Loi sur les routes

La présente loi règle

1. la planification, la construction, l’entretien, l’exploitation et l’utilisation des routes publiques,

2. le financement des routes publiques,

3. l’exécution du droit fédéral de la circulation routière en matière de signalisation et de marquage,

4. l’exécution de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,

5. l’exécution de la loi fédérale sur les routes nationales.

La présente loi s’applique aux routes publiques.

Elle est applicable aux routes privées dans la mesure où la loi le prescrit.

La présente loi vise en particulier les objectifs d’effet suivants:

1. La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de telle façon que l’ensemble des effets obtenus conduit à une amélioration durable de l’espace vital.

2. La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de façon à soutenir le développement de l’économie et du tourisme.

3. La planification, la construction, l’exploitation et l’entretien des routes sont réalisés de façon économiquement supportable.

4. Les besoins de mobilité et de sécurité de tous les usagers sont harmonisés entre eux.

5. Les effets négatifs de la mobilité sont maintenus dans des proportions aussi réduites que possible.

Sont réputés routes publiques les routes, chemins et places ouverts à l’usage commun.

Les routes publiques sont classées selon leur destination et leur importance en routes nationales, routes cantonales, routes communales et routes privées affectées à l’usage commun.

Font partie intégrante des routes publiques toutes les constructions et installations qui, sur la route ou hors de celle-ci, sont nécessaires en particulier pour des raisons liées à la technique, à l’exploitation, à l’aménagement, au droit de l’environnement, à la sécurité routière ou à la sécurité publique.

Les routes nationales sont les voies de communication déclarées telles par la Confédération.

Les routes cantonales sont destinées au trafic suprarégional et régional.

Le réseau des routes cantonales et leur classification sont inscrits dans le plan du réseau routier.

Chaque commune est desservie par une route cantonale, au moins en périphérie.

Les routes communales assurent en premier lieu le trafic à l’intérieur d’une commune, desservent les zones bâties, établissent la liaison avec les routes cantonales et servent le trafic local entre communes voisines.

Les routes appartenant à des personnes privées sont réputées routes publiques dès qu’elles sont affectées à l’usage commun.

Les communes tiennent un plan ou un registre des routes communales et des routes privées à usage commun.

La souveraineté en matière de routes appartient au canton et, dans le cadre de la présente loi, aux communes. Elle s’étend en outre aux routes privées ouvertes effectivement au trafic, dans la mesure prévue par la loi.

Les routes cantonales sont propriété du canton et les routes communales sont propriété des communes.

La propriété d’une route s’étend généralement à toutes ses parties intégrantes.

Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du réseau routier, les communes sur le territoire desquelles se trouve la route seront consultées au préalable.

Si la classification d’une route est modifiée par l’arrêté relatif au plan du réseau routier, la propriété et la souveraineté de celle-ci passent, de par la loi, de l’actuel titulaire du droit au nouveau. La modification de la propriété doit être inscrite au registre foncier.

Le titulaire actuel du droit remet au nouveau titulaire un ouvrage exempt de défauts sans exiger de contrepartie financière.

Les routes construites par le canton ou une commune et destinées à l’usage commun sont affectées à cette fin dès leur ouverture à la circulation.

Les routes construites par des propriétaires intéressés sur la base de l’article 109 de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC) et destinées à l’usage commun sont affectées à cette fin dès que leur construction est conforme aux prescriptions.

Une route privée est affectée à l’usage commun,

1. par décision de la commune avec le consentement de son propriétaire foncier ou de sa propriétaire foncière,

2. par la constitution d’une servitude de passage en faveur de la collectivité ou

3. par le transfert à la commune de l’obligation d’entretien d’une route ouverte au trafic général.

Le canton coopère en partenariat avec les communes concernées à la planification, à l’étude de projet, à la construction et à l’exploitation des routes cantonales.

Si la planification d’une nouvelle route cantonale ou d’une modification de route cantonale touche des intérêts régionaux, le canton coopère avec les conférences régionales concernées. Les conférences régionales déterminent sur quels thèmes elles-mêmes et les communes concernées prennent respectivement position.

Si une route cantonale est projetée dans une zone urbanisée au moyen d’un plan de route, le canton coopère avec les communes concernées.

La collaboration doit permettre en particulier de déterminer conjointement le but du projet, son déroulement et son organisation.

