Ordonnance sur l'expropriation

La commission d'estimation perçoit un émolument forfaitaire pour l'ensemble de son activité et pour les travaux de secrétariat. Les débours tels que indemnités de déplacement et d'entretien, les indemnités de témoins, honoraires d'experts, ports et frais de téléphone, ne sont pas compris dans cet émolument.

Les émoluments sont les suivants:

• 1. Pour jugements relatifs au genre et au montant de l’indemnité d’expropriation, aux demandes ultérieures d’indemnité, au montant de l’indemnité en cas de renonciation à l’expropriation, au droit à rétrocession et aux demandes qui en découlent, aux indemnités en raison du ban d’expropriation, ainsi qu’aux litiges au sens de l’article 47, alinéa 3 de la loi sur l’expropriation, lorsque la valeur litigieuse est

• a de 50 à 5000: CHF 10 à 200

• b de 5000 à 20'000: CHF 100 à 1000

• c de 20'000 à 500'000: CHF 500 à 3000

• d de 500'000 à 1'000'000: CHF 2000 à 10'000

• e de 1'000'000 et plus: CHF 7000 à 20'000

• 2. Pour jugements relatifs à l'extension de l'expropriation à la demande de l'expropriant ou de l'exproprié: CHF 100 à 400

• 3. Pour jugements sur les cas et les conditions du dédommagement en nature: CHF 100 à 400

• 4. Pour jugements sur les travaux d'adaptation : CHF 100 à 400

• 5. Pour jugements sur les objets soumis par entente à la commission d'estimation: CHF 200 à 600

• 6. Pour jugements rendus par le président en qualité de juge unique: CHF 100 à 200

• 7. Pour l'audience de conciliation devant le président: CHF 100 à 200

• 8. Pour d'autres jugements non spécialement désignés ci-dessus: CHF 100 à 600

Pour les jugements du Tribunal administratif, l'émolument est de 200 à 10'000 francs.

Pour les jugements du président de la cour compétente du Tribunal administratif et des membres du Tribunal administratif statuant en qualité de juges uniques 40 à 400 francs.

Pour les affaires longues et compliquées, ayant une valeur litigieuse élevée, les autorités judiciaires sont autorisées à dépasser jusqu'à concurrence du double les émoluments maximums fixés ci-dessus en fonction de l'ampleur de la procédure.

Les émoluments pour l'activité du bureau du registre foncier sont déterminés selon l'ordonnance du 22 février 1995 fixant les émoluments de l'administration cantonale (ordonnance sur les émoluments, OEmo).

…

Le président et le vice-président remettront chaque semestre à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques un rapport écrit sur le travail fourni et le temps qu'ils y ont consacré.

Le secrétaire est le comptable de la commission.

…

Pour la participation à des procédures d'instruction (inspections des lieux, etc.), il est versé une indemnité kilométrique qui correspond au tarif maximal applicable en l'occurrence, conformément aux dispositions du Conseil-exécutif concernant l'utilisation de véhicules motorisés privés pour les besoins du service.

La même réglementation est applicable lorsqu'une procédure d'instruction est combinée avec le terme du jugement.

Le secrétaire tiendra un contrôle des affaires, mentionnant notamment:

1. les parties et leurs mandataires;

2. la nature et la date de la solution de la procédure;

3. les moyens de droit dont il a été fait usage;

4. la date du jugement en instance supérieure;

5. la date et le lieu où sont conservés les dossiers.

Le secrétaire est l'archiviste de la commission.

Une année au plus tard après la liquidation des affaires, les dossiers seront déposés par le secrétaire aux archives centrales des commissions d'estimation en matière d'expropriation. La Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques décide de l'emplacement des archives centrales.

Les présidents des commissions d'estimation remettront chaque année à fin janvier un rapport d'activité concernant l'exercice écoulé à la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques à l'intention du Grand Conseil.

A dater de la publication de l'ouverture de la procédure, l'expropriant peut, moyennant l'attestation que la personne visée par l'expropriation en a été informée, faire inscrire dans le registre foncier le ban, au sens de l'article 31 de la loi sur l'expropriation, pour les biens-fonds en question.