement comme médecin assistant ou médecin assistante requiert un diplôme fédéral en médecine, un diplôme d’une faculté ou un titre équivalent.

Art. 85 Tâches

Les maîtres assistants et les maîtres assistantes, les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les médecins assistantes ainsi que les assistants et les assistantes ayant effectué une thèse participent aux tâches d’enseignement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur institut ou d’une autre unité administrative.

Les maîtres assistants et les maîtres assistantes ainsi que les assistants et les assistantes ayant effectué une thèse poursuivent en règle générale simultanément leurs propres travaux scientifiques, notamment l’habilitation. Si un tel travail scientifique est prévu, ils ont le droit d’y consacrer au moins un tiers de leur temps de travail.

Les chefs et les cheffes de clinique II ainsi que les médecins assistants et les médecins assistantes poursuivent leur formation postgrade en vue de se spécialiser. Pour autant que le fonctionnement ordinaire de leur unité puisse être assuré, ils sont autorisés à suivre la formation ou la formation postgrade nécessaire à l’obtention de ce titre pendant leur temps de travail.

Art. 86 Durée de l’engagement

Les maîtres assistants et les maîtres assistantes, les chefs et les cheffes de clinique II, les médecins assistants et les médecins assistantes ainsi que les assistants et les assistantes ayant effectué une thèse sont engagés pour une durée maximale de six ans, quel que soit leur degré d’occupation.

La durée de l’engagement en tant qu’assistant scientifique ayant effectué une thèse et maître assistant ou assistante scientifique ayant effectué une thèse et maître assistante ou en tant que médecin assistant et chef de clinique II ou médecin assistante et cheffe de clinique II ne peut dépasser dix ans au total.

Les chefs et les cheffes de clinique II peuvent être engagés à durée indéterminée pour autant que leur tâche consiste principalement à fournir des services.

3.3.7.3 Assistants et assistantes scientifiques

Art. 87 Conditions et durée de l’engagement

L’engagement comme assistant ou assistante scientifique requiert un master universitaire ou un titre universitaire équivalent.

Les assistants et assistantes scientifiques sont engagés pour une durée maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.

Art. 88 Tâches

Les assistants et les assistantes scientifiques participent aux tâches d’enseignement et de recherche et, le cas échéant, aux services de leur institut ou d’une autre unité administrative.

Exceptionnellement, ils peuvent rédiger une thèse. Au moins un tiers du temps de travail peut être utilisé à cet effet. La direction de l’Université fixe les modalités de détail par voie de règlement.

3.3.7.4 Doctorants et doctorantes

Art. 89

Les doctorants et les doctorantes sont autorisés, dans le cadre de leur engagement, à participer aux tâches d’enseignement et de recherche de leur institut ou d’une autre unité administrative à un degré d’occupation maximal de dix pour cent.

La durée de l’engagement en tant que doctorant ou doctorante est limitée à quatre ans.

La direction de l’Université détermine la grille des traitements sur la base des prescriptions du FNS.

Les doctorants et doctorantes peuvent aussi être engagés en tant qu’assistant ou assistante scientifique à un degré d’occupation maximal de 25 pour cent.

3.3.7.5 Assistants et assistantes auxiliaires

Art. 90

L’engagement comme assistant ou assistante auxiliaire requiert en règle générale un bachelor universitaire ou un titre universitaire équivalent, ainsi qu’en règle générale l’immatriculation en tant qu’étudiant ou étudiante à l’Université de Berne.

Les assistants et assistantes auxiliaires sont engagés pour une durée maximale de quatre ans, quel que soit leur degré d’occupation.

3.4 Activités annexes

Art. 91 Droit applicable

Les activités annexes du corps enseignant ainsi que des assistants et des assistantes ressortissant à leur spécialité sont régies par la présente ordonnance.

Les autres activités annexes du corps enseignant ainsi que des assistants et des assistantes, toutes celles des autres collaborateurs et collaboratrices ainsi que l’exercice d’une charge publique sont régis par la législation sur le personnel. L’alinéa 4 est réservé.

L’activité médicale privée exercée par les professeurs et les professeures ordinaires et extraordinaires dans les hôpitaux universitaires est régie par les dispositions de la législation sur les hôpitaux.

L’ensemble des mandats d’administrateur ou d’administratrice et des mandats dans les conseils de fondation des membres du corps enseignant ainsi que des assistants et des assistantes nécessitent une autorisation de la direction de l’Université et doivent être déclarés conformément à l’article 94.

Art. 92 Définition

Sont considérées comme activités annexes ressortissant à la spécialité au sens de la présente ordonnance les activités

qui ne sont pas directement liées à l’accomplissement du mandat d’enseignement, de recherche ou de prestations de services et
que la personne accomplit en grande partie personnellement.