La gestion du trafic a pour but, grâce à la gestion de réseau, à la régulation et à la réglementation du trafic, d’utiliser de manière optimale les capacités du réseau routier, d’éviter surcharges et perturbations, et de contribuer à améliorer la sécurité du trafic.

A part les routes cantonales, le canton peut, à ses frais, soumettre à une gestion de la circulation à grande échelle les autres routes ainsi que leurs accès.

A part les routes communales, les communes peuvent, à leurs frais, soumettre à une gestion de la circulation à grande échelle les routes privées affectées à l’usage commun ainsi que leurs accès.

Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les routes d’approvisionnement pour transports exceptionnels et il fixe les exigences minimales en la matière.

Le terrain nécessaire aux routes publiques est acquis de gré à gré, par voie d’expropriation ou de remaniement.

Lorsqu’un plan de route rend nécessaire le déplacement d’une route privée, les nouveaux tronçons, une fois achevés, sont attribués aux propriétaires de la route privée. Ceux-ci en assument l’entretien.

Des terrains peuvent être acquis à titre prévisionnel.

S’agissant de l’acquisition de terrains, la procédure des améliorations foncières et forestières ou celle de remaniement parcellaire de terrains à bâtir est applicable lorsqu’elle est utile à la construction de la route ou qu’elle permet que le sol devant servir à la construction de la route soit utilisé conformément à sa destination première.

La Direction des travaux publics et des transports (DTT) peut exiger qu’il soit procédé aux remaniements parcellaires nécessaires à la construction de la route. Sa demande représente un juste motif au sens de l’article 8, alinéa 1 de la loi du 16 juin 1997 sur la procédure des améliorations foncières et forestières (LPAF) pour ordonner d’office la mise en œuvre d’un projet.

Elle peut exiger

1. que des immeubles du domaine public soient inclus;

2. que des réductions équitables de la surface des immeubles compris dans le remaniement parcellaire soient consenties et que le terrain ainsi cédé pour la construction de routes affectées au trafic général de transit soit bonifié à sa valeur vénale à l’entreprise de remaniement;

3. que la plus-value des immeubles résultant de la construction de la route soit déduite de l’indemnité.

S’il y a lieu de commencer les travaux avant la clôture de la procédure de remembrement, la DTT peut exiger l’envoi en possession anticipé. Avant de se prononcer, les services chargés du remembrement entendront les personnes concernées et prendront les dispositions nécessaires à l’estimation du terrain.

Les frais supplémentaires occasionnés par le remaniement parcellaire pour la construction de la route dans les territoires où des remaniements étaient de toute façon nécessaires sont à la charge de cette construction. Lorsque l’établissement de la route entraîne de nouveaux remaniements dans des terrains déjà remaniés ou dans des régions de fermes isolées, les frais en découlant vont dans leur intégralité au compte de la construction de la route.

Les dispositions de la loi sur les constructions régissant l’expropriation et les restrictions au droit de propriété sont applicables (art. 127 à 137 LC).

Si la personne intéressée reconnaît, sur le principe et quant à son ampleur, son obligation de céder sa propriété foncière ou d’y admettre des restrictions, le tribunal compétent en matière d’expropriation peut être saisi pour fixer l’indemnité, même s’il n’existe pas de plan de route en vigueur.

Le canton assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches.

Chaque commune assume les coûts inhérents à l’exécution de ses tâches.

Le canton finance les coûts de la route lui incombant par le revenu net de l’impôt sur les véhicules à moteur, par les subventions fédérales obligatoirement affectées à la route, et par ses fonds généraux.

Toute personne peut utiliser gratuitement et sans autorisation spéciale les routes publiques, dans les limites de leur affectation, de leur aménagement, des conditions locales et des prescriptions en vigueur.

L’usage commun peut être limité ou supprimé en cas d’intérêt public prépondérant.

Le canton édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article 3, alinéas 2 à 4 LCR pour les routes cantonales et pour les routes dans la zone d’intersection avec des routes cantonales.

La commune édicte des prescriptions régulant la circulation au sens de l’article 3, alinéas 2 à 4 LCR pour toutes les autres routes publiques et pour toutes les aires publiques de circulation appartenant à des propriétaires privés.

Les mêmes réglementations de compétences sont applicables à la pose de signaux et au marquage.

