Loi sur l'exercice des droits politiques

La présente loi a pour objet:

• a) les votations et élections populaires en matière cantonale et communale;

• b) l'exercice des droits d'initiative et de referendum en matière cantonale et communale;

• bbis) l'exercice de la motion populaire;

• c) l'organisation des votations et élections fédérales, dans la mesure où celle-là n'est pas régie par le droit fédéral.

La présente loi est applicable par analogie aux associations de communes, conformément à la législation spéciale.

Le financement de la politique, la participation de l'Etat aux frais de campagne électorale et le droit de pétition sont réglés par la législation spéciale.

Ont le droit de voter et d'élire en matière cantonale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:

1. les Suisses et Suissesses domiciliés dans le canton;

2. les Suisses et Suissesses de l'étranger qui ont le droit de cité cantonal ou ont été domiciliés dans le canton.

Pour exercer leurs droits politiques, les Suisses et Suissesses de l'étranger doivent être inscrits dans le registre électoral d'une commune du canton en vertu de la législation fédérale.

Ont le droit de voter et d'élire en matière communale, s'ils sont âgés de 18 ans révolus:

1. les Suisses et Suissesses domiciliés dans la commune;

2. les étrangers et étrangères domiciliés dans la commune qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans et au bénéfice d'une autorisation d'établissement (permis C).

La commune procède à l'enregistrement dans le registre électoral. Dans ce but, l'Etat lui fournit régulièrement, sous forme électronique ou imprimée, la liste détaillée des personnes étrangères domiciliées dans la commune susceptibles de remplir les conditions de l'alinéa 1 let. b. En cas de doute sur la qualité de citoyenneté active, la personne étrangère concernée est tenue de collaborer avec la commune à l'établissement des faits justifiant l'octroi de cette qualité.

…

Les étrangers ou étrangères inscrits au registre électoral d'une commune qui quittent le canton sont, à leur retour, réinscrits dans le registre électoral de leur commune de domicile, pour autant qu'ils soient au bénéfice d'une autorisation d'établissement.

La personne qui, en raison d'une incapacité durable de discernement, est protégée par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d'inaptitude ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale.

Il en est de même pour le Suisse ou la Suissesse de l'étranger qui est frappé-e à l'étranger d'une mesure de protection qui le ou la prive de l'exercice des droits civils en raison d'une incapacité durable de discernement qui aurait pu être prononcée en vertu du droit suisse.

La personne qui exerce ses droits politiques dans un autre canton ne jouit pas de l'exercice des droits politiques en matière cantonale et communale dans le canton de Fribourg.

L'autorité de protection de l'adulte communique à la commune concernée toute mesure au sens de l'alinéa 1 qu'elle ordonne, ainsi que tout fait y relatif qui a une incidence sur la tenue du registre électoral.

La commune où la personne a déposé ses papiers de légitimation avec l'intention de s'y établir constitue le domicile politique.

La personne qui change de domicile politique après l'échéance du délai de réception du matériel de vote doit produire une déclaration officielle attestant qu'elle n'est plus inscrite au registre électoral de la commune de son précédent domicile politique. Elle peut également remettre à l'autorité communale le matériel déjà reçu.

Si la personne qui change de domicile politique n'est pas inscrite au registre électoral de son nouveau domicile, elle exerce son droit de vote à son ancien domicile politique.

Il est tenu un registre électoral cantonal répertoriant toutes les personnes ayant la citoyenneté active communale ou cantonale dans le canton de Fribourg, y compris les Suisses et Suissesses de l'étranger. Les données qu'il contient proviennent des registres électoraux communaux.

La Chancellerie d'Etat et les communes ont accès au registre électoral cantonal dans la mesure nécessaire à l'exécution des tâches qui leur incombent en vertu de la présente loi et de son règlement d'exécution.

Le règlement d'exécution fixe les mesures techniques et organisationnelles propres à assurer la sécurité des données traitées.

Pour le surplus, l'article 4 al. 1^bis à 4 et les articles 5 et 6 sont applicables.

Le Conseil d'Etat organise:

1. les votations et les élections fédérales;

2. les votations et les élections cantonales;

3. les élections communales générales.

Le conseil communal organise:

1. les votations communales;

2. les élections communales complémentaires.

