Loi cantonale sur l'énergie

La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie procure les bases permettant d’estimer les besoins et l’offre en énergie futurs dans le canton de Berne, et de tenir compte des répercussions significatives sur l’environnement.

A cet effet, elle est habilitée à exiger les renseignements et les documents nécessaires auprès des administrations publiques, des entreprises d’approvisionnement en énergie actives dans le canton de Berne et des gros consommateurs. Elle échange régulièrement des informations avec les entreprises d’approvisionnement en énergie.

La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie et les personnes aux services desquelles elle recourt sauvegardent les intérêts publics et privés de maintien du secret.

Le Conseil-exécutif fixe les objectifs en matière de politique énergétique cantonale dans sa stratégie énergétique. Il indique comment et dans quels délais ils doivent être réalisés. Il tient compte à cet effet des directives en matière de politique énergétique de la Confédération et des principes du développement durable.

Il contrôle périodiquement le contenu et la mise en oeuvre de la stratégie énergétique et il procède aux adaptations nécessaires.

Il transmet la stratégie énergétique au Grand Conseil pour que celui-ci en prenne connaissance.

Le Conseil-exécutif élabore périodiquement des plans de mesures servant à la mise en œuvre de la stratégie énergétique.

La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie peut conclure des contrats de prestations avec les communes, les régions d’aménagement, les conférences régionales, les entreprises d’approvisionnement en énergie ou les personnes privées pour mettre la stratégie énergétique en œuvre.

Le Conseil-exécutif désigne dans le plan directeur cantonal les sites servant aux infrastructures actuelles et futures d’approvisionnement en énergie et d’utilisation de l’énergie qui sont importants pour l’approvisionnement en énergie du canton et qui requièrent une coordination.

Il tient compte à cet effet des planifications énergétiques de la Confédération et de celle des cantons voisins.

Le plan directeur communal de l’énergie coordonne le développement territorial visé et l’approvisionnement en énergie. Il indique dans quel ordre et avec quels moyens les objectifs doivent être réalisés.

Le Conseil-exécutif désigne dans le plan directeur cantonal les communes d’une certaine grandeur tenues d’édicter un plan directeur communal de l’énergie. Les autres communes sont libres d’en édicter un.

Les communes voisines harmonisent leurs plans directeurs de l’énergie.

La région d’aménagement ou la conférence régionale peut procéder à l’harmonisation supracommunale nécessaire en édictant un plan directeur régional de l’énergie.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance la forme et le contenu minimal des plans directeurs de l’énergie des communes et des régions.

La procédure d’édiction des plans directeurs communaux et des plans directeurs régionaux de l’énergie est régie par la législation sur les constructions.

Les communes peuvent introduire dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, pour tout leur territoire ou une partie de celui-ci, les obligations suivantes:

1. en cas de construction d’un bâtiment, ou en cas de transformation ou de changement d’affectation d’un bâtiment qui permette d’avoir une influence sur l’utilisation de l'énergie, utiliser un agent énergétique renouvelable déterminé, ou raccorder le bâtiment à un réseau de distribution de chaleur ou de froid à distance;

2. en cas de construction ou d’agrandissement d’un bâtiment, réduire davantage la part des énergies non renouvelables admissibles pour les besoins en chaleur.

Dans les cas où la commune prévoit une obligation de raccordement à un réseau de distribution de chaleur ou de froid à distance, l’entreprise d’approvisionnement en énergie compétente a l’obligation, en fonction de la quantité d’énergie disponible, de livrer la chaleur ou le froid à distance nécessaires aux ménages et aux entreprises situés dans le secteur.

Les communes peuvent prévoir un bonus d’affectation dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, à savoir que le degré d’affectation en matière de construction soit augmenté de dix pour cent au maximum, lorsque

1. les bâtiments remplissent des exigences nettement plus élevées que le standard minimal en matière d’utilisation de l’énergie, et que

2. les proportions des bâtiments, isolément et entre eux, et la qualité des espaces extérieurs n’en souffrent pas.

Le bonus d’affectation au sens de l’alinéa 1 ne peut pas être transféré à un autre bien-fonds et, lorsque plusieurs bâtiments sont construits sur le même bien-fonds, il n’est valable que pour ceux qui remplissent les exigences de l’alinéa 1.

Les communes peuvent, dans leur réglementation fondamentale en matière de construction ou dans leurs plans de quartier, prescrire pour les grands ensembles et pour les nouvelles zones à bâtir la construction d’une centrale de chauffage ou d’une centrale thermique communes.