Quiconque souille outre mesure une route et ne la nettoie pas immédiatement supportera les coûts du nettoyage.

Quiconque occasionne à la route un dommage ou une usure excessive supportera les coûts de la remise en état.

Toute utilisation d’une route publique au-delà de l’usage commun est soumise à autorisation. La collectivité publique compétente peut exempter certaines utilisations, sauf les manifestations, les rassemblements et les cortèges, de l’obligation d’autorisation.

La collectivité publique compétente octroie l’autorisation si aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. L’autorisation est de durée limitée et peut être assortie de charges et de conditions.

L’autorisation peut être modifiée ou retirée sans indemnité si les circonstances ont changé ou si les prescriptions, conditions ou charges n’ont pas été observées.

Les conduites de service sont soumises à autorisation selon l’article 68. L’autorisation est en règle générale de durée indéterminée.

Les conduites de service seront installées autant que possible à l’écart de la chaussée; leur construction ainsi que leur entretien ne doivent pas mettre en danger la circulation.

Si des travaux entrepris sur la route exigent une adaptation ou un déplacement des conduites de service, le ou la propriétaire de ces dernières est tenue de les adapter ou de les déplacer à ses frais.

Si la prise en compte de conduites entraîne des coûts supplémentaires pour la construction ou l’entretien de routes, le ou la propriétaire des conduites les assume.

L’usage privatif est un usage intensif, durable, notamment sous forme de constructions et d’installations sur, dans, au-dessus de ou sous la route publique. Il exige une concession de la collectivité publique compétente.

La concession d’usage privatif est de durée limitée. Elle peut être accordée si aucun intérêt prépondérant, public ou privé, ne s’y oppose. Elle peut être assortie de charges ou de conditions.

Si la route n’est pas la propriété du canton ou de la commune, l’approbation du ou de la propriétaire est nécessaire.

En cas d’intérêt public prépondérant et moyennant indemnité, la concession peut être révoquée en tout temps pendant sa durée de validité.

Les ayants droit entretiennent à leur frais les constructions ou installations au bénéfice de la concession. Ils doivent les déplacer ou les adapter à leurs frais si cela s’avère nécessaire pour la construction ou l’entretien de la route. Ils assument tous les coûts occasionnés par l’usage privatif.

Des taxes peuvent être perçues pour l’usage commun accru et l’usage privatif.

Les organismes responsables des transports publics sont exonérés de telles taxes.

En cas d’interruption du trafic sur des routes publiques, la circulation peut être déviée sur d’autres routes.

Ni les bordiers ni les usagers n’ont droit à une indemnité.

Si la route mise à contribution par la déviation est endommagée en raison de celle-ci, celui ou celle qui a causé la déviation supporte les coûts de réparation des dommages.

Les bordiers doivent s’abstenir d’entraver les routes publiques par des constructions, installations, plantes ou arbres, ou par toute autre mesure. Au surplus, les dispositions de la loi sur les forêts quant aux mesures de prévoyance contre les avalanches, les glissements de terrain, l’érosion, les chutes de pierres et de glace de même que les dispositions de la législation spéciale visant à garantir la viabilité des voies de transport en cas de catastrophes et dans les situations d’urgence sont applicables.

En ce qui concerne les routes cantonales, le service compétent de la DTT assure l’entretien des forêts à titre préventif pour la protection directe de la route et garantit le profil d’espace libre.

Les bordiers doivent tolérer les interventions découlant

1. de mesures pour la construction et l’entretien de la route lorsque le refus de ces interventions occasionnerait des dépenses disproportionnées;

2. de mesures visant à écarter des dangers immédiats;

3. de la mise en place d’éléments constitutifs de la route pour la gestion et la sécurité de la circulation ainsi que pour l’évacuation des eaux, en particulier les signaux, panneaux de signalisation, installations d’éclairage, signes de mensuration et conduites.

L’eau qui s’écoule naturellement de la chaussée doit être reçue par les fonds contigus.

Il incombe au ou à la propriétaire de la route de recueillir l’eau s’écoulant de la route dans des installations propres à cet usage et de l’évacuer (écoulement artificiel) dans les cas où

1. des conduites d’évacuation artificielles pour recueillir l’eau seraient nécessaires sur les fonds contigus;

2. les cultures attenantes pourraient être endommagées par l’eau sale provenant d’une route à fort trafic et que des conduites d’évacuation artificielles peuvent être installées sans frais disproportionnés.