En cas d'application, par analogie, de la présente loi aux votations organisées par les associations de communes, le comité de direction de l'association exerce les attributions dévolues au conseil communal lors des votations communales.

Le préfet ou la préfète assure, dans son district et le ou les cercles électoraux qui le composent, le déroulement régulier de tous les scrutins fédéraux, cantonaux et communaux. Il ou elle pourvoit à l'application uniforme des dispositions légales.

En cas d'application, par analogie, de la présente loi aux votations organisées dans les associations de communes recouvrant plusieurs districts, le préfet ou la préfète du siège de l'association est compétent‑e.

Avant tout scrutin fédéral, cantonal ou communal, chaque personne habile à voter reçoit, par l'intermédiaire du secrétariat communal:

1. le certificat de capacité civique, comprenant un code ou une autre solution électronique attestant de la capacité civique, ainsi que les mentions prévues dans le règlement d'exécution;

2. le matériel de vote et le matériel d'information prévus par la présente loi et son règlement d'exécution.

Les délais pour la réception du matériel de vote sont les suivants:

1. au plus tôt vingt-huit jours avant le jour du scrutin mais au plus tard vingt et un jours avant cette date lors des votations fédérales, cantonales et communales;

2. au plus tard dix jours avant les élections fédérales, cantonales et communales, mais au plus tard cinq jours lors des seconds tours de scrutin.

En matière fédérale et cantonale, les personnes ayant l'exercice des droits politiques ont le droit d'obtenir le matériel de vote dans la langue officielle de leur choix. Il en va de même en matière communale, dans les communes où une pratique bilingue est généralisée.

Le bureau électoral veille à ce que du matériel de vote soit à la disposition des électeurs et électrices lors du scrutin.

Le code ou l'autre solution électronique au sens de l'aliéna premier contient le numéro d'identification personnel reliant le citoyen ou la citoyenne au certificat de capacité civique ainsi que, au besoin, les données suivantes:

1. la mention de la nationalité suisse ou étrangère (sans indication de la nationalité);

2. le genre;

3. l'année de naissance;

4. le numéro de la commune de domicile.

Les données mentionnées à l'alinéa qui précède ne peuvent être utilisées qu'aux fins de vérification de la qualité d'électeur ou d'électrice.

Pour les votations cantonales, le Conseil d'Etat édite une brochure explicative qui est jointe au matériel de vote et qui contient:

1. la question soumise au vote;

2. des explications succinctes et objectives sur l'objet du vote, comprenant notamment les avis principalement exprimés à son sujet lors de la procédure parlementaire;

3. le résultat du vote du Grand Conseil relatif à l'objet soumis au vote;

4. l'avis et la recommandation de vote du Conseil d'Etat et du Grand Conseil.

Dans le cas d'une initiative ou d'un referendum facultatif, le comité remet au Conseil d'Etat un texte présentant ses arguments. Ce texte est traité équitablement par rapport à l'avis des autorités. Le Conseil d'Etat peut modifier ou refuser des propos portant atteinte à l'honneur, manifestement contraires à la vérité ou trop longs.

Le contenu et la présentation de la brochure explicative ne doivent pas s'apparenter à ceux d'une brochure publicitaire. Elle ne doit en outre contenir aucune annonce publicitaire.

Le contenu de la brochure explicative doit être rédigé de manière simple et privilégier un langage compréhensible et accessible à toute citoyenne et tout citoyen.

Le présent article s'applique par analogie aux votations communales soumises aux urnes. Cas échéant, il appartient à l'organe exécutif de la commune concernée d'établir la brochure.

Le Conseil d'Etat informe les citoyens et citoyennes actifs de façon suivie sur les objets soumis à la votation cantonale en expliquant la position des autorités cantonales.

Le Conseil d'Etat peut prendre position sur des objets de votation communale si l'issue du scrutin revêt un intérêt particulier pour le canton.

Chacune de ses interventions doit respecter les principes de l'objectivité, de la transparence et de la proportionnalité.

Les alinéa 1 et 3 s'appliquent par analogie aux votations communales soumises aux urnes. Cas échéant, il appartient à l'organe exécutif de la commune concernée d'informer.