Il peut notamment s’agir

de mandats d’enseignement dans le domaine de la formation ou de la formation continue dans d’autres hautes écoles ou institutions,
de services tels que des activités de conseil, des mandats d’administrateur ou d’administratrice, des mandats dans les conseils de fondation ou des arbitrages.

Art. 93 Conditions et étendue de l’activité

Les activités annexes ne doivent pas entraver ni concurrencer le mandat de base du collaborateur ou de la collaboratrice, ni le fonctionnement et les intérêts de l’Université.

La dispense de cours prime l’exercice d’activités annexes et ne peut être confiée à un remplaçant ou une remplaçante pour l’exercice d’activités annexes.

Si l’activité annexe mobilise durablement et substantiellement la personne intéressée, il y a lieu en principe de réduire en conséquence son degré d’occupation.

Les activités annexes ne peuvent pas être exercées au nom de l’Université.

Art. 94 Déclaration personnelle

Les activités annexes exercées durant l’année concernée, le temps qui leur a été consacré, les revenus qui en ont été tirés ainsi que l’infrastructure utilisée dans ce cadre doivent être déclarés au recteur ou à la rectrice.

Les professeurs et les professeures ordinaires et extraordinaires sont tenus de compléter chaque année le formulaire correspondant, les autres membres du corps enseignant ainsi que les assistants et les assistantes seulement s’ils ont exercé une activité annexe au cours de l’année visée.

Le recteur ou la rectrice établit chaque année un rapport sur l’ensemble des activités annexes des professeurs et des professeures ordinaires et extraordinaires. Ce rapport est approuvé par la direction de l’Université qui prend des mesures le cas échéant. Celle-ci adresse une copie du rapport à la Direction de l’instruction publique pour information.

Art. 95 Autorisation

Les activités annexes suivantes ne nécessitent pas d’autorisation:

les mandats d’enseignement dans d’autres hautes écoles suisses, s’ils comprennent deux leçons au maximum par semaine, ou quatre leçons au maximum par semaine pour la durée d’une année d’études au plus, dans le cadre d’accords de coopération de l’Université;
les mandats d’enseignement dans d’autres écoles suisses, s’ils comprennent deux leçons au maximum par semaine, dans le cadre d’accords de coopération de l’Université;
les activités d’expert ou d’experte lors d’examens cantonaux ou fédéraux et
les activités d’expert ou d’experte au sein d’agences nationales de promotion de la recherche.

Les autres activités annexes, notamment des mandats dans le domaine du conseil et de la formation continue ou dans des conseils d’administration ou de fondation, sont soumises à l’autorisation de la direction de l’Université.

Les membres du corps enseignant ainsi que les assistants et les assistantes qui exercent leur activité à temps partiel n’ont besoin d’une autorisation que si la durée totale des activités annexes et de l’activité ordinaire dépassent le temps de travail normal. Les mandats d’administrateur ou d’administratrice et les mandats dans les conseils de fondation nécessitent une autorisation dans tous les cas.

La participation de collaborateurs et collaboratrices à la création de fondations, sociétés ou associations en rapport avec l’Université ou ses membres requiert l’autorisation de la direction de l’Université.

Art. 96 Indemnité pour l’utilisation de l’infrastructure

Si l’infrastructure de l’Université est utilisée pour l’accomplissement d’activités annexes, il y a lieu de verser une indemnité couvrant les coûts.

Il y a utilisation de l’infrastructure de l’Université notamment lorsque

des membres du personnel universitaire collaborent à des activités annexes ou effectuent des travaux supplémentaires découlant de ces activités;
des appareils ou du matériel sont utilisés ou que
des locaux de l’Université sont occupés.

Si l’exercice d’une activité annexe nécessite une utilisation de l’infrastructure de longue durée, le montant de l’indemnité doit être fixé dans un contrat conclu entre l’Université, représentée par sa direction, et l’enseignant ou l’enseignante concernée ou l’assistant ou l’assistante concernée.

Le montant de l’indemnité peut être fixé forfaitairement sur la base de valeurs indicatives déterminées par la direction de l’Université.

Art. 97 Assurance

Il incombe à l’enseignant ou l’enseignante et à l’assistant ou l’assistante de s’assurer contre les risques encourus lors d’une activité annexe.

3.5 Congés de recherche et de formation

Art. 98 Principe

La direction de l’Université peut, en accord avec la faculté compétente, octroyer un congé aux membres du corps enseignant afin de leur permettre de se consacrer à leurs recherches en étant déchargés de toute activité d’enseignement.

Art. 99 Congé à l’expiration du mandat

La Direction de l’instruction publique peut octroyer sur demande au recteur ou à la rectrice ou au vice-recteur ou à la vice-rectrice un congé exceptionnel à l’expiration de son mandat.

La direction de l’Université peut octroyer aux doyens et aux doyennes un congé exceptionnel à l’expiration de leur mandat.

Art. 100 Durée du congé

Un congé dure six mois au maximum.

La direction de l’Université peut, exceptionnellement et en accord avec la faculté compétente, octroyer un congé plus long aux professeurs et aux professeures ordinaires et extraordinaires.

Art. 101 Coordination et procédure

Chaque faculté coordonne les demandes de congé des membres de son corps enseignant et veille à ce que les activités d’enseignement et de recherche ainsi que les services et les tâches administratives continuent d’être assurés.

Le membre du corps enseignant doit faire parvenir sa demande de congé à la direction de l’Université par la voie de service au moins six mois avant le début du congé.

La demande est motivée et contient des indications sur le projet poursuivi.

Une fois le congé terminé, celui-ci doit faire l’objet d’un rapport présenté à la direction de l’Université.

Lorsque la demande concerne des membres du corps enseignant employés par un hôpital universitaire, la direction de l’Université entend la direction de l’hôpital concerné avant d’approuver cette demande.

Art. 102 Conditions et date du dernier congé

Les conditions d’octroi d’un congé sont les suivantes:

un degré d’occupation de 50 pour cent au moins,
un engagement à durée indéterminée et
l’accomplissement de six années de service au moins préalablement à chaque congé.

Pour de justes motifs, il est possible de déroger aux conditions visées à l’alinéa 1 si le congé concerne des professeurs ou des professeures ordinaires ou extraordinaires.

Le congé n’est pas comptabilisé dans les années de service prises en compte pour déterminer la période entre deux congés.

Le dernier congé commence en principe au plus tard trois années avant la retraite. Pour de justes motifs, la direction de l’Université peut autoriser un début plus tardif.

Art. 103 Réduction du traitement

Pendant leur congé, le traitement mensuel des membres du corps enseignant, y compris le 13e mois, est réduit de dix pour cent. Les allocations pour enfants et d’entretien ne sont pas réduites.

Art. 104 Remplacement

Le membre du corps enseignant doit, d’entente avec l’institut ou une autre unité administrative et la faculté concernée, veiller à ce que son remplacement soit assuré.

Les remplacements sont financés par la réduction salariale visée à l’article 103 et par d’autres fonds de l’institut, d’une autre unité administrative ou de la faculté concernée.

Art. 105 Décalage

Si le congé d’un professeur ou d’une professeure ordinaire ou extraordinaire doit, pour de justes motifs, être décalé, la période le séparant du congé suivant peut être raccourcie ou rallongée en conséquence.

Art. 106 Obligation de rembourser
1. Principe

Le membre du corps enseignant s’engage par écrit avant le début du congé à rembourser la totalité ou une partie du traitement perçu pendant le congé (hors allocations pour enfants et allocations d’entretien) en cas de rupture des rapports de travail pendant le congé ou dans les deux années qui suivent le congé. La date du départ détermine l’étendue du remboursement.

L’obligation de rembourser ne s’applique pas lors de congés exceptionnels, ni en cas de décès ou d’invalidité du membre du corps enseignant.

Art. 107 2. Etendue

Le montant à rembourser conformément à l’article 106 est le suivant:

100 pour cent en cas de départ pendant le congé;
50 pour cent en cas de départ dans l’année qui suit le congé;
25 pour cent en cas de départ au cours de la deuxième année qui suit le congé.

Art. 108 3. Dispense de rembourser

Si l’obligation de rembourser constitue pour le membre du corps enseignant concerné une situation de rigueur particulière, la direction de l’Université peut renoncer totalement ou partiellement au remboursement.

Art. 109 Validation des activités de recherche et d’enseignement effectuées

Lors de l’engagement de professeurs ou de professeures ordinaires ou extraordinaires, les activités de recherche et d’enseignement que ces personnes ont effectuées antérieurement peuvent être prises en compte de manière appropriée dans le calcul des années de service nécessaires à l’octroi du premier congé. Cette validation est limitée à trois années de service.

4 Services permanents

Art. 110 Unités administratives fournissant des services permanents

Les unités administratives suivantes fournissent des services permanents:

Institut d’hygiène et de microbiologie médicale,
Institut de pathologie,
Institut de médecine légale,
Cliniques de médecine dentaire,
Département de médecine vétérinaire clinique,
Institut de parasitologie,
Institut de pathologie animale,
Institut de bactériologie vétérinaire,
Centre de médecine pour poissons et animaux sauvages.

