Ière Cour d'appel civil

1.

1.1

La Cour d’appel pénal, en tant que juridiction d’appel (cf. art. 21 CPP et art. 85 al. 2 de la loi fribourgeoise du 31 mai 2010 sur la justice [LJ; RSF 130.1]), est compétente pour statuer en matière de récusation lorsque l’autorité de recours et les membres de la juridiction d’appel sont concernés (art. 59 al. 1 let. c CPP). Sauf exceptions non réalisées en l’espèce (cf. arrêt TF 1B_440/2017 du 8 mars 2018 consid. 3.1 et 3.3), sont compétents les membres de la juridiction d’appel à l’exclusion de celui ou ceux visés par la demande de récusation.

La Cour d’appel pénal, dans la composition figurant en tête du présent arrêt, est par conséquent compétente pour statuer sur la demande de récusation visant les Juges cantonaux B.________, C.________ et D.________, respectivement Président et membres de la Chambre pénale.

1.2

Lorsqu’une partie entend demander la récusation d’une personne qui exerce une fonction au sein d’une autorité pénale, elle doit présenter sans délai à la direction de la procédure une demande en ce sens, dès qu’elle a connaissance du motif de récusation (art. 58 al. 1 CPP). Celui qui temporise est déchu du droit de s’en prévaloir ultérieurement (ATF 138 I 1 consid. 2.2). Ainsi, même si la loi ne prévoit aucun délai particulier, il y a lieu d’admettre que la récusation doit être demandée aussitôt, c’est-à-dire dans les jours qui suivent la connaissance de la cause de récusation (arrêt TF 1B_321/2013 du 30 octobre 2013 consid. 2.1 et les références citées). Selon la jurisprudence, la partie doit agir, au plus tard, dans les six à sept jours. En tous les cas, une demande de récusation formulée deux semaines après que la partie a eu connaissance du motif de récusation est tardive (arrêt TF 6B_720/2015 du 5 avril 2016 consid. 5.3).

En l’espèce, la requérante a déposé sa requête le 3 novembre 2017, avec son recours du même jour, de sorte que la requête de récusation a été déposée en temps utile.

1.3

Selon l’art. 56 let. f CPP, toute personne exerçant une fonction au sein d’une autorité pénale est tenue de se récuser lorsque d’autres motifs, notamment un rapport d’amitié étroit ou d’inimitié avec une partie ou son conseil juridique, sont de nature à la rendre suspecte de prévention. Cette disposition est une clause générale qui regroupe tous les motifs de récusation qui ne sont pas expressément prévus aux lettre a et e de l’art. 56 CPP. Elle reprend les art. 30 al. 1 Cst. et 6 § 1 CEDH, selon lesquels toute personne a droit à ce que sa cause soit jugée par un juge impartial, sans prévention et indépendant qui n’est pas influencé par des circonstances étrangères à l’affaire. La jurisprudence retient une partialité et une prévention lorsqu’il existe des circonstances constatées objectivement qui sont de nature à susciter un doute quant à l’impartialité du juge. De telles circonstances peuvent notamment être fondées sur un comportement déterminé du juge. A cet égard, il ne faut pas se fonder sur les impressions subjectives d’une partie. Bien plutôt, le doute quant à l’impartialité du juge doit apparaître objectivement fondé. Il suffit que les circonstances constatées objectivement donnent l’apparence de la prévention et fassent redouter une partialité du juge. Il n’est pas nécessaire pour obtenir la récusation que le juge ait effectivement agi avec prévention (ATF 141 IV 178 consid. 3.2.1). Par ailleurs, de jurisprudence constante, des décisions ou des actes de procédure viciés, voire arbitraires, ne fondent pas en soi une apparence objective de prévention. En effet, de par son activité, le juge est contraint de se prononcer sur des questions contestées et délicates; même si elles se révèlent ensuite erronées, des mesures inhérentes à l’exercice normal de sa charge ne permettent pas encore de le suspecter de parti pris; en décider autrement reviendrait à affirmer que toute décision de justice inexacte, voire arbitraire, serait le fruit de la partialité du juge, ce qui n’est pas admissible. Seules des erreurs particulièrement lourdes ou répétées, constitutives de violations graves des devoirs du magistrat, peuvent en conséquence justifier une suspicion de partialité, pour autant que les circonstances corroborent à tout le moins objectivement l’apparence de prévention (ATF 138 IV 142 consid. 2.3).

2.

La requérante se réfère à sa requête de récusation du 17 juillet 2017 visant les mêmes juges et maintient l’argumentation qu’elle y développait. Or, en ce qui concerne les arguments présentés par la requérante dans sa requête de récusation du 17 juillet 2017, force est de constater qu’ils ont été examinés en détail dans l’arrêt de la Cour d’appel pénal du 5 septembre 2017 (cause 501 2017 136 consid. 3.2 à 3.7). De plus, dans son arrêt du 8 mars 2018, le Tribunal fédéral a retenu que la Cour d’appel pénal pouvait, sans violer le droit fédéral, rejeter la demande de récusation concernant les Juges cantonaux B.________, C.________ et D.________, les motifs de récusation invoqués par la requérante n’étant pas fondés (arrêt TF 1B_440/2017 consid. 4.1 à 4.4). Or, les arrêts du Tribunal fédéral acquièrent force de chose jugée le jour où ils sont prononcés. Par ailleurs, l’autorité de la chose jugée qui en découle interdit de recommencer la procédure sur le même objet (Ferrari, in Commentaire de la LTF, 2e éd. 2014, art. 121 n. 3). L'arrêt précité lie par conséquent la Cour de céans. Celle-ci ne saurait dès lors donner un sort différent aux griefs soulevés par la requérante dans sa requête de récusation du 17 juillet 2017. Dans la mesure où elle renvoie aux griefs qu'elle avait déjà fait valoir dans sa première requête de récusation, la requête de récusation du 3 novembre 2017 doit par conséquent être rejetée.

3.

La requête de récusation apparaissant d'emblée dénuée de chance de succès (cf. arrêt TF 1B_440/2017 consid. 5), la requête d'assistance judiciaire doit être rejetée.

4.

La requête de récusation étant rejetée, les frais de procédure (cf. art. 424 CPP, 33 ss et 43 du règlement fribourgeois du 30 novembre 2010 sur la justice [RJ; RSF 130.11]) seront mis à la charge de la requérante qui succombe (art. 59 al. 4 CPP). Ils sont fixés à CHF 400.-, débours compris.

(dispositif en page suivante)