En ce qui concerne les conduites d’évacuation,

1. les installations sont parties intégrantes de la route et elles doivent être entretenues par le ou la propriétaire de la route;

2. les conduites traversant un terrain privé doivent être tolérées contre plein dédommagement des dégâts causés;

3. le ou la propriétaire d’une canalisation publique est tenue de recevoir l’eau de la route lorsque ladite canalisation le permet et qu’il n’existe pas de mesure plus judicieuse du point de vue de la protection des eaux. Le ou la propriétaire de la route lui paiera des redevances uniques et périodiques conformes au règlement communal. Les bouches d’égout et les raccordements à la canalisation publique sont construits et entretenus par le ou la propriétaire de la route.

Le ou la propriétaire de la route répond des dégâts importants causés par de l’eau s’écoulant de la route. Le tribunal compétent en matière d’expropriation tranche en cas de litige.

Le déversement des eaux usées ou de l’eau provenant d’un toit ou d’une place privée dans une installation d’évacuation des eaux de la route exige une autorisation au sens de l’article 68.

S’il y a péril en la demeure, la collectivité publique compétente peut édifier immédiatement et sans autorisation préalable les installations nécessaires à la protection des routes et de leurs abords. Elle devra demander l’autorisation ultérieurement.

S’il y a péril en la demeure et qu’il s’agit d’ouvrages de protection situés en dehors de la parcelle de route, la collectivité publique compétente peut les édifier immédiatement sans l’autorisation des propriétaires fonciers. Elle devra en demander le droit ultérieurement.

Sauf dispositions contraires prévues par la collectivité publique compétente dans des plans d’affectation ou dans la législation, les distances suivantes doivent être respectées par les constructions et installations:

1. aux abords des routes cantonales, 5 m du bord de la chaussée;

2. aux abords des routes communales, des routes privées affectées à l’usage commun ainsi que des chemins pédestres et des pistes cyclables indépendants, 3,60 m du bord de la chaussée.

Pour les constructions et installations qui n’entravent pas la sécurité routière ni ne rendent plus difficile l’extension de la route, le Conseil-exécutif fixe des distances inférieures.

Le Conseil-exécutif détermine les distances pour les plantes, les arbres, les forêts et les réclames routières par voie d’ordonnance.

La collectivité publique compétente peut accorder des dérogations aux distances légales de construction lorsque des circonstances particulières, en particulier la protection des sites, le justifient et lorsque de ce fait, il n’est porté atteinte à aucun intérêt public, ni à des intérêts importants du voisinage.

L’article 28 LC s’applique par analogie aux petites constructions.

L’article 29 LC s’applique aux dispositions annexes et à leur inscription au registre foncier.

Si l’élargissement d’une route publique nécessite une acquisition de terrain à l’intérieur de la bande interdite à la construction, le ou la propriétaire de la route peut exiger que toutes les constructions, installations ou conduites qui ont été installées dans cette bande depuis son existence soient adaptées aux nouvelles conditions ou enlevées, aux frais de leurs propriétaires.

L’espace surplombant la chaussée des routes publiques, y compris la distance latérale au bord de la chaussée (largeur libre), doit être maintenu libre sur une hauteur de 4,50 m au moins. Pour les routes d’approvisionnement, le Conseil-exécutif peut prescrire une hauteur allant jusqu’à 5,50 m.

En règle générale, l’espace surplombant les trottoirs, chemins pour piétons et pistes cyclables doit être maintenu libre sur une hauteur de 2,5 m au moins.

La largeur libre doit être de 0,50 m au moins.

Sous réserve de l’alinéa 2, les dispositions relatives à la garantie des droits acquis selon l’article 3 LC sont applicables par analogie.

Si la sécurité du trafic le requiert, la collectivité publique compétente peut, sous réserve de l’article 73, exiger que les constructions, installations ou plantes ainsi que d’autres dispositifs contrevenant aux distances de construction, profils d’espace libre, zones de visibilité ou à l’interdiction d’entraves soient éliminés ou adaptés dans un délai raisonnable.