La nature et le volume des services sont fixés par la direction de l’Université dans la convention de prestations assignée à l’unité administrative sur la base du mandat de prestations confié par le Conseil-exécutif.

L’Université peut fournir ces prestations en collaboration avec des tiers.

Art. 111 Taxes pour les services permanents et emploi des recettes

La direction de l’Université fixe le montant des taxes pour ses services permanents par voie de règlement et détermine l’emploi des recettes.

Elle peut déclarer obligatoires des conventions tarifaires conclues avec les services de santé ou avec les services de médecine vétérinaire.

Pour fixer le montant des taxes, il est possible exceptionnellement de déroger au principe de couverture des coûts si un service revêt une importance considérable pour l’enseignement ou pour la recherche, et s’il est établi que le nombre de mandats de prestations de service pouvant être obtenus à un prix couvrant les coûts est insuffisant.

La direction de l’Université édicte les dispositions régissant la comptabilité, la facturation et les conditions de paiement.

Art. 112 Renonciation à l’indemnisation des prestations

La faculté concernée peut décider que les unités administratives fournissant des services permanents n’indemnisent pas leurs collaborateurs et collaboratrices du fait de ces services.

5 Direction de l’Université

5.1 Désignation, engagement

Art. 113 Procédure

La Direction de l’instruction publique et le sénat élaborent une proposition commune à l’intention du Conseil-exécutif s’agissant de la désignation ou de l’engagement des membres de la direction de l’Université.

S’ils ne parviennent pas à établir une proposition commune, le Conseil-exécutif institue une direction intérimaire pour l’Université jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise.

La Direction de l’instruction publique fixe la procédure de désignation ou d’engagement des membres de la direction de l’Université par voie d’ordonnance.

Art. 114 Durée du mandat

La durée du mandat du recteur ou de la rectrice ainsi que des vice-recteurs et des vice-rectrices est de quatre ans. Si un membre de la direction de l’Université est désigné en cours de mandat, il reste en fonction jusqu’à la fin dudit mandat.

Art. 115 Recteur ou rectrice

Si la personne désignée au poste de recteur ou de rectrice est déjà engagée à l’Université, elle est, pendant toute la durée de son mandat, totalement dégagée des obligations liées à la charge qu’elle occupait jusqu’à sa désignation.

Durant son mandat de recteur ou de rectrice, elle perçoit une indemnité de fonction de 40 000 francs par an qui vient s’ajouter à son traitement ordinaire.

Si la personne désignée au poste de recteur ou de rectrice n’est pas engagée à l’Université au moment de sa désignation, le Conseil-exécutif détermine les conditions d’engagement applicables.

Art. 116 Vice-recteurs ou vice-rectrices

Si la personne désignée au poste de vice-recteur ou de vice-rectrice est déjà engagée à l’Université, elle est, pendant toute la durée de son mandat, dégagée à hauteur de 50 pour cent des obligations liées à la charge qu’elle occupait jusqu’à sa désignation.

Durant son mandat de vice-recteur ou de vice-rectrice, elle perçoit une indemnité de fonction de 12 500 francs par an.

Pour de justes motifs, le recteur ou la rectrice peut déterminer un autre pourcentage pour la fonction exercée au sein de la direction de l’Université. L’indemnité de fonction visée à l’alinéa 2 est adaptée en conséquence.

5.2 Résiliation, non-reconduction du mandat, révocation

Art. 117 Délai de résiliation pour le directeur administratif ou la directrice administrative

Le délai de résiliation applicable au poste de directeur administratif ou de directrice administrative est de six mois.

Art. 118 Procédure

Si la Direction de l’instruction publique et le sénat envisagent conjointement de ne pas reconduire à son poste ou de révoquer un membre de la direction de l’Université ou de licencier le directeur administratif ou la directrice administrative, ils doivent en faire la demande commune au Conseil-exécutif.

En cas de désaccord, la Direction de l’instruction publique décide si une demande doit ou non être déposée auprès du Conseil-exécutif.

5.3 Contrats

Art. 119 Contrats de gestion fiduciaire

La direction de l’Université peut accepter, sur contrat, des moyens ayant un rapport avec l’accomplissement des tâches ressortissant à l’Université pour en assumer la gestion fiduciaire.

Art. 120 Contrats concernant les résultats immatériels du travail

Des contrats avec des tiers portant sur l’exploitation de résultats immatériels du travail obtenus par un collaborateur ou une collaboratrice dans l’exécution de ses obligations de service ou dans l’exercice de sa fonction sont en règle générale conclus par la direction de l’Université.

