502 2020 136

1.

1.1

En application des art. 20 al. 1 let. b, 322 al. 2 et 393 al. 2 let. a CPP, ainsi que de l’art. 85 al. 1 LJ, la voie du recours pour déni de justice à la Chambre pénale du Tribunal cantonal (ci-après: la Chambre) est ouverte.

1.2

Le recours pour déni de justice n’est soumis à aucun délai aux termes de l’art. 396 al. 2 CPP.

1.3

Toute partie qui a un intérêt juridiquement protégé à l’annulation ou à la modification d’une décision a qualité pour recourir contre celle-ci (art. 382 al. 1 CPP). Ont la qualité de partie le prévenu, la partie plaignante et le ministère public lors des débats ou dans la procédure de recours (art 104 al. 1 CPP). En l’espèce, le recourant prévenu a intérêt à ce que le déni de justice soit constaté dans une procédure instruite à son encontre.

1.4

Doté de conclusions et motivé (art. 396 al. 1 et 385 CPP), le recours est recevable en la forme.

1.5

La Chambre dispose d’une pleine cognition en fait et en droit (art. 393 al. 2 CPP) et statue sans débats (art. 397 al. 1 CPP).

2.

2.1

L’art 5 al. 1 CPP consacre le principe de célérité qui impose aux autorités, dès le moment où le prévenu est informé des soupçons qui pèsent sur lui, de mener la procédure pénale sans désemparer, afin de ne pas le maintenir inutilement dans les angoisses qu’elle suscite (ATF 124 I 139 consid. 2a). L’art. 393 al. 2 let. a CPP prescrit que le recours peut être formé pour déni de justice et retard injustifié. Ceux-ci sont réalisés en cas de refus inexprimé de rendre un prononcé ou d’accomplir un autre acte de procédure, d’une part, l’omission de rendre un prononcé ou d’accomplir un autre acte de procédure dans le temps que l’ensemble des circonstances commandent raisonnablement de concéder à cet effet, d’autre part (CR CPP - Sträuli, 2e éd. 2019, art. 393 n. 7).

Les parties peuvent consulter le dossier d’une procédure pénale pendante, au plus tard après la première audition du prévenu et l’administration des preuves principales par le ministère public (art. 101 al. 1 CPP). Le législateur fédéral a clairement refusé de reconnaître de manière générale au prévenu le droit de consulter le dossier dès le début de la procédure. Une consultation totale et absolue du dossier en début de procédure peut mettre en péril la recherche de la vérité matérielle. Ainsi, la consultation du dossier par le prévenu avant sa première audition par la police n’est pas garantie par le CPP. Ni le droit constitutionnel, ni le droit conventionnel ne garantissent au prévenu ou à son conseil le droit inconditionnel de consulter le dossier à ce stade de la procédure. Il s’agit de la première condition cumulative. La seconde condition cumulative est l’administration des preuves principales par le ministère public. La direction de la procédure ne saurait différer indéfiniment la consultation du dossier en se fondant sur l’art. 101 al. 1 CPP. Elle doit en effet établir que l’accès au dossier est susceptible de compromettre l’instruction et exposer les « preuves importantes » qui doivent être administrées avant (CR CPP - Fontana, art. 101 n. 4a ss).

Conformément à l’art. 144 CPP, le ministère public peut ordonner une audition par vidéoconférence si la personne à entendre se trouve dans l’impossibilité de comparaître personnellement ou ne peut comparaître qu’au prix de démarches disproportionnées. L’audition par vidéoconférence est subsidiaire à celle effectuée en présence physique de la personne à entendre. L’impossibilité évoquée peut également résulter de motifs juridiques, notamment lorsque la personne à entendre bénéficie de mesures de protection (CR CPP - Thormann/Mégevand/ Brechbühl, art. 144 n 8).

L’art. 148 CPP prescrit que lorsque l’administration de preuves a lieu à l’étranger par commission rogatoire, le droit de participer des parties est satisfait lorsqu’elles peuvent adresser des questions à l’autorité étrangère requise (al. 1 let. a), consulter le procès-verbal de l’administration des preuves effectuées par commission rogatoire (al. 1 let. b) et poser par écrit des questions complémentaires (al. 1 let. c). Selon l’art. 147 al. 4 CPP, applicable par renvoi de l’art. 148 al. 2 CPP, si des preuves sont administrées en violation de ce qui précède, elles ne sont pas exploitables à la charge de la partie qui n’était pas présente. Les parties n’ont pas un droit à participer, à l’étranger, aux actes d’entraide judiciaire. Il faut cependant réserver les modalités propres au droit de procéder de l’Etat requis (CR CPP - Moreillon, art. 148 n. 3 s.).

L’art. 204 CPP prescrit que si les personnes citées à comparaître se trouvent à l’étranger, le ministère public ou la direction de la procédure du tribunal peut leur accorder un sauf-conduit (al. 1). Une personne qui bénéficie d’un sauf-conduit ne peut être arrêtée en Suisse en raison d’infractions commises ou de condamnations prononcées avant son séjour, ni y être soumise à d’autres mesures entraînant une privation de liberté (al. 2). L’octroi du sauf-conduit peut être assorti de conditions. Dans ce cas, l’autorité avertit le bénéficiaire que toute violation des conditions liées au sauf-conduit entraîne son invalidation (al. 3). La qualité procédurale de la personne convoquée (implicite à l’art. 204 al. 2 CPP), peut légitimement influer sur l’étendue de l’immunité que l’autorité pénale compétente décidera d’accorder par le biais du sauf-conduit, ainsi que les conditions auxquelles la décision de sauf-conduit sera assortie (art. 204 al. 3 CPP). Certains auteurs estiment que le sauf-conduit concerne avant tout le témoin et la personne entendue à titre de renseignements. L’opportunité d’octroyer un sauf-conduit au prévenu devrait être soigneusement examinée au cas par cas, en particulier à l’aune de l’apport concret que la venue d’un prévenu vivant à l’étranger pourrait avoir sur l’avancement de la procédure et la découverte de la vérité matérielle. Par exemple, dans l’hypothèse où la déclaration d’un prévenu pourra permettre de clôturer la procédure vis-à-vis d’autres personnes mises en cause. D’autres auteurs sont plutôt d’avis que cette différenciation doit être sujette à caution si elle devait avoir pour conséquence de refuser systématiquement le sauf-conduit aux prévenus. Ceci entrerait en effet en collision avec leur droit de parties d’assister aux actes de procédure les concernant et susceptible de pouvoir déboucher sur leur condamnation (CR CPP - Chatton/Sieber, art. 204 n. 17 s.; cf. ég. ATF 141 IV 390 consid. 2.1).

2.2

En l’occurrence, le recourant reproche au Ministère public de ne pas lui avoir accordé l’accès au dossier et d’avoir refusé une audition par vidéoconférence ou par commission rogatoire ou encore l’octroi d’un sauf-conduit. Selon son appréciation, ces refus empêcheraient la procédure d’avancer et seraient constitutifs d’un déni de justice. Cette situation lui causerait des angoisses depuis de nombreux mois.

Il est relevé que la décision quant au choix de la manière dont sera conduite l’audition d’un prévenu appartient au Ministère public qui doit assurer une instruction aboutissant à la vérité matérielle, soit la vérité absolue. Si celui-ci estime que la méthode d’audition requise par le prévenu n’est pas adaptée, il peut décider de la refuser. Comme exposé (consid. 2.1. ci-dessus), l’audition par vidéoconférence est subsidiaire à celle effectuée en présentiel. Quant à la commission rogatoire, la participation des parties est en quelque sorte différée par rapport à ce qui se passerait si la procédure pouvait être menée sur place, ce qui est le cas en l’espèce. En tout état de cause, le Ministère public n’a aucune obligation d’y faire appel ou de favoriser la venue du recourant en Suisse par la délivrance d’un sauf-conduit qui est une possibilité et non un droit. Dans ces circonstances, il apparaît que si le recourant souhaite que la procédure ouverte à son encontre soit instruite et, par la même occasion, favorise la diminution de son inquiétude, il aurait dû se présenter à l’audition appointée par le Ministère public. Or, il semblerait que le recourant ait tenté, en vain, de négocier les conditions de sa venue en Suisse pour finalement se rabattre sur le dépôt d’un recours pour déni de justice. La protection offerte par ce type de recours n’est pas de mettre sous pression le Ministère public qui refuse les demandes du recourant mais d’assurer le respect du principe de célérité qui est un principe cardinal en procédure pénale. Cela précisé, à l’examen du dossier, il apparaît que plusieurs mesures d’instruction ont été rapidement mises en œuvre et que, pour parachever son rapport de dénonciation, la police est dans l’attente de l’audition du prévenu recourant qui devra être confronté aux éléments recueillis. A cet effet, le Ministère public a communiqué tant la date que l’identité de la personne au sein de la police qui a été chargée de mener cette audition. Si elle n’a pu être mise en œuvre, à ce jour, c’est parce que le recourant a refusé de se rendre à Fribourg en craignant d’y être incarcéré. A défaut d’audition du prévenu, le risque de collusion n’a pu être écarté, ce qui permet au Ministère public de refuser ou de restreindre l’accès au dossier.

2.3

Compte tenu de ce qui précède, il n’apparaît pas que la procédure souffrirait d’un retard ou d’omissions injustifiés reprochables au Ministère public. Partant, il s’ensuit le rejet du recours.

3.

Vu le sort du recours, les frais judiciaires doivent être mis à la charge du recourant, comme le prévoit l’art. 428 al. 1 CPP. Ils seront fixés selon le tarif prévu aux art. 33 ss du Règlement sur la justice, à raison de CHF 300.- (émolument: CHF 250.-; débours: CHF 50.-). Pour cette même raison, l’allocation d’une indemnité est également exclue.