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10.2

Loi relative à la Journée du bilinguisme

du 10.02.2015 (version entrée en vigueur le 01.07.2015)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 6 al. 4 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004;

Vu la loi fédérale du 5 octobre 2007 sur les langues nationales et la compréhension entre les communautés linguistiques (LLC) et son ordonnance du 4 juin 2010 (OLang);

Vu le message 2014-DIAF-130 du Conseil d'Etat du 11 novembre 2014;

Sur la proposition de cette autorité,

Décrète:

Art. 1

Une Journée fribourgeoise du bilinguisme a lieu chaque année en même temps que la Journée européenne des langues.

Art. 2

Les idées directrices de la Journée du bilinguisme sont les suivantes:

  1. encourager les initiatives qui existent dans le domaine de la langue partenaire;

  2. coordonner les projets existants et ceux qui seront mis sur pied ce jour-là;

  3. favoriser et renforcer les bonnes relations entre les communautés linguistiques cantonales.

Art. 3

Les objectifs de la Journée du bilinguisme sont les suivants:

  1. inciter à aller vers l'autre culture pour améliorer la compréhension mutuelle;

  2. promouvoir les différentes actions existantes et futures ainsi que l'image d'un canton bilingue.

Art. 4

Le Conseil d'Etat peut, à titre exceptionnel, encourager les activités qui correspondent aux idées directrices et aux objectifs fixés aux articles 2 et 3:

  1. par un soutien logistique;

  2. par un soutien financier, dans la mesure où ces activités répondent aux critères d'octroi d'une aide financière aux cantons plurilingues définis à l'article 17 OLang1 ou contribuent à la promotion de l'image bilingue du canton de Fribourg.

Art. 5

Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.2

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

2015_014