Les propriétaires fonciers concernés planifient, construisent, exploitent et financent ces installations ensemble ou en délèguent contractuellement la planification, la construction ou l’exploitation à des tiers.

En cas de désaccord au niveau des propriétaires fonciers quant à la prise en charge des frais, la commune fixe par voie de décision la répartition des frais en fonction du degré d’intérêt de chacun d’eux.

Quiconque couvre au plus 25 pour cent du besoin en chaleur autorisé en matière de chauffage et d’eau chaude par des énergies non renouvelables ne peut pas être obligé à se raccorder à un réseau de distribution de chaleur à distance, à une centrale de chauffage ou à une centrale thermique communes.

Les communes ne peuvent pas interdire aux propriétaires fonciers d’utiliser de l’énergie renouvelable autoproduite s’ils ont l’obligation de se raccorder à un réseau de distribution de chaleur à distance, à une centrale de chauffage ou à une centrale thermique communes.

Dans le cadre de l’édiction de dispositions du droit des constructions portant sur la conception architecturale, les communes veillent à ce que ces dispositions n’entravent pas inutilement l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie dans les bâtiments ni l’utilisation active ou passive de l’énergie solaire.

La planification, la construction, l’entretien et le financement du réseau de distribution d’énergie incombent aux entreprises d’approvisionnement en énergie compétentes.

Dans leur planification, elles tiennent compte des principes enmatière d’aménagement prévus par la loi fédérale du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire (loi sur l’aménagement du territoire, LAT)⁷. En particulier, elles coordonnent la planification avec l’aménagement du territoire au niveau communal et avec la planification des communes en matière d’équipement, et elles tiennent compte du paysage, des sites et, dans la mesure du possible, du parcellement existant des biens-fonds.

Dans la mesure du possible et si cela n’est pas disproportionné, les nouvelles conduites doivent être enterrées. En ce qui concerne les conduites à poser sous les routes ou qui y sont déjà installées, les entreprises d’approvisionnement en énergie coordonnent leurs travaux avec les travaux routiers prévus par les propriétaires des routes.

La procédure d’autorisation des lignes à courant fort et des lignes à courant faible et des conduites de gaz, dont les plans sont obligatoirement soumis à approbation en vertu du droit fédéral, est régie par les dispositions du droit fédéral.

L’obligation d’autorisation et la procédure d’autorisation pour les autres conduites sont régies par la législation sur les constructions et la législation sur les routes.

La garantie des droits de passage de conduites concernant les lignes à courant fort et les lignes à courant faible et les conduites de gaz dont les plans sont obligatoirement soumis à approbation en vertu du droit fédéral, est régie par la législation fédérale.

Lorsqu’ils ne peuvent pas être garantis en droit privé, les droits de passage de conduites concernant le reste du réseau de distribution d’énergie peuvent l’être en droit public par un plan de quartier.

Si la desserte en énergie n’est pas déjà réglementée par un plan de quartier de la commune et que celle-ci n’est pas disposée à élaborer un plan de quartier à cet effet, l’entreprise d’approvisionnement en énergie peut l’élaborer elle-même.

La commune est compétente pour édicter le plan de quartier, le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie pour son approbation.

Au surplus, la procédure est régie par la législation sur les constructions.

Si la commune renonce à édicter un plan de quartier ou que plusieurs communes concernées ne parviennent pas à s’entendre, la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie édicte un plan de quartier cantonal, dans la mesure où cela est nécessaire pour remplir un mandat d’approvisionnement ou pour sauvegarder des intérêts régionaux menacés ou des intérêts cantonaux.

Au surplus, la procédure est régie par la législation sur les constructions.

L’approbation du plan de quartier garantit l’existence du réseau de distribution d’énergie.

Sur les biens-fonds concernés, aucune construction ou installation ne peut être réalisée ni aucune mesure prise qui empêcheraient ou entraveraient considérablement la construction ou l’entretien du réseau de distribution d’énergie ou qui en menaceraient l’existence.

Le tracé approuvé des conduites peut faire l’objet d’une mention au registre foncier.

Les dispositions de la loi du 3 octobre 1965 sur l’expropriation⁸ ainsi que la législation sur les constructions régissent les droits des propriétaires fonciers à faire valoir et à obtenir d’éventuelles indemnités des entreprises d’approvisionnement en énergie.

