Loi portant introduction des lois fédérales sur l'assurance-maladie, sur l'assurance-accidents et sur l'assurance militaire

Le service compétent de la Direction de la justice, des affaires communales et des affaires ecclésiastiques (JCE) veille au respect de l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie.

Il statue sur les exceptions à l'obligation de s'assurer et affilie à un assureur les personnes qui ne respectent pas leur obligation de s'assurer, ou qui ne la respectent pas en temps opportun.

Le Conseil-exécutif règle la procédure.

Toute personne domiciliée ou séjournant dans le canton doit attester qu'elle est assurée.

Les assureurs peuvent produire une attestation collective pour les personnes qu'ils assurent.

Les assureurs fournissent au service compétent de la JCE les données et les renseignements nécessaires à la mise en œuvre du régime de l'assurance obligatoire.

Les communes annoncent au service compétent de la JCE la naissance, l'arrivée et le départ de toutes les personnes domiciliées ou séjournant de façon prolongée sur leur territoire. Elles lui communiquent le nom du représentant ou de la représentante légale des personnes mineures ou sous tutelle.

Les communes informent les parents de nouveau-nés et les nouveaux arrivants de l'obligation de s'assurer.

L'Intendance cantonale des impôts permet au service compétent de la JCE d'accéder par une procédure d'appel aux données du registre de la gestion centrale des personnes (GCP) nécessaires à la mise en œuvre du régime de l'assurance obligatoire.

Les fournisseurs de prestations annoncent au service compétent de la JCE toutes les personnes soumises à l'obligation de s'assurer dans le canton mais non assurées qui recourent à leurs prestations.

Dans ce cas, ils sont déliés du secret professionnel.

L'admission des fournisseurs de prestations à l'exercice d'une profession ou à l'exploitation d'un établissement est régie par les dispositions de la législation cantonale spéciale.

En l'absence de dispositions cantonales spéciales, les fournisseurs de prestations admis par la loi fédérale sur l'assurance-maladie sont réputés admis au niveau cantonal.

La compétence d’établir une planification qui couvre les besoins en soins de la population du canton par des prestations des hôpitaux et des maisons de naissance, ainsi que la procédure, sont régies par les dispositions de la législation sur les soins hospitaliers.

Il ressortit au Conseil-exécutif de planifier les établissements médico-sociaux de manière à couvrir les besoins.

Le Conseil-exécutif arrête les listes des hôpitaux, des maisons de naissance et des établissements médico-sociaux par voie de décision.

Les fournisseurs de prestations qui refusent de fournir les prestations prévues par la loi en application des tarifs contractuels ou, en l'absence de convention tarifaire, des tarifs et des prix fixés par l'autorité, doivent l'annoncer au service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale (SAP).

Le Conseil-exécutif fixe annuellement la part cantonale au sens de l’article 49a, alinéa 2 LAMal.

La SAP est compétente pour autoriser les dépenses concernant la rémunération forfaitaire des prestations hospitalières à la charge du canton selon l’article 49a LAMal.

Le service compétent de la SAP verse la part cantonale directement aux fournisseurs de prestations.

Il convient des modalités avec les fournisseurs de prestations. Il peut en particulier verser des avances périodiques.

Le service compétent de la SAP peut vérifier les factures adressées aux patients et aux patientes par les hôpitaux et maisons de naissance répertoriés.

Il peut confier la vérification des factures à des tiers.

Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés mettent à la disposition du service compétent de la SAP ou des tiers mandatés selon l’alinéa 2, dans les délais et sous une forme pseudonymisée, tous les échantillons de données demandés par le service compétent de la SAP pour vérifier les factures.

Si le service compétent de la SAP ou les tiers mandatés selon l’alinéa 2 constatent sur la base des données pseudonymisées qu’il convient de vérifier des factures de manière plus approfondie, les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés leur donnent un accès complet aux documents en question.

Le service compétent de la SAP et les tiers mandatés selon l’alinéa 2 sont soumis à la même obligation de garder secrètes les données personnelles que les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés qui les traitent.

