Loi sur les impôts

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus de la personne contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques, à l’exception

1. des bénéfices, qui sont soumis à l’impôt sur les gains immobiliers,

2. des dévolutions de fortune provenant d’une succession ou d’une donation et

3. des revenus que la présente loi désigne comme exonérés de l’impôt.

Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie la personne contribuable, en particulier la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu’elle prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.

Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée pour le compte d’autrui, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires, tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les indemnités pour le travail consacré à la famille, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et tout autre avantage appréciable en argent.

Quel que soit leur montant, les frais de formation et de formation continue professionnelles assumés par l’employeur, frais de reconversion compris, ne constituent pas des avantages appréciables en argent au sens de l’alinéa 1.

Les revenus accessoires ne comptent que pour autant qu’ils ne servent pas à compenser un surcroît de dépenses personnelles résultant directement du travail effectué (compensation de frais généraux).

Les versements de capitaux provenant d'une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues de l'employeur sont imposables d'après les dispositions de l'article 44.

Sont considérées comme participations de collaborateur proprement dites

1. les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une autre société du groupe distribue à ses collaborateurs et collaboratrices;

2. les options donnant droit à l’acquisition de participations mentionnées à la lettre a.

Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités pécuniaires.

Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d’une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation, diminuée, le cas échéant, de son prix d’acquisition.

Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de six pour cent sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L’escompte est limité à dix ans.

Les avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l’exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l’action moins le prix d’exercice.

Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur improprement dites sont imposables au moment de l’encaissement de l’indemnité.

Si la personne contribuable n’était ni domiciliée, ni en séjour en Suisse au regard du droit fiscal pendant tout l’intervalle entre l’acquisition et la naissance du droit d’exercice de l’option de collaborateur non négociable (art. 20b, al. 3), les avantages appréciables en argent dérivant de cette option sont imposés proportionnellement au rapport entre la totalité de cet intervalle et la période passée en Suisse.

Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise de services, d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante. Est notamment considérée comme activité lucrative indépendante l’aliénation d’éléments de la fortune, notamment de titres et d’immeubles, dans la mesure où elle dépasse la simple administration de la fortune.

Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante; il en va de même pour les participations d’au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur ou la détentrice les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition.

Les bénéfices provenant d’immeubles faisant partie de la fortune commerciale et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissement.

Les bénéfices provenant d’immeubles dont la personne contribuable fait le commerce dans l’exercice de sa profession et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles font intégralement partie du produit de son activité lucrative indépendante pour autant que cette personne ait fait exécuter des travaux augmentant la valeur des immeubles en question dans une proportion représentant au moins 25 pour cent du prix d’acquisition.

L’évaluation du revenu englobera les variations de l’état des créances et d’autres droits, de l’inventaire, des travaux en cours, ainsi que des dettes résultant de l’activité lucrative indépendante. L’article 85 s’applique par analogie aux personnes contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.

Pour le calcul des bénéfices, les prestations périodiques sont capitalisées, sauf s’il s’agit d’un entretien viager convenu lors de l’aliénation d’éléments de fortune à des héritiers et héritières légaux ou institués.

Le revenu provenant de la fortune commerciale acquise par dévolution de l’hérédité ou par donation ou en vertu du régime matrimonial sera évalué sur la base du dernier bilan du prédécesseur juridique. Le partage successoral est considéré comme une aliénation.

L’affermage d’une entreprise n’est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu’à la demande de la personne contribuable.

Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers et héritières reprend l’entreprise, ceux-ci ou celles-ci peuvent demander que l’imposition des réserves latentes soit différée jusqu’à leur réalisation, pour autant que les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.

Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l'aliénation de tels droits de participation sont, après déduction des charges imputables, imposables à hauteur de 50 pour cent, lorsque ces droits de participation équivalent à dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

L'imposition partielle n'est accordée sur les bénéfices d'aliénation que si les droits de participation sont restés propriété de la personne contribuable ou de l'entreprise de personnes pendant un an au moins.

Les articles 85a et 85b s’appliquent par analogie aux revenus provenant de brevets et de droits comparables en cas d’activité lucrative indépendante.

Les réserves latentes d'une entreprise de personnes (raison individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d'une fusion, d'une scission ou d'une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l'impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l'impôt sur le revenu

1. en cas de transfert de valeurs patrimoniales à une autre entreprise de personnes,

2. en cas de transfert d'une exploitation ou d'une partie distincte d'exploitation à une personne morale,

3. en cas d’échange de droits de participation ou de droits sociaux suite à des restructurations au sens de l’article 88, alinéa 1 ou à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.

Les réserves latentes transférées à l'occasion de la restructuration visée à l’alinéa 1, lettre b font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux articles 206 à 208 en cas d'aliénation, dans les cinq ans suivant la restructuration, de droits de participation ou de droits sociaux à un prix supérieur à la valeur fiscale du capital propre transféré; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Sont exclues les aliénations entre cohéritiers intervenues à l'occasion d'un partage successoral.

Lorsque des biens meubles immobilisés sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui constituent des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation; le report de réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n’est pas admis.

Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.

Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci; n’en font pas partie, en particulier, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.

Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier:

1. les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique, sauf si ces assurances de capitaux servent à la prévoyance. Est réputé servir à la prévoyance le paiement de la prestation d’assurance à compter du moment où l’assuré ou l’assurée a accompli sa 60^e année, en vertu d’un rapport contractuel qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant l’accomplissement de la 66^e année. Dans ce cas, la prestation est exonérée;

2. les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur;

3. les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.), sachant que l'excédent de liquidation dégagé par la restitution de droits de participation à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, intervenue conformément à l’article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé (LIA)¹¹, est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12, al. 1 et 1^bis LIA);

4. les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits;

5. le rendement des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l’ensemble des revenus excède le rendement de ces immeubles;

6. les revenus de biens immatériels.

Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d'actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 pour cent, lorsque ces droits de participation équivalent à dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d'une société de capitaux ou d'une société coopérative.

Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée de la personne contribuable.

Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires (réserves issues d’apports de capital) effectués par les détenteurs ou détentrices des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capital-actions ou du capital social. L’alinéa 4 est réservé.

Si, lors du remboursement de réserves issues d’apports de capital conformément à l’alinéa 3, une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse ne distribue pas d’autres réserves d'un montant au moins équivalent, la moitié de la différence entre le remboursement et la distribution des autres réserves est imposable, dans la limite du montant des autres réserves disponibles dans la société pouvant être distribuées en vertu du droit commercial.

L'alinéa 4 ne s'applique pas aux réserves issues d’apports de capital

1. qui ont été constituées après le 24 février 2008 dans le cadre de concentrations équivalant économiquement à des fusions, par l’apport de droits de participation ou de droits de sociétariat dans une société de capitaux ou une société coopérative étrangère au sens de l’article 88, alinéa 1, lettre c, ou lors d’un transfert transfrontalier dans une société fille suisse selon l’article 88, alinéa 1, lettre d;

2. qui existaient déjà au sein d’une société de capitaux ou d’une société coopérative étrangère au moment d’une fusion ou restructuration transfrontalière au sens de l’article 88, alinéa 1, lettre b et alinéa 3 ou du déplacement du siège ou de l’administration effective après le 24 février 2008;

3. qui ont été distribuées à la liquidation d'une société de capitaux ou société coopérative.

Les alinéas 4 et 5 s’appliquent par analogie en cas d’utilisation de réserves issues d’apports de capital pour l’émission d’actions gratuites ou l’augmentation gratuite de la valeur nominale.

Si, lors de la restitution de droits de participation à une société de capitaux ou une société coopérative cotée dans une bourse suisse, le remboursement des réserves issues d’apports de capital ne correspond pas au moins à la moitié de l’excédent de liquidation obtenu, la part imposable de cet excédent de liquidation est réduite d’un montant correspondant à la moitié de la différence entre cette part et le remboursement, mais au plus du montant des réserves issues d'apports de capital qui sont imputables à ces droits de participation et qui sont disponibles dans la société.

Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de l’article 24, alinéa 1, lettre c:

1. le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 pour cent au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une autre personne physique ou d’une personne morale, pour autant que de la substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq ans suivant la vente avec la participation du vendeur ou de la venderesse; il en va de même lorsque plusieurs participants ou participantes procèdent en commun à la vente d’une telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins 20 pour cent sont vendues dans les cinq ans suivant la vente; si de la substance est distribuée, le vendeur ou la venderesse est, le cas échéant, imposée ultérieurement en procédure de rappel d’impôt conformément aux articles 206 à 208;

2. le produit du transfert d’une participation au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur, ou la venderesse, ou la personne qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 50 pour cent au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contre-prestation reçue est supérieur à la somme de la valeur nominale de la participation transférée et des réserves issues d'apports de capital au sens de l'article 24, alinéa 3; il en va de même lorsque plusieurs participants ou participantes effectuent le transfert en commun.

Il y a participation au sens de l’alinéa 1, lettre a lorsque le vendeur ou la venderesse sait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas rendus.

Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier:

1. tous les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance;

2. la valeur locative des immeubles ou de parties d’immeubles dont la personne contribuable se réserve l’usage en raison de son droit de propriété ou d’un droit de jouissance obtenu à titre gratuit;

3. les revenus provenant de droits de superficie, d’autres servitudes limitées dans le temps et de restrictions de droit public de la propriété;

4. les revenus provenant de l’extraction de gravier, de sable ou d’autres ressources du sol.

La location d’un immeuble à un proche à un loyer inférieur à la valeur locative de l’immeuble est assimilée à un usage personnel du bien au sens de l’alinéa 1, lettre b.

La valeur locative des exploitations agricoles qui ne sont pas considérées comme des entreprises agricoles au sens de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LDFR)¹² est réduite de manière appropriée pour autant que leur exploitation nécessite au moins une demi-unité de main d’oeuvre standard.

Les valeurs locatives des immeubles affectés à l’usage personnel sont fixées de manière modérée sur la base de la valeur marchande locale, compte tenu de l’encouragement de l’accès à la propriété et de la prévoyance individuelle. La valeur locative des immeubles qui ne servent pas de résidence principale est la valeur locative retenue en matière d’impôt fédéral direct.¹³

Lorsque les revenus selon le premier alinéa, lettres c et d reposent sur des transactions juridiques assimilées à une aliénation partielle, ils ne sont imposables que pour autant qu’ils excèdent la part du prix d’acquisition.¹⁴

Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux provenant d’institutions de prévoyance professionnelle ou fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

Sont en particulier considérées comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre passage.

Les revenus au sens des 1^er et 2^e alinéas qui ne sont pas versés à l’ayant droit initial mais à ses héritiers et héritières ou à des tierces personnes sont uniquement imposés au titre de revenu.

Les prestations en capital provenant d’institutions de prévoyance professionnelle et de formes reconnues de prévoyance sont exonérées dans la mesure où des cotisations au sens de l’article 38, 1^er alinéa, lettres d et e n’ont jamais pu être défalquées.

Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d'entretien viager sont imposables à raison de 40 pour cent.

Sont également imposables:

1. tout revenu acquis en lieu et place du revenu d’une activité lucrative;

2. les sommes uniques ou périodiques obtenues ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé, pour autant qu’elles ne représentent pas une compensation de frais;

3. les indemnités obtenues lors de la cessation d’une activité ou de la renonciation à l’exercice de celle-ci;

4. les indemnités obtenues en échange de la renonciation à l’exercice d’un droit;

5. …

6. la pension alimentaire obtenue pour elle-même par la personne contribuable divorcée ou séparée judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien obtenues par l’un des parents pour les enfants dont il a la garde;

7. la pension et les indemnités pour soins versées à la personne contribuable qui accueille dans son ménage une ou plusieurs personnes nécessitant des soins, pour autant qu’elles excèdent un montant exonéré d’impôt fixé par le Conseil-exécutif.

Sont exonérés de l'impôt:

1. les dévolutions de fortune ensuite d'une succession, d'un legs, d'une donation ou de la liquidation du régime matrimonial;

2. les versements provenant d'assurances de capitaux privées susceptibles de rachat, à l'exception des polices de libre passage. L'article 24 est réservé pour les assurances de capitaux à prime unique;

3. les prestations en capital versées par l'employeur ou une institution de prévoyance professionnelle lors d'un changement d'emploi, à condition que le ou la bénéficiaire les réinvestisse dans le délai d'un an dans une institution de prévoyance professionnelle;

4. les subsides provenant de fonds publics ou privés;

5. les prestations versées en exécution d'une obligation fondée sur le droit de la famille, à l'exception des pensions alimentaires et des contributions d'entretien mentionnées à l'article 28, alinéa 1, lettre f;

6. la solde du service militaire et du service de protection civile;

7. la solde des sapeurs-pompiers de milice, jusqu’à concurrence d’un montant annuel de 5000 francs, pour les activités liées à l’accomplissement de leurs tâches essentielles (exercices, services de piquet, cours, inspections et interventions, notamment pour le sauvetage, la lutte contre le feu, la lutte contre les sinistres en général et la lutte contre les sinistres causés par les éléments naturels), sachant que les indemnités supplémentaires forfaitaires pour les cadres, les indemnités supplémentaires de fonction, les indemnités pour les travaux administratifs et les indemnités pour les prestations fournies volontairement ne sont pas exonérées;

8. les versements à titre de réparation du tort moral;¹⁵

9. les revenus perçus en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires à l'assurance-vieillesse, survivants et invalidité;¹⁶

10. les gains en capital réalisés lors de l'aliénation d'éléments de la fortune mobilière privée;¹⁷

11. les indemnités pour le travail consacré à la famille, dans la mesure où elles pourraient être déduites par leur débiteur ou leur débitrice mais sans que celui-ci ou celle-ci ait pu ou puisse effectivement les déduire;

12. les gains provenant des jeux de casino exploités dans les maisons de jeu et autorisés par la loi fédérale du 29 septembre 2017 sur les jeux d'argent (LJAr)¹⁸, pour autant que ces gains ne soient pas issus d'une activité lucrative indépendante;

13. les gains unitaires jusqu'à concurrence d'un montant d'un million de francs provenant de la participation à un jeu de grande envergure autorisé par la LJAr ou de la participation en ligne à des jeux de casino autorisés par la LJAr;

14. les gains provenant d'un jeu de petite envergure autorisé par la LJAr;

15. les gains unitaires jusqu'à concurrence de 1000 francs provenant d'un jeu d'adresse ou d'une loterie destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr selon l'article 1, alinéa 2, lettres d et e de cette loi.

