Ordonnance sur la protection contre le feu et sur les sapeurs-pompiers

Dans le canton, les bâtiments et les installations doivent être construits et exploités de telle sorte que leur protection contre le feu soit assurée conformément aux règles de l’art et aux techniques reconnues, que la survenance et la propagation des incendies et des explosions soient prévenues et que la sécurité des personnes et des animaux en cas d’incendie ainsi que des services de sauvetage durant leur intervention soit garantie.

Est tenu pour respectant en tous les cas les règles de l’art de la construction et les techniques reconnues quiconque applique les normes, directives, guides, explications et recommandations des organismes spécialistes suivants:

1. Association des établissements cantonaux d’assurance incendie (AEAI),

2. Société suisse des ingénieurs et des architectes (SIA),

3. Autorité intercantonale des entraves techniques au commerce,

4. Caisse nationale suisse d’assurance en cas d’accidents (SUVA),

5. Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI),

6. Association suisse d’inspection technique (ASIT),

7. Association suisse des conduits de fumée et d’évacuation (ASCFE),

8. Société suisse de l’industrie du gaz et des eaux (SSIGE),

9. Association suisse des constructeurs de systèmes de sécurité (SES),

10. Commission fédérale de coordination pour la sécurité au travail (CFST),

11. Assurance immobilière Berne (AIB).

…

Le maître d'ouvrage peut se voir obligé d'utiliser des matériaux et des installations techniques dont la qualité est attestée, du point de vue de la protection contre le feu, par un contrôle ou une expertise de services spécialisés reconnus.

L'AIB peut exiger que les matériaux et les installations techniques en question soient pourvus d'une marque de contrôle.

L'AIB fixe les conditions et charges pour les catégories de bâtiments suivantes:

1. bâtiments affectés à des activités industrielles ou grands bâtiments affectés à des activités artisanales,

2. bâtiments affectés à l'hébergement ou au soin de plus de 19 personnes ainsi qu'établissements d'hôtellerie et de restauration,

3. bâtiments occupés momentanément ou en permanence par un grand nombre de personnes, comme les grands magasins d'une surface de vente supérieure à 1200 m², les bâtiments scolaires, les bâtiments de grande taille abritant des bureaux, les théâtres, cinémas et établissements de danse,

4. bâtiments et installations présentant un risque élevé d'incendie,

5. immeubles-tours et

6. parkings couverts de 50 places ou plus.

La commune est compétente en la matière pour tous les autres bâtiments, sous réserve de l'article 4a.

Les conditions et charges en matière de protection contre le feu sont fixées lors de la procédure d'octroi du permis de construire ou, si ce dernier n'est pas nécessaire, lors de la procédure d'approbation des plans en vertu de l'article 7 de la loi fédérale du 13 mars 1964 sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail, LTr)².

Dans le cadre de la procédure d'autorisation, le maître d'ouvrage peut présenter une attestation de protection incendie pour les bâtiments de degré d'assurance qualité 1 relevant de la compétence communale.

L'attestation de protection incendie, qui comprend des mesures architectoniques, techniques, organisationnelles et défensives de protection incendie, doit être établie selon les consignes de l'AIB.

En application de l'article 4, alinéa 3, les mesures de protection incendie sont intégrées à l'autorisation.

L'autorité compétente effectue des contrôles pendant les travaux de construction, notamment pour les parties d'un ouvrage qui, une fois achevées, ne peuvent plus être examinées ou dont l'examen engendrerait des dépenses excessives.

Après l'achèvement des travaux de construction, le ou la propriétaire doit confirmer à l'autorité compétente que les charges à respecter en matière de protection contre le feu sont remplies.

L'autorité compétente effectue un contrôle de réception, notamment lorsqu'il s'agit d'ouvrages présentant des dangers considérables pour les personnes ou de constructions importantes.

Si l'autorité compétente constate des défauts du point de vue de la protection contre le feu lors du contrôle de la construction ou du contrôle de réception, elle exigera immédiatement par écrit que le ou la propriétaire y remédie.

Il convient de fixer des délais raisonnables pour la suppression des défauts.

Des mesures urgentes seront ordonnées si le défaut comporte un danger d'incendie ou d'explosion particulièrement grand.

Une fois les défauts supprimés, l'autorité compétente peut effectuer un nouveau contrôle.

L'AIB effectue des contrôles périodiques des bâtiments qui présentent un danger particulièrement grand pour les personnes, comme les établissements d'hôtellerie et de restauration, les établissements de danse, les cinémas, les théâtres, les hôpitaux, les foyers et les bâtiments recevant du public.