La direction de l’Université fixe les exceptions par voie de règlement.

Elle édicte des instructions concernant la conclusion avec des tiers de contrats portant sur l’exploitation de résultats immatériels du travail.

Art. 121 Contrats de recherche, de développement et de prestations de service

Les contrats de recherche, de développement et de prestations de service avec des tiers portant sur un montant supérieur à 50 000 francs par an sont soumis à l’approbation de la direction de l’Université. L’approbation tient compte de la liberté académique.

Les autres contrats conclus avec des tiers doivent être portés à la connaissance de la direction de l’Université.

Le règlement sur les finances régit les modalités de détail, notamment les taxes destinées à couvrir les frais administratifs.

6 Plan de développement, pilotage et financement

6.1 Plan de développement des hautes écoles

Art. 122

Le plan de développement de l’Université tient compte du programme de législature et du plan financier du canton ainsi que des objectifs et évolutions de la politique scientifique et financière dans le domaine des hautes écoles à l’échelle suisse.

Il contribue à coordonner la politique cantonale de l’enseignement supérieur et constitue la base de la participation du canton de Berne au plan de développement fédéral des hautes écoles.

La Direction de l’instruction publique assure la collaboration des Direc-tions concernées, la direction de l’Université celle des unités administratives concernées.

6.2 Mandat de prestations

Art. 123

Le mandat de prestations du Conseil-exécutif est en général conclu pour une période de quatre ans.

La Direction de l’instruction publique élabore le mandat de prestations en collaboration avec l’Université.

Les valeurs financières de référence liées à la fourniture des prestations sont fixées conformément à l’article 129, alinéa 2.

Des indicateurs et des valeurs cibles permettant d’évaluer la réalisation des objectifs sont fixés dans le mandat de prestations.

Si des coupes sont pratiquées dans le cadre de mesures visant à main-tenir l’équilibre des finances, le Conseil-exécutif adapte le mandat de prestations en conséquence.

6.3 Rapports

6.3.1 Rapport de gestion

Art. 124 Remise

L’Université présente chaque année au service compétent de la Direction de l’instruction publique son rapport de gestion comportant les priorités de l’exercice et l’état des comptes annuels.

La Direction de l’instruction publique détermine la date de la remise du rapport de gestion en tenant compte des processus cantonaux.

Le rapport de gestion est porté à la connaissance du Grand Conseil en même temps que le rapport de révision des comptes annuels élaboré par le Contrôle des finances et l’arrêté d’approbation du Conseil-exécutif.

Art. 125 Priorités de l’exercice

Les priorités de l’exercice présentées dans le rapport de gestion de l’Université comprennent un tour d’horizon des évolutions générales et des évènements qui ont marqué l’année sous revue.

Art. 126 Comptes annuels

Les comptes annuels de l’Université se composent du bilan, du compte de résultat, du tableau des flux de trésorerie et d’une annexe.

L’annexe contient des informations complémentaires et explicatives conformes aux normes de présentation des comptes de la comptabilité financière visées à l’article 131, alinéa 2.

Les comptes annuels sont révisés par le Contrôle des finances du canton dans le délai fixé par la Direction de l’instruction publique sur la base des processus cantonaux.

La Direction de l’instruction publique présente les comptes annuels au Conseil-exécutif pour approbation accompagnés du rapport du Contrôle des finances.

6.3.2 Rapport sur l’exécution des prestations et rapports intermédiaires

Art. 127

L’Université présente chaque année à la Direction de l’instruction publique un rapport intermédiaire rendant compte du niveau d’exécution du mandat de prestations.

En règle générale, il n’est pas nécessaire de réaliser un rapport intermédiaire durant l’année de parution du rapport sur l’exécution des prestations.

6.4 Procédure de controlling

Art. 128

Au moins un entretien de controlling est organisé chaque année entre la Direction de l’instruction publique et l’Université.

L’entretien de controlling permet d’évaluer le niveau de réalisation des objectifs contenus dans le mandat de prestations.

Les rapports présentés par l’Université constituent la base de l’entretien.

Chaque année, dans le cadre de l’approbation des comptes annuels et de la lecture du rapport de gestion, la Direction de l’instruction publique établit un rapport à l’intention du Conseil-exécutif, dans lequel elle évalue le niveau de réalisation des objectifs.

Le Conseil-exécutif mène en règle générale un entretien annuel avec la direction de l’Université à propos des enjeux et des priorités de la politique de la formation.

La Direction de l’instruction publique assure la collaboration des Directions concernées.

