439.61
Arrêté du Grand Conseil concernant l'adhésion à la Convention scolaire romande
du 08.09.2008 (état au 01.08.2009)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l'article 74, alinéa 2 de la Constitution cantonale1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1
Le canton de Berne adhère à la Convention scolaire romande du 21 juin 2007, qui est publiée sous le numéro RSB 439.61-1.
Art. 2
Le Conseil-exécutif est habilité à approuver les modifications de la convention pour autant qu’elles portent sur des changements mineurs de la procédure ou de l’organisation.
Art. 3
Le Conseil-exécutif est habilité à résilier la convention conformément à l’article 31.
Art. 4
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er août 2009.
Art. 5
Le présent arrêté est soumis à la votation facultative.
Berne, le 8 septembre 2008
Au nom du Grand Conseil, la présidente: Loosli-Amstutz le chancelier: Nuspliger
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