Les accès, raccordements de chemins et débouchés de toute nature sur des routes publiques, leur extension ainsi qu’un usage accru requièrent l’autorisation de la collectivité publique compétente.

En principe, un seul débouché est accordé par immeuble.

Le propriétaire foncier intéressé ou la propriétaire foncière intéressée supporte les coûts d’un nouveau débouché ou d’une modification de débouché ainsi que l’adaptation de la route.

Si l’accès à un immeuble est rendu impossible par interdiction de circulation ou modification de la route publique, la collectivité publique compétente doit veiller à assurer une autre liaison avec le réseau routier public ou verser une indemnité appropriée.

Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance les prescriptions nécessaires à l’exécution de la présente loi, en particulier sur

1. la définition de la route et de ses parties intégrantes,

2. la modification de la classification des routes et la suppression de routes,

3. les routes d’approvisionnement,

4. le plan de route et la procédure applicable à son édiction,

5. l’acquisition de terrain, l’expropriation, les restrictions du droit de propriété et l’envoi en possession anticipé,

6. les petits projets routiers des communes,

7. les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre,

8. les itinéraires cyclables,

9. la participation des communes au produit de la RPLP et de l’impôt sur les véhicules à moteur,

10. les distances à la route,

11. les réclames routières,

12. les subventions cantonales,

13. la signalisation et le marquage.

Le service compétent de la DTT exécute la législation de la Confédération et du canton, pour autant que la loi ne déclare pas compétentes d’autres unités administratives.

Les communes appliquent la présente loi, ses dispositions d’exécution ainsi que les décisions fondées sur ces textes pour les routes communales, les routes privées affectées à l’usage commun, les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre ainsi que les pistes cyclables, pour autant que l’exécution n’incombe pas au canton.

Le service compétent de la DTT exerce la surveillance de l’application de la présente loi par les communes.

Si une commune néglige, en dépit d’une sommation, ses devoirs d’exécution, et si de ce fait des intérêts publics sont mis en péril, le service compétent de la DTT peut prendre les mesures nécessaires à sa place. La commune en supporte les frais.

Le Conseil-exécutif peut passer avec la Confédération des accords de prestations portant sur l’entretien et l’exploitation des routes nationales. Il peut déléguer cette compétence à la Direction des travaux publics et des transports.

Il peut constituer, au moyen d’un contrat passé avec d’autres cantons, un organisme pour exécuter cette tâche en commun.

Le service compétent de la DTT peut avoir recours aux communes ou à des tiers pour l’exécution de la présente loi au moyen de contrats de prestations.

Les prestations des communes ou des tiers sont en principe indemnisées selon des tarifs fixés au préalable.

Les dispositions de la loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA) s’appliquent sous réserve de l’article 32, alinéa 2.

Si l’autorité constate la non-observation d’une décision exécutoire ou une autre transgression des dispositions légales, elle ordonne l’établissement ou le rétablissement de l’état conforme au droit.

Les projets de construction cantonaux en cours d’élaboration ou de réalisation pour lesquels des subventions communales doivent être fournies selon l’ancien droit feront l’objet d’un décompte au moment de l’entrée en vigueur de la présente loi. Pour le financement des travaux exécutés après l’entrée en vigueur de la présente loi, le nouveau droit est applicable.

Le canton alloue des subventions pour les routes communales qui sont classées routes principales au sens des articles 12 ss LUMin par la Confédération. Les subventions correspondent à la part aux subventions globales de la Confédération.

Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur du premier plan du réseau routier et du premier crédit-cadre d’investissement. Jusqu’à ce moment, les autorités et les organes compétents selon l’ancien droit sont autorisés à l’appliquer et à rendre des décisions au moyen des instruments correspondants dans les domaines suivants: planification des routes cantonales, modification de la souveraineté et de la propriété d’une route, crédits d’investissements et subventions aux installations de type park-and-ride.

Les actes législatifs suivants sont modifiés:

1. Loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC):

2. Loi du 16 septembre 1992 sur les subventions cantonales (LCSu):

Les actes législatifs suivants sont abrogés:

1. loi du 2 février 1964 sur la construction et l’entretien des routes (loi sur la construction des routes, LCER) (RSB 732.11),

2. décret du 12 février 1985 sur le financement des routes (DFR) (RSB 732.123.42).

La présente loi entre en vigueur le 1^er janvier 2009.