6.5 Financement

Art. 129 Subvention cantonale annuelle

Le Conseil-exécutif arrête chaque année le montant de la subvention cantonale annuelle accordée à l’Université.

Le montant de la subvention cantonale annuelle est fixé sur la base du mandat de prestations et des critères suivants:

nombre d’étudiants et d’étudiantes,
coûts moyens des différents domaines à l’échelle suisse,
réalisation des objectifs prescrits dans le mandat des prestations du Conseil-exécutif,
indemnités versées par l’Université aux hôpitaux universitaires,
prescriptions du canton en matière de droit du personnel et de politique des traitements,
comptes annuels de l’Université.

Le remboursement d’une subvention cantonale arrêtée ou son augmentation sont exclus en cas d’excédents ou de découverts.

Art. 130 Autres moyens financiers

L’Université se finance au travers de la subvention cantonale annuelle ainsi que d’autres sources telles que les subventions de base et les subventions aux investissements allouées par la Confédération, les contributions qui lui sont versées par étudiant et étudiante en vertu de conventions intercantonales et les fonds de tiers.

L’ensemble des moyens financiers font partie de la fortune de l’Université

L’Université réglemente la gestion de ses moyens.

Art. 131 Principes de présentation des comptes

L’Université établit sa propre comptabilité. Celle-ci comprend une comptabilité financière et une comptabilité analytique d’exploitation.

La comptabilité financière est établie selon les normes de présentation des comptes SWISS GAAP RPC⁵.

La comptabilité analytique d’exploitation se fonde sur le modèle de comptabilité analytique pour les institutions universitaires, publié par la Conférence suisse des hautes écoles (CSHE).

Les comptes sont clos au 31 décembre.

L’Université élabore un manuel relatif à la présentation des comptes, qui doit être vérifié par le Contrôle des finances et approuvé par la Direction de l’instruction publique.

Art. 132 Gestion des liquidités

Le canton garantit des liquidités suffisantes à l’Université.

Les liquidités de l’Université sont gérées par la Trésorerie centrale du canton.

Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.

Art. 133 Gestion des assurances

Le canton assure la gestion des assurances de l’Université.

La gestion des assurances de l’Université s’effectue via la Gestion centrale des assurances du canton de Berne rattachée à la Direction des finances.

Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.

Art. 134 Administration des traitements

Le canton assure le versement des traitements et l’affiliation de l’Université aux assurances sociales.

L’administration des traitements s’effectue au moyen du système d’information sur le personnel du canton de Berne via l’Office du personnel.

Les parties concluent un contrat stipulant les prestations à fournir ainsi que leurs droits et obligations.

6.6 Immeubles

Art. 135

L’Université coordonne ses besoins en locaux et établit un plan de développement immobilier périodique à l’intention de la Direction de l’instruction publique en tenant compte du plan de développement des hautes écoles et du mandat de prestations.

Dans le cadre de la procédure de controlling, elle rend compte de sa consommation de surface durant la période sous revue en s’appuyant sur des chiffres comparatifs nationaux.

L’Office de l’enseignement supérieur contrôle le plan de développement immobilier et demande à l’Office des immeubles et des constructions qu’il mette à disposition les locaux nécessaires.

L’Université indique à l’Office de l’enseignement supérieur ainsi qu’à l’Office des immeubles et des constructions les immeubles dont la propriété lui a été transférée par legs ou donation.

Si, dans le cadre de l’exécution de mandats de tiers, l’Université loue des immeubles pour une durée limitée à la charge des moyens correspondants, le contrat de location applicable doit être porté à la connaissance de la Direction de l’instruction publique et de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie.

7 Commission de recours

Art. 136 Composition

La Commission de recours est l’autorité de justice administrative interne de l’Université.

Elle se compose du président ou de la présidente et de quatre autres membres.

Son président ou sa présidente est un professeur ou une professeure ordinaire ou extraordinaire de la Faculté de droit de l'Université de Berne ou une personne extérieure à l'Université de Berne ayant une formation juridique et une expérience suffisante.

Comme autres membres sont élus

deux professeurs ou professeures ordinaires ou extraordinaires de l'Université de Berne,
un enseignant ou une enseignante au sens de l'article 21, alinéa 1, lettres c à e LUni ou un assistant ou une assistante au sens de l'article 50, alinéa 1, lettres a à d et
un étudiant ou une étudiante de l'Université de Berne.

Art. 137 Désignation, durée du mandat

Le sénat désigne le président ou la présidente ainsi que les autres membres de la Commission de recours.

La durée du mandat est de deux ans. Celui-ci est reconductible.

Art. 138 Règlement

Le sénat édicte un règlement sur la Commission de recours, en particulier sur son fonctionnement et son secrétariat.