Les autorités exécutives d'une commune peuvent prendre position sur l'objet d'une votation cantonale si son résultat revêt pour la commune concernée un intérêt direct et particulier qui dépasse de loin l'intérêt qu'il revêt pour les autres communes.

Les scrutins ont lieu aux jours et heures fixés par l'arrêté de convocation du corps électoral.

Le scrutin est ouvert le dimanche, au moins de 11 à 12 heures.

Le conseil communal a la possibilité d'ouvrir le scrutin également le vendredi et/ou le samedi.

Au sens de la présente loi, le jour du scrutin est le dimanche.

Lors de chaque scrutin, le bureau électoral procède à la fermeture des urnes le premier jour prévu pour la réception du matériel de vote par les citoyens et citoyennes.

Lors de la fermeture des urnes, le président ou la présidente du bureau électoral s'assure qu'elles sont vides et vérifie leur fermeture ainsi que la pose des scellés.

Le bureau électoral assure la sécurité des urnes pendant toutes les interruptions du scrutin.

Les locaux de vote sont aménagés de manière à assurer la liberté, le secret, la sécurité et la facilité du vote.

Un emplacement pouvant servir d'isoloir est au besoin aménagé.

Le bureau électoral assure l'ordre dans les locaux de vote et à leurs abords immédiats, au besoin en demandant l'intervention de la police.

Toute propagande électorale, toute distribution de manifestes, de bulletins ou de listes de partis ou groupements politiques, tout pointage des votants et votantes et toute récolte de signatures sont interdits dans les locaux de vote.

Le bureau électoral interdit l'accès du local de vote aux personnes qui troublent les opérations du scrutin et à celles qui contrôlent les votants et votantes ou cherchent à les influencer.

La personne exerçant son droit de vote au local de vote s'y présente personnellement, avec son matériel.

Après avoir été enregistrée et sitôt le sceau communal apposé sur son matériel de vote, elle remet son certificat de capacité civique à un scrutateur ou une scrutatrice qui proclame son nom.

La personne exerçant son droit de vote dépose elle-même dans l'urne l'enveloppe de vote contenant:

1. pour les votations, le bulletin de vote;

2. pour les élections selon le système proportionnel, une liste électorale officielle (art. 58 al. 1);

3. pour les élections selon le système majoritaire, le bulletin électoral officiel (art. 37a).

Dès réception du matériel de vote, toute personne peut exercer son droit de vote de manière anticipée, par correspondance ou par dépôt.

Elle doit apposer sa signature sur le certificat de capacité civique, sous peine de non-prise en compte de son vote.

La personne incapable d'écrire peut faire compléter son bulletin de vote, sa liste électorale officielle ou son bulletin électoral officiel, puis faire signer le certificat de capacité civique par une personne de son choix capable d'exercer les droits civils. Cette dernière adjoint, de manière lisible, son nom, son prénom et son adresse complète à sa signature.

L'enveloppe-réponse fermée, contenant le certificat de capacité civique et l'enveloppe de vote dans laquelle se trouve uniquement le bulletin de vote, la liste électorale officielle ou le bulletin électoral officiel, doit être:

1. soit postée de manière à parvenir au bureau électoral avant la clôture du scrutin. Les frais de port sont en principe à la charge de la personne votant. Les enveloppes non ou insuffisamment affranchies sont refusées;

2. soit déposée auprès du secrétariat communal ou à l'endroit fixé par le conseil communal, au plus tard le dimanche avant l'ouverture du local de vote.

Toute récolte organisée des enveloppes-réponses est interdite (art. 282^bis du code pénal suisse).

…

Les enveloppes-réponses peuvent être ouvertes dès leur réception au secrétariat communal, aux fins d'enregistrement et de vérification de la citoyenneté active des votants et votantes.

Aussitôt la citoyenneté active des votantes et votants et la présence de leur signature confirmées, les enveloppes de vote sont déposées sans être ouvertes dans l'urne correspondante.

Les opérations citées aux alinéas précédents ne peuvent être exécutées que par des employé-e-s communaux. Le Conseil communal peut décider qu'elles ont lieu en présence d'une délégation du bureau électoral.

Les personnes incapables d'accomplir les actes nécessaires à l'exercice du droit de vote peuvent voter à domicile, en présence d'une délégation du bureau électoral.

