Loi sur la participation du canton à BLS SA et à BLS Netz AG

La présente loi règle la participation du canton à BLS SA et à BLS Netz AG.

La participation du canton à BLS SA et à BLS Netz AG sert en premier lieu à garantir une offre adaptée pour les transports publics régionaux.

Elle contribue à la réalisation des objectifs cantonaux en matière de politique de mobilité et d’énergie, de politique environnementale et climatique ainsi que d’aménagement du territoire. Elle sert de surcroît à la mise en application de stratégies et de nouvelles connaissances cantonales en la matière.

À travers sa participation, le canton exerce une influence pour que

1. BLS SA ne soit active dans d’autres domaines que si ceux-ci sont en lien avec le but de la participation;

2. ces autres activités soient externalisées dans des filiales.

Le Conseil-exécutif vérifie périodiquement si le but de la participation à BLS SA et BLS Netz AG est atteint.

La participation du canton à BLS SA s’élève à plus de 50 pour cent et au maximum à 70 pour cent du capital et des voix.

La participation du canton à BLS Netz AG s’élève au minimum à 11 pour cent et au maximum à 16,5 pour cent du capital et des voix.

Le Conseil-exécutif décide, dans le cadre défini respectivement à l’article 3 et à l'article 4, du moment et de l’ampleur d’une modification de la participation à BLS SA et à BLS Netz AG.

Le canton exerce les droits prévus aux articles 660 ss du Code des obligations (CO)² en sa qualité d’actionnaire respectivement de BLS SA et de BLS Netz AG et fait usage de toutes les possibilités que lui donne le droit des sociétés anonymes pour défendre activement ses intérêts.

Il s’engage en tant qu’actionnaire pour conserver son droit de déléguer des représentantes et représentants au conseil d’administration de BLS SA et à celui de BLS Netz AG.

Le Conseil-exécutif exerce les droits appartenant au canton en sa qualité d’actionnaire. L’article 8, alinéa 2 est réservé.

En qualité d’organisations chargées de tâches publiques, BLS SA et BLS Netz AG sont soumises à la surveillance du Conseil-exécutif conformément à l’article 95, alinéa 3 première phrase ConstC.

Le Conseil-exécutif exerce cette tâche en particulier comme suit :

1. adoption d’une stratégie de propriétaire dans laquelle il précise et pondère les objectifs visés avec la participation,

2. adoption d’une stratégie de surveillance,

3. tenue régulière d’entretiens de controlling et de réunions en tant que propriétaire,

4. délégation et éventuelle révocation de la représentation cantonale au sein des conseils d’administration,

5. adoption d’un profil d’exigences pour la représentation cantonale.

Il s’engage en faveur

1. d’une rémunération modérée des membres des organes de direction stratégique et opérationnelle,

2. de la prévention des distorsions de la concurrence.

Il prend des dispositions pour éviter les conflits d’intérêts.

En tant qu’organisations chargées de tâches publiques, BLS SA et BLS Netz AG sont soumises à la haute surveillance du Grand Conseil en vertu de l’article 78, alinéa 2 ConstC.

Dans ce cadre, elles sont tenues d’apporter leur concours et de fournir des renseignements aux organes compétents du Grand Conseil.

Le Conseil-exécutif informe les organes compétents du Grand Conseil des incidents ayant une portée particulière.

Les déléguées et délégués au conseil d’administration informent le Conseil-exécutif de manière exhaustive, régulière et, si nécessaire, immédiate sur les affaires correspondantes de la société.

Le Conseil-exécutif doit tenir secrètes les informations confidentielles qui lui sont communiquées par ses déléguées et délégués au conseil d’administration. Le droit à l’information et l'obligation d’informer selon la législation sur le Grand Conseil sont réservés.

Le Conseil-exécutif fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi.