Arrêté fixant les émoluments en matière de contrôle des habitants

du 16.12.1986 (version entrée en vigueur le 01.07.2010)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 21 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants;

Sur la proposition de la Direction de la justice, de la police et des affaires militaires,

Arrête:

Les communes perçoivent les émoluments suivants:

pour la délivrance d'un certificat d'établissement ou d'une attestation de séjour: Fr. 20
pour le renouvellement d'une attestation de séjour: Fr. 10
pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit: Fr. de 5 à 20
pour les photocopies, par copie: Fr. 1

Aucun émolument n'est perçu pour la consultation des données personnelles et leur rectification.

Cet arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 1987.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.

BL/AGS 1986 f 585 / d 605