Le vote peut être exercé de manière électronique aux conditions suivantes:

1. les exigences juridiques, techniques et organisationnelles fixées dans la législation fédérale en matière de vote électronique et en matière de protection des données sont respectées;

2. des mesures appropriées sont prises pour assurer la sécurité du vote, la fiabilité du résultat, le secret du suffrage, l'absence d'influence extérieure et le respect de l'intégrité numérique;

3. le système utilisé a reçu l'agrément de la Confédération.

Pour les scrutins fédéraux, le recours au vote électronique est subordonné à l'obtention d'une autorisation générale du Conseil fédéral aussi longtemps que le droit fédéral l'exige.

Le vote électronique est introduit de manière progressive dans les limites fixées par le droit fédéral. Le Conseil d'Etat décide pour quels scrutins le vote électronique est ouvert et fixe en accord avec les communes concernées le périmètre sur lequel il peut être exercé.

Le Conseil d'Etat informe les électeurs et les électrices de manière appropriée sur l'organisation, le fonctionnement et le déroulement du vote électronique. Il peut déléguer cette tâche à un organe subordonné.

Le Conseil d'Etat peut fixer les conditions techniques et organisationnelles par voie règlementaire.

Le président ou la présidente du bureau électoral prononce la clôture du scrutin le dimanche, à 12 heures, et fait fermer le local de vote.

Les votes sont dépouillés au lieu où siège le bureau électoral, et sous sa direction.

Dans les communes ayant plusieurs locaux de vote, le dépouillement s'effectue au lieu où siège le président ou la présidente du bureau électoral ou dans chacun des locaux de vote, sous la responsabilité d'un membre du bureau électoral désigné à cet effet.

Le préfet ou la préfète peut ordonner toutes les mesures nécessaires à la sécurité du dépouillement.

Dès la clôture du scrutin, le bureau électoral procède à l'ouverture des urnes et entreprend le dépouillement des bulletins de vote, des listes électorales officielles ou des bulletins électoraux officiels.

Le dépouillement des bulletins de vote, des listes électorales officielles ou des bulletins électoraux officiels rentrés par correspondance et par dépôt peut cependant être entrepris le matin du dimanche du scrutin.

Le bureau électoral se détermine sur la validité des bulletins de vote, des listes électorales officielles ou des bulletins électoraux officiels.

Le nombre de personnes qui votent est déterminé par le nombre de bulletins de vote, de listes électorales officielles ou de bulletins électoraux officiels déposés.

Toutes les mesures utiles doivent être prises pour que soit garanti le secret du dépouillement anticipé. Le bureau électoral prend les mesures adéquates afin que, notamment:

1. toute communication avec l'extérieur à partir du local de dépouillement soit impossible;

2. les scrutateurs et scrutatrices ne puissent sortir du local de dépouillement anticipé avant la clôture du scrutin, sous réserve d'exceptions décidées de cas en cas par le président ou la présidente du bureau électoral et moyennant le respect des précautions d'usage.

Toutes les absences sont mentionnées sur le procès-verbal, de même que chaque prise de contact avec l'extérieur.

Les communes peuvent, avec l'accord de la Chancellerie d'Etat, utiliser des moyens techniques pour procéder au dépouillement des bulletins de vote communaux, cantonaux et fédéraux ainsi que des bulletins électoraux officiels.

Les bulletins de vote compatibles avec les moyens techniques sont établis par les communes concernées, de manière que l'exercice du droit de vote puisse se faire sans confusion.

Tous les objets présentés en votations communales, cantonales et fédérales sont, dans la mesure du possible, rassemblés sur un même bulletin de vote.

Les épreuves sont soumises à l'approbation de la Chancellerie d'Etat. Il en est de même pour les exemplaires définitifs des bulletins de vote, dont quelques exemplaires doivent être soumis à la Chancellerie d'Etat avant leur envoi aux personnes ayant l'exercice des droits politiques.

Les frais d'établissement et d'impression de ces bulletins de vote sont à la charge des communes concernées. Les frais d'une éventuelle réimpression incombent à la collectivité qui en est responsable.

Les bulletins électoraux officiels sont établis par l'organe compétent au sens de l'article 58 al. 1a.

