661.543
Décret sur l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques
du 21.03.2017 (état au 21.12.2021)
Le Grand Conseil du canton de Berne,
vu l’article 182, alinéa 1 de la loi du 21 mai 2000 sur les impôts (LI)1,
sur proposition du Conseil-exécutif,
arrête:
Art. 1 Objet
Le présent décret règle l’évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques.
Art. 2 Evaluation générale
Une évaluation générale des immeubles non agricoles et des forces hydrauliques est réalisée au 31 décembre 2020.
Elle se base sur les données de la période d’évaluation allant du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2016.
…
Art. 3 Evaluations extraordinaires
Les normes d’évaluation que doit fixer la commission cantonale d’estimation (art. 182, al. 3 LI) valent aussi pour les évaluations extraordinaires jusqu’à la prochaine évaluation générale.
Art. 4 Règlementation transitoire pour les évaluations extraordinaires
Le décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques (DEO)2 s’applique pour la dernière fois aux évaluations extraordinaires réalisées au 31 décembre 2019.
Les nouvelles normes d’évaluation visées à l’article 3 s’appliquent pour la première fois aux évaluations extraordinaires réalisées au 31 décembre 2020.
Art. 5 Abrogation d’un acte législatif
Le décret du 22 janvier 1997 concernant l’évaluation officielle des immeubles et des forces hydrauliques (DEO) (RSB 661.543) est abrogé.
Art. 6 Entrée en vigueur
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2020.
Berne, le 21 mars 2017
Au nom Grand Conseil, le président: Reinhard le secrétaire général: Trees
17-017