Le revenu net se calcule en défalquant du total des revenus imposables les déductions générales et les frais.

Sont déduits des gains unitaires provenant des jeux d'argent non exonérés de l'impôt selon l'article 29, alinéa 1, lettres m à p, cinq pour cent à titre de mise, mais au plus 5000 francs.

Sont déduits des gains unitaires provenant de la participation en ligne à des jeux de casino visés à l'article 29, alinéa 1, lettre n, les mises prélevées du compte en ligne du joueur ou de la joueuse au cours de l'année fiscale, mais au plus 25'000 francs.

Les frais professionnels déductibles sont:

1. les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail, dans la limite de 6700 francs;

2. les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes;

3. les autres frais indispensables à l’exercice de la profession, sous réserve de l’article 38, alinéa 1, lettre n;

4. …

5. les cotisations versées à des associations professionnelles.

Les frais professionnels mentionnés au 1^er alinéa, lettres a à c sont estimés forfaitairement (forfaits partiels). Dans les cas du 1^er alinéa, lettres a et c, la personne contribuable peut justifier des frais plus élevés.

…

Les personnes contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l'usage commercial ou professionnel.

Font en particulier partie de ces frais:

1. les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement conformément aux dispositions ci-après;

2. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu'elles aient été comptabilisées;

3. les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité (LPP)¹⁹ à des institutions de prévoyance en faveur du personnel, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

4. les intérêts des dettes commerciales, ainsi que les intérêts versés sur les participations visées à l'article 21, 2^e alinéa;

5. les frais qu’une entreprise engage pour la formation et la formation continue professionnelles de son personnel, frais de reconversion compris;

6. les cotisations versées à des associations professionnelles.

Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents ou agentes publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles.

L’article 90, alinéas 3 à 6 s’applique par analogie à la déduction des charges de recherche et de développement en cas d’activité lucrative indépendante.

Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de comptabilité simplifiée selon l'article 957, alinéa 2 du Code des obligations (CO)²⁰, qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements. Lors de la taxation par appréciation, il est tenu compte des moins-values déterminées par l'expérience.

Les amortissements justifiés par l'usage commercial sont calculés en fonction de chaque élément de fortune.

Des provisions et des rectifications de valeur peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

1. les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé;

2. les risques de pertes sur des actifs circulants, en particulier sur les marchandises et les débiteurs;

3. les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice;

4. les autres engagements légaux.

Des réserves d'amortissement peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

1. la recherche et le développement futurs;

2. les frais de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires pour des raisons économiques;

3. les mesures de protection de l'environnement prévues par la législation en la matière.

Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement existantes qui ne sont plus justifiées par l'usage commercial sont ajoutées au bénéfice imposable.

Les excédents de pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduits du revenu de la période fiscale, à condition qu'ils n'aient pas été pris en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années précédentes.

Les excédents de pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le canton de Berne font également partie des excédents de pertes déductibles.

Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du revenu peuvent aussi être compensées avec des prestations de tiers destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement.

Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale sont déductibles, à condition qu'il ne soit pas possible de les compenser avec des gains immobiliers.

Les modifications ultérieures de l'imputation des pertes immobilières selon l'article 143, 1^er alinéa sont prises en compte dans une taxation complémentaire.

La personne contribuable qui possède des immeubles dans sa fortune privée peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les primes d'assurances relatives à ces immeubles, les taxes immobilières communales et les frais d'administration par des tiers.

Les frais d'investissement destinés à économiser l’énergie et à ménager l’environnement sont également déductibles. Les frais de démolition en vue d'une construction de remplacement sont assimilés aux frais d'entretien.

Les frais d'investissement au sens de l'alinéa 1a sont déductibles pendant les deux périodes fiscales suivantes, pour autant qu'ils ne puissent pas être entièrement pris en compte fiscalement lors de la période fiscale en cours, durant laquelle les charges ont été encourues.

Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles de sa fortune privée, la personne contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire.

Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de monuments historiques que la personne contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour autant qu'ils ne soient pas subventionnés.

Le Conseil-exécutif règle les détails de cette déduction forfaitaire par voie d'ordonnance et en fixe le montant.

La personne contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d'administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

Sont déduits du revenu:

• a les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 24, 24a et 25, augmenté de 50'000 francs. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu'une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées à des tiers;

• b les charges durables et 40 pour cent des rentes viagères versées par le débirentier ou la débirentière;

• c la pension alimentaire versée au conjoint ou à la conjointe divorcée ou séparée judiciairement ou de fait, ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants dont il a la garde, à l’exception toutefois des prestations versées en exécution d’une autre obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille;

• d les contributions uniques et les contributions périodiques versées en vertu de la législation fédérale, en vue de l'acquisition de droits aux prestations de l'assurance-vieillesse et survivants, de l'assurance-invalidité et dans le cadre d'institutions de la prévoyance professionnelle;

• e les primes, cotisations et montants versés en vue de l'acquisition de droits contractuels dans les formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu'à concurrence des déductions autorisées par le droit fédéral;

• f les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l'assurance-chômage et l'assurance-accidents obligatoire;

• g pour les cotisations versées aux caisses maladie, à l’assurance-accidents et à l’assurance-invalidité, pour la prévoyance individuelle vieillesse et survivants, pour une assurance-vie et d’autres assurances similaires, ainsi que pour les intérêts des capitaux d’épargne:

• 1. 4800 francs en tout pour les personnes mariées vivant en ménage commun;

• 2. 2400 francs pour les autres personnes contribuables;

• 3. pour les personnes contribuables qui ne déduisent pas de cotisations à des institutions de la prévoyance professionnelle ou à des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, cette déduction se monte au maximum à 7000 francs pour les personnes mariées et au maximum à 3500 francs pour les autres;

• 4. ces montants sont augmentés de 700 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable peut faire valoir la déduction pour enfants;

• h …

• i les frais liés à un handicap au sens de la loi du 13 décembre 2002 sur l'élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (loi sur l’égalité pour les handicapés, LHand)²¹ que la personne contribuable supporte elle-même pour son propre handicap ou celui d'une personne à l'entretien de laquelle elle subvient;

• k …

• l jusqu’à 12'000 francs au maximum, les frais supplémentaires prouvés, engendrés par la garde, par des tierces personnes, de chaque enfant de moins de 14 ans vivant dans le ménage de la personne contribuable qui assure son entretien pour autant que ces frais aient un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain de la personne contribuable;

• m les cotisations et les versements à concurrence d’un montant de 5200 francs en faveur d’un parti politique, si ce parti répond à l’une des conditions suivantes:

• 1. être inscrit au registre des partis conformément à l’article 76a de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques (LDP)²²;

• 2. être représenté dans un parlement cantonal,

• 3. avoir obtenu au moins trois pour cent de voix lors des dernières élections législatives d’un canton.

• n les frais de formation et de formation continue professionnelles, frais de reconversion compris, dans la limite de 12'000 francs, pour autant que la personne contribuable remplisse l’une des conditions suivantes:

• 1. elle est titulaire d’un diplôme du degré secondaire II;

• 2. elle a plus de 20 ans et ces frais ne sont pas inhérents à une formation menant à l’obtention d’un premier diplôme du degré secondaire II.

Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire deux pour cent du revenu des deux conjoints, mais au maximum 9300 francs:

1. lorsque chaque conjoint exerce une activité lucrative indépendante de celle de l'autre; cette déduction ne peut pas excéder le revenu du travail le moins élevé après prise en compte des frais d'obtention du revenu selon les articles 31 à 35 et des déductions selon le 1^er alinéa, lettres d à f;

2. lorsque l'un des conjoints seconde l'autre de façon importante et régulière dans sa profession ou son entreprise.

Sont également déduits du revenu:

1. les dons en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, jusqu’à concurrence de 20 pour cent des revenus diminués des déductions prévues aux articles 31 à 38, à condition que ces libéralités s’élèvent au moins à 100 francs par année fiscale; les dons en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 83, al. 1, lit. a à d) sont également déductibles;

2. la part des frais de maladie ou d’accidents supportés par la personne contribuable pour elle-même ou les personnes à l’entretien desquelles elle subvient qui excède cinq pour cent de ses revenus diminués des déductions prévues aux articles 31 à 38.

Ne peuvent être déduits les autres frais et dépenses, en particulier:

1. les frais d'entretien de la personne contribuable et de sa famille, y compris les dépenses privées résultant de sa situation professionnelle;

2. …

3. les dépenses affectées au remboursement des dettes;

4. les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'éléments de fortune;

5. les impôts de la Confédération, des cantons et des communes sur le revenu, sur les gains immobiliers et sur la fortune, ainsi que les impôts étrangers analogues.

Les personnes physiques taxées à titre indépendant peuvent déduire 5200 francs de leur revenu net. Les époux vivant en ménage commun peuvent déduire 5200 francs chacun.

Les personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que les conjoints ayant chacun un domicile indépendant ou taxés séparément peuvent déduire 2400 francs supplémentaires, pour autant qu'ils tiennent un ménage indépendant seuls, avec leurs enfants ou avec des personnes nécessiteuses.

Pour les enfants, la personne contribuable peut déduire:

1. 8000 francs par enfant mineur ou accomplissant sa formation professionnelle ou des études dont elle assure l’entretien; lorsque les parents sont imposés séparément, la déduction est partagée par moitié entre eux s’ils exercent l’autorité parentale commune sur l’enfant et qu’ils ne demandent pas la déduction de contributions d’entretien au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre c pour l’enfant;

2. une somme supplémentaire de 6200 francs au maximum pour chaque enfant recevant son instruction au dehors ou pour des frais de formation supplémentaires prouvés. Les frais supplémentaires effectifs sont pris en considération dans les limites de ce montant;

3. 1200 francs par enfant pour les personnes seules (personnes veuves, divorcées ou célibataires, ainsi que conjoints taxés séparément) qui tiennent un ménage indépendant avec leurs enfants pour lesquels ils ont droit à la déduction prévue à la lettre a ou à l’alinéa 5.

La personne qui peut déduire de son revenu la pension alimentaire qu'elle verse à ses enfants n'a pas droit aux déductions prévues au 3^e alinéa.

La personne contribuable peut déduire 4600 francs pour les prestations qu'elle fournit à des personnes nécessiteuses incapables d'exercer une activité rémunérée à condition que sa contribution à l'entretien de ces personnes atteigne au moins le montant de cette déduction. Elle a droit à la même déduction pour les prestations allouées à des descendants et à son père et à sa mère exigeant des soins durables ou placés à ses frais dans une institution ou dans un centre de soins, ainsi que pour les frais supplémentaires occasionnés par des descendants atteints d'infirmité.

Les personnes physiques taxées à titre indépendant dont le revenu à prendre en compte n'excède pas 15'000 francs peuvent déduire 1000 francs. Cette déduction est augmentée de 500 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable a droit à la déduction prévue au 3^e alinéa; elle est diminuée de 150 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu à prendre en compte se compose

1. du revenu imposable sans cette déduction et

2. de dix pour cent de la fortune imposable.

Les époux vivant en ménage commun dont le revenu à prendre en compte n'excède pas 20'000 francs peuvent déduire 2000 francs. Cette déduction est augmentée de 500 francs pour chaque enfant pour lequel la personne contribuable a droit à la déduction prévue au 3^e alinéa; elle est diminuée de 300 francs par tranche de revenu supplémentaire de 2000 francs. Le revenu à prendre en compte est défini au 6^e alinéa.

Les parents qui ont chacun droit à la demi-déduction pour leur enfant mineur commun (al. 3, lit. a) ont également chacun droit à la moitié des déductions qui lui sont liées (déduction pour assurance de l’art. 38, al. 1, lit. g, ch. 4; frais de formation de l’al. 3, lit. b; déduction pour revenu modique des al. 6 et 7).

Les parents d’un enfant majeur, dont l’un a droit à la déduction pour enfant et l’autre à la déduction pour aide (al. 5), ont chacun également droit à la moitié des déductions liées à la déduction pour enfant.