Ils sont établis conformément à l'article 37b et à la règlementation d'exécution qui garantit leur compatibilité avec les moyens techniques utilisés.

Les frais d'établissement et d'impression des bulletins électoraux officiels sont régis par l'article 38.

Sont déclarés blancs les bulletins qui ne portent aucune réponse à la question soumise au vote. Si un bulletin comprend plus d'une question, les questions restées sans réponse sont déclarées votes blancs.

Sont déclarés nuls les bulletins:

1. qui ne sont pas établis sur un bulletin de vote officiel;

2. qui ne sont pas insérés dans une enveloppe de vote officielle;

3. qui ne sont pas destinés à la votation en cause;

4. qui ne répondent pas par «oui» ou par «non» à la question posée ou sur lesquels, en cas d'alternative, les deux propositions sont cochées;

5. qui contiennent une réponse illisible ou douteuse;

6. qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;

7. qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;

8. qui ont été remplis autrement qu'à la main;

9. qui, insérés en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.

Sur un bulletin comprenant plus d'une question, les causes de nullité visées aux lettres d et e n'affectent que les questions concernées.

Sont déclarées listes en blanc les listes qui ne portent aucun nom de personne.

Sont déclarées nulles les listes:

1. qui ne sont pas établies sur une liste électorale officielle;

2. qui ne sont pas insérées dans une enveloppe de vote officielle;

3. qui ne sont pas destinées à l'élection en cause;

4. qui ne contiennent aucun nom lisible;

5. dont tous les suffrages sont nuls;

6. qui portent l'en-tête d'une liste déposée mais aucun nom de candidat ou candidate officiel-le pour les élections selon le mode de scrutin proportionnel;

7. qui contiennent des expressions inconvenantes ou blessantes;

8. qui ont été remplies ou modifiées autrement qu'à la main;

9. qui, imprimées, portent des noms et prénoms de candidats ou candidates inscrits sur des listes déposées différentes ou ne reproduisent pas, en suivant l'ordre des noms et prénoms, l'une ou l'autre des listes officielles;

10. qui portent un signe destiné ou propre à identifier la personne qui vote;

11. qui, insérées en plusieurs exemplaires dans une même enveloppe, ne sont pas identiques.

En cas d'élection selon le mode de scrutin majoritaire, sont déclarés bulletins électoraux officiels en blanc, les bulletins qui ne comportent aucun suffrage, c'est-à-dire:

1. qui ne comportent aucune case cochée s'agissant des bulletins électoraux officiels à cocher;

2. qui ne comportent aucun nom s'agissant des bulletins électoraux officiels à remplir;

3. qui ne comportent aucune case cochée et aucun nom s'agissant des bulletins électoraux officiels à cocher et à remplir.

Sont déclarés nuls les bulletins électoraux officiels:

1. qui remplissent par analogie l'une des conditions de nullité au sens de l'article 24 al. 2 let. a, b, c, d, e, g, h, i, j et k;

2. qui comportent plus de cases cochées qu'il y a de sièges à pourvoir s'agissant des bulletins électoraux officiels à cocher;

3. qui comportent un total des cases cochées et des noms ajoutés supérieur au nombre de sièges à pourvoir s'agissant des bulletins électoraux officiels à cocher et à remplir.

Sont déclarés nuls les suffrages qui s'expriment par:

1. le nom d'une personne qui n'est pas éligible ou ne peut pas être candidate dans l'élection en cause;

2. un nom illisible;

3. un nom qui n'est pas accompagné des indications indispensables pour désigner sans erreur possible une personne;

4. un nom biffé;

5. un nom répété, dans les cas où le cumul est interdit;

6. des noms en sus du nombre de sièges à pourvoir.

L'autorité compétente pour la proclamation ou la constatation des résultats ordonne le recomptage des suffrages si l'écart entre les résultats relatifs au même objet est égal ou inférieur à 0,3 % des voix valablement exprimées.

Les suffrages sont également recomptés lorsque l'écart entre les voix valablement exprimées en faveur d'une initiative et celles exprimées en faveur du contre-projet est égal ou inférieur à 0,3 %.

Le résultat d'une élection selon le mode de scrutin majoritaire est recompté lorsque la différence entre le nombre de suffrages obtenus par une personne élue et celui d'une personne non élue est inférieure ou égale à 0,3 % des voix recueillies par la personne élue.