Les communes peuvent convenir contractuellement avec les entreprises d’approvisionnement en énergie de redevances et de prestations relatives à l’utilisation du domaine public et à d’autres inconvénients.

Pour les réseaux de distribution d’électricité alimentés en courant alternatif de 50 hertz, la LApEl est applicable. Les dispositions de la présente section doivent être observées à titre complémentaire.

Dans les territoires non encore équipés en électricité, une zone de desserte est désignée en cas de besoin. Pour la désigner, il faut tenir compte notamment des critères de sécurité de l’approvisionnement, de rentabilité de l’équipement, de rentabilité de l’exploitation du réseau, ainsi que de la planification communale en matière d’aménagement du territoire, d’équipement et d’énergie.

Le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie désigne les zones de desserte pour chacun des niveaux de réseau 3, 5 et 7.

Il attribue par voie de décision une nouvelle zone de desserte au gestionnaire de réseau qui est le mieux placé pour garantir la sécurité de l’approvisionnement ainsi que la rentabilité de l’équipement et la rentabilité de l’exploitation du réseau.

Le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie peut attribuer des mandats de prestations aux gestionnaires de réseau, pour

1. renforcer l’approvisionnement de base;

2. garantir la sécurité de l’approvisionnement dans la zone de desserte, notamment pour maîtriser les situations extraordinaires, ou

3. améliorer l’efficacité énergétique.

Lors de l’attribution de mandats de prestations, les distorsions concurrentielles entre les gestionnaires de réseau doivent être évitées.

Si les circonstances changent, le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie adapte les zones de desserte, la décision d’attribution et les mandats de prestations.

Les gestionnaires de réseau sont tenus, dans leur zone de desserte, de raccorder au réseau de distribution d’électricité

1. tous les consommateurs finaux se trouvant en zone à bâtir;

2. tous les bâtiments et tous les sites bâtis habités à l’année situés en dehors de la zone à bâtir;

3. tous les bâtiments et toutes les installations hors de la zone à bâtir qui sont conformes à l’affectation de la zone ou dont l’implantation est imposée par leur destination;

4. toutes les installations hors de la zone à bâtir qui requièrent un raccordement électrique pour des raisons de sécurité, et

5. tous les producteurs d’électricité.

Le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie peut, sur requête, obliger un gestionnaire de réseau à raccorder au réseau électrique des consommateurs finaux situés hors de la zone à bâtir et ne bénéficiant pas de l’obligation de raccordement au sens de l’alinéa 1, si l’auto-approvisionnement n’est pas possible techniquement ou pas supportable économiquement.

Le service compétent de la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie peut, sur requête et si les circonstances sont particulières, obliger un gestionnaire de réseau à raccorder à son réseau des consommateurs finaux et des producteurs d’électricité d’une autre zone de desserte.

L’obligation de raccordement incombant au gestionnaire de réseau de l’autre zone de desserte se réduit dans la même mesure.

Les coûts du raccordement au réseau de distribution d’électricité existant sont en principe à la charge du consommateur final ou de la consommatrice finale.

S’agissant des coûts de raccordement incombant aux producteurs d’électricité, la législation fédérale sur l’énergie est applicable.

Le Conseil-exécutif prend les mesures nécessaires pour réduire les différences disproportionnées entre les tarifs d’utilisation du réseau visées à l’article 14, alinéa 4, 1^re phrase LApEl. Il consulte au préalable les milieux concernés.

L’énergie doit être utilisée de manière économe et efficace.

Les énergies renouvelables et les rejets de chaleur doivent être exploités dans la mesure du possible.

Les bâtiments et les installations doivent être construits, exploités et entretenus de manière que les pertes d’énergie soient aussi faibles que possible.

Le Conseil-exécutif fixe par voie d’ordonnance, dans le cadre des dispositions suivantes, les exigences minimales détaillées en matière d’utilisation de l’énergie pour les bâtiments et installations existants et à construire.

Il prend en compte le principe selon lequel les mesures visant les économies et l’efficacité en matière d’utilisation de l’énergie doivent être économiquement supportables, être faisables sur le plan de l’exploitation, et être dans un rapport raisonnable avec les économies réalisables. En outre, il tient compte du niveau des connaissances techniques et il harmonise ses exigences avec celles des autres cantons.

Il peut prévoir des facilitations ou l’exemption du respect des exigences minimales pour les projets qui sont mineurs au niveau de l’utilisation de l’énergie.

