Loi sur l'aide sociale

L'aide sociale individuelle comprend des prestations d'aide personnelle et d'aide matérielle.

Toutes les personnes dans le besoin ont droit à l'aide sociale personnelle et matérielle.

Sont considérées comme telles les personnes qui ne peuvent pas subvenir à leurs besoins, que ce soit de manière temporaire ou durable.

Toutes les personnes ont le droit de solliciter le service social de leur commune.

Les collaborateurs et collaboratrices des services sociaux et les bénéficiaires de l'aide sociale veillent au respect mutuel de leur dignité humaine et de leur intégrité personnelle.

Les collaborateurs et collaboratrices des services sociaux tiennent compte des circonstances de chaque cas dans une mesure équitable.

Les communes ne sont pas autorisées à renvoyer une personne dans le besoin ni à l'empêcher ou lui interdire de s'établir sur leur territoire.

En cas de violation de cette precription, la commune fautive est tenue de rembourser la totalité des coûts à la commune ayant octroyé de l'aide. Le remboursement ne peut pas être porté à la compensation des charges.

Les dispositions sur la révocation ou le refus d'autorisations de résidence à des étrangers ou des étrangères, ainsi que sur leur expulsion, leur renvoi et leur rapatriement sont réservées.

L'aide personnelle et l'aide matérielle sont octroyées sur la base des objectifs convenus avec la personne concernée.

L'octroi de l'aide sociale est assujetti à des directives si ces dernières permettent d'éviter, de supprimer ou d'amoindrir le dénuement ou d'encourager l'initiative personnelle.

Les personnes sollicitant l'aide sociale doivent informer le service social de leur situation personnelle et économique et lui communiquer immédiatement tout changement.

Elles sont tenues

1. de respecter les directives du service social;

2. de faire le nécessaire pour éviter, supprimer ou amoindrir leur dénuement;

3. d'accepter un travail convenable ou de participer à une mesure d'insertion appropriée. Est considéré comme convenable tout travail adapté à l'âge, à l'état de santé, à la situation personnelle et aux aptitudes de la personne dans le besoin.

L'aide personnelle est octroyée sous forme de conseil, d'encadrement, de médiation et d'information.

L'aide matérielle couvre les besoins de première nécessité des bénéficiaires et leur permet de participer à la vie sociale.

Sont en particulier réservées les restrictions frappant les personnes qui ne peuvent pas prétendre à l’aide sociale en vertu de réglementations internationales, qui sont de passage en Suisse ou qui y séjournent illégalement, ainsi que les réductions au sens de l’article 36.

Les fonds propres et les créances de tiers sont pris en compte dans une mesure équitable dans le calcul de l'aide.

En principe, aucune aide matérielle n'est allouée pour le règlement de dettes.

Le Conseil-exécutif édicte une ordonnance sur le calcul de l'aide matérielle.

L'ordonnance doit être élaborée en appliquant les principes suivants:

1. égalité de traitement envers tous les bénéficiaires de l'aide sociale en tenant compte des différences régionales,

2. respect de critères professionnels,

3. création de systèmes favorisant l'autonomie et l'insertion des bénéficiaires, en particulier en les incitant à prendre un emploi,

4. choix de la variante la moins coûteuse à long terme pour le canton et les communes.

L'aide matérielle est généralement allouée sous forme pécuniaire. Il peut s'agir

1. d'un versement en espèces,

2. d'un virement sur un compte bancaire ou postal,

3. du règlement de factures courantes,

4. du paiement de prestations de l'aide sociale institutionnelle,

5. d'une avance sur des prestations de tiers en suspens.

A titre exceptionnel, l'aide peut être allouée sous forme de prestations en nature, de garantie de participation aux frais ou de remise de bons.

A la demande de l'un des membres du couple ou de l’une des personnes liées par un partenariat enregistré, l'aide matérielle peut être partagée et versée séparément à chacun des conjoints ou des partenaires enregistrés.

L'avance de contributions d'entretien pour enfants et l'aide au recouvrement sont régies par la législation spéciale.

A titre exceptionnel, l’aide matérielle peut également être versée lorsqu’une personne dispose de valeurs dont la réalisation n’est pas possible ou ne peut pas être exigée au moment de la demande ou lorsqu’elle est en attente de prestations de tiers auxquelles elle a droit.

L'octroi de l'aide peut être subordonné à la cession de créances à la commune.

Si le service social a fourni des avances de prestations d’assurances sociales, il peut exiger de l’assureur qu’il lui verse directement le montant dû.

Les organismes responsables des services sociaux sont tenus de faire inscrire au registre foncier les hypothèques légales au sens de l’article 109b, lettre b LiCCS.

Le Conseil-exécutif règle les exceptions à l’obligation d’inscription selon l’alinéa 4 par voie d’ordonnance.