Le recomptage au sens des alinéas 1 à 3 est ordonné par:

• a) le bureau électoral pour l'élection du conseil communal selon le système majoritaire;

• b) le conseil communal en cas de votation communale;

• c) le Conseil d'Etat s'agissant:

• 1. de l'élection des préfets et des préfètes;

• 2. de l'élection du Conseil d'Etat lui-même;

• 3. de l'élection du Conseil des Etats;

• 4. des votations cantonales.

Les alinéas qui précèdent ne sont pas applicables:

1. aux élections communales et cantonales selon le mode de scrutin proportionnel;

2. aux votations organisées par les associations de communes, conformément aux articles 123c et 123f de la loi sur les communes;

3. aux élections au Conseil national et aux votations fédérales.

Hormis les cas mentionnés à l'article 25a, les suffrages sont recomptés si:

1. il existe des indices concrets d'irrégularité dans l'organisation ou la tenue du scrutin et

2. le résultat est serré.

Le recomptage au sens de l'alinéa 1 est ordonné par:

• a) le préfet ou la préfète s'agissant:

• 1. des élections communales selon le mode de scrutin proportionnel et majoritaire;

• 2. des votations communales.

• b) le Conseil d'Etat s'agissant des votations cantonales et des élections selon le mode de scrutin proportionnel et majoritaire.

Dans le cas d'élection selon le mode de scrutin proportionnel, le recomptage peut être ordonné pour toute la circonscription concernée ou une partie de celle-ci seulement.

Le recomptage est effectué par le bureau électoral des communes concernées, quelle que soit l'autorité qui l'ordonne.

Si le recomptage aboutit une nouvelle fois à un résultat révélant une différence inférieure ou égale à 0,3 % (art. 25a) ou à un résultat serré (art. 25b), un second recomptage est exclu. Le cas échéant, le résultat du recomptage fait foi.

Pour chaque scrutin, le bureau électoral établit un procès-verbal qui mentionne les résultats détaillés du dépouillement des votes et les opérations effectuées.

Le procès-verbal est dressé en deux exemplaires, sur la formule officielle prévue à cet effet.

Le Conseil d'Etat peut émettre des prescriptions complémentaires.

Lors de chaque scrutin fédéral ou cantonal, un exemplaire du procès-verbal est transmis immédiatement au préfet ou à la préfète par le bureau électoral.

Le préfet ou la préfète communique immédiatement à la Chancellerie d'Etat le tableau récapitulatif des résultats de son district et les procès-verbaux.

La Chancellerie d'Etat communique immédiatement au Conseil d'Etat les résultats des scrutins.

Le Conseil d'Etat communique immédiatement à la Chancellerie fédérale les résultats des scrutins fédéraux, conformément aux dispositions du droit fédéral.

Le Conseil d'Etat transmet au Grand Conseil, avec les actes y relatifs, les résultats des élections au Conseil des Etats, au Grand Conseil, au Conseil d'Etat ainsi qu'à la fonction de préfet ou préfète.

Lors de chaque scrutin communal, le bureau électoral communique immédiatement un exemplaire du procès-verbal au préfet ou à la préfète et affiche aussitôt les résultats du scrutin au pilier public.

Lors du renouvellement intégral des autorités communales, le préfet ou la préfète assure la communication des résultats de l'ensemble des communes de son district.

Les objets cantonaux ou communaux soumis à votation sont considérés comme adoptés lorsqu'ils ont été acceptés par la majorité des personnes participant au scrutin, calculée sur le nombre de bulletins valables. Sont réservés les cas où la loi permet l'acceptation de deux objets alternatifs; ceux-ci sont départagés par une question subsidiaire.

La conservation ainsi que la destruction des procès-verbaux et des pièces de chaque scrutin fédéral, cantonal ou communal sont effectuées selon les prescriptions du Conseil d'Etat.

Le Conseil d'Etat, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour du scrutin.

Lors des votations fédérales, le Conseil d'Etat publie dans la Feuille officielle les résultats du scrutin dans le canton.

Lors des votations cantonales, le Conseil d'Etat constate le résultat définitif du scrutin et le publie dans la Feuille officielle.

Le conseil communal, par un arrêté publié dans la Feuille officielle, convoque le corps électoral au plus tard le lundi de la sixième semaine précédant le jour du scrutin.

Le conseil communal constate le résultat définitif du scrutin et le publie par affichage au pilier public.

L'exercice des droits politiques dans les assemblées communales est régi par la loi sur les communes pour les questions non réglées dans la présente loi.

Les listes électorales sont établies par les partis, les groupes d'électeurs et électrices ou les personnes candidates.

Elles deviennent définitives suite aux opérations de toilettage, remplacement et rectification selon les articles 56 et 57, conformément à l'article 58.

Les listes électorales définitives servent:

1. à l'exercice du droit de vote des électeurs et électrices lors des élections selon le mode de scrutin proportionnel conformément à l'article 68; elles sont alors qualifiées de listes électorales officielles;

2. à l'élaboration du bulletin électoral officiel lors des élections selon le mode de scrutin majoritaire conformément aux articles 37a, 37b, 37c et 37d.

Chaque liste électorale doit porter une dénomination qui la distingue des autres listes, dans le cercle électoral pour l'élection en cause. Pour l'élection au Grand Conseil dans les cercles électoraux de la Glâne et de la Veveyse, l'article 75a al. 2 et 3 relatif à la dénomination des listes est réservé.

Chaque parti politique ou groupe d'électeurs et électrices a droit à l'usage exclusif de la dénomination de sa liste, dans le cercle électoral pour l'élection en cause.

Les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices corporativement organisés peuvent, par une déclaration expresse, s'assurer pour l'avenir le droit à l'usage exclusif de la dénomination de leur liste, aussi longtemps qu'ils ne l'ont pas changée.

Sont compétents pour recevoir cette déclaration:

1. la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales;

2. le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.

Si la dénomination d'une liste électorale prête à confusion avec celle d'une liste déposée antérieurement ou au bénéfice du droit à l'usage exclusif ou qu'elle contienne des termes portant atteinte à un parti, à un groupe d'électeurs et électrices, à un candidat ou une candidate ou aux autorités, le ou la mandataire des signataires est invité-e à la corriger dans un bref délai, sous peine de nullité.

Sont compétents pour demander la correction d'une liste électorale:

1. la Chancellerie d'Etat, dans le cas des élections fédérales et des élections au Conseil des Etats et au Conseil d'Etat;

2. la préfecture, dans le cas des élections au Grand Conseil et à la fonction de préfet ou préfète;

3. le secrétariat communal, dans le cas des élections communales.

En cas de contestation sur la dénomination d'une liste, sont compétents pour statuer:

1. le Conseil d'Etat, dans le cas des élections fédérales et cantonales;

2. le préfet ou la préfète, dans le cas des élections communales.

Dans le cas des élections cantonales ou communales, la décision est susceptible de recours conformément aux articles 150 et suivants.

En cas d'élection selon le mode de scrutin majoritaire, la personne exerçant son droit de vote le fait en se servant d'un bulletin électoral officiel.

Le bulletin électoral officiel se présente sous la forme d'un bulletin électoral officiel à cocher lorsque l'élection a lieu selon les règles ordinaires et sous la forme d'un bulletin électoral à cocher, d'un bulletin électoral à remplir ou d'un bulletin électoral à cocher et à remplir lorsque l'élection est une élection ouverte ou une élection se déroulant selon les règles de l'élection ouverte.

Le bulletin électoral officiel à cocher présente chaque liste dans l'ordre du numéro qui lui est attribué en application de l'article 58. Au sein de chaque liste, il présente les personnes candidates dans l'ordre qu'elles occupent sur leur liste.

Le bulletin électoral officiel à cocher peut comporter, pour les listes des partis ou groupes d'électeurs et électrices qui ont conclu une alliance, une indication du nom de l'alliance.

Le règlement d'exécution peut contenir des précisions sur la présentation du bulletin électoral officiel à cocher. La compatibilité avec les moyens techniques doit être garantie.

Le bulletin électoral officiel à remplir est blanc et comporte autant de lignes à remplir qu'il y a de sièges à pourvoir.

Le règlement d'exécution peut contenir des précisions sur la présentation du bulletin électoral officiel à remplir.

