Ordonnance fixant les émoluments en matière de police des étrangers

La présente ordonnance fixe les émoluments et les débours que le Service de la population et des migrants (ci-après: le Service) perçoit pour les décisions et prestations en matière de police des étrangers.

Demeurent réservés les émoluments perçus pour l'octroi d'autorisations de travail à des étrangers.

Les émoluments que le Service perçoit pour les décisions et prestations prévues à l'article 8 Oem-LEI sont les suivants:

1. Autorisation habilitant à délivrer un visa ou assurance d'autorisation Fr. 95.–

2. Autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier, ou son renouvellement Fr. 95.–

3. Autorisation de prise d'emploi ou de changement de canton, de place ou de profession Fr. 95.–

4. Octroi d'une autorisation d'établissement Fr. 95.–

5. Prolongation de l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour ou pour frontalier Fr. 75.–

6. Prolongation de la validité de l'autorisation pour étrangers établis Fr. 65.–

7. Prolongation du délai pendant lequel l'autorisation d'établissement d'un étranger séjournant hors de Suisse demeure valable Fr. 65.–

8. Prolongation du titre de séjour pour les personnes admises à titre provisoire Fr. 40.–

9. Etablissement d'un duplicata de titre de séjour Fr. 40.–

10. Changement d'adresse dans le système d'information central sur la migration (SYMIC) Fr. 30.–

11. Examen, saisie et traitement dans le SYMIC de toute autre modification du contenu d'un titre de séjour Fr. 40.–

12. …

Les tarifs liés à l'établissement et à la production de titres de séjour s'élèvent à:

1. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour biométrique Fr. 22.–

2. pour l'établissement, le remplacement et toute autre modification d'un titre de séjour non biométrique Fr. 10.–

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie des données biométriques s'élèvent à 20 francs.

Les tarifs des émoluments liés au relevé et à la saisie de la photographie et de la signature destinées au titre de séjour non biométrique s'élèvent à 15 francs.

Les ressortissants d'un Etat partie à l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. a, b, c ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour en vertu de l'alinéa 2 let. b.

Les personnes célibataires de moins de 18 ans paient un émolument de 15 francs pour les prestations prévues à l'alinéa 1 let. j. Pour les autres décisions et prestations, l'émolument est fixé à 30 francs. Pour les ressortissants d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ainsi que pour les travailleurs détachés pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP, ces émoluments intègrent également les prestations liées à l'établissement et à la production du titre de séjour visé à l'alinéa 2 let. b.

Si un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE ou un travailleur détaché pour une durée supérieure à nonante jours ouvrables sur une année civile par une entreprise établie dans un Etat membre de l'AELE ou un Etat partie à l'ALCP produit une assurance d'autorisation (al. 1 let. a), l'autorisation de séjour de courte durée, de séjour et d'établissement lui est délivrée gratuitement.

Les ressortissants d'Etats tiers, membres de la famille d'un ressortissant d'un Etat partie à l'ALCP ou d'un Etat membre de l'AELE, ayant obtenu un droit de demeurer au sens de l'annexe I art. 4 ALCP ou de l'annexe K appendice 1 art. 4 de la Convention instituant l'AELE, paient un émolument de 65 francs au maximum pour l'ensemble des prestations liées, d'une part, à la procédure d'autorisation en vertu de l'alinéa 1 let. b ou e et, d'autre part, à l'établissement et à la production de titres de séjour visés à l'alinéa 2 let. a et à l'alinéa 3. S'ils sont célibataires et ont moins de 18 ans, ils paient un émolument de 30 francs au maximum pour l'ensemble de ces prestations.

Pour les décisions et les prestations concernant plus de douze personnes réunies, un émolument de groupe est perçu. Il s'élève au plus au montant correspondant à douze émoluments visés aux alinéas 1, 4, 5 et 7.

Pour les autres décisions, déclarations ou prestations du Service, les émoluments suivants sont perçus:

1. pour le refus d'une autorisation: sauf frais spéciaux, émolument prévu pour l'octroi

2. pour l'avertissement ou la menace de refus de renouvellement, de révocation et de renvoi Fr. 60.– à 120.–

3. pour le refus de renouvellement, la révocation et le renvoi Fr. 60.– à 350.–

4. pour la rétention, la détention pour insoumission, la détention en phase préparatoire ou en vue de renvoi Fr. 110.–

5. pour l'assignation à territoire ou l'interdiction de pénétrer une région déterminée Fr. 55.–

6. pour la suspension provisoire de la décision de renvoi Fr. 60.–

7. pour la levée de la décision de renvoi Fr. 90.–

8. pour l'autorisation préalable en dérogation aux conditions d'admission Fr. 60.– à 120.–

9. …

10. pour la prolongation de la durée d'un visa Fr. 45.–

11. pour l'annonce d'arrivée et de départ Fr. 30.–

12. pour la délivrance d'une déclaration de domicile Fr. 30.–

13. pour la délivrance de tout autre document ou renseignement écrit (déclarations, attestations, déclarations de garantie) Fr. 15.– à 40.–

14. pour toute procédure cantonale spéciale nécessitant l'approbation d'une autorité fédérale Fr. 30.–

15. pour toute procédure en établissement ou prolongation d'un document de voyage Fr. 25.–

16. pour l'envoi d'un téléfax ou d'un message électronique Fr. 15.– à 40.–

17. pour les prestations effectuées sur demande en dehors des heures normales d'ouverture des bureaux Fr. 60.–

Les débours suivants sont perçus:

1. pour les photocopies, par copie Fr. 1.–

2. pour les frais de port, de téléphone, de fax ou d'encaissement frais effectifs

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être perçus lors du dépôt de la demande.

Les émoluments prévus par la présente ordonnance peuvent être contestés et peuvent être réduits ou remis, conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

L'employeur ou, le cas échéant, les parents répondent solidairement du paiement des émoluments.

L'ordonnance du 17 décembre 2002 fixant les émoluments en matière de police des étrangers (RSF 114.22.16) est abrogée.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er janvier 2008.