Le service social examine avec les bénéficiaires de l'aide sociale les mesures qui peuvent contribuer à leur insertion professionnelle ou sociale.

Figurent parmi les mesures d'insertion professionnelle ou sociale les mesures de formation et de perfectionnement professionnels, l'aide à l'insertion sur le marché du travail, les programmes d'occupation, le travail familial et le bénévolat ainsi que les thérapies.

Si les bénéficiaires de l'aide sociale fournissent eux-mêmes la prestation convenue avec le service social dans le cadre d'une mesure visant à leur insertion professionnelle ou sociale, il convient d'en tenir dûment compte dans le calcul de l'aide matérielle.

Le montant de l'aide matérielle est réduit si les bénéficiaires violent les obligations liées à son versement ou se retrouvent dans le dénuement par leur propre faute. Il est possible de renoncer à la réduction s'il est établi que la faute est légère.

La réduction des prestations doit être proportionnée à la faute des bénéficiaires et ne doit en aucun cas toucher le minimum vital indispensable. Elle ne peut s'appliquer qu'à la personne fautive.

Le service social est tenu de faire valoir les droits à l'obligation d'entretien et à la dette alimentaire relevant du droit de la famille dévolus à la collectivité publique à qui incombe le soutien.

Les dispositions de traités internationaux, de la loi fédérale du 24 juin 1977 sur la compétence en matière d'assistance des personnes dans le besoin (LAS)¹³ et de la loi du 6 février 1980 sur l'aide au recouvrement et les avances de contributions d'entretien pour enfants¹⁴ sont réservées.

Si le montant des contributions d'entretien ou de la dette alimentaire n'est pas fixé par voie contractuelle ou judiciaire ou si le montant préalablement fixé doit être augmenté, le service social tente de conclure avec la personne astreinte au paiement un accord sur la nature et le montant de la prestation qu'elle doit fournir.

Si aucun accord ne peut être conclu, le service social porte l'affaire devant le tribunal compétent.

Le service social peut verser l'aide matérielle à des tiers afin de s'assurer que les bénéficiaires en font l'usage prévu.

L'aide matérielle ne peut pas être mise en gage ou cédée. Sauf créance en remboursement, elle ne peut pas être créditée à la commune à titre de compensation.

Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle sont tenues de la rembourser dès que leurs conditions économiques se sont sensiblement améliorées.

Les personnes bénéficiant de l’aide matérielle en possédant de la fortune sont tenues de la rembourser dès que leurs biens ont été réalisés ou sont réalisables.

Les personnes ayant bénéficié de l’aide matérielle en attendant de toucher des prestations de tiers sont tenues de la rembourser dès que leurs prestations peuvent être réalisées.

Les personnes s’étant trouvées dans le dénuement par une faute grave de leur part doivent rembourser l’aide matérielle qu’il a fallu leur verser en raison de cette situation.

Les personnes ayant indûment bénéficié de l'aide matérielle sont tenues de la rembourser avec intérêts.

L'époux, l’épouse ou la personne liée par un partenariat enregistré doit également rembourser l’aide matérielle allouée à sa conjointe, son conjoint, son ou sa partenaire pour autant que l'une des conditions de remboursement énoncées à l'article 40 soit remplie.

La demande de remboursement est examinée en fonction des obligations d'entretien et d'assistance qui découlent du droit de la famille ou de l’article 13 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe (loi sur le partenariat enregistré, LPart)¹⁵.

L’aide matérielle dont a bénéficié une personne avant son décès doit être remboursée

1. par les héritiers et héritières ou les légataires si la succession n’est pas surendettée et dès lors qu’ils en tirent profit;

2. par les bénéficiaires d’une prestation d’assurance-vie versée suite au décès de la personne.

Il convient de tenir compte de la situation personnelle de celui ou celle qui a tiré profit de la succession et de ses relations avec la personne défunte.

La part de l’aide matérielle allouée pour couvrir les coûts inhérents à des prestations de l’aide sociale institutionnelle ne doit pas être remboursée dans la mesure où elle dépasse le montant octroyé pour couvrir les besoins de première nécessité.

Le droit au remboursement au sens de l’article 40, alinéa 1 ne peut pas prendre naissance lorsque l’aide matérielle

1. a été perçue licitement pendant que la personne était mineure ou n’avait pas encore terminé sa formation initiale, à l’exception des avances de prestations d’assurances sociales, des bourses, des allocations familiales et autres prestations de même nature destinées à l’entretien d’un enfant;

2. a été perçue pendant que la personne participait à une mesure d’insertion au sens de l’article 72, à l’exception des avances de prestations d’assurances sociales, des bourses, des allocations familiales et autres prestations de même nature destinées à l’entretien.

Sur demande, il est possible de renoncer totalement ou partiellement au remboursement dans les cas de rigueur.

Le Conseil-exécutif définit les critères caractérisant les cas de rigueur selon l’alinéa 3 par voie d’ordonnance.

Le service social ayant octroyé l’aide matérielle examine régulièrement si les conditions de remboursement sont remplies.

Si les conditions sont remplies, le service social est tenu de faire valoir son droit au remboursement. Il conclut dans la mesure du possible avec la personne concernée une convention fixant les modalités du remboursement.

Lorsqu'aucune convention ne peut être conclue, le service social ordonne le remboursement par voie de décision.

Le service social informe les services sociaux du canton de Berne ayant également droit à un remboursement.

Les communes se voient allouer une provision d’encaissement afin d’inciter leurs services sociaux à procéder à des actes de recouvrement.

Le Conseil-exécutif détermine le montant de la provision d’encaissement ainsi que les revenus sur la base desquels elle est allouée. Ceux-ci peuvent notamment englober

1. les prestations d’entretien de droit familial,

2. les avances de prestations d’assurances,

3. les remboursements.

Le service social peut compenser ses créances en remboursement au sens de l’article 44 avec des prestations exigibles, moyennant le respect des principes énoncés à l’article 36, alinéa 2.

Les personnes soumises à remboursement en raison d’un dénuement consécutif à une faute grave de leur part ou de violations d’obligations liées au versement de l’aide matérielle se voient tout d’abord sanctionnées par une réduction des prestations, pour autant que les conditions de l’article 36 soient remplies.

Le droit au remboursement se prescrit par un an à compter du jour où le service social a pris connaissance de faits le justifiant, mais au plus tard dans les dix ans suivant le versement de chaque prestation.

Si le remboursement fait l’objet d’une convention ou d’une décision, un nouveau délai de prescription de cinq ans remplace les délais prévus à l’alinéa 1 dès que la convention a été signée ou la décision rendue.

Les délais de prescription d’un an au sens de l’alinéa 1 et de cinq ans au sens de l’alinéa 2 sont interrompus par tout acte de recouvrement ainsi que par des versements partiels de la personne tenue au remboursement. Ils sont suspendus aussi longtemps que cette dernière ne peut pas être mise aux poursuites en Suisse.

Si l’obligation de remboursement résulte d’une infraction pour laquelle le droit pénal prévoit un délai de prescription plus long, celui-ci est également applicable à la créance en remboursement.

Le remboursement garanti par un gage immobilier est imprescriptible.

L'octroi de l'aide sociale aux personnes séjournant dans le canton de Berne incombe à la commune dans laquelle la personne a son domicile civil.

L'octroi de l'aide sociale incombe à la commune de séjour lorsque la personne n'est pas domiciliée dans le canton de Berne ou qu'elle a besoin d'une aide immédiate en dehors de sa commune de domicile.

Les conflits de compétence entre communes sont tranchés en procédure d'action par le préfet ou la préfète de l’arrondissement administratif de la commune défenderesse.

…

Les compétences définies à l’article 46, alinéas 1 et 2 s’appliquent également aux

1. réfugiés et apatrides reconnus pour lesquels la Confédération ne verse plus de subvention à l’aide sociale;

2. personnes à protéger au bénéfice d’une autorisation de séjour pour lesquelles la Confédération ne verse plus de subvention à l’aide sociale;

3. personnes admises provisoirement séjournant en Suisse de manière conforme au droit depuis plus de sept ans.

L’article 2 de la loi du 3 décembre 2019 sur l’aide sociale dans le domaine de l’asile et des réfugiés (LAAR)¹⁶ est réservé.

Le Conseil-exécutif peut prévoir une autre autorité compétente pour les personnes visées à l’alinéa 1, en particulier dans les cas où ces dernières cohabitent avec des personnes bénéficiant d’une assistance en vertu de la LAAR.

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La Direction de la santé, des affaires sociales et de l'intégration et les communes peuvent déléguer l’octroi de l’aide sociale au sens de l'article 46a relevant de leur compétence à des organismes responsables publics ou privés par le biais de contrats de prestations. Ces organismes peuvent rendre des décisions dans les limites des compétences qui leur sont déléguées.

Les articles 62 à 64 sont applicables par analogie.

Les communes bourgeoises ainsi que les abbayes et sociétés de la commune bourgeoise de Berne sont tenues d'octroyer l'aide sociale à leurs ressortissants, pour autant qu'elles exercent l'aide sociale bourgeoise au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi.

La commune bourgeoise compétente rembourse à la commune de domicile, à la commune de séjour ou au canton les coûts de l'aide sociale accordée à ses ressortissants.

Les communes bourgeoises peuvent en tout temps renoncer à exercer l'aide sociale bourgeoise pour la fin d'une année civile. Le Conseil-exécutif règle la procédure.

Les communes et les corporations bourgeoises qui n'exercent pas l'aide sociale bourgeoise sont tenues de verser chaque année une contribution des biens de bourgeoisie à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale.

Les contributions des biens de bourgeoisie dues par les communes et les corporations bourgeoises sont calculées en fonction de leur capacité économique. Elles sont portées à la compensation des charges au titre des recettes.

Le Conseil-exécutif édicte des dispositions concernant le montant et le calcul des contributions des biens de bourgeoisie, la procédure à suivre ainsi que la libération de l'obligation de verser une contribution.

Sauf cas exceptionnels où la procédure d'octroi de l'aide sociale est ouverte d'office, il est nécessaire de déposer une demande.

La demande d'octroi de l'aide sociale se fait oralement ou par écrit auprès du service social de la commune compétente. Le requérant ou la requérante peut se faire représenter.

Le service social applique les mesures provisoires qui s'imposent et prend les dispositions nécessaires pour évaluer la demande.

Lorsqu’une mesure de protection de l’enfant ou de l’adulte est indiquée, il adresse un rapport à l’autorité de protection de l’enfant et de l’adulte et lui soumet une proposition.

Si des examens médicaux supplémentaires sont nécessaires en ce qui concerne l’intégration d’une personne dans le besoin dans le monde du travail, le service social peut les ordonner.

Il passe les contrats nécessaires avec des médecins.

Il est habilité à transmettre les données nécessaires à ces médecins.

Les inspections sociales ont pour objet d’enquêter sur des faits spécifiques. Elles peuvent être effectuées uniquement

1. s’il y a de sérieuses raisons de soupçonner qu’une personne perçoit, a perçu ou tente de percevoir des prestations de manière illicite et

2. si le service social a utilisé tous les moyens à sa disposition pour établir les faits.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales enquêtent sur la situation des personnes concernées, en particulier en ce qui concerne

1. leur activité lucrative,

2. leur situation de logement,

3. leur capacité de travail,

4. leur revenu et leur fortune.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales procèdent à l’administration des preuves conformément à l’article 19 LPJA¹⁷.

Si nécessaire, ils peuvent également recourir aux moyens de preuve suivants:

1. surveillance de la personne concernée à son insu,

2. visite inopinée sur son lieu de travail,

3. visite inopinée à son domicile.

Ils ne sont pas autorisés à se rendre sur le lieu de travail ou au domicile de la personne concernée sans le consentement des ayants droit.

Les personnes concernées peuvent être surveillées uniquement pendant une durée limitée et sur le domaine public ou sur une portion du domaine privé, visibles de tout un chacun du domaine public. Elles doivent être reconnaissables sans recours à des moyens techniques.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales ne doivent pas influencer le comportement des personnes qu’ils surveillent.

La surveillance peut inclure l’usage de moyens d’enregistrement d’images.

Les services sociaux sont tenus de demander l’accord de l’autorité sociale avant d’ordonner une surveillance.

Les inspections sociales peuvent être effectuées uniquement par des personnes qualifiées.

Le Conseil-exécutif édicte par voie d’ordonnance des prescriptions sur les exigences auxquelles doivent satisfaire les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales.

L’inspection sociale est ordonnée par la direction du service social et inscrite au dossier de procédure de la personne concernée avec indication des faits motivant les soupçons.

Le mandat d’inspection stipule notamment les moyens de preuve pouvant être utilisés par les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales reçoivent avec le mandat les données requises pour procéder à leur enquête.

Le Conseil-exécutif peut édicter d’autres prescriptions concernant le contenu des mandats d’inspection sociale.

Les inspecteurs sociaux et les inspectrices sociales rendent compte au service social, lui remettent les moyens de preuves exploitables et détruisent immédiatement celles qui ne sont pas utilisables.

Les données recueillies dans le cadre de l’inspection sociale sont versées au dossier de la personne concernée.

Au terme de l’inspection sociale, le service social informe la personne concernée de l’administration des preuves.

Les services sociaux rendent compte chaque année à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale des inspections effectuées ainsi que des résultats obtenus.

En principe, le service social rédige et notifie ses décisions sous forme de décisions susceptibles de recours.

Les décisions favorables peuvent être rédigées et notifiées sous une autre forme. Sur demande, le service social est toutefois tenu de rendre une décision susceptible de recours.

Les décisions émanant d’un service social ou d’un organisme responsable public ou privé relevant de la compétence d’une commune peuvent faire l’objet d’un recours auprès du préfet ou de la préfète. La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale connaît pour sa part des recours formés contre les décisions rendues par un organisme responsable public ou privé qui relève de sa compétence.

La Chambre des orphelins connaît en lieu et place du préfet ou de la préfète des recours contre les décisions émanant des autorités sociales de la commune bourgeoise de Berne ou de ses abbayes et sociétés. Le Conseil-exécutif règle l’organisation de la Chambre des orphelins par voie d’ordonnance.

Les décisions sur recours sont susceptibles de recours devant le Tribunal administratif.

Le recourant ou la recourante est libre de choisir les personnes et les organisations chargées de sa représentation en justice.

Il n'est pas perçu de frais de procédure lors de procédures auprès des services sociaux et des instances de recours à moins que la procédure n'ait été engagée à la légère ou de manière téméraire.

Les dépenses des communes municipales et des communes mixtes pour l'aide sociale individuelle sont admises à la compensation des charges conformément aux dispositions des articles 78 ss.

Les dépenses des communes bourgeoises ne sont pas admises à la compensation des charges.

L’aide sociale institutionnelle désigne les prestations fournies en mode ambulatoire, semi-résidentiel et résidentiel dans les domaines d’activité énumérés à l’article 2.

Les prestations sont fournies par le canton, les communes, des organismes responsables privés ou des particuliers (fournisseurs de prestations).

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La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale inventorie et analyse régulièrement les besoins en prestations.

Se fondant sur l'analyse des besoins, elle planifie les prestations et élabore des modèles.

Ce faisant, elle tient compte des bases de planification, des rapports et des données remis par les communes et les fournisseurs de prestations.

Dans les limites des ressources disponibles et des directives stratégiques du Conseil-exécutif, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale met sur pied les prestations nécessaires.

A cette fin,

1. le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale conclut des contrats de prestations avec les fournisseurs de prestations;

2. le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale autorise les communes à mettre sur pied des prestations au sens de l’article 71a;

3. le canton, à titre exceptionnel, fournit lui-même des prestations.

Sous réserve de la preuve du besoin, les prestations mises sur pied par le canton sont accessibles à toutes les personnes domiciliées sur son territoire.

Sous réserve de la preuve du besoin, les prestations mises sur pied par une commune sont accessibles à toutes les personnes domiciliées sur son territoire.

Elles sont également accessibles aux personnes domiciliées dans une autre commune si celle-ci a conclu avec la commune qui les a mises sur pied un contrat stipulant que ses habitants peuvent en bénéficier.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale et les communes peuvent faire appel à des fournisseurs de prestations extracantonaux pour assurer les prestations requises si la couverture des besoins l'exige.

En cas de nécessité, le Conseil-exécutif peut conclure avec d'autres cantons des contrats réglant la collaboration, les conditions d'admission dans les institutions concernées et la prise en charge des coûts.

Les contrats de prestations sont conclus pour une durée déterminée avec des fournisseurs de prestations individuels ou avec des groupes ou associations de fournisseurs.

Les contrats de prestations sont conclus de manière à garantir l'égalité de traitement entre les fournisseurs de prestations ainsi que le respect des conventions collectives ou des conditions de travail usuelles du lieu et de la branche.

Lorsque plusieurs fournisseurs sont à même de fournir la prestation requise et qu'ils sont susceptibles d'entrer en concurrence, il est possible de procéder à une mise au concours avant de conclure le contrat.

Les contrats de prestations garantissent, en plus des consignes fixées dans la législation sur les subventions cantonales, que les fournisseurs de prestations proposent les places de formation et de stage nécessaires.

Ils règlent en outre les conditions auxquelles les prestations sont payantes ou gratuites pour les bénéficiaires.

…

L'efficacité des prestations et des prestations fournies fait l'objet de contrôles réguliers.

Si les objectifs fixés ne sont pas atteints, le contrat de prestations doit être adapté ou résilié en fonction des besoins à couvrir.

Quiconque propose des prestations mises sur pied par le canton ou doit requérir une autorisation cantonale pour les fournir est soumis à la surveillance du canton.

Les communes surveillent les fournisseurs des prestations qu’elles mettent sur pied et peuvent porter à la compensation des charges moyennant approbation de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ou qui requièrent une autorisation communale.

Le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale contrôle périodiquement si les fournisseurs de prestations remplissent les exigences légales requises pour l’exercice de leur activité et si leurs prestations sont de bonne qualité.

Les fournisseurs de prestations qui exploitent une institution résidentielle offrant aux pensionnaires logement, nourriture, prise en charge et soins doivent disposer d’une autorisation d’exploiter du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale.

Les écoles spécialisées doivent disposer d’une autorisation d’exploiter du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale.

Le Conseil-exécutif peut déléguer aux communes la compétence de délivrer les autorisations aux ménages privés prenant en charge des personnes tributaires de soins.

Le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale délivre l’autorisation lorsque le fournisseur de prestations

1. décrit son offre dans un programme d’exploitation;

2. dispose des locaux et des équipements nécessaires à l’exploitation;

3. garantit que les pensionnaires bénéficient d’une prise en charge et de soins professionnels;

4. dispose d’une direction qualifiée et de personnel spécialisé et auxiliaire en suffisance;

5. a adapté l’organisation, le programme et la méthode d’enseignement ainsi que l’organisation des loisirs de l’école spécialisée aux handicaps et aux besoins thérapeutiques des enfants et des adolescents.

Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail concernant les conditions et la procédure d’octroi de l’autorisation par voie d’ordonnance.

L’autorisation peut être assortie de conditions ou de charges ou délivrée pour une durée limitée.

Le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale retire l’autorisation d’exploiter lorsque les conditions d’octroi ne sont plus remplies ou s’il constate, ultérieurement, que celle-ci n’aurait pas dû être délivrée.

L’autorisation s’éteint avec la cessation des activités de prise en charge, de soins ou de formation du fournisseur de prestations.

En cas de violation du devoir de diligence lié à l’entreprise, de non-respect des charges ou des conditions dont est assortie l’autorisation ou d’infraction à la présente loi ou à ses dispositions d’exécution, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut prononcer à l’encontre du ou de la titulaire de l’autorisation d’exploiter les mesures suivantes:

1. un avertissement,

2. une amende de 50'000 francs au plus,

3. le retrait de l’autorisation.

L’autorisation peut être entièrement ou partiellement retirée pour une période déterminée ou indéterminée ou convertie en une autorisation limitée dans le temps.

Les fournisseurs de prestations remettent les renseignements nécessaires au service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ou de la commune, lui donnent accès aux dossiers ainsi qu’aux locaux et aux équipements et la soutiennent dans tous les domaines dans la mesure nécessaire pour qu’il puisse assumer son mandat de surveillance.

Leurs organes et leurs auxiliaires ne peuvent pas invoquer d’obligations légales de garder le secret vis-à-vis du service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ou de la commune.

Les fournisseurs de prestations sont tenus de remettre à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les données relatives à l’exploitation, aux prestations et à la qualité nécessaires pour la surveillance et le pilotage.

Les autorités judiciaires et administratives annoncent sans retard au service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale les faits susceptibles de constituer une violation du devoir de diligence lié à l’entreprise.

La poursuite administrative se prescrit par deux ans à compter de la date à laquelle le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale a eu connaissance des faits incriminés.

Le délai de prescription est interrompu par tout acte d’instruction ou de procédure que le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, une autorité de poursuite pénale ou un tribunal opère en rapport avec les faits incriminés.

La poursuite administrative se prescrit en tout cas par dix ans à compter du jour où les faits incriminés se sont produits.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale assure les prestations requises en faveur des adultes nécessitant des soins et un encadrement en raison d’un handicap ou de l’âge.

Il s’agit notamment des prestations fournies par

1. les centres de consultation et d’information,

2. les foyers d’hébergement et les foyers médicalisés,

3. les organisations d’aide et de soins à domicile,

4. les ateliers protégés,

5. les ateliers d’occupation et les établissements d’occupation à la journée,

6. les services d’assistance,

7. les services de transport.

…

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale assure les prestations requises en faveur des enfants et des adolescents nécessitant des soins, un encadrement ou une formation particulière en raison d’un handicap ou d’un autre trouble.

Il s’agit notamment des prestations fournies par

1. les centres de consultation et d’information,

2. les foyers pour enfants et adolescents,

3. les organisations d’aide et de soins à domicile,

4. les écoles spécialisées,

5. les services d’assistance,

6. les services de transport.

Les prestations sont mises sur pied en tenant compte de l’offre proposée dans le cadre de l’école obligatoire.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale assure les prestations requises pour la promotion de la santé, la prévention de la toxicomanie et l'aide aux toxicomanes.

Il s'agit notamment des prestations fournies par les institutions de prévention, de consultation et d'information, de diagnostic précoce, de prise en charge et de traitement.

Le «Fonds de lutte contre la toxicomanie» constitue un financement spécial au sens de l'article 10 de la loi du 10 novembre 1987 sur les finances (LF)¹⁸.

Le Fonds est alimenté par la part allouée au canton de Berne sur le produit net de la Régie fédérale des alcools, par la redevance d'alcool conformément à l'article 41, alinéa 1 de la loi du 11 novembre 1993 sur l'hôtellerie et la restauration (LHR)¹⁹ et par la part de l'impôt fédéral sur les maisons de jeu conformément à l'article 24a, alinéa 5 de la loi du 4 novembre 1992 sur le commerce et l'industrie (LCI)²⁰. D'autres ressources peuvent être versées au Fonds par des tiers.

Les ressources du Fonds sont utilisées pour financer des mesures et des institutions relevant de la promotion de la santé en général, de la prévention de la toxicomanie et de l'aide aux toxicomanes.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale assure les prestations requises pour l’insertion sociale, en particulier dans les domaines suivants:

1. centres de puériculture,

2. centres de consultation conjugale, partenariale et familiale,

3. centres de désendettement,

4. foyers d’accueil pour femmes,

5. les services de conseil et d’assistance pour les personnes exerçant la prostitution.

Les communes assurent les prestations requises pour l'insertion sociale, en particulier dans les domaines suivants:

1. structures d’accueil extrafamilial, dans la mesure où elles ne sont pas régies par la législation sur l’école obligatoire;

2. animation de jeunesse;

3. centres communautaires;

4. hébergement des sans-abri.

Le Conseil-exécutif peut fixer le montant global maximum des coûts admis à la compensation des charges et édicter des prescriptions sur

1. l’admission des prestations à la compensation des charges,

2. la garantie d’une répartition équitable des prestations à l’échelle régionale et

3. les exigences minimales auxquelles doivent satisfaire les prestations.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale assure les prestations requises en vue de l’occupation, du placement et de la réinsertion professionnelle des chômeurs et chômeuses qui n’ont pas droit à des indemnités de l’assurance-chômage.

Elle veille à répartir équitablement les prestations à l’échelle régionale lors de la conclusion des contrats de prestations.

Elle fixe chaque année le montant global maximum des coûts pouvant être portés à la compensation des charges pour les programmes d’occupation.

Elle peut octroyer des contributions aux communes mettant sur pied des prestations additionnelles à leurs frais.

Elle veille à la coordination avec les prestations proposées par les autorités du marché du travail.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut prendre des mesures particulières pour atteindre le but et les objectifs de l'aide sociale.

Elle peut notamment mettre sur pied des prestations répondant à des besoins spécifiques et octroyer des contributions à des organisations sociales.

Elle peut promouvoir et soutenir le travail bénévole.

Elle peut promouvoir et soutenir les projets de recherche et les projets pilotes, en particulier ceux axés sur le développement et la mise en œuvre de nouveaux modèles de prévention et d'insertion, systèmes d'incitation et modes de rétribution.

Les prestations sont rétribuées par le canton ou les communes sous forme de contributions allouées à leurs fournisseurs ou à leurs bénéficiaires.

Les contributions sont octroyées par contrat ou par décision. Elles sont admises à la compensation des charges conformément aux dispositions des articles 78 ss.

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Les contributions peuvent être allouées aux fournisseurs de prestations sous forme de subventions d’exploitation ou d’investissement. Le Conseil-exécutif peut édicter des prescriptions concernant les coûts pris en compte pour l’octroi des contributions.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ou, moyennant son autorisation, les communes peuvent verser aux fournisseurs de prestations des contributions aux coûts de liquidation d’institutions sociales ou d‘un plan social en cas de suppression de postes.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale alloue des contributions aux personnes devant recourir à des prestations de l’aide sociale institutionnelle, pour autant qu’elles ne puissent pas être financées par des subventions d’exploitation de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, des prestations de tiers ou des prestations personnelles des bénéficiaires.

Elle octroie les contributions par voie de décision après évaluation des besoins des personnes concernées.

Le Conseil-exécutif peut édicter des prescriptions sur

1. la procédure d’évaluation des besoins et

2. les coûts pris en compte pour l’octroi des contributions.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale s’assure que les bénéficiaires des contributions en font l’usage prévu et peut, à cette fin, les verser à des tiers.

Les personnes ayant perçu des contributions de manière illicite ou n’en ayant pas fait l’usage prévu sont tenues de les rembourser avec intérêts.

L’article 39, alinéa 2 et l’article 45 sont applicables par analogie.

Les contributions versées aux fournisseurs et aux bénéficiaires de prestations sont axées sur les prestations et, si possible, fixées de manière prospective sur la base de coûts normatifs.

Le calcul de la contribution tient compte des recettes tarifaires et des contributions des assurances sociales dans leur intégralité, et des fonds propres dans une mesure équitable.

Le Conseil-exécutif peut édicter des prescriptions réglant plus précisément la fixation du montant de la contribution, la tarification des prestations et la prise en compte des fonds propres des fournisseurs de prestations.

Conformément à l’article 25a de la loi fédérale du 18 mars 1994 sur l’assurance-maladie (LAMal)²¹, la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale rémunère les fournisseurs de prestations pour les coûts des soins qui ne sont pas pris en charge par les assurances sociales et les bénéficiaires de prestations.

Le Conseil-exécutif peut fixer des forfaits et règle par voie d’ordonnance la participation aux coûts des bénéficiaires de prestations.

Le canton verse des contributions aux fournisseurs que la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale a mandatés pour fournir des prestations.

Le Conseil-exécutif est seul compétent pour arrêter les dépenses correspondantes.

Le Conseil-exécutif peut déléguer tout ou partie de cette compétence à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale.

Les communes versent des contributions aux fournisseurs qu'elles ont mandatés pour fournir des prestations.

Le rapport juridique entre les fournisseurs et les bénéficiaires de prestations se fonde sur un contrat de droit public.

Le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut prendre des mesures touchant la formation et le perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires, quand la relève est menacée dans les entreprises des fournisseurs de prestations visés à l’alinéa 2.

Les dispositions sur la formation et le perfectionnement s’appliquent aux fournisseurs de prestations suivants:

1. les établissements de long séjour accueillant des personnes nécessitant des soins ou un encadrement;

2. les services d’aide et de soins à domicile.

Le Conseil-exécutif désigne par voie d’ordonnance les professions de la santé non universitaires concernées.

Les fournisseurs de prestations du secteur hospitalier et du secteur du sauvetage participent à la formation et au perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires désignées par le Conseil-exécutif.

Chaque fournisseur de prestations établit une stratégie de formation.

La stratégie de formation décrit les conditions requises en exploitation et les objectifs ainsi que les thèmes de la formation et du perfectionnement pratiques dans les professions de la santé non universitaires désignées par le Conseil-exécutif.

Le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale fixe la prestation de formation et de perfectionnement à réaliser par chaque fournisseur durant l’exercice annuel. Pour ce faire, il se fonde sur la planification cantonale des soins et sur les consignes cantonales relatives au calcul du potentiel de formation.

Les consignes cantonales relatives au calcul du potentiel de formation prennent en particulier en compte

1. l’effectif du fournisseur de prestations exerçant une profession de la santé non universitaire;

2. la structure de l’entreprise du fournisseur de prestations;

3. les prestations diagnostiques, thérapeutiques et infirmières du fournisseur de prestations dans les secteurs hospitalier et ambulatoire.

Le fournisseur de prestations peut organiser la formation et le perfectionnement lui-même ou en charger un autre fournisseur de prestations situé dans le canton de Berne.

Le Conseil-exécutif fixe la pondération applicable à chaque place de formation et de perfectionnement par voie d’ordonnance et édicte les consignes relatives au calcul du potentiel de formation des fournisseurs de prestations.

A la fin de l’exercice annuel, le fournisseur de prestations communique au service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale, pour chaque profession de la santé non universitaire, le nombre de semaines de formation et de perfectionnement qui ont eu lieu pendant ledit exercice.

Le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale indemnise le fournisseur pour la prestation de formation et de perfectionnement réalisée pendant l’exercice annuel. Il déduit du montant versé les sommes que le fournisseur de prestations touche en vertu de la LAMal.

ll peut verser des avances périodiques au fournisseur de prestations durant l’exercice pour la formation et le perfectionnement convenus.

Le Conseil-exécutif définit les détails du versement de l’indemnité par voie d’ordonnance.

Si la prestation de formation et de perfectionnement est inférieure au volume convenu, le fournisseur de prestations s’acquitte d’un versement compensatoire.

Le montant du versement compensatoire correspond à trois fois la différence entre l’indemnité prévue pour la formation et le perfectionnement et celle due pour la prestation effectivement fournie durant l’exercice annuel.

L’obligation du versement compensatoire naît par le dépassement d’une marge de tolérance. Le Conseil-exécutif règle les détails relatifs au versement compensatoire et en particulier le montant de la marge de tolérance.

Si le fournisseur de prestations peut prouver qu’il n’est pas responsable du dépassement de la marge de tolérance, il est renoncé au versement compensatoire.

Les fournisseurs de prestations remettent dans le délai imparti au service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale toutes les données requises pour les vérifications découlant des articles 77e à 77g.

Le Conseil-exécutif règle les modalités de détail par voie d’ordonnance. Il peut en particulier préciser la nature et le volume des données ainsi que la date de remise.

Si un fournisseur de prestations ne communique pas les données requises ou ne respecte pas les directives du Conseilexécutif en la matière, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale perçoit de sa part un montant pouvant atteindre 20 000 francs.

Le Conseil-exécutif peut déléguer à la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale ses compétences concernant la réglementation de la formation et du perfectionnement dans les professions de la santé non universitaires par voie d’ordonnance.

Afin de garantir la relève dans les professions de la santé non universitaires, le service compétent de la Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale peut octroyer aux fournisseurs de prestations établis dans le canton de Berne des subventions à la formation et au perfectionnement théoriques de leur personnel.

La Direction de la santé publique et de la prévoyance sociale soumet un rapport annuel au Conseil-exécutif. Ce rapport porte en particulier sur le montant des subventions.

Des subventions peuvent être octroyées pour la formation et le perfectionnement du personnel du fournisseur de prestations quand il s’agit d’une profession de la santé non universitaire reconnue par le Conseil-exécutif, dont le besoin est attesté dans la planification cantonale des soins.

Les subventions couvrent les dépenses de formation et de perfectionnement des institutions, facturées aux fournisseurs de prestations ou aux personnes engagées par ceux-ci.