A la demande de la commune, le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d'une déduction spéciale si les conditions donnant droit à une remise de la totalité des impôts dus sont déjà connues au moment de la taxation.

Le revenu imposable peut être fixé à zéro par le biais d’une déduction uniquement si la personne contribuable n’est ni propriétaire, ni usufruitière de biens immobiliers et que ni son revenu, ni sa fortune ne dépassent les montants fixés par le Conseil-exécutif.

Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les personnes contribuables veuves, séparées de fait ou judiciairement, divorcées ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge dont elles assurent pour l’essentiel l’entretien, l’impôt sur le revenu s’élève à:

Pour les autres contribuables, l'impôt sur le revenu s'élève à:

…

Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.²³

Lorsque le revenu comprend des versements de capitaux remplaçant des prestations périodiques, en particulier des indemnités pour le travail consacré à la famille et des versements de capitaux découlant d'une activité pour le compte d'autrui, l'impôt se calcule compte tenu des autres revenus et des déductions autorisées, au taux qui serait applicable si une prestation annuelle était servie en lieu et place de la prestation unique.

Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si la personne contribuable cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante après l’âge de 55 ans ou si elle est incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. Les rachats au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre d sont d’abord déductibles des autres revenus.

L’impôt frappant la part des réserves latentes réalisées qui équivaut au montant dont la personne contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’article 38, alinéa 1, lettre d est calculé selon le barème applicable aux prestations en capital provenant de la prévoyance selon l’article 44. Le même barème s’applique à la part du bénéfice de liquidation excédant le montant des réserves latentes réalisées, jusqu’à concurrence de 260'000 francs en tout.

Seul un cinquième du solde des réserves latentes réalisées est pris en compte pour déterminer le taux d’imposition applicable selon le barème de l’article 42.

Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie au conjoint survivant ou à la conjointe survivante, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après celle du décès de la personne contribuable.

Sont imposés séparément sans prise en compte de déductions sociales:

• a les prestations en capital provenant de la prévoyance;

• b les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d'atteinte durable à la santé.

• c–d …

Pour les époux vivant en ménage commun, ainsi que pour les personnes contribuables veuves, séparées de fait ou judiciairement, divorcées ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes à charge dont elles assurent pour l’essentiel l’entretien, l’impôt sur le revenu s’élève à:

Pour tous les autres contribuables, l’impôt simple s’élève à:

Les prestations en capital inférieures à 5'200 francs sont exonérées d’impôt. Toutes les prestations en capital perçues la même année sont additionnées en vue de l’impôt annuel. L’Intendance cantonale des impôts complète d’office les taxations entrées en force lorsqu’elle apprend le versement d’autres prestations en capital la même année.

Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

…

Les gains réalisés à des jeux d'argent au sens de la LJAr ainsi qu'à des loteries ou à des jeux d'adresse destinés à promouvoir les ventes qui ne sont pas soumis à la LJAr sont imposés au taux fixe de dix pour cent, pour autant qu'ils ne soient pas exonérés d'impôt au sens de l'article 29, alinéa 1, lettres m à p.

Les montants inférieurs à 100 francs sont abandonnés.

Une perte provenant des autres éléments de revenus est imputée sur le gain imposable réalisé à des jeux d'argent durant la même année fiscale que ces revenus.

L'impôt sur la fortune a pour objet l'ensemble de la fortune nette conformément aux dispositions ci-après.

La fortune grevée d'usufruit est imposable auprès des usufruitiers.

Les parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont imposables pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du placement et celle de ces immeubles.

Sont exonérés de l'impôt sur la fortune:

1. la valeur en capital des prestations périodiques,

2. le mobilier de ménage et les objets personnels d'usage courant.

La fortune est estimée à la valeur vénale, sous réserve des dispositions ci-après.

La valeur vénale des titres régulièrement cotés faisant partie de la fortune privée est le cours de clôture du dernier jour d’ouverture de la bourse au mois de décembre.

Les titres faisant partie de la fortune privée qui ne sont pas régulièrement cotés sont évalués sur la base de leur valeur intrinsèque. Lors de la détermination de la valeur de rendement, il peut être tenu compte de manière appropriée de circonstances futures déjà prévisibles à la date déterminante.

Les créances douteuses et les droits litigieux sont évalués en tenant compte équitablement de la probabilité de leur recouvrement.

Les participations de collaborateur prévues à l’article 20b, alinéa 1 sont évaluées à leur valeur vénale, en tenant compte des délais de blocage au moyen de l’escompte prévu à l’article 20b, alinéa 2.

A leur perception, les participations de collaborateur prévues aux articles 20b, alinéa 3 et 20c doivent être déclarées pour mémoire à une valeur nulle.

Les assurances-vie sont assujetties à l'impôt sur la fortune à leur valeur fiscale. Les assurances-rentes susceptibles de rachat sont assimilées aux assurances-vie.

Les éléments commerciaux de la fortune mobilière sont estimés à leur valeur comptable déterminante pour l’impôt sur le revenu.

La valeur comptable des marchandises est le prix d'acquisition ou de revient ou la valeur marchande locale si elle est inférieure.

La valeur comptable du bétail est la valeur unitaire (moyenne de la valeur vénale et de la valeur de rente).

Les éléments commerciaux de la fortune immobilière sont estimés à leur valeur officielle.

Font partie de la fortune immobilière les éléments suivants:

1. les immeubles au sens de l'article 655 du Code civil suisse (CCS)²⁴ et de la loi sur l'introduction du Code civil suisse²⁵, parties intégrantes comprises (art. 642 CCS), et les droits de jouissance qui y sont rattachés (art. 730ss CCS),

2. les constructions érigées sur le fonds d'autrui en vertu d'un droit de superficie non distinct inscrit au registre foncier,

3. les servitudes personnelles inscrites au registre foncier,

4. les forces hydrauliques exploitées en vertu d'une concession cantonale ou d'un titre juridique privé,

5. les autres concessions et

6. les autres ouvrages durables construits au-dessus ou au-dessous du sol qui ne sont pas inscrits au registre foncier.

La fortune immobilière fait l'objet d'une évaluation officielle. Les éléments de fortune au sens du 1^er alinéa, lettres d à f font l'objet d'une évaluation officielle lorsqu'ils sont utilisables ou que la construction des ouvrages nécessaires à leur utilisation a commencé.

La fortune immobilière est assujettie à l'impôt sur la fortune à sa valeur officielle.

Ne sont pas évalués

1. les immeubles qui, étant inutilisables, ne rapportent rien et n'ont aucune valeur vénale,

2. les routes, chemins, places, ponts, trottoirs, parcs et cimetières publics,

3. les immeubles, parties d'immeubles et ouvrages appartenant à la Confédération et à ses institutions, dans la mesure où le droit fédéral exclut leur imposition,

4. les constructions et ouvrages publics situés sur le territoire de la commune qui en est propriétaire,

5. les immeubles indispensables à l'exploitation appartenant à des chemins de fer privés, pour autant qu'ils servent à remplir un mandat de prestations relevant des transports publics.

La valeur vénale correspond au prix de vente qui peut être réalisé dans des conditions normales, exclusion faite de circonstances inhabituelles ou de situations personnelles. En règle générale, la valeur vénale est déterminée par une estimation de la rentabilité établie sur la base de la valeur réelle et de la valeur de rendement.

La valeur réelle se compose de la valeur intrinsèque de tous les bâtiments, des frais de construction accessoires et de la valeur relative du terrain.

Sont réputés valeur de rendement des immeubles non agricoles les revenus locatifs capitalisés qui peuvent être réalisés dans la région concernée durant la période d'évaluation.

Sont réputés agricoles les immeubles servant principalement à l'exploitation agricole et dont la valeur vénale est essentiellement déterminée par cette affectation.

Sont réputés sylvicoles les immeubles servant principalement à l'exploitation forestière et dont la valeur vénale est essentiellement déterminée par cette affectation.

Tous les autres immeubles sont réputés non agricoles.

L'évaluation est effectuée:

1. d'après la valeur de rendement pour les immeubles et les entreprises agricoles, conformément au droit foncier rural fédéral et cantonal. Les bâtiments situés sur des immeubles agricoles qui ne font pas partie d'une entreprise agricole sont évalués selon la lettre d;

2. d'après la valeur de rendement fondée sur le rendement durable capitalisé pour les forêts;

3. d'après la valeur vénale pour les forces hydrauliques, compte tenu de leur puissance, de leur constance et du profit économique qui en est tiré;

4. d'après la valeur vénale pour les autres immeubles, les droits qui leur sont assimilés et les concessions, compte tenu de la valeur de rendement et de la valeur réelle, pour autant que la présente loi ne prévoie pas d'exceptions; la valeur officielle est fixée modérément en prenant en considération l'encouragement à la prévoyance et à l'accès à la propriété du logement ainsi que la charge que représente la taxe immobilière.

La valeur officielle des exploitations agricoles qui ne sont pas considérées comme des entreprises agricoles au sens de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR)²⁶ est réduite de manière appropriée pour autant que leur exploitation nécessite au moins une demi-unité de main-d’œuvre standard.*²⁷

La valeur officielle est fixée suivant l'état et l'étendue des immeubles et des forces hydrauliques à la date déterminante.²⁸

Les droits et les charges inscrits au registre foncier sont pris en considération pour autant qu'ils influent sur la valeur de l'immeuble.²⁹

L'évaluation des immeubles à utilisation mixte est effectuée selon des valeurs réparties en fonction de l'affectation.³⁰

Lorsque la valeur officielle d’immeubles et de parties d’immeubles bâtis est inférieure à la valeur officielle du sol non bâti, cette dernière valeur est réputée valeur officielle.

La valeur officielle des terrains non bâtis situés dans une zone à bâtir est fixée modérément sur la base de la valeur vénale, en tenant compte du degré d'équipement.

Les terrains non bâtis situés dans une zone à bâtir sont toutefois évalués à la valeur de rendement correspondant à leur utilisation

1. lorsqu'ils appartiennent à une collectivité de droit public;

2. lorsqu'ils sont propriété d'une entreprise agricole effectivement exploitée;

3. lorsqu'ils sont propriété d'une exploitation agricole ou maraîchère dont le terrain et les bâtiments constituent une unité économique et dont le rendement représente une part importante du revenu du ou de la propriétaire, du fermier ou de la fermière, même si l'exploitation n'est pas considérée comme une entreprise agricole ou

4. lorsqu'ils sont propriété d'une entreprise artisanale non agricole et sont indispensables à son exploitation.

Lorsque la condition autorisant l'imposition du terrain à bâtir à la valeur de rendement selon le 2^e alinéa n'est plus remplie, une imposition complémentaire est effectuée, avec effet rétroactif au début de l'imposition à la valeur de rendement, mais au maximum pour dix ans. Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d'exécution nécessaires.

La valeur du terrain correspondant à son utilisation est réputée valeur officielle des immeubles et parties d'immeubles qui ne peuvent pas être bâtis durablement en vertu de dispositions de droit public.

Les terrains non bâtis situés en dehors des zones à bâtir sont en principe évalués à leur valeur de rendement.

Les terrains non bâtis qui servent d'aire environnante supplémentaire à des bâtiments non agricoles ou dont la valeur vénale n'est pas déterminée par une utilisation agricole sont évalués à la valeur du terrain correspondant à leur utilisation.

La valeur officielle des immeubles grevés d'un droit de superficie équivaut

1. à leur valeur de rendement en cas de paiement périodique;

2. à la valeur du terrain réduite proportionnellement en cas de gratuité ou de paiement unique du droit de superficie concédé. La valeur officielle des immeubles grevés d'un droit de superficie situés en dehors des zones à bâtir correspond au minimum à la valeur de rendement agricole.

Les dettes établies peuvent être défalquées de la fortune brute.

La valeur en capital de prestations périodiques n'est pas considérée comme une dette déductible.

Les dettes de cautionnement peuvent être déduites à condition que l'insolvabilité du débiteur principal ou de la débitrice principale soit prouvée.

Lorsque la personne contribuable répond solidairement d'une dette, elle peut défalquer la part qu'elle doit effectivement.

Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement dont la constitution est autorisée au regard du droit de l'impôt sur le revenu peuvent être défalquées.

Peuvent être déduits de la fortune nette:

1. 18'000 francs pour les époux vivant en ménage commun;

2. 18'000 francs pour chaque enfant donnant droit à la déduction prévue à l’article 40, alinéa 3, lettre a.

Lorsque la déduction spéciale selon l’article 41 est accordée, la fortune imposable est également fixée à zéro par le biais d’une déduction spéciale.

L'impôt sur la fortune pour une année s'élève à

…

L’impôt sur la fortune n’est pas perçu lorsque la fortune déterminant le taux d’imposition est inférieure à 97'000 francs.

Les fractions inférieures à 1000 francs sont abandonnées.

L’impôt cantonal, communal et paroissial sur la fortune des personnes contribuables qui est supérieur à 25 pour cent du rendement de leur fortune imposable dans le canton de Berne est réduit à ce taux, mais au maximum à 2,4 pour mille de la fortune imposable.

Sont considérés comme rendement de la fortune au sens du 1^er alinéa les revenus provenant de la fortune mobilière et de la fortune immobilière, de même qu'un intérêt sur la fortune commerciale imposable, le montant de cet intérêt ne pouvant dépasser les revenus provenant d'une activité lucrative indépendante. Le taux d'intérêt est le taux appliqué dans le calcul du revenu AVS provenant d'une activité lucrative indépendante.

Les frais de gestion de la fortune mobilière privée, les frais d'entretien et d'administration des immeubles, ainsi que les intérêts passifs de la période d'évaluation sont déduits du rendement de fortune selon le 1^er alinéa.

La charge maximale des époux vivant en ménage commun est calculée sur la base de l'ensemble de leur fortune et du rendement de leur fortune.

Les impôts sur le revenu et la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

La période fiscale correspond à l'année civile.

Les déductions sociales et les barèmes s'appliquent en fonction de la situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement à l'impôt.

Les époux sont taxés conjointement durant l'ensemble de la période fiscale au cours de laquelle leur mariage a eu lieu.

En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, les époux sont imposés séparément pour l'ensemble de la période fiscale.

Les époux sont imposés conjointement jusqu'au jour du décès de l'un des conjoints. Le décès entraîne la fin de l'assujettissement des deux époux et le début de l'assujettissement du conjoint ou de la conjointe survivante.

La première taxation personnelle de la personne contribuable est effectuée pour la période fiscale au cours de laquelle elle atteint sa majorité.

Les personnes mineures sont imposées personnellement pour autant qu'elles obtiennent des revenus provenant d'une activité lucrative ou qu'elles ne soient pas sous autorité parentale.

Le revenu imposable se détermine d'après les revenus acquis pendant la période fiscale.

Le produit imposable de l'activité lucrative indépendante se détermine d'après le résultat des clôtures de l'exercice échéant pendant la période fiscale.

Les personnes contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes à chaque période fiscale, lorsqu'elles cessent d'exercer une activité lucrative indépendante et à la fin de l'assujettissement. La personne contribuable qui ne commence à exercer une activité lucrative indépendante qu'à partir du dernier trimestre de la période fiscale n'a pas besoin de remettre une clôture de l'exercice.

Si les conditions d'assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l'impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant ce laps de temps. Les déductions sociales sont accordées proportionnellement.

Pour déterminer le taux de l'impôt, les revenus et les frais à caractère périodique sont calculés sur un an. Les déductions sociales sont imputées intégralement.

Les gains ordinaires résultant d'une activité lucrative indépendante sont calculés sur un an uniquement si l'exercice a également duré moins d'un an. Dans ce cas, les gains sont calculés en fonction de la durée de l'exercice ou en fonction de la durée de l'assujettissement, si celle-ci est plus longue que celle de l'exercice.

La fortune imposable se détermine d'après son état à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement.

La fortune commerciale se détermine d'après son état à la fin de l'exercice clos durant la période fiscale.

Durant l'année au cours de laquelle l'activité lucrative indépendante a débuté, la fortune se détermine d'après le premier bilan pour autant qu'il n'y ait pas d'exercice clos.

L'impôt sur la fortune n'est perçu que proportionnellement lorsque:

1. l'assujettissement est inférieur à un an;

2. la fortune est dévolue pour cause de mort;

3. le rattachement économique à un autre canton se modifie, conformément aux règles de double imposition du droit fédéral.

Les personnes morales soumises à l'impôt sont

1. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions et sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives;

2. les associations, fondations et autres personnes morales;

3. …

Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’article 58 LPCC³¹ sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.

Les personnes morales étrangères, ainsi que les sociétés commerciales et les communautés étrangères de personnes sans personnalité juridique qui sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique sont imposées d'après les dispositions applicables aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leur structure effective.

Les personnes morales sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement personnel lorsqu'elles ont leur siège ou leur administration effective dans le canton de Berne.

Les personnes morales qui n'ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton de Berne sont assujetties à l'impôt en raison de leur rattachement économique lorsque:

1. elles sont associées à une entreprise établie dans le canton de Berne;

2. elles exploitent un établissement stable dans le canton de Berne;

3. elles sont propriétaires d'un immeuble ou d'une force hydraulique sis dans le canton de Berne ou ont sur un tel immeuble ou sur une telle force hydraulique des droits de jouissance réels ou des droits personnels qui y sont économiquement assimilables;

4. elles font commerce d'immeubles sis dans le canton de Berne.

Les personnes morales qui ont leur siège ou leur administration effective à l'étranger sont en outre assujetties à l'impôt lorsque:

1. elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles ou des forces hydrauliques sis dans le canton de Berne;

2. elles servent d'intermédiaires dans des opérations immobilières concernant des immeubles sis dans le canton de Berne.

Est réputée établissement stable toute installation fixe dans laquelle s'exerce tout ou partie de l'activité d'une entreprise. Sont en particulier considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d'exploitation de ressources naturelles, ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.

La personne morale titulaire d'un usufruit est imposée sur les biens grevés d'usufruit et sur leurs revenus.

L'assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité; il ne s'étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables, ni aux immeubles situés hors du canton de Berne.

…

L'assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du bénéfice et du capital qui sont imposables dans le canton de Berne.

Dans les relations intercantonales et internationales, l'étendue de l'assujettissement d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l'interdiction de la double imposition intercantonale et des conventions de double imposition. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d'un établissement stable à l'étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l'Etat dans lequel cet établissement est situé n'a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l'impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l'Etat où il est situé. Les pertes portant sur des immeubles à l'étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition et le 5^e alinéa sont réservés.

Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton de Berne doivent l'impôt sur le bénéfice réalisé dans le canton de Berne et sur le capital qui y est investi.

Les personnes morales qui ne sont assujetties à l'impôt dans le canton de Berne que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l'impôt sur les éléments imposables dans le canton de Berne aux taux qui seraient appliqués sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital.

Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à l'étranger et qui sont imposables en raison d'une entreprise, d'un établissement stable ou d'un immeuble sis dans le canton de Berne doivent l'impôt aux taux correspondant au bénéfice réalisé en Suisse et au capital qui y est investi.

L'assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l'installation de son siège ou de son administration effective dans le canton de Berne, le jour de la création d'un établissement stable ou le jour où elle y acquiert un élément imposable.

L'assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective hors du canton de Berne, le jour de la dissolution de l'établissement stable ou le jour où disparaît l'élément imposable dans le canton de Berne.

En cas de transfert du siège ou de l'administration effective à l'intérieur de la Suisse, le début et la fin de l'assujettissement sont régis par la loi fédérale sur l'harmonisation des impôts directs des cantons et des communes³².

En cas de transfert des actifs et passifs d'une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

Le transfert temporaire de siège à l'étranger ainsi que toutes les autres mesures au sens de la législation fédérale sur l'approvisionnement économique du pays ne sont pas assimilés à la fin de l'assujettissement.

Lorsque prend fin l'assujettissement d'une personne morale, les personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu'elle doit, jusqu'à concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective à l'étranger, jusqu'à concurrence de la fortune nette de la personne morale. Elles sont libérées de toute responsabilité si elles prouvent qu'elles ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l'impôt en raison d'un rattachement économique, jusqu'à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées

1. de la liquidation d'une entreprise ou d'un établissement stable en Suisse,

2. de l'aliénation ou de la réalisation d'un immeuble sis en Suisse ou de créances garanties par un tel immeuble.

Lorsqu'une personne morale qui n'a en Suisse ni son siège ni son administration effective sert d'intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton de Berne, les acheteurs et acheteuses et les vendeurs et venderesses de l'immeuble sont solidairement responsables, jusqu'à concurrence de un pour cent du prix d'achat, des impôts dus par cette personne morale en raison de son activité d'intermédiaire; toutefois, les acheteurs et acheteuses et les vendeurs et venderesses sont solidairement responsables uniquement s'ils ont confié un mandat correspondant à une personne morale ayant son siège à l'étranger.

Les membres de sociétés commerciales et d'autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.

Sont exonérés de l'impôt

1. la Confédération et ses établissements, conformément au droit fédéral;

2. le canton de Berne et ses établissements, y compris l'Assurance immobilière du canton de Berne;

3. les communes municipales bernoises, les communes mixtes et leurs sections, les conférences régionales, ainsi que les syndicats de communes, sur le bénéfice et sur la fortune nette affectés à des services publics, exception faite cependant du bénéfice net réalisé par leurs entreprises hors du territoire de la commune ou du syndicat de communes ou en concurrence avec des entreprises privées;³³

4. les Eglises nationales et leurs paroisses, ainsi que les collectivités reconnues par la loi concernant les communautés israélites, sur le bénéfice et la fortune nette, pour autant qu'ils soient affectés directement à leurs tâches légales;

5. les institutions de prévoyance professionnelle d'employeurs qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d'entreprises qui ont avec eux des liens étroits, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel;

6. les caisses suisses d'assurances sociales et de compensation, en particulier les caisses d'assurance chômage, d'assurance maladie, vieillesse, invalidité et survivants, à l'exception des sociétés d'assurance concessionnaires;

7. les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou de pure utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d'intérêt public. L'acquisition et l'administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d'utilité publique lorsque l'intérêt au maintien de l'entreprise est secondaire par rapport au but d'utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées;

8. les communes et corporations bourgeoises bernoises, sur le bénéfice et la fortune nette, pour autant qu'ils soient affectés par la loi ou le règlement communal à la protection de l’enfant et de l’adulte ou à l’aide sociale, ou qu'ils soient affectés directement au soutien du canton ou des communes dans l'accomplissement de leurs tâches d'utilité publique;

9. les personnes morales qui poursuivent, sur le plan cantonal et national, des buts cultuels, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts;

10. les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’article 2, alinéa 1 de la loi sur l’Etat hôte, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services;

11. les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération, qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, garantir toute l’année un service d’importance nationale;

12. les partis politiques ayant des activités dans le canton de Berne ou dans des communes bernoises.

13. les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses suisses d’assurances sociales et de compensation au sens de la lettre f, exonérées de l’impôt.

L’exonération d’impôt selon l’alinéa 1, lettre l s’applique également aux bénéfices dégagés par l’activité soumise à concession, qui sont librement disponibles. Les exploitations annexes et les biens-fonds qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération.

Les dispositions spéciales régissant l'impôt sur les gains immobiliers et la taxe immobilière sont réservées.³⁴

Le Conseil-exécutif peut accorder, après consultation des communes concernées, un allégement fiscal pour dix ans au maximum à une entreprise

1. lorsque la fondation ou l'établissement de cette entreprise sert l'intérêt de l'économie bernoise,

2. lorsque le transfert de l'entreprise est souhaitable pour des raisons d'aménagement local ou régional ou

3. lorsque cet allégement facilite, dans l'intérêt de l'économie bernoise, la restructuration d'entreprises du point de vue de l'exploitation, de la production ou des débouchés.

Le Conseil-exécutif fixe l'allégement fiscal et les conditions auxquelles celui-ci est subordonné.

Il subordonne l’allégement fiscal à la garantie que les activités seront maintenues sur le site du canton de Berne.

Si les conditions auxquelles l'allégement fiscal est subordonné ne sont pas respectées, celui-ci est révocable avec effet rétroactif à la date de son octroi.

Les arrangements fiscaux contraires à la présente loi sont nuls.

L'impôt sur le bénéfice a pour objet le bénéfice net.

Le bénéfice net imposable comprend

• a le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l'exercice précédent,

• b tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir des dépenses justifiées par l'usage commercial, tels que

• 1. les frais d'acquisition, de production ou d'amélioration d'actifs immobilisés,

• 2. les amortissements, les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial,

• 3. les versements aux fonds de réserve,

• 4. la libération du capital propre au moyen de fonds appartenant à la personne morale, à condition qu'ils proviennent de réserves constituées par des bénéfices qui n'ont pas été imposés,

• 5. les distributions ouvertes ou dissimulées de bénéfice et les avantages procurés à des tiers qui ne sont pas justifiés par l'usage commercial,

• c les produits qui n'ont pas été comptabilisés dans le compte de résultats, y compris les bénéfices en capital, les bénéfices de réévaluation et de liquidation, sous réserve des articles 89 et 133,

• d les revenus provenant de droits de superficie, de l'extraction de gravier, de sable ou d'autres ressources du sol, d'autres servitudes limitées dans le temps et de restrictions de droit public de la propriété. Lorsque les revenus reposent sur des transactions juridiques assimilées à une aliénation partielle, ils ne sont imposables que pour autant qu'ils excèdent la part du prix d'acquisition.

Les bénéfices provenant d'immeubles et les réévaluations comptables opérées sur des immeubles ne sont ajoutés au bénéfice net imposable que jusqu'à concurrence des dépenses d'investissement.

Les bénéfices provenant d'immeubles dont la personne morale fait le commerce et les réévaluations comptables opérées sur ces mêmes immeubles font intégralement partie du bénéfice net imposable pour autant que cette personne ait fait exécuter des travaux augmentant la valeur des immeubles en question dans une proportion représentant au moins 25 pour cent du prix d'acquisition.

Le bénéfice net imposable des personnes morales qui n'établissent pas de compte de résultats est déterminé selon le 2^e alinéa qui s'applique par analogie.