Le service compétent de la SAP peut vérifier que les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés codent leurs prestations conformément aux prescriptions de l’article 49, alinéa 2 LAMal.

Il peut confier la vérification du codage selon l’alinéa 1 à des tiers.

Les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés mettent à la disposition du service compétent de la SAP ou des tiers mandatés selon l’alinéa 2, dans les délais, tous les échantillons de données requis en particulier pour le contrôle du codage effectué dans le cadre de la structure tarifaire à la prestation uniforme sur le plan suisse prévue par la LAMal.

Le service compétent de la SAP et les tiers mandatés selon l’alinéa 2 sont soumis à la même obligation de garder secrètes les données personnelles que les hôpitaux et les maisons de naissance répertoriés qui les traitent.

Si les données exigées selon les articles 9d et 9e ne sont pas mises à disposition dans les délais ou dans leur intégralité, le service compétent de la SAP perçoit du fournisseur de prestations un montant correspondant au nombre des sorties en mode hospitalier de l’année concernée multiplié par un facteur pouvant aller jusqu’à douze francs.

Le service compétent de la SAP adapte chaque année le montant de douze francs selon l’alinéa 1 à l’indice suisse des prix à la consommation.

Le service compétent de la SAP peut octroyer des contributions aux institutions qui développent et entretiennent la structure tarifaire à la prestation uniforme sur le plan suisse prévue par la LAMal.

Le service compétent de la SAP verse la rémunération due selon l’article 41, alinéa 3 LAMal pour un traitement hospitalier fourni pour des raisons médicales par un établissement ne figurant pas sur la liste des hôpitaux du canton de Berne.

Le Conseil-exécutif édicte les dispositions de détail par voie d’ordonnance.

Le service compétent de la SAP autorise les dépenses concernant la rémunération due par le canton selon l’article 41, alinéa 3 LAMal.

Si le traitement d'assurés n'est pas garanti du fait de la récusation de fournisseurs de prestations, le Conseil-exécutif fixe, après avoir entendu les parties à une convention tarifaire, un tarif auquel les fournisseurs de prestations sont tenus de traiter les assurés.

Le Conseil-exécutif

1. approuve les conventions tarifaires au sens de l'article 46, 4^e alinéa LAMal⁴;

2. fixe les tarifs selon l’article 41, alinéa 1bis et l’article 47 LAMal;

3. prolonge les conventions au sens de l'article 47, 3^e alinéa LAMal;

4. fixe le tarif-cadre au sens de l'article 48 LAMal;

5. …

6. fixe les budgets globaux au sens des articles 51 et 54 LAMal et

7. établit les tarifs au sens de l'article 55 LAMal.

Le service compétent de la SAP livre aux autorités fédérales compétentes les documents requis pour les comparaisons entre hôpitaux ordonnées par le Conseil fédéral en vertu de l’article 49, alinéa 8 LAMal.

Afin de prévenir les cas de rigueur, le Conseil-exécutif peut prévoir par voie d'ordonnance le paiement provisoire de primes et de participations aux coûts par le canton en faveur d'assurés concernés ou immédiatement menacés par une suspension des prestations au sens de l'article 64a LAMal⁸.

Le service compétent de la JCE exploite un système de traitement des données pour accomplir ses tâches légales de mise en œuvre du régime de l'assurance obligatoire et de réduction des primes.

Ce système contient en particulier des données concernant des personnes telles que le nom, le prénom, l'adresse, le numéro AVS, la structure familiale, le revenu et la fortune, le rapport d'assurance, la réduction des primes, le service chargé du versement, le début et la fin du versement de prestations d'aide sociale ou de prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI, l'exécution de peines ou de mesures, les rapports de tutelle et les poursuites pendantes.

La protection juridique et la procédure sont régies par les dispositions de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), à moins que la loi fédérale sur l'assurance-maladie ou la présente loi n'en disposent autrement.

Les décisions relatives à la réduction des primes ou à l'affiliation d'office à un assureur peuvent être attaquées par voie d'opposition.

Le Tribunal administratif connaît, en qualité de tribunal cantonal des assurances, des litiges opposant un assureur à un autre assureur, à une personne assurée ou à un tiers.

Les membres du Tribunal administratif connaissent, en qualité de juges uniques (art. 128 LPJA⁹),

1. des litiges concernant la réduction des primes d'assurance-maladie obligatoire et

2. des litiges concernant l'obligation de s'assurer pour les soins en cas de maladie.

Le Tribunal arbitral des assurances sociales connaît des litiges opposant assureurs et fournisseurs de prestations.

Les tribunaux civils connaissent des litiges portant sur les assurances complémentaires à l'assurance obligatoire des soins.

Il n'est pas perçu de frais de procédure; le tribunal peut toutefois mettre tout ou partie des frais à la charge d'une partie qui a agi à la légère ou de manière téméraire.

Pour le surplus, les compétences et la procédure sont régies par les dispositions du code de procédure civile suisse du 19 décembre 2008 (CPC)¹⁰.

Les tâches du Tribunal arbitral des assurances sociales sont attribuées au Tribunal administratif.

Dans les domaines de l'assurance-maladie, de l'assurance-accidents et de l'assurance militaire, le Tribunal arbitral des assurances sociales, en tant qu'instance unique,

1. statue sur les récusations de médecins-conseils par la Société cantonale des médecins conformément à l'article 57, 3^e alinéa LAMal¹¹;

2. statue sur les exclusions de fournisseurs de prestations par des assureurs conformément à l'article 59 LAMal;

3. connaît des litiges entre les assureurs et les fournisseurs de prestations au sens de l'article 89 LAMal;

4. connaît des litiges entre les assureurs d'une part et les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, les laboratoires, les établissements hospitaliers ou les établissements de cure d'autre part, au sens de l'article 57 LAA¹², et

5. connaît des litiges entre l'assurance militaire d'une part et les personnes exerçant une activité dans le domaine médical, les établissements hospitaliers, les centres de dépistage ou les laboratoires d'autre part, au sens de l'article 27 LAM¹³.

Les parties à la procédure sont déliées du secret professionnel dans la mesure où cela est nécessaire à la constatation des faits.

La composition du Tribunal arbitral des assurances sociales et de l’autorité appelée à statuer, l’élection des juges et la désignation des présidents et présidentes neutres sont régies par la loi du 11 juin 2009 sur l’organisation des autorités judiciaires et du Ministère public (LOJM)¹⁴.

Le Tribunal administratif fixe la marche des affaires dans un règlement.

Les requêtes en conciliation et les actions doivent être introduites par écrit devant la chancellerie soit de la Cour des assurances sociales, soit de la Cour des affaires de langue française du Tribunal administratif à l'intention du Tribunal arbitral des assurances sociales.

Le président ou la présidente neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales peut mener une procédure de conciliation si le cas n'a pas déjà été soumis à une instance de conciliation prévue par convention.

Outre les conclusions, la citation doit contenir une brève motivation.

Si la procédure de conciliation échoue, une autorisation d'introduire l'action est délivrée à la partie demanderesse. Le délai pour l'introduction de l'action est de trois mois.

Les articles 202 ss CPC s'appliquent par analogie à la procédure de conciliation, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

Le président ou la présidente neutre du Tribunal arbitral des assurances sociales dirige la procédure d’action.

Les dispositions de la LPJA s'appliquent par analogie à la procédure d'action, à moins que la présente loi n'en dispose autrement.

Des frais sont perçus pour les procédures de conciliation et d'action.

La partie qui intente l'action est tenue de verser une avance de frais appropriée. Si elle ne s'acquitte pas du montant requis dans le délai imparti et ne met pas à profit le court délai supplémentaire qui lui est accordé pour ce faire, la demande est déclarée irrecevable.

La perception des frais est régie par les dispositions fixant les émoluments du Tribunal administratif et des autorités de justice administrative indépendantes de l'administration.

Les membres du Tribunal arbitral des assurances sociales perçoivent les indemnités prévues pour l'administration de la justice et des tribunaux.