Le bulletin électoral officiel à cocher et à remplir comporte autant de personnes candidates à cocher et de lignes à remplir qu'il y a de sièges à pourvoir.

Le règlement d'exécution peut contenir des précisions sur la présentation du bulletin électoral officiel à cocher et à remplir.

Lors des élections cantonales, l'Etat organise et finance l'impression des listes électorales officielles et des bulletins électoraux officiels.

…

Lors des élections communales selon le mode de scrutin proportionnel, le conseil communal décide:

1. de l'organisation ou non par la commune de l'impression des listes électorales officielles;

2. du financement, en tout ou partie, des frais d'impression.

Lors des élections communales selon le mode de scrutin majoritaire, les communes organisent et financent l'impression des bulletins électoraux officiels.

Les listes électorales en blanc, les listes imprimées ainsi que les bulletins électoraux officiels remis aux électeurs et électrices doivent porter les mentions prévues dans le règlement d'exécution.

Lors des élections cantonales, les listes électorales officielles déposées sont distribuées par la commune, à ses frais.

Lors des élections communales selon le mode de scrutin proportionnel, les partis politiques ou groupes d'électeurs et électrices peuvent faire distribuer leurs listes électorales officielles par la commune, aux frais de celle-ci.

Les bulletins électoraux officiels sont distribués par la commune, à ses frais.

En vue de leur distribution aux frais de la commune, les listes électorales imprimées par les partis ou groupes d'électeurs et électrices doivent être remises au plus tard le lundi de la quatrième semaine précédant le dimanche fixé pour l'élection et, en cas de second tour, au plus tard le mardi de la deuxième semaine précédant le dimanche fixé pour l'élection, jusqu'à 12 heures.

L'élection de la députation au Conseil national a lieu tous les quatre ans, conformément à la législation fédérale et aux articles suivants.

Le Conseil d'Etat convoque le corps électoral en vue de l'élection des député-e-s au Conseil national au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour du scrutin.

L'arrêté de convocation est publié dans la Feuille officielle et affiché dans les communes.

Les listes de candidats et candidates doivent être déposées à la Chancellerie d'Etat par les partis politiques ou les groupes d'électeurs et électrices au plus tard le lundi de la huitième semaine précédant le jour de l'élection, avant 12 heures.

Les listes peuvent être modifiées jusqu'au lundi qui suit la date limite du dépôt de listes, à 12 heures.

L'élection de la députation au Conseil des Etats a lieu selon le mode de scrutin majoritaire, conformément aux dispositions de la présente loi.

Elle a lieu à la même date que celle de la députation au Conseil national.

Le Conseil d'Etat transmet au Conseil des Etats les résultats de l'élection.

Les membres du Conseil des Etats sortant de charge restent en fonction jusqu'à l'assermentation des personnes élues.

Les modes d'expression de la volonté populaire prévus par la Constitution cantonale sont les suivants:

1. la révision totale ou partielle de la Constitution, décrétée par le Grand Conseil;

2. la révision totale ou partielle de la Constitution, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (initiative constitutionnelle);

3. l'élaboration, l'abrogation ou la modification d'une loi, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (initiative législative);

4. la soumission à la votation populaire d'une loi votée par le Grand Conseil, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale (referendum législatif);

5. la soumission à la votation populaire d'une loi ou d'un décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à 1 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil (referendum financier obligatoire);

6. la soumission à la votation populaire d'une loi ou d'un décret entraînant une dépense nette nouvelle supérieure à 1/4 % du total des dépenses des derniers comptes arrêtés par le Grand Conseil, ou portant sur un crédit d'étude d'importance régionale ou cantonale, demandée par au moins 6000 personnes habiles à voter en matière cantonale ou par un quart des membres du Grand Conseil (referendum financier facultatif);

7. la motion populaire, signée par au moins 300 personnes habiles à voter en matière cantonale.

Lorsque le Grand Conseil décrète la révision totale de la Constitution cantonale, la consultation populaire a lieu dans l'année à compter de la date d'adoption du décret décidant de la révision. Pour le surplus, les règles relatives à l'initiative populaire demandant la révision totale de la Constitution sont applicables par analogie.

Lorsque le Grand Conseil décrète la révision partielle de la Constitution cantonale, la consultation populaire a lieu dans les cent huