860.111.1
Ordonnance de Direction sur le calcul des prestations circonstancielles
du 28.08.2015 (état au 01.01.2022)
La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale du canton de Berne,
vu l'article 8i, alinéa 4 de l'ordonnance du 24 octobre 2001 sur l'aide sociale (OASoc)1,
arrête:
1 Généralités
Art. 1 Objet
La présente ordonnance de Direction fixe le montant maximum des prestations circonstancielles dans le cadre de l’aide sociale individuelle.
Art. 2 Etendue de la prise en charge des frais
Le coût des prestations circonstancielles est pris en charge en principe à hauteur du montant chiffré dans les pièces justificatives, dans les limites des maximums fixés par la présente ordonnance.
2 Frais de placement
2.1 Bases
Art. 2a
Lorsque le placement institutionnel ou familial d’une personne bénéficiaire mineure est décidé d’un commun accord, la compétence en matière de prise en charge ou de préfinancement des frais de placement est réglée
par les dispositions de la loi du 3 décembre 2020 sur les prestations particulières d’encouragement et de protection destinées aux enfants (LPEP)2 dans la mesure où la personne a été placée par un service social ou
par les dispositions ci-après si un organisme mandaté selon l’article 10 alinéa 1 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)3 s’est chargé du placement.
Les frais accessoires (art. 8) ne font pas partie des frais de placement.
2.3 Frais accessoires
Art. 8
Les frais suivants sont considérés comme accessoires:
les soins médicaux de base,
les vêtements et les chaussures,
les dépenses de transport pour se rendre à l’école, en formation ou au travail,
les loisirs individuels,
l’argent de poche,
les autres frais engagés selon les besoins.
Art. 9 …
3 Autres prestations circonstancielles limitées
Art. 10 Frais de transport
Les personnes dans le besoin sont tenues d’effectuer elles-mêmes leur déménagement, y compris le transport, l’évacuation des déchets et le nettoyage.
Les frais de location d’une voiture ou d’une camionnette, y compris l’assurance et l’essence, pour un déménagement dans le canton de Berne sont pris en charge à hauteur de 250 francs au maximum.
Lors d’un départ du canton de Berne, le montant maximum selon l’alinéa 2 peut être augmenté de manière appropriée.
Art. 11 Frais de déménagement
Lorsqu’une personne dans le besoin n’est pas en mesure d’effectuer elle-même son déménagement pour des raisons particulières, les frais de déménagement dans le canton de Berne sont pris en charge, transport compris, jusqu’à concurrence de
800 francs pour un ménage d’une personne,
1000 francs pour un ménage de deux personnes,
1200 francs pour un ménage de trois personnes,
1400 francs pour un ménage de quatre personnes,
1500 francs pour un ménage à partir de cinq personnes.
Sont qualifiés de raisons particulières au sens de l’alinéa 1 notamment:
les problèmes de santé connus,
le fait de ne pas avoir de permis de conduire ou de ne pas pouvoir conduire.
Lors d’un départ du canton de Berne, le montant maximum selon l’alinéa 1 peut être augmenté de manière appropriée.
Art. 12 Frais de nettoyage
Lorsqu’une personne dans le besoin n’est pas en mesure de nettoyer elle-même son appartement pour des raisons particulières, les frais de nettoyage peuvent être pris en charge jusqu’à concurrence de
600 francs pour un ménage d’une personne,
700 francs pour un ménage de deux personnes,
800 francs pour un ménage de trois personnes,
900 francs pour un ménage de quatre personnes,
1000 francs pour un ménage à partir de cinq personnes.
Sont qualifiés de raisons particulières au sens de l’alinéa 1 notamment les problèmes de santé connus.
Art. 13 Mobilier
Le montant maximum pris en charge pour l’équipement d’un ménage d’une personne est fixé à 1500 francs. La limite est augmentée de 500 francs pour chaque personne supplémentaire membre du ménage.
Les montants maximums ci-après s’appliquent aux dépenses pour remplacement jusqu’à concurrence de
300 francs par personne pour un matelas avec molleton et livraison,
250 francs par personne pour un lit avec sommier et livraison,
100 francs par personne pour une couverture et des draps,
50 francs par personne pour un oreiller et une taie,
200 francs pour un canapé,
150 francs pour une armoire,
200 francs pour une table à manger,
40 francs pour une chaise,
100 francs pour une bibliothèque,
80 francs pour un aspirateur.
Art. 14 …
Art. 15 Activités de loisirs des personnes mineures
Les frais des activités extrascolaires des personnes mineures sont pris en charge jusqu’à 16 ans révolus, pour autant que les activités soient indispensables à leur développement, à leur intégration, à la prévention, à leur santé ou à leur bien-être.
Un montant maximum de 600 francs est pris en charge par année.
4 Dispositions transitoires et dispositions finales
Art. 16 Application du montant maximum
Le maximum fixé à l’article 4, alinéa 1 s’applique aux placements en cours à partir du 1er octobre 2016 au plus tard.
…
Art. 17 Entrée en vigueur
La présente ordonnance de Direction entre en vigueur le 1er octobre 2015.
Berne, le 28 août 2015
Le directeur de la santé publique et de la prévoyance sociale: Perrenoud
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