Les prestations que des entreprises d'économie mixte remplissant une tâche d'intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des personnes qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d'une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d'une marge de bénéfice appropriée; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

Sont réputés brevets:

1. les brevets au sens de la Convention sur le brevet européen du 5 octobre 1973, révisée à Munich le 29 novembre 2000 (CBE 2000)³⁵;

2. les brevets au sens de la loi fédérale du 25 juin 1954 sur les brevets d'invention (loi sur les brevets, LBI)³⁶;

3. les brevets étrangers correspondant aux brevets selon les lettres a ou b.

Sont réputés droits comparables:

1. les certificats complémentaires de protection au sens de la loi sur les brevets;

2. les topographies protégées en vertu de la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la protection des topographies de produits semi-conducteurs (loi sur les topographies, LTo)³⁷;

3. les variétés végétales protégées en vertu de la loi fédérale du 20 mars 1975 sur la protection des obtentions végétales³⁸;

4. les données protégées au sens de la loi fédérale du 15 décembre 2000 sur les médicaments et les dispositifs médicaux (loi sur les produits thérapeutiques, LPTh)³⁹;

5. les rapports protégés en vertu des dispositions d'exécution de la loi fédérale du 29 avril 1998 sur l'agriculture (loi sur l'agriculture, LAgr)⁴⁰;

6. les droits étrangers correspondant aux droits selon les lettres a à e.

Si la personne contribuable en fait la demande, le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est pris en compte dans le calcul du bénéfice net imposable en proportion des charges de recherche et de développement éligibles par rapport aux charges totales de recherche et de développement par brevet ou droit comparable (quotient Nexus) avec une réduction de 90 pour cent.

Le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables qui sont inclus dans des produits est déterminé en soustrayant du bénéfice net de chacun de ces produits six pour cent des coûts attribués à ces produits ainsi que la rémunération de la marque.

Lorsque le bénéfice net provenant de brevets et de droits comparables est imposé pour la première fois de façon réduite (entrée dans la patent box), 70 pour cent des charges de recherche et de développement ayant déjà été prises en compte lors de périodes fiscales antérieures et de l'éventuelle déduction au sens de l’article 90, alinéa 3 sont imposés séparément. Le taux applicable au calcul de l'impôt simple s'élève à 0,5 pour cent.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution par voie d'ordonnance.

Les intérêts passifs dus sur la part du capital étranger qui est économiquement assimilable au capital propre font partie du bénéfice imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.

Ne constituent pas un bénéfice imposable

1. les apports des membres de sociétés de capitaux et de sociétés coopératives, y compris l'agio et les prestations à fonds perdu,

2. le transfert du siège, de l'administration, d'une entreprise ou d'un établissement stable à l'intérieur de la Suisse, à condition qu'il n'y ait ni aliénation ni réévaluation comptable,

3. les augmentations de fortune provenant d'une succession, d'un legs ou d'une donation.

Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice

1. en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale;

2. en cas de division ou de séparation de la personne morale se traduisant par le transfert d'une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d’exploitation, à condition que les personnes morales résultant de la scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation;

3. en cas d’échange de droits de participation ou de droits sociaux suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion;

4. en cas de transfert, à une société fille suisse, d’exploitations ou de parties distinctes d’exploitation ainsi que d’actifs immobilisés de l’exploitation; il est entendu par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont 20 pour cent au moins du capital-actions ou du capital social appartiennent à la société de capitaux ou à la coopérative transférante.

Les réserves latentes transférées à une société fille selon l’alinéa 1, lettre d font l'objet d’un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 206 à 208 si, dans un délai de cinq ans suivant la restructuration, les valeurs patrimoniales, les droits de participation ou les droits sociaux qui lui ont été transférés sont aliénés; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses qui, à la lumière des circonstances du cas d’espèce, sont réunies par la détention de la majorité des voix ou d’une autre manière sous la direction d'une seule et même société de capitaux ou coopérative peuvent transférer entre elles des participations directes ou indirectes d'au moins 20 pour cent du capital-actions ou du capital social d’une autre société de capitaux ou coopérative, des exploitations ou parties distinctes d’exploitation ainsi que des actifs immobilisés de l’exploitation à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice. Est réservé

1. le transfert à une société fille au sens de l'alinéa 1, lettre d.

2. …

Les réserves latentes transférées dans les conditions prévues à l'alinéa 3 font l'objet d’un rappel d'impôt selon la procédure prévue aux articles 206 à 208 en cas d'aliénation des valeurs patrimoniales transférées ou de disparition de la direction unique par une autre société dans un délai de cinq ans suivant le transfert. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous la direction d'une seule et même société au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’impôt.

…

La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d'une société de capitaux ou d'une société coopérative, subit une perte comptable sur la participation qu'elle détient dans cette société ne peut déduire cette perte sur le plan fiscal; tout bénéfice comptable sur la participation est imposable.⁴¹

Si la personne contribuable déclare des réserves latentes au début de l’assujettissement, y compris la plus-value qu’elle a créée elle-même, ces réserves ne sont pas soumises à l’impôt sur le bénéfice. Ne peuvent pas être déclarées les réserves latentes d’une société de capitaux ou d’une société coopérative provenant de la possession de dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou d’une participation de dix pour cent au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société.

Sont considérés comme début de l’assujettissement:

1. le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de l’étranger à une entreprise ou un établissement stable situé dans le canton de Berne,

2. la fin d’une exonération d'impôt en vertu de l’article 83,

3. le transfert, dans le canton de Berne, du siège ou du lieu de l’administration effective qui se trouvait à l'étranger.

Les réserves latentes déclarées doivent être amorties annuellement au taux appliqué sur le plan fiscal à l’amortissement des valeurs patrimoniales concernées.

La plus-value créée par la personne contribuable elle-même, qui est déclarée, doit être amortie dans un délai de dix ans.

Lorsque l’assujettissement prend fin, les réserves latentes qui n’ont pas été imposées et qui existent alors, y compris la plus-value créée par la personne contribuable elle-même, sont imposées.

Sont considérés comme fin de l’assujettissement

1. le transfert de valeurs patrimoniales, d’exploitations, de parties distinctes d’exploitation ou de fonctions de Suisse à une entreprise ou un établissement stable situé à l’étranger,

2. la clôture de la liquidation,

3. le passage à une exonération d'impôt en vertu de l’article 83,

4. le transfert à l’étranger du siège ou du lieu de l’administration effective.

Lorsque des biens meubles immobilisés sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les éléments acquis en remploi qui constituent des biens immobilisés nécessaires à l'exploitation; le report de réserves latentes sur des éléments de fortune situés hors de Suisse n'est pas admis.

En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée représentait dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social ou dix pour cent au moins du bénéfice et des réserves de l’autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant au moins un an.

Lorsque le remploi n'intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l'amortissement de l'élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.⁴²

Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l'exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci; n'en font pas partie, en particulier, les biens qui ne sont utiles à l'entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.⁴³

Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également

1. les impôts fédéraux, cantonaux et communaux, mais non les amendes fiscales;

2. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue;

3. les dons en espèces ou sous forme d’autres valeurs patrimoniales en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou de pure utilité publique, ainsi qu’en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements (art. 83, al. 1, lit. a à d), jusqu’à concurrence de 20 pour cent du bénéfice net;

4. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contre-valeur de livraisons et de prestations, ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d’assurances destinées à être réparties entre les assurés;

5. les frais que l’entreprise engage pour la formation et la formation continue professionnelles de son personnel, frais de reconversion compris;

6. les charges de recherche et de développement.

Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents ou agentes publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles.

Sur demande, la déduction des charges de recherche et de développement que la personne contribuable a engagées en Suisse, directement ou par l’intermédiaire de tiers, est admise à raison d’un montant égal aux charges de recherche et de développement justifiées par l’usage commercial augmentées de 50 pour cent.

Sont réputées recherche et développement la recherche scientifique et l’innovation fondée sur la science au sens de l’article 2 de la loi fédérale du 14 décembre 2012 sur l’encouragement de la recherche et de l’innovation (LERI)⁴⁴.

Une déduction augmentée est admissible pour

1. les charges de personnel directement imputables à la recherche et au développement, plus un supplément équivalant à 35 pour cent de ces charges, mais jusqu’à concurrence des charges totales de la personne contribuable;

2. 80 pour cent des charges pour les travaux de recherche et de développement facturés par des tiers.

Si le mandant des travaux de recherche et de développement est habilité à effectuer la déduction, le mandataire n’a droit à aucune déduction à ce titre.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions d’exécution par voie d'ordonnance.

La réduction fiscale totale fondée sur les articles 85b, alinéas 1 et 2 et 90, alinéas 3 à 7 ne doit pas dépasser 70 pour cent du bénéfice imposable avant compensation des pertes, à l’exclusion du rendement net des participations au sens de l’article 97 et avant déduction des réductions effectuées.

Ni les diverses réductions ni la réduction fiscale totale ne doivent entraîner de reports de pertes.

Les amortissements des actifs justifiés par l'usage commercial sont autorisés, à condition qu'ils soient comptabilisés ou, en cas de comptabilité simplifiée selon l'article 957, alinéa 2 du Code des obligations (CO), qu'ils apparaissent dans un plan spécial d'amortissements. Lors de la taxation par appréciation, il est tenu compte des moins-values déterminées par l'expérience.

Les amortissements justifiés par l'usage commercial sont calculés en fonction de chaque élément de fortune.

Les amortissements sur participations qui sont en relation avec des distributions antérieures de bénéfices ne sont pas considérés comme justifiés par l'usage commercial.

Les rectifications de valeur et les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’article 97, alinéa 4, lettre b sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.

Des provisions et des rectifications de valeur peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

1. les engagements de l'exercice dont le montant est encore indéterminé,

2. les risques de pertes sur des actifs circulants, en particulier sur les marchandises et les débiteurs,

3. les autres risques de pertes imminentes durant l'exercice,

4. les autres engagements légaux.

Des réserves d'amortissement peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour

1. la recherche et le développement futurs,

2. les frais de reconversion ou de restructuration d'entreprises nécessaires pour des raisons économiques,

3. les mesures de protection de l'environnement prévues par la législation en la matière.

Les provisions, les rectifications de valeur et les réserves d'amortissement existantes qui ne sont plus justifiées par l'usage commercial sont ajoutées au bénéfice imposable.

Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu'elles n'aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

Les excédents de pertes subies dans un autre canton avant l'arrivée dans le canton de Berne font également partie des excédents de pertes déductibles.

Les pertes des exercices antérieurs qui n'ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d'un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l'article 87.

Les pertes qui résultent de l'aliénation d'immeubles faisant partie de la fortune commerciale sont déductibles à condition qu'il ne soit pas possible de les compenser par des gains immobiliers.

Les modifications ultérieures de l'imputation des pertes immobilières selon l'article 143, 1^er alinéa sont prises en compte dans une taxation complémentaire.

Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.

Les dépenses liées à l'acquisition des recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduites de ces recettes; les autres dépenses ne peuvent l'être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.

Les associations peuvent constituer des réserves d'amortissement sur leurs revenus extraordinaires pour de futures dépenses à des fins non économiques.

Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de ces immeubles.

Les bénéfices des personnes morales qui poursuivent des buts idéaux sont exonérés de l’impôt, pour autant qu’ils n’excèdent pas 20'000 francs et qu’ils soient affectés exclusivement et irrévocablement à ces buts.

L'impôt simple sur le bénéfice est de

1. 1,55 pour cent sur 20 pour cent du bénéfice net imposable, mais sur 10'000 francs au moins,

2. 3,1 pour cent sur les 50'000 francs suivants,

3. 4,6 pour cent sur le reste du bénéfice net.

Les fractions inférieures à 100 francs sont abandonnées.

L’impôt sur le bénéfice d’une société de capitaux ou d’une société coopérative est réduit proportionnellement au rapport entre le rendement net des droits de participation et le bénéfice net total lorsque la société

1. possède dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société;

2. participe pour dix pour cent au moins au bénéfice et aux réserves d’une autre société;

3. détient des droits de participation d’une valeur vénale d’un million de francs au moins.

Le rendement net des participations au sens de l'article 96 correspond au revenu de ces participations, diminué des frais de financement s'y rapportant et d'une contribution de cinq pour cent destinée à la couverture des frais d'administration, sous réserve de la preuve de frais d'administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts passifs. Font également partie du revenu des participations les bénéfices en capital provenant de participations et le produit de la vente de droits de souscription s’y rapportant.

Les recettes qui représentent des charges justifiées par l'usage commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse ne font pas partie du rendement des participations.

Le rendement d'une participation n'entre pas dans le calcul de la réduction dans la mesure où cette participation fait l'objet d'un amortissement qui est lié à la distribution du bénéfice.

Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que

1. pour la part du produit qui excède le coût d’investissement;

2. si la participation aliénée était égale à dix pour cent au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou si elle fondait un droit à dix pour cent au moins du bénéfice et des réserves d’une autre société et que la société de capitaux ou la société coopérative l’a détenue pendant un an au moins. Si la participation tombe au-dessous de dix pour cent à la suite d’une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation s’élevait à un million de francs au moins.

Le coût d'investissement est diminué des amortissements selon le 3^e alinéa ou, en cas de réévaluation, augmenté des bénéfices de réévaluation. Pour les participations qui ont été transférées à leur valeur comptable lors d'une restructuration sans effet sur le résultat, il y a lieu de se fonder sur le coût d'investissement initial.

Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d'impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la réduction. L'économie d'impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens des articles 91, 96 et 97 sont en relation de cause à effet.

En ce qui concerne les sociétés mères de banques d'importance systémique au sens de l'article 7, alinéa 1 de la loi fédérale du 8 novembre 1934 sur les banques et les caisses d'épargne (loi sur les banques, LB)⁴⁵, ne sont pas pris en compte pour le calcul du rendement net au sens de l'alinéa 1 les charges de financement des emprunts suivants et la créance inscrite au bilan à la suite du transfert au sein du groupe de fonds provenant des emprunts suivants:

1. les emprunts à conversion obligatoire ou assortis d'un abandon de créances visés à l'article 11, alinéa 4 LB,

2. les instruments de dette destinés à absorber les pertes en présence de mesures en cas d'insolvabilité au sens des articles 28 à 32 LB.

L'impôt simple des associations, fondations et autres personnes morales est de deux pour cent du bénéfice net.

Le bénéfice n'est pas imposé lorsqu'il n'atteint pas 20'000 francs.

L’impôt sur le bénéfice des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe est calculé d’après le barème des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives.

L'impôt sur le capital a pour objet le capital propre.

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital social libéré (capital-actions, capital-participation, capital social), les réserves latentes imposées en tant que bénéfice et les réserves ouvertes.

En cas d'usufruit, la fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques (art. 51), s'ajoute au capital propre imposable.

Est imposable au minimum le capital social libéré.

…

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est augmenté de la part de leurs fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

Lorsque la fortune nette des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives en liquidation à la fin d'une période fiscale est inférieure au capital propre imposable, l'impôt sur le capital est perçu sur la fortune nette.

La fortune nette des sociétés en liquidation est déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques.

Le capital propre imposable des associations, fondations et autres personnes morales correspond à leur fortune nette, déterminée conformément aux dispositions applicables à la fortune commerciale des personnes physiques.

Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont assujettis à l’impôt sur le capital sur ces immeubles conformément à l’alinéa 1.

Les réserves forestières affectées à des buts déterminés ne sont pas imposables.

L'impôt simple sur le capital est de 0,05 pour mille.

L'imposition des associations, fondations et autres personnes morales commence dès que le capital propre atteint 77'000 francs.

…

L’impôt sur le bénéfice est imputé à l’impôt sur le capital.

Les fractions de capital inférieures à 1000 francs sont abandonnées.⁴⁶

Sont assujetties à l'impôt sur les gains immobiliers les personnes physiques et les personnes morales dans l'une ou l'autre des situations suivantes:

1. qui aliènent un immeuble ou une force hydraulique sis dans le canton de Berne;

2. qui constituent ou cèdent un droit sur un immeuble ou une force hydraulique sis dans le canton de Berne;

3. qui participent à un gain immobilier en tant que cohéritières ou en vertu du droit public.

4. …

Lorsque plusieurs personnes participent à une aliénation, chacune d'entre elles est imposable sur sa part de la propriété aliénée.

Les règles générales valant pour l’assujettissement aux impôts sur le revenu et la fortune s’appliquent par analogie à l’impôt sur les gains immobiliers.

Sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers

1. la Confédération et ses établissements dans les limites fixées par la législation fédérale,

2. le canton de Berne,

3. les communes municipales et leurs sections, les paroisses des Eglises nationales bernoises reconnues, les collectivités reconnues par la loi concernant les communautés israélites, ainsi que les conférences régionales et les syndicats de communes, pour les gains réalisés par ces communes et communautés sur leur propre territoire.

4. les entreprises de transport et d’infrastructure concessionnaires, pour les plus-values immobilières créées depuis l’année fiscale 2010 pendant la période d’exonération de l’impôt selon l’article 83, alinéa 1, lettre l, sachant que la période d’exonération d’impôt des immeubles n’est pas comptée pour déterminer la déduction pour durée de possession selon l’article 144.

L'impôt sur les gains immobiliers a pour objet les gains provenant de l'aliénation de tout ou partie d'un immeuble ou d'une force hydraulique, ainsi que de l'aliénation de droits sur ces objets.

Les gains inférieurs à 5200 francs ne sont pas imposés.

Sont exonérés de l'impôt sur les gains immobiliers et assujettis à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur le bénéfice

1. les gains provenant du commerce immobilier au sens des articles 21, 4^e alinéa ou 85, 4^e alinéa,

2. les prestations fournies pour une charge grevant temporairement des immeubles et des forces hydrauliques sous forme de servitudes ou de restrictions de la propriété fondées sur le droit public et les prestations fournies pour l'octroi temporaire de droits personnels d'exploitation ou de jouissance sur des immeubles.

Sont en particulier considérés comme droits d'exploitation, le droit d'extraire de la pierre, du gravier, du sable, de la marne, de la tourbe, du charbon et d'autres minéraux, ainsi que le droit de prendre ou d'utiliser l'eau ou la force hydraulique.

Sont en particulier considérés comme aliénation: la vente, l'échange, l'expropriation, l'apport dans une société, le transfert d'immeubles d'une société à des détenteurs de droits de participation, la dissolution d'une communauté de personnes, la participation de cohéritiers et cohéritières au gain de l'aliénation d'un immeuble agricole (art. 619 CCS⁵⁰ en relation avec les art. 28 à 35 de la loi fédérale sur le droit foncier rural [LDFR]⁵¹) ou la participation à un gain immobilier fondée sur le droit public.

Sont assimilés à une aliénation:

1. les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu'une aliénation sur le pouvoir de disposer d'un immeuble, comme l'aliénation d'une participation majoritaire à une société immobilière et le transfert à titre onéreux d'un droit d'emption sur un immeuble;

2. la constitution de servitudes de droit privé sur des immeubles ou des forces hydrauliques ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, pour autant que celles-ci soient concédées pour une durée illimitée.

L'imposition du gain immobilier est différée en cas de transfert de propriété par donation, succession (dévolution de l'hérédité, partage successoral, legs) ou avancement d'hoirie.

Les acquéreurs ou les acquéreuses reprennent les obligations fiscales de leurs prédécesseurs juridiques pour l'ensemble des charges fiscales latentes. Les charges fiscales latentes résultent du report de l'imposition de tous les gains réalisés sur l'immeuble.

L'avancement d'hoirie est également considéré comme gratuit, lorsque la prestation du ou de la cessionnaire consiste exclusivement

1. en la reprise d'une charge constituée de créances hypothécaires en faveur de tiers,

2. en la constitution d'un entretien viager en faveur du cédant ou de la cédante ou

3. en l'engagement de verser des compensations aux cohéritiers et cohéritières.

Lorsque les prestations fournies par le ou la cessionnaire vont au-delà des exceptions énumérées au 3^e alinéa, l'ensemble de l'acte juridique n'est plus considéré comme gratuit.

L'imposition du gain immobilier est différée

1. en cas d’aliénation totale ou partielle d’un immeuble exploité à des fins agricoles ou sylvicoles, à condition que le produit soit utilisé dans un délai raisonnable pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement exploité par la personne contribuable elle-même ou pour des impenses augmentant la valeur d’immeubles agricoles ou sylvicoles sis en Suisse appartenant à la personne contribuable et exploités par elle-même; les articles 23, alinéa 2 et 89, alinéa 3 s’appliquent par analogie;

2. en cas de remembrement opéré soit en vue d'un remaniement parcellaire, de l'établissement d'un plan de quartier, de rectifications de limites ou d'arrondissement d'une aire agricole, soit dans le cadre d'une procédure d'expropriation ou en raison d'une expropriation imminente.

Le premier alinéa, lettre a s'applique également par analogie aux amortissements récupérés grâce à l'aliénation.

L'imposition du gain immobilier est différée

1. en cas d’aliénation de tout ou partie d’un immeuble faisant partie des biens immobilisés, à condition que le produit soit utilisé dans un délai raisonnable pour l’acquisition d’un immeuble de remplacement sis en Suisse, qui constitue des immobilisations nécessaires à l’exploitation (art. 23, al. 3 et 89, al. 4); les articles 23, alinéa 2 et 89, alinéa 3 s’appliquent par analogie;

2. en cas de restructurations d’entreprises de personnes (art. 22) et de personnes morales (art. 88); les articles 22, alinéa 2 et 88, alinéas 2 et 4 s’appliquent par analogie;

3. en cas de restructurations d'institutions de prévoyance (art. 83, 1^er al., lit. e).

Le premier alinéa, lettre a s'applique également par analogie aux amortissements récupérés grâce à l'aliénation.

L'imposition du gain immobilier est différée

1. en cas d'aliénation totale ou partielle d'un logement (maison individuelle ou appartement) ayant durablement et exclusivement servi au propre usage de l'aliénateur ou de l'aliénatrice, à condition que le produit de cette aliénation soit utilisé dans un délai raisonnable pour l'acquisition ou la construction en Suisse d'un objet servant au même usage; dans le cas de maisons locatives, le remploi est possible uniquement pour l'habitation servant au propre usage de l'aliénateur ou de l'aliénatrice;

2. en cas de transfert de propriété entre époux découlant du régime matrimonial et en cas de transfert de propriété entre époux servant à indemniser la contribution extraordinaire d'un époux à l'entretien de la famille (art. 165 CCS⁵²) ou à satisfaire des prétentions relevant du droit du divorce, à condition que les deux époux consentent au report de l'impôt.

L'impôt est reporté uniquement si les dépenses d'investissement de l'immeuble de remplacement (réinvestissement) sont supérieures à celles de l'immeuble aliéné.

Si le produit est supérieur au réinvestissement, la différence entre le produit et le réinvestissement est imposée au titre de gain brut.

A défaut de nouveaux faits constitutifs du report de l'impôt, les gains immobiliers dont l'imposition a été différée sont imposés en cas de revente ultérieure de l'immeuble de remplacement ou de l'immeuble repris.

Tous les gains bruts dont l'imposition a été différée sont englobés dans le calcul du gain réalisé lors de l'aliénation de l'immeuble de remplacement ou de l'immeuble repris et imposés avec l'ensemble du gain réalisé.

…

Si le droit d'imposer un gain brut ayant bénéficié du report de l'impôt dans un autre canton appartient au canton de Berne, celui-ci l'impose au moment de l'aliénation de l'immeuble de remplacement sis sur son territoire, sauf nouveau fait constitutif du report de l'impôt.

Les communes tiennent le registre de l'impôt sur le revenu et de l'impôt sur la fortune ainsi que le registre des valeurs officielles.

L’Intendance cantonale des impôts tient les registres des autres impôts. Elle publie une liste des personnes morales exonérées d’impôt pour buts de service public ou de pure utilité publique (art. 83, al. 1, lit. g). Toute personne morale concernée peut demander à ne pas y figurer en adressant un courrier à l’Intendance cantonale des impôts.

Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique à connaître les éléments imposables d’une autre personne physique peut demander en tout temps à la commune de domicile de cette autre personne de les lui communiquer tels qu’ils ressortent de la dernière taxation entrée en force. Les renseignements lui sont fournis moyennant émolument et comprennent le revenu et la fortune imposables de l’autre personne, ainsi que la valeur officielle des immeubles sis dans la commune de domicile.

Toute personne qui établit qu’elle a un intérêt économique à connaître les éléments imposables d’une personne morale dont le siège est dans le canton de Berne peut demander en tout temps à l’Intendance cantonale des impôts de les lui communiquer tels qu’ils ressortent de la dernière taxation entrée en force. Les renseignements lui sont fournis moyennant émolument et comprennent le bénéfice et le capital imposables de la personne morale en question.

La demande de renseignements doit être motivée et déposée en la forme écrite. La personne contribuable faisant l’objet de la demande est informée des renseignements fournis sur elle.

Si sa demande est rejetée, le requérant ou la requérante peut réclamer que soit rendue une décision contre laquelle il ou elle pourra former recours par-devant la Commission des recours en matière fiscale (art. 195 ss.).

Est compétente la commune dans laquelle la personne physique est domiciliée ou en séjour. La commune de domicile du mari est compétente lorsque des époux vivant en ménage commun ont chacun un domicile indépendant dans deux communes bernoises. Lorsque ce cas se présente pour des partenaires enregistrés, c’est la commune de domicile de celui ou de celle des partenaires dont le nom de famille est le premier par ordre alphabétique qui est compétente.

Est compétente la commune dans laquelle la personne morale a son siège ou son administration effective.

Lorsque l'assujettissement à l'impôt dans le canton de Berne est fondé sur un rattachement économique, la commune compétente est celle où se trouvent réalisées les conditions de l'assujettissement. Si tel est le cas dans plusieurs communes, la commune compétente est celle où se trouve la majeure partie des éléments imposables.

La situation prévalant à la fin de la période fiscale ou de l'assujettissement est déterminante.

En cas de doute, l’Intendance cantonale des impôts détermine la commune compétente.

L'Intendance cantonale des impôts est compétente pour la taxation.

Elle établit les éléments de fait et de droit permettant une taxation complète et exacte, en collaboration avec la personne contribuable.

Elle peut en particulier ordonner des auditions, exiger la production de justificatifs et de preuves, ordonner des expertises, procéder à des inspections et examiner sur place les comptes et les pièces justificatives. Tout ou partie des frais entraînés par ces mesures d'instruction peuvent être mis à la charge de la personne contribuable ou de toute autre personne astreinte à fournir des renseignements, lorsque celles-ci les ont rendus nécessaires par un manquement coupable à leurs obligations en procédure.

La personne contribuable doit faire tout ce qui est nécessaire pour assurer une taxation complète et exacte.

Sur demande de l'Intendance des impôts, elle doit en particulier fournir des renseignements oraux ou écrits, présenter ses livres comptables, les pièces justificatives et autres attestations ainsi que les pièces concernant ses relations d'affaires.

Les personnes physiques qui exercent une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent conserver pendant dix ans les documents et pièces justificatives en relation avec leur activité. Les modalités de tenue et de conservation selon les articles 957 à 958f CO s'appliquent.

Sont tenus de fournir des attestations écrites à la personne contribuable

1. l'employeur, sur ses prestations au travailleur ou à la travailleuse,

2. les créanciers et créancières et les débiteurs et débitrices, sur l'état, le montant, les intérêts des dettes et créances, ainsi que sur les sûretés dont elles sont assorties,

3. les assureurs, sur la valeur fiscale des assurances et sur les prestations payées ou dues en vertu de contrats d’assurance,

4. les fiduciaires, les gérants et gérantes de fortune, les créanciers et créancières gagistes, les mandataires et les autres personnes qui ont ou ont eu la possession ou l'administration de la fortune de la personne contribuable, sur cette fortune et ses revenus, et

5. les personnes qui sont ou ont été en relations d'affaires avec la personne contribuable, sur leurs prétentions et prestations réciproques.

Lorsque, malgré sommation, la personne contribuable ne produit pas les attestations requises, l'Intendance cantonale des impôts peut les exiger directement de tierces personnes. Le secret professionnel protégé légalement est réservé.

Les associés et associées, les copropriétaires et les propriétaires communs doivent donner à la demande des autorités fiscales des renseignements sur leurs rapports de droit avec la personne contribuable, en particulier sur sa part, ses droits et ses revenus.

Les personnes contribuables sont invitées, par publication officielle ou par l'envoi du formulaire, à remplir et à déposer une déclaration d'impôt. Les personnes contribuables qui n'ont pas reçu de formulaire doivent en demander un à l'autorité compétente.

La personne contribuable doit remplir la déclaration d'impôt et les formules intercalaires de manière complète et conforme à la vérité; elle doit les signer personnellement et les remettre à l'autorité compétente avec les annexes prescrites dans le délai fixé par le Conseil-exécutif. Dans les cas de représentation contractuelle entre époux, il n'est toutefois pas nécessaire que le conjoint représenté signe personnellement la déclaration et les autres formulaires.

Les personnes physiques doivent joindre à leur déclaration en particulier

1. les certificats de salaire concernant tous les revenus provenant d'une activité lucrative dépendante,

2. les attestations concernant les prestations que la personne contribuable a obtenues en sa qualité de membre de l'administration ou d'un autre organe d'une personne morale,

3. l'état complet des titres et des créances, ainsi que celui des dettes.

Les personnes physiques dont le revenu provient d'une activité lucrative indépendante et les personnes morales doivent joindre à leur déclaration

1. leurs comptes annuels de la période fiscale signés (bilan, compte de résultats) si elles tiennent une comptabilité ordinaire;

2. les états des recettes et des dépenses, du patrimoine, ainsi que des prélèvements et des apports privés de la période fiscale si elles tiennent une comptabilité simplifiée conformément à l'article 957, alinéa 2 CO.

Pour la taxation de leur bénéfice, les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives doivent en outre indiquer, à la fin de la période fiscale ou de leur assujettissement, le montant de leur capital propre. Ce capital propre comprend

1. le capital-actions ou le capital social libéré,

2. les réserves issues d'apports en capital selon l'article 24, alinéas 3 à 7 figurant au bilan commercial,

3. les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés,

4. la part des fonds étrangers qui est économiquement assimilable au capital propre.

Sont tenus de fournir une attestation à l'Intendance cantonale des impôts pour chaque période fiscale

1. les personnes morales, sur les prestations versées aux membres de l'administration ou d'autres organes; les fondations, en outre, sur les prestations fournies à leurs bénéficiaires,

2. les institutions de la prévoyance professionnelle et de la prévoyance individuelle liée, sur les prestations fournies à leurs preneurs ou preneuses de prévoyance ou bénéficiaires,

3. les sociétés simples et les sociétés de personnes, sur tous les éléments qui revêtent de l'importance pour la taxation de leurs associés et associées en particulier sur les parts de ces derniers au revenu et à la fortune de la société,

4. les employeurs, sur tous les salaires, les bonifications de frais et autres prestations.

Les informations visées à l’alinéa 1, lettre d doivent être communiquées sur formulaire officiel ou sous toute autre forme agréée par l’Intendance cantonale des impôts. Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur, ainsi que l’attribution et l’exercice d’options de collaborateur doivent également faire l’objet d’une attestation.

Un double de l'attestation doit être adressé à la personne contribuable.⁵⁷

Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe doivent remettre aux autorités de taxation, pour chaque période fiscale, une attestation portant sur tous les éléments déterminants pour l’imposition de ces immeubles et de leur rendement.

L'Intendance cantonale des impôts procède à la taxation des impôts sur la base de la déclaration d'impôt et des justificatifs déposés par la personne contribuable, ainsi que des investigations effectuées. Elle tient aussi compte des renseignements qu'elle reçoit de l'étranger en application des conventions internationales.

Elle effectue la taxation d'office sur la base d'une appréciation consciencieuse si, malgré sommation, la personne contribuable n'a pas satisfait à ses obligations en procédure ou que les éléments imposables ne peuvent être déterminés avec toute la précision voulue en l'absence de données suffisantes. Elle peut prendre en considération les coefficients expérimentaux, l'évolution de fortune et le train de vie de la personne contribuable.

La décision de taxation comprend

1. les éléments imposables (revenu et fortune imposables, bénéfice net et capital propre imposables),

2. le taux de l'impôt,

3. le montant de l'impôt.

L'éventuel report de pertes pour les personnes physiques exerçant une activité lucrative indépendante et pour les personnes morales peut être notifié.

Les modifications apportées à la déclaration d'impôt sont brièvement motivées.

L'Intendance des impôts notifie la décision de taxation à la personne contribuable et aux communes concernées.

Le Conseil-exécutif règle les conditions de dépôt de la déclaration sommaire du montant présumé du gain immobilier lors de la réquisition d’inscription de transactions de vente au registre foncier.

Le bureau du registre foncier annonce à l'Intendance cantonale des impôts chaque fait parvenu à sa connaissance pouvant donner matière à l'imposition d'un gain immobilier. Cette annonce doit être effectuée dans un délai d'un mois dès l'enregistrement dans le grand livre ou dès connaissance d'une mutation économique (art. 130, 2^e al., lit. a).

L’avis de mutation comprend les données figurant dans le registre foncier et sur les pièces justificatives telles que les données personnelles, la description de l’immeuble, les données concernant la vente, les données relatives à la précédente acquisition de l’immeuble, ainsi que la déclaration sommaire à déposer éventuellement par l’aliénateur ou l’aliénatrice.

L'Intendance des impôts envoie une déclaration d'impôt à la personne contribuable dès qu'elle a connaissance d'un gain immobilier présumé.

La personne contribuable doit remplir sa déclaration d'impôt de manière complète et conforme à la réalité; elle doit la signer personnellement ou la faire signer par une personne disposant d'une procuration et la remettre à l'Intendance des impôts, avec les annexes prescrites, dans un délai de 30 jours.

L'Intendance cantonale des impôts établit les faits. Elle invite la commune concernée à se prononcer lorsque

1. les impenses ne sont pas prouvées,

2. les faits ne sont pas clairement établis ou qu'elle ne connaît pas les particularités locales,

3. la commune en fait la demande.

L'Intendance des impôts fixe les gains immobiliers imposables, le taux de l'impôt et le montant de l'impôt. Les modifications apportées à la déclaration d'impôt sont brièvement motivées.

La décision de taxation est notifiée à la personne contribuable et à la commune concernée.

La taxation est complétée, sur demande de la personne contribuable ou d'office, lorsque

1. la personne contribuable fait valoir des impenses qui n'ont pas encore été facturées au moment de la taxation et qu'une réserve correspondante a été formulée dans la décision de taxation,

2. la personne contribuable demande après coup la prise en compte d'une perte (art. 143),

3. la personne contribuable a réalisé plusieurs fois des gains immobiliers au cours d'une même année civile (art. 145, 2^e al.),

4. il y a eu remploi (art. 132ss),

5. les taxations d’autres personnes contribuables sont modifiées pour ce qui est du gain réalisé sur le même objet.

Dès que les conditions sont réunies, la personne contribuable a un délai d'un an pour déposer la demande de complément de la taxation.

Les immeubles et les droits qui leur sont assimilés sont évalués dans la commune où ils se trouvent.

Les forces hydrauliques sont évaluées dans la commune où elles sont rendues utilisables (commune de l'usine).

Le Conseil-exécutif règle la répartition de la valeur officielle des forces hydrauliques entre

1. la commune de l'usine,

2. toutes les communes qui touchent au cours d'eau depuis la limite supérieure de la retenue artificielle de l'eau ou depuis la prise d'eau du bief d'amont jusqu'à l'embouchure du bief d'aval dans le cours d'eau naturel (communes riveraines), et

3. les autres communes qui ont subi un préjudice notable du fait de l'installation affectée à la production d'énergie hydraulique.

L'Intendance cantonale des impôts

1. procède à l'évaluation officielle en collaboration avec les communes,

2. collecte les bases d'évaluation, et convoque, si besoin est, la commission cantonale d'estimation,

3. nomme les estimateurs et les estimatrices cantonaux et réglemente leur formation,

4. répartit les tâches liées à l'évaluation,

5. participe aux séances de la commission cantonale d'estimation avec voix consultative.

La commune

1. tient le registre des valeurs officielles et archive les dossiers de l'évaluation officielle concernant son territoire,

2. met les dossiers nécessaires à disposition des estimateurs et des estimatrices et leur adjoint, sur demande, une personne qui connaît les lieux,

3. communique les modifications pouvant conduire à une évaluation extraordinaire.

Le Conseil-exécutif fixe

1. les indemnités des estimateurs et estimatrices cantonaux,

2. les contributions allouées par le canton aux communes,

3. les frais engendrés par le traitement des données.

Une modification de la valeur officielle déploie ses effets juridiques au moment de l'évaluation générale; une évaluation extraordinaire déploie déjà ses effets pour l'année fiscale au cours de laquelle le motif de l'évaluation est survenu.

Lorsqu'il y a eu plusieurs évaluations en rapport avec la même date déterminante, la valeur officielle est fixée suivant l'état et l'étendue des immeubles et des forces hydrauliques à la date déterminante et conformément aux prescriptions d'évaluation et aux principes de calcul applicables à cette date déterminante. Si une valeur officielle ne correspondant plus à l'état réel a déjà été notifiée, elle devient caduque à la notification de la nouvelle valeur officielle.

La valeur officielle est valable jusqu'à la prochaine évaluation générale ou jusqu'à la prochaine évaluation extraordinaire.

L'Intendance cantonale des impôts corrige d'office ou à la demande des intéressés les omissions et les inexactitudes manifestes commises dans les évaluations officielles entrées en force. La nouvelle valeur déploie ses effets, au regard du droit fiscal, pour la période fiscale en cours.

Lorsque les valeurs vénales ou les valeurs de rendement ont changé dans une mesure notable dans une grande partie ou dans l'ensemble du canton depuis la dernière évaluation générale, le Grand Conseil ordonne par décret une évaluation générale des immeubles et des forces hydrauliques. Il fixe la valeur médiane cible, la date déterminante et la période d'évaluation.

Pour la préparation de l'évaluation générale, le Conseil-exécutif constitue une commission cantonale d'estimation.

La commission cantonale d'estimation fixe, dans le cadre des principes d'évaluation, des normes d'évaluation pour les divers genres d'immeubles non agricoles et les forces hydrauliques.

La nouvelle valeur officielle est fixée d'office en tenant compte des changements survenus aux immeubles et aux forces hydrauliques depuis la dernière évaluation, tels que

1. les modifications de la construction (nouvelle construction, transformation ou démolition de bâtiments et d'installations, assainissements et rénovations importantes, etc.),

2. les modifications de l'affectation ou de l'état de terrains et de bâtiments,

3. la modification de l'exploitation ou des bases d'exploitation d'entreprises ou d'immeubles agricoles, dans la mesure où cette modification a une influence déterminante sur la valeur officielle,

4. la constitution, la modification ou la suppression de droits, de charges et de concessions, dans la mesure où ces modifications ont une influence sur l'évaluation officielle,

5. la naissance ou la disparition des conditions requises pour l'évaluation à la valeur de rendement de terrains situés dans une zone à bâtir,

6. la modification de la surface, le changement de zone, l'équipement ou l'amélioration de terrains, dans la mesure où ces modifications ont une influence déterminante sur la valeur officielle.

Il doit également être procédé à une évaluation extraordinaire lorsque le ou la propriétaire ou la commune établit qu'en raison de circonstances particulières une nouvelle évaluation de l'immeuble aurait pour résultat une valeur officielle d'au moins dix pour cent plus élevée ou plus basse.

La commune veille à la vérification périodique des valeurs officielles des immeubles et des forces hydrauliques. Elle communique spontanément à l'Intendance cantonale des impôts les modifications énoncées au 1^er alinéa.

L'Intendance cantonale des impôts fixe les valeurs officielles des immeubles, des droits qui s'y rattachent et des forces hydrauliques.

Toute décision fixant la valeur officielle peut être contestée séparément. Les destinataires de la décision sont les personnes imposables sur les éléments de leur fortune qui ont fait l'objet de l'évaluation ainsi que les communes.

Celui ou celle qui sert des prestations assujetties à l'impôt à la source est le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable.

Les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable doivent également retenir l'impôt à la source même si la personne contribuable est assujettie à l'impôt dans un autre canton.

Les débiteurs et les débitrices des prestations imposables sont en particulier tenus

1. de signaler à l'autorité compétente les personnes qui sont soumises à l'impôt à la source,

2. de retenir l'impôt dû à l'échéance des prestations en espèces et de prélever auprès de la personne soumise à l'impôt à la source l'impôt dû sur d'autres prestations (notamment les revenus en nature et les pourboires),

3. de remettre à la personne soumise à l’impôt à la source un relevé ou une attestation de chaque retenue d’impôt et un relevé du total des montants retenus sur l’année civile,

4. de verser périodiquement les impôts à l'autorité compétente, d'en établir les relevés à son intention en temps utile et de permettre à l'Intendance cantonale des impôts de consulter lors de ses contrôles les documents déterminants pour l'imposition,

5. de reverser l’impôt à la source dû au prorata sur les options de collaborateur exercées à l’étranger, même si l’avantage appréciable en argent est distribué par un groupe étranger.

6. …

Les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable répondent du paiement de l'impôt à la source.

Ils reçoivent, pour leur collaboration, une commission de perception de un à deux pour cent des montants établis et versés dans les délais. Le Conseil-exécutif fixe le montant de cette commission par voie d'ordonnance. Le montant de la commission due pour l'impôt retenu à la source sur des prestations en capital est de un pour cent du montant total de l'impôt fédéral, cantonal et communal retenu, dans la limite de 50 francs par prestation en capital.

Dans la procédure simplifiée selon l’article 115a, l’employeur est tenu

1. de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces et de prélever auprès des travailleurs ou travailleuses l’impôt dû sur d’autres prestations (notamment les revenus en nature et les pourboires),

2. de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente et d’en établir les relevés à son intention en temps utile.

L’impôt est également retenu lorsque le travailleur ou la travailleuse est domiciliée ou en séjour dans un autre canton.

L’employeur répond du paiement de l’impôt.

La caisse de compensation AVS remet à la personne contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse les impôts encaissés à l’Intendance cantonale des impôts.

La caisse de compensation AVS reçoit une commission de perception dont le Conseil-exécutif fixe le montant.

L'Intendance cantonale des impôts peut exiger que la personne contribuable dont le domicile ou le siège est à l’étranger désigne un représentant ou une représentante en Suisse.

Les personnes qui demandent une taxation ordinaire ultérieure en application de l’article 123b doivent fournir les documents requis et indiquer une adresse de notification en Suisse. A défaut ou si l’adresse indiquée perd sa validité pendant la procédure de taxation, l’Intendance cantonale des impôts impartit à la personne contribuable un délai approprié pour lui indiquer une adresse de notification valable. Si ce délai échoit sans avoir été utilisé, l’imposition à la source se substitue à l’imposition du revenu du travail en procédure ordinaire. L’article 161, alinéa 3 s'applique par analogie.

Les personnes soumises à l'impôt à la source peuvent, jusqu'au 31 mars de l'année fiscale qui suit l'échéance de la prestation, exiger que l'Intendance cantonale des impôts rende une décision relative à l'existence et à l'étendue de l'assujettissement si elles sont dans l'une ou l'autre des situations suivantes:

1. elles contestent l'impôt à la source indiqué sur l'attestation mentionnée à l'article 186, alinéa 1, lettre c;

2. l'employeur ne leur a pas remis cette attestation.

Le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable peut, jusqu'au 31 mars de l’année fiscale qui suit l’échéance de la prestation, exiger que l’Intendance cantonale des impôts rende une décision relative à l’existence et l’étendue de l’assujettissement.

Il ou elle est tenue de continuer à retenir l'impôt à la source jusqu'à l’entrée en force de la décision.

Lorsque les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable ont opéré une retenue insuffisante ou n'en ont effectué aucune, l'Intendance cantonale des impôts les oblige à s'acquitter de l'impôt qui n'a pas été retenu. Le droit des débiteurs et des débitrices de se retourner contre la personne soumise à l'impôt à la source est réservé.

Lorsque les débiteurs et les débitrices de la prestation imposable ont opéré une retenue d'impôt trop élevée, ils doivent restituer la différence à la personne soumise à l'impôt à la source.

L’Intendance cantonale des impôts peut exiger de la personne contribuable qu’elle verse le complément d’impôt dont elle est redevable lorsque celui-ci n’a pas ou pas entièrement été retenu sur la prestation imposable et que le complément ne peut pas être recouvré auprès du débiteur ou de la débitrice de la prestation imposable.

Les décisions sur réclamation peuvent faire l'objet d'un recours adressé à la Commission des recours en matière fiscale.

La personne contribuable, la commune, l'Intendance cantonale des impôts et, dans la procédure de l'impôt à la source, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable ont qualité pour former un recours.

Le recours doit être adressé par écrit à la Commission des recours en matière fiscale dans les 30 jours à compter de la notification de la décision sur réclamation.

Pour les communes et l'Intendance cantonale des impôts, le délai de recours commence à courir dès la notification de la décision sur réclamation à la personne contribuable.

Toute erreur dans la décision attaquée constitue un motif de recours.

Le recours peut se limiter à contester une amende prononcée par l'Intendance des impôts ou les frais de procédure.

La personne qui dépose un recours doit indiquer, dans l'acte de recours, ses conclusions et les faits sur lesquels elles sont fondées, ainsi que les moyens de preuve; les documents servant de preuves doivent être joints à l'acte ou décrits avec précision.

Lorsque le recours est incomplet, un délai équitable est imparti à la personne contribuable pour y remédier, sous peine d'irrecevabilité.

La Commission des recours en matière fiscale invite l'Intendance cantonale des impôts à se déterminer et à lui faire parvenir le dossier.

En procédure de recours, la Commission des recours en matière fiscale a les mêmes compétences que l'Intendance cantonale des impôts en procédure de taxation.

Aucune suite n'est donnée au retrait du recours s'il apparaît, au vu des circonstances, que la décision sur réclamation est inexacte.

La Commission des recours en matière fiscale rend, après instruction, une décision sur recours.

Elle peut déterminer à nouveau tous les éléments imposables et, après avoir entendu la personne contribuable, modifier la taxation même au désavantage de cette dernière.

La décision est motivée et notifiée à tous les destinataires de la décision attaquée.

Les frais de la procédure devant la Commission cantonale des recours en matière fiscale sont mis à la charge de la partie qui succombe. Lorsque le recours est partiellement admis, ils sont répartis proportionnellement.

Tout ou partie des frais sont mis à la charge du recourant ou de la recourante qui obtient gain de cause, lorsqu'en se conformant aux obligations qui lui incombaient, il ou elle aurait déjà pu obtenir satisfaction dans la procédure de taxation ou de réclamation ou lorsqu'il ou elle a entravé l'instruction de la Commission cantonale des recours en matière fiscale par son attitude dilatoire.

La Commission des recours en matière fiscale peut renoncer à prononcer des frais lorsque des circonstances spéciales le justifient.

La Commission des recours en matière fiscale peut allouer, d'office ou sur demande, des dépens à la partie qui obtient entièrement ou partiellement gain de cause à titre d'indemnisation des frais indispensables et relativement élevés qui lui ont été occasionnés. L'Intendance cantonale des impôts et les communes n'ont pas droit à des dépens.

Les décisions sur recours peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal administratif.

La personne contribuable, la commune, l'Intendance cantonale des impôts et, dans la procédure de l'impôt à la source, le débiteur ou la débitrice de la prestation imposable ont qualité pour recourir.

Seules les parties sont habilitées à assister à l'audience des débats.

Une décision, une décision sur réclamation ou une décision sur recours entrées en force peuvent être révisées en faveur de la personne contribuable, à sa demande ou d'office

1. lorsque des faits importants ou des preuves concluantes sont découverts,

2. lorsque l'autorité qui a statué n'a pas tenu compte de faits importants ou de preuves concluantes qu'elle connaissait ou aurait dû connaître ou qu'elle a violé de quelque autre manière l'une des règles essentielles de la procédure,

3. lorsqu'un crime ou un délit a influé sur la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours.

La révision est exclue lorsque la personne requérante a invoqué des motifs qu'elle aurait déjà pu faire valoir au cours de la procédure ordinaire si elle avait fait preuve de toute la diligence raisonnablement exigible.

La demande de révision doit être déposée par écrit dans les 90 jours qui suivent la découverte du motif de révision, mais au plus tard dans les dix ans qui suivent la notification de la décision, de la décision sur réclamation ou de la décision sur recours.

La révision d'une décision, d'une décision sur réclamation ou d'une décision sur recours est de la compétence de l'autorité qui a rendu ces décisions.

S'il existe un motif de révision, l'autorité annule la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours antérieures et statue à nouveau.

Le rejet de la demande de révision et la nouvelle décision, la nouvelle décision sur réclamation ou la nouvelle décision sur recours peuvent être attaqués par les mêmes moyens de droit que la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours antérieures.

Au surplus, les dispositions relatives à la procédure suivie lors de la décision, de la décision sur réclamation ou de la décision sur recours antérieures sont applicables.

Les erreurs de calcul et de transcription figurant dans une décision, une décision sur réclamation ou une décision sur recours entrées en force peuvent, sur demande ou d'office, être corrigées par l'autorité qui les a commises, dans les cinq ans qui suivent la notification.

La correction de l'erreur ou le refus d'y procéder peuvent être attaqués par les mêmes moyens de droit que la décision, la décision sur réclamation ou la décision sur recours.

Lorsque des moyens de preuve ou des faits jusque-là inconnus de l'autorité fiscale lui permettent d'établir qu'une taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou qu'une taxation entrée en force est incomplète ou qu'une taxation non effectuée ou in complète est due à un crime ou à un délit, il est procédé au rappel de l'impôt qui n'a pas été perçu, y compris les intérêts.

Lorsque la personne contribuable a déposé une déclaration complète et précise concernant son revenu, sa fortune, son bénéfice net ou son capital propre, et que les bases indispensables à l'évaluation des éléments imposables étaient connues de l'Intendance des impôts, un rappel d'impôt est exclu lorsqu'il y a sous-évaluation de ces éléments.

Le droit d'introduire une procédure de rappel d'impôt s'éteint dix ans après la fin de la période fiscale pour laquelle la taxation n'a pas été effectuée, alors qu'elle aurait dû l'être, ou pour laquelle la taxation entrée en force était incomplète.

L'introduction d'une procédure de poursuite pénale pour soustraction d'impôt ou délit fiscal entraîne également l'ouverture de la procédure de rappel d'impôt.

Le droit de procéder au rappel de l'impôt s'éteint 15 ans après la fin de la période fiscale à laquelle il se rapporte.

La personne contribuable est avisée par écrit de l’ouverture d’une procédure en rappel d’impôt. Si, au moment de l’ouverture de la procédure en rappel d’impôt, aucune procédure pénale pour soustraction d’impôt n’est ouverte, ni pendante, ni ne peut être exclue d’emblée, la personne contribuable est avisée qu’une procédure pénale pour soustraction d’impôt pourra ultérieurement être ouverte contre elle.

La procédure qui n'est pas encore introduite ou qui n'est pas terminée au décès de la personne contribuable peut être ouverte ou continuée contre ses héritiers et héritières.

Des émoluments sont perçus

1. dans les procédures de rappel d'impôt qui ont dû être exécutées en raison d'un manquement coupable aux obligations en procédure,

2. pour les frais de mesures d'instruction rendues nécessaires par un manquement coupable aux obligations en procédure.

Il n'est pas alloué de dépens.

Au surplus, les dispositions concernant les principes généraux de procédure, les procédures de taxation et de recours s'appliquent par analogie.

Chacun des héritiers et héritières a droit, indépendamment des autres, au rappel d’impôt simplifié sur les éléments de fortune et de revenu soustraits par le défunt ou la défunte, à condition

1. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de la soustraction;

2. qu’il ou elle collabore sans réserve avec l’autorité fiscale pour déterminer les éléments de fortune et de revenu soustraits;

3. qu’il ou elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

Le rappel d’impôt est calculé sur les trois périodes fiscales précédant l’année du décès conformément aux dispositions sur la taxation ordinaire et est perçu avec les intérêts moratoires.

Le rappel d’impôt simplifié est exclu en cas de liquidation officielle de la succession ou de liquidation de la succession selon les règles de la faillite.

L’exécuteur ou l’exécutrice testamentaire ou l’administrateur ou l’administratrice de la succession peuvent également demander le rappel d’impôt simplifié.