Elle exécute en outre des contrôles périodiques de protection contre le feu dans des bâtiments à usage artisanal mixte et dans des immeubles-tours.

Tous les autres bâtiments seront contrôlés par leur propriétaire (auto-contrôle).³

Les communes et les entreprises ou organisations privées spécialisées peuvent, dans des cas particuliers, être chargées par l'AIB d'effectuer des contrôles.⁴

Tous les bâtiments qui font l'objet de contrôles périodiques de protection contre le feu sont contrôlés selon une fréquence déterminée par l'AIB.

La date du contrôle sera communiquée en temps utile au ou à la propriétaire.

Si un défaut est constaté lors du contrôle, la procédure décrite aux articles 7 et 8 est applicable.

Les propriétaires sont responsables du fonctionnement, de l’efficacité et de l’entretien des mesures de protection contre le feu. Pour mettre en oeuvre ces dernières, l’AIB publie des aide-mémoires en particulier pour les exploitations à risque réduit.

Il convient de remédier sans délai aux défauts constatés.

Les contrôles d'installations de combustion et de conduits de fumée exercés lors des nettoyages sont réservés.

Un service accrédité doit contrôler conformément aux techniques reconnues les mesures techniques de la protection incendie, telles que détecteurs d'incendie et installations sprinklers, définies dans le cadre d'une procédure d'autorisation.

Une confirmation sera envoyée à l'AIB dans le mois suivant l'exécution du contrôle.

La surveillance, en matière de protection contre le feu, des bâtiments soumis à un auto-contrôle incombe:

1. à l'AIB pour les immeubles visés à l'article 4, alinéa 1 pour les mesures techniques de la protection incendie en vertu de l'article 11a ainsi que pour le nettoyage des installations de combustion et des conduits de fumée en vertu des articles 21 à 23,

2. aux communes pour tous les autres objets.

La surveillance consiste notamment à veiller à ce que le ou la propriétaire du bâtiment remédie aux défauts importants du point de vue de la protection contre le feu (art. 39 et 40 LPFSP)⁵.

Les communes nomment pour l'accomplissement des tâches de protection contre le feu un ou plusieurs inspecteurs ou inspectrices du feu et assurent leur remplacement.

Seules les personnes qui répondent aux exigences fixées par l'AIB peuvent être nommées en qualité d'inspecteur ou d'inspectrice du feu.

La nomination de l'inspecteur ou de l'inspectrice sera communiquée à l'AIB.

Le nettoyage et le contrôle des installations de combustion et des conduits de fumée dans le canton requièrent l'octroi d'une concession pour l'exercice de la profession de ramoneur ou de ramoneuse.

L'AIB est l'autorité chargée de délivrer les concessions et de surveiller l'activité des ramoneurs et ramoneuses.

Elle tient une liste accessible au public de tous les ramoneurs et ramoneuses concessionnaires.

Le droit des marchés publics n’est pas applicable à l’octroi des concessions.

Le candidat ou la candidate qui désire obtenir une concession adresse à l'AIB une demande écrite à laquelle seront joints les documents suivants:

• a la maîtrise fédérale de ramoneur ou ramoneuse;

• a1 une attestation prouvant que la formation exigée à l'annexe 1 de l'ordonnance cantonale du 22 novembre 2023 sur la protection de l'air (OCPAir)⁶ a été accomplie;

• b une attestation de domicile;

• c un extrait du casier judiciaire;

• d un certificat de capacité pour l'exercice des droits civils;

• e un extrait du registre du commerce;

• f un extrait du registre des poursuites;

• g une attestation d'assurance professionnelle ou d'assurance responsabilité civile d'entreprise portant sur un montant assuré de cinq millions de francs minimum;

• h une déclaration spontanée témoignant de la volonté de respecter les normes de qualité de la branche, en particulier de garantir une élimination des déchets respectueuse de l'environnement;

• i une déclaration spontanée témoignant de la volonté de respecter les dispositions relatives à la protection des travailleurs et travailleuses, les conditions de travail usuelles du lieu et de la branche ainsi que l'égalité salariale entre femmes et hommes.

L'AIB peut reconnaître des formations jugées équivalentes. Elle se réfère pour ce faire à la liste des professions reconnues par le Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI).

La concession

1. peut être assortie de la charge de suivre des cours de formation continue;

2. définit toutes les autres conditions et charges nécessaires.

L'AIB prélève un forfait de 400 francs pour l'octroi de la concession initiale.

La concession est octroyée pour une durée indéterminée.

L'AIB vérifie périodiquement, au moins tous les trois ans, sur la base de déclarations spontanées si la concession est respectée.

…

Pour offrir les garanties d'un exercice irréprochable de la profession, les ramoneurs et ramoneuses doivent

• a jouir d'une bonne réputation;

• b justifier d'une connaissance suffisante des prescriptions de protection incendie en vigueur;

• b1 accomplir leurs tâches légales conformément à leurs obligations et

• c organiser leur activité de manière efficace, respectueuse de l'environnement et conforme à l'état de la technique.

Le ou la titulaire d'une concession

• a ne peut employer que des collaborateurs et collaboratrices qui ont réussi l'examen de fin d'apprentissage dans la profession de ramoneur ou ramoneuse ou ont achevé une formation jugée équivalente selon la liste des professions reconnues par le SEFRI;

• a1 ne peut employer, pour les contrôles visant à vérifier que les prescriptions sur les combustibles sont respectées, que des collaborateurs et collaboratrices ayant au moins été formés à l'interne;

• b répond du travail accompli par ses collaborateurs et collaboratrices ainsi que par ses apprentis et apprenties conformément aux dispositions du Code des obligations (OR)⁷.

…

Un ramoneur ou une ramoneuse titulaire d'une concession n'exerce pas sa profession de manière irréprochable s'il ou si elle

1. n'offre plus de garanties en la matière;

2. ne remplit plus les conditions fixées par la concession;

3. enfreint ces dernières à plusieurs reprises.

En cas de violation de la concession selon l'alinéa 1, l'AIB peut

1. adresser un avertissement;

2. restreindre la concession;

3. révoquer la concession lors de violations graves.

La loi du 23 mai 1989 sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA)⁸ est applicable. Les décisions de l'AIB peuvent être attaquées par voie de recours auprès de la Direction de l'économie, de l'énergie et de l'environnement.

Les propriétaires de bâtiments sont responsables de l'entretien et de l'exécution des travaux de maintenance visant la sécurité technique des installations.

L'AIB définit dans ses instructions la fréquence des travaux de maintenance visant la sécurité technique.

L'obligation d'entretien est considérée comme respectée si les travaux de maintenance visant la sécurité technique ont été exécutés et si d'éventuels défauts ont été dûment corrigés.

Il convient de prouver à l'aide notamment de factures ou d'inscriptions visées dans le carnet de service des installations de combustion et des conduits de fumée que les contrôles et nettoyages requis ont été effectués. Le service responsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en vertu de l'article 12 peut consulter en tout temps le dossier concerné.

Le service responsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en vertu de l'article 12 peut vérifier en tout temps si l'obligation d'entretien est respectée et ordonner les mesures requises en cas d'inobservation.

Le ramoneur ou la ramoneuse doit signaler immédiatement par écrit au ou à la propriétaire du bâtiment tout défaut constaté ou nettoyage insuffisant des installations.

Le ramoneur ou la ramoneuse doit signaler immédiatement par écrit au service responsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en vertu de l'article 12 tout danger important ou défaut non corrigé malgré plusieurs mises en demeure.

Si le ou la propriétaire du bâtiment ne ​respecte pas l'obligation d'entretien prévue par l'article 21, le service responsable de la surveillance en matière de protection contre le feu en vertu de l'article 12 ordonne qu'un ramoneur, une ramoneuse, un autre spécialiste ou une autre spécialiste procède immédiatement ​au nettoyage ou à la correction des défauts par substitution.

Le ou la propriétaire du bâtiment assume les coûts de l'exécution par substitution.

La LPJA est applicable.

Les installations de combustion et les conduits de fumée simples peuvent être nettoyés par le ou la propriétaire du bâtiment pour autant qu'aucune connaissance technique particulière ne soit nécessaire à cet effet.

L'AIB règle dans ses instructions le nettoyage des installations par les propriétaires et d'autres exceptions.

…

Chaque maître ramoneur ou maître ramoneuse tient à jour

1. un registre des installations de combustion et des conduits de fumée nettoyés par son entreprise,

2. un registre, dans chaque commune, des défauts constatés par son entreprise.

L’AIB édicte des instructions relatives à l’assurance de la qualité et contrôle leur mise en œuvre.

…

La Direction de l’économie, de l'énergie et de l'environnement conclut avec l’AIB une convention de prestations sur l’exécution des tâches au sens de l’article 41 LPFSP et sur sa rémunération.

Les titulaires actuels d'arrondissement de ramonage sont autorisés à poursuivre leur activité jusqu'au 31 décembre 2021, mais sans disposer de l'exclusivité territoriale. Ils devront ensuite posséder une concession.

Dans le mois suivant l'entrée en vigueur de la présente ordonnance, l'AIB lancera un appel d'offres public pour l'octroi des concessions.