8 Dispositions transitoires et dispositions finales

Art. 139 Participation au rachat à la caisse de pension

Pour les contrats de prêt qui ont été conclus sur la base de l’article 17 du décret du 10 décembre 1991 sur les traitements et l’assurance des enseignants et enseignantes de l’Université⁶, la somme à rembourser est réduite, conformément à l’ancien droit, de quatre pour cent par année de service effectuée.

Art. 140 Abrogation d’actes législatifs

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

ordonnance du 27 mai 1998 sur l’Université (OUni) (RSB 436.111.1),
ordonnance du 17 août 1988 concernant les examens d’admission et les examens complémentaires à l’Université de Berne (RSB 436.73),
ordonnance du 15 octobre 2003 sur le compte spécial de l’Université (RSB 621.14).

Art. 141 Entrée en vigueur

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 2013.

L’article 39, alinéas 2 et 3 entre en vigueur le 1er février 2015.

T1 Dispositions transitoires de la modification du 22.06.2016

Art. T1-1

Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle peuvent, dans des cas de rigueur motivés, demander une prolongation de leur engagement auprès de la direction de l’Université en vertu de l’article 74, alinéa 1 OUni pour des évènements antérieurs à l’entrée en vigueur de ladite disposition.

Art. T1-2

Les professeurs assistants et les professeures assistantes avec prétitularisation conditionnelle peuvent résilier leurs rapports de travail jusqu’au 31 décembre 2016 (date de la fin des rapports de travail) moyennant un préavis de trois mois.

Art. T1-3

La durée des engagements conclus selon l’ancien droit entre dans le calcul de la durée d’engagement visée à l’article 51a, alinéa 2 OUni.

Art. T1-4

Les nouvelles conditions d'admission aux études de médecine en Suisse figurant dans l'annexe 2 à l'article 11 OUni s'appliquent pour la première fois pour les admissions au semestre d'automne 2017.

T2 Disposition transitoire de la modification du 06.12.2017

Art. T2-1

La taxe universitaire supplémentaire pour les étudiants étrangers et les étudiantes étrangères visée à l'article 39, alinéa 1a est prélevée pour la première fois pour le semestre d'automne de l'année universitaire 2018-2019.

A1 …

Art. A1-1–A1-2 …

A2 Annexe 2 à l’article 11: Admission de candidats et de candidates de nationalité étrangère aux études de médecine

Art. A2-1

S’agissant de l’admission aux études de médecine, les personnes suivantes sont assimilées aux ressortissants et ressortissantes suisses:

a les ressortissants et les ressortissantes du Liechtenstein;
b les étrangers et les étrangères établis en Suisse ou au Liechtenstein;
c les ressortissants et les ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande ou de Norvège en possession d’une autorisation de séjour en Suisse UE/AELE permettant l’exercice d’une activité lucrative et en mesure de prouver l'exercice d'une activité professionnelle en lien étroit avec les études de médecine envisagées;
d les enfants de ressortissants et de ressortissantes d’un Etat membre de l’Union européenne, d’Islande, de Norvège ou du Liechtenstein, quelle que soit leur nationalité, pour autant qu’ils possèdent une autorisation de séjour en Suisse en tant que membre de la famille d’un citoyen ou d’une citoyenne de l’UE ou de l’AELE;
e les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse dont les parents sont établis en Suisse;
f les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse mariés avec un ressortissant ou une ressortissante suisse ou dont le conjoint ou la conjointe est soit établie en Suisse depuis au moins cinq ans, soit en possession d’un permis de travail suisse depuis au moins cinq ans;
g les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse en possession d’un permis de travail suisse depuis au moins cinq ans ou dont les parents sont en possession d’un permis de travail suisse depuis au moins cinq ans;
h les étrangers et les étrangères domiciliés en Suisse en possession d’un certificat de maturité suisse. Sont assimilés à un certificat de maturité suisse les certificats de maturité cantonaux reconnus (conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 15 février 1995 sur la reconnaissance des certificats de maturité gymnasiale⁷) et les certificats fédéraux de maturité professionnelle assortis d’un certificat attestant la réussite aux examens complémentaires (conformément à l’ordonnance du Conseil fédéral du 2 février 2011 relative à l’examen complémentaire permettant aux titulaires d’un certificat fédéral de maturité professionnelle d’être admis aux hautes écoles universitaires⁸);
i les étrangers et les étrangères dont les parents jouissent du statut de diplomate en Suisse;
j les réfugiés et les réfugiées reconnus par la Suisse.
1.–5. …

Les étrangers et les étrangères sont traités sur un pied d'égalité avec les ressortissants et les ressortissantes suisses pour autant que les conditions suivantes soient satisfaites:

Les étrangers et les étrangères visés à l’alinéa 1, lettres a à i doivent être en possession des documents sur lesquels repose leur autorisation d’admission aux études de médecine en Suisse au plus tard le jour fixé par swissuniversities pour l’inscription aux études de médecine. Le titre justifiant la formation préparatoire n'est pas concerné.
Les réfugiés et les réfugiées visés à l’alinéa 1, lettre j doivent avoir déposé leur demande d’asile au plus tard le jour fixé par swissuniversities pour l’inscription aux études de médecine. La demande doit avoir été admise au plus tard le dernier jour du délai d’immatriculation prévu par l’Université au sein de laquelle une place d’études leur a été attribuée.

…

Les conditions générales d'admission de l'Université de Berne sont réservées.

Berne, le 12 septembre 2012

Au nom du Conseil-exécutif, le président: Rickenbacher le chancelier: Nuspliger

12-75

Ordonnance sur l’Université

1 Dispositions générales

Art. 1 Champ d’application, objet

Art. 2 Programme général

Art. 3 Assurance et développement de la qualité

Art. 4 Institutions sociales et culturelles, sport universitaire

2 Etudes

2.1 Année universitaire

Art. 5

2.2 Immatriculation et enregistrement

Art. 6 Principe

Art. 7 Etudiants et étudiantes temporaires

Art. 8 Auditeurs et auditrices

Art. 9 Formation continue

2.3 Admission

Art. 10 Admission sur la base de diplômes suisses

Art. 11 Admission sur la base de diplômes étrangers

Art. 12 Examens en cas de reconnaissance partielle

Art. 13 Validation d’études et affectation à un semestre d’études

Art. 14 Refus d’admission

2.4 Restrictions d’admission

2.4.1 Dispositions générales

Art. 15 Champ d’application

Art. 16 Capacité d’accueil

Art. 17 Fixation des restrictions d’admission

Art. 18 Interruption des études

2.4.2 Filières d’études menant au bachelor

Art. 19 Test d’aptitude

Art. 20 Participation aux frais

Art. 21 Attribution des places d’études

Art. 22 Candidats et candidates non admis 1. Répétition du test

Art. 23 2. Sans répétition du test

Art. 24 Irrégularités pendant le test

Art. 25 Décision concernant l’admission

Art. 26 Confirmation d’inscription

Art. 27 Changement de filière et de lieu d’études dans le cadre d’études médicales menant au bachelor

Art. 28 Changement de programme de bachelor au sein des filières d’études en sciences sportives

2.4.3 Filières d’études menant au master

Art. 29

2.5 Doctorat

Art. 30 Objectif du doctorat et tâche des doctorants et des doctorantes

Art. 31 Admission

Art. 32 Droit de participation

2.6 Règlements d’études et de promotion

Art. 33

2.7 Durée des études, prolongation et congé

Art. 34 Durée des études

Art. 35 Prolongation de la durée des études pour de justes motifs

Art. 36 Congé

Art. 37 Compétences

2.8 Taxes

Art. 38 Taxes d’inscription et d’immatriculation

Art. 39 Taxe universitaire

Art. 40 Taxe semestrielle

Art. 41 Taxe de mise en congé

Art. 42 Taxe administrative

Art. 43 Taxes d’examen

Art. 44 Doctorants et doctorantes

Art. 45 Auditeurs et auditrices

Art. 46 Exemption du paiement des taxes

2.9 Droit disciplinaire

Art. 47

3 Personnel universitaire

3.1 Catégories

Art. 48 Composition

Art. 49 Corps enseignant

Art. 50 Assistants et assistantes

3.2 Dispositions générales

Art. 51 Engagement

Art. 51a Rapports de travail relevant de la recherche et de l’enseignement

Art. 52 Contrat d’engagement et traitement

Art. 53 Vacances et solde horaire

Art. 54 Caisse de pension

Art. 55 Assurance d’indemnités journalières en cas de maladie

Art. 56 Résiliation en cas de suppression des contributions de tiers

Art. 57 Délai et termes de résiliation des rapports de travail

Art. 58 Obligation de garder le secret sur les résultats de recherche

Art. 59 Redevance annuelle obligatoire pour le personnel de l’Université

3.3 Tâches des différentes catégories de personnel et prescriptions particulières

3.3.1 Professeurs et professeures ordinaires et extraordinaires

Art. 22 Candidats et candidates non admis
1. Répétition du test

Art. 64 Charges de professorat assorties d’un mandat
de prestations médicales

Art. 106 Obligation de rembourser
1. Principe