Vernehmlassung des Bundes: Änderung des Bundesgesetzes über die Sammlungen des Bundesrechts und das Bundesblatt (Publikationsgesetz, PublG). Stellungnahme des Kantons Bern

WW Kanton Bem Canton de Berne

Conseil-exécutif

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Chancellerie fédérale

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N° d'ACE : 729/2026 Berne, le ier juillet 2026 Direction : Chancellerie d'État Classification : Non classifié

Procédure de consultation fédérale : Modification de la loi sur les publications officielles Prise de position du canton de Berne

Monsieur le Chancelier de la Confédération, Mesdames et Messieurs,

Le Conseil-exécutif du canton de Berne vous remercie de l'avoir associé à la présente procédure de consultation.

Le projet soumis à consultation a pour but de prendre en compte les évolutions techniques et sociales des dernières années, marquées par une tendance à la numérisation croissante des canaux d'information, en renonçant à la mise à disposition d'éditions périodiques imprimées des publications officielles de la Confédération. En outre, la publication de contenus sous forme de renvoi doit être limitée aux textes pour lesquels une publication intégrale dans le Recueil officiel (RO) ou la Feuille fédérale (FF) n'est pas appropriée.

Le Conseil-exécutif approuve en principe le projet présenté. Il prend note du fait que l'article 16b de la loi fédérale sur les publications officielles (LPubI), servant de base légale pour la publication temporaire des textes contenant des données personnelles particulièrement sensibles, n'est pas modifié par le projet soumis à consultation, car sa modification est prévue dans le cadre de la révision de la loi fédérale sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (LOGA). Afin d'éviter toute lacune de la protection des données personnelles sensibles des personnes tant physiques que morales, il est attendu qu'une attention particulière soit accordée à révolution de ce projet parallèle et que, le cas échéant, le projet soumis à consultation soit adapté en conséquence.

Veuillez agréer, Monsieur le Chancelier de la Confédération, Mesdames et Messieurs, nos respectueuses salutations.

Kanton Bem Canton de Berne

PiepeAlain Schnegg Christoph Auer ^resident du Conseil-exécutif Chancelier

Destinataire — Chancellerie d'État