Des dérogations aux dispositions sur l’utilisation de l’énergie peuvent être accordées si les conditions de dérogation de la loi du 9 juin 1985 sur les constructions (LC)⁹ sont remplies.

L’article 38 est réservé.

Sauf disposition contraire figurant ci-après, les bâtiments ou les parties de bâtiments qui ne répondent pas aux exigences minimales valables respectivement pour les bâtiments existants et pour les parties de bâtiments existantes, doivent être adaptés à ces exigences au plus tard en cas de transformation ou de réaffectation influençant l’utilisation de l’énergie.

Sauf disposition contraire figurant ci-après, les installations techniques du bâtiment doivent être adaptées lorsqu’elles sont renouvelées, transformées ou modifiées.

Pour les monuments historiques, des dérogations à l’obligation d’adaptation au sens de l’article 37 peuvent être accordées pour des motifs de protection des monuments historiques, dans la mesure où l’objectif de protection le requiert et que l’intérêt public à la protection du bâtiment concerné prévale sur l’intérêt public à son adaptation.

Dans le cas des bâtiments chauffés, ventilés, refroidis ou humidifiés, l’enveloppe du bâtiment doit être aménagée de manière que les pertes d’énergie soient aussi faibles que possible.

Les chauffages et installations de production d’eau chaude doivent être conçus, exploités et entretenus de manière à minimiser la consommation d’énergie et les nuisances à l’environnement.

Sont interdits

1. l’installation de nouveaux chauffages électriques fixes à résistances pour le chauffage des bâtiments,

2. le remplacement, par des chauffages électriques fixes à résistances, des chauffages électriques fixes à résistances dotés d’un système de distribution de chaleur par eau.

Pour les installations de ventilation, de refroidissement et de climatisation, il faut dans la mesure du possible utiliser des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur.

Le Conseil-exécutif peut fixer les besoins en énergie admissibles pour les installations de ventilation, de refroidissement et de climatisation.

Le Conseil-exécutif peut fixer les besoins en chaleur admissibles pour le chauffage et la production d’eau chaude pour les nouveaux bâtiments et pour l’agrandissement de bâtiments existants.

S’agissant des bâtiments nouveaux ou agrandis, 80 pour cent au plus des besoins en chaleur admissibles peuvent être couverts par de l’énergie non renouvelable.

Le Conseil-exécutif peut réduire cette part maximale en concertation avec les autres cantons.

Les nouveaux bâtiments et groupes de nouveaux bâtiments dotés d’un approvisionnement en chaleur centralisé pour cinq unités d’occupation ou plus doivent être équipés des appareils nécessaires au relevé de la consommation individuelle de chaleur pour le chauffage et l’eau chaude.

Les bâtiments existants dotés d’un approvisionnement en chaleur centralisé pour cinq unités d’occupation ou plus doivent être équipés en conséquence lors de la rénovation complète du système de chauffage ou d’eau chaude.

Si les appareils nécessaires au relevé de la consommation individuelle de chaleur sont installés, une part prépondérante des frais de chauffage et de production d’eau chaude doit être répartie entre les consommateurs et les consommatrices en fonction de la consommation individuelle.

Les nouvelles installations de production de chaleur fonctionnant aux énergies fossiles doivent en principe être aménagées en installations de couplage chaleur-force. Le Conseil-exécutif fixe la limite de puissance thermique en dessous de laquelle les installations de production de chaleur ne tombent pas sous le coup de cette disposition.

Les installations produisant des rejets de chaleur utilisables doivent être dotées d’équipements permettant leur exploitation, en particulier leur récupération.

La construction et la modification d’installations de production d’électricité fonctionnant aux combustibles fossiles et affichant une puissance thermique inférieure à dix mégawatts ne sont admissibles que si la chaleur générée par leur exploitation est utilisée entièrement et dans les règles de l’art. Pour les installations affichant une puissance thermique supérieure ou égale à dix mégawatts, la chaleur générée par leur exploitation doit être utilisée dans la mesure du possible et dans les règles de l’art.

Font exception les installations non reliées au réseau général de distribution d’électricité.

Au surplus, les dispositions de la LEne sont applicables.

La construction d’installations de production d’électricité fonctionnant aux combustibles gazeux renouvelables n’est admissible que si la chaleur générée par leur exploitation est utilisée en grande partie et dans les règles de l’art.

Cette exigence n’est pas applicable si des déchets verts agricoles sont principalement valorisés, qu’il n’y ait pas de raccordement au réseau général de distribution de gaz et qu’un tel raccordement ne puisse pas être réalisé à un coût proportionnellement raisonnable.

La construction d’installations de production d’électricité fonctionnant aux combustibles renouvelables solides ou liquides n’est admissible que si la chaleur générée par leur exploitation est utilisée en grande partie et dans les règles de l’art.

Les chauffages à l’extérieur doivent être exploités exclusivement avec des énergies renouvelables ou des rejets de chaleur non utilisables autrement.

Des exceptions à l’alinéa 1 sont admissibles si

1. la sécurité des personnes, des animaux ou des choses, ou la protection d’équipements techniques exigent l’exploitation d’un chauffage à l’extérieur, que

2. des mesures de construction et des mesures d’exploitation soient impossibles ou disproportionnées, et que

3. le chauffage à l’extérieur soit équipé d’un réglage dépendant de la température et de l’humidité.

Les piscines en plein air peuvent être chauffées uniquement au moyen d’énergies renouvelables ou de rejets de chaleur non utilisables autrement.

Les pompes à chaleur électriques peuvent être utilisées pour le chauffage des piscines en plein air si la surface de l’eau peut être couverte afin d’éviter les pertes de chaleur.

Les nouveaux bâtiments qui seront occupés seulement par intermittence doivent être équipés de manière que, en dehors des périodes d’occupation, leur température ambiante baisse automatiquement ou puisse être baissée à distance.

L’exploitation des éclairages doit être efficace énergétiquement et respectueuse de l’environnement. La puissance et la durée de l’éclairage doivent être réduites au niveau nécessaire pour la sécurité et au niveau exigé pour son usage spécifique.

Le Conseil-exécutif peut fixer les besoins en électricité admissibles pour l’éclairage des bâtiments qui ne sont pas des bâtiments d’habitation.

Les éclairages qui diffusent de la lumière vers le ciel ou qui illuminent le paysage sont interdits. Pour de justes motifs, la commune peut autoriser des dérogations limitées dans le temps. Les installations en place conformes à l’ancien droit peuvent être rénovées ou déplacées si l’exploitant ou l’exploitante prouve que leur consommation diminuera.

L’interdiction selon l’alinéa 3 ne concerne pas les éclairages bien ciblés sur des objets particuliers, tels que des monuments historiques, des pistes de ski, etc.

Les bâtiments et installations du canton et des communes doivent être construits et utilisés de manière qu’ils servent d’exemples à la réalisation des objectifs de la présente loi.

Dans la mesure où elles s’y prêtent, les enveloppes des bâtiments cantonaux nouveaux ou existants doivent, lors de leur construction ou de leur rénovation, être équipées d’installations d’utilisation de l’énergie solaire, en particulier pour la production d’eau chaude, à condition que la technique solaire choisie ait fait la preuve de sa rentabilité.

Si le canton assume au moins 200 000 francs ou au moins 50 pour cent des coûts de construction lors de la réalisation ou de la rénovation complète d’un bâtiment, les exigences minimales en matière d’utilisation de l’énergie sont augmentées.

La Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie peut obliger les gros consommateurs à analyser leur consommation d’énergie et à prendre les mesures pouvant raisonnablement être exigées d’optimisation de la consommation ainsi que de réduction des nuisances à l’environnement et de réduction des émissions de gaz à effet de serre.

Les mesures peuvent raisonnablement être exigées si elles correspondent au niveau des connaissances techniques, qu’elles sont rentables sur la durée d’utilisation de l’investissement et qu’elles n’entraînent pas d’inconvénients majeurs au niveau de l’exploitation.

L’article 53, alinéa 1 n’est pas applicable aux gros consommateurs qui s’engagent individuellement ou collectivement, en passant un contrat avec la Direction des travaux publics, des transports et de l’énergie, à respecter les objectifs en matière d’évolution de la consommation d’énergie fixés par le Conseil-exécutif.

En outre, le Conseil-exécutif peut dispenser de l’obligation de respecter certaines exigences minimales en matière d’énergie (art. 39 ss) les gros consommateurs qui s’engagent au sens de l’alinéa 1 à respecter les objectifs fixés.

Les contrats en matière de réduction de la consommation d’énergie ou de réduction des émissions de CO2 que les gros consommateurs concluent avec la Confédération sont assimilés aux contrats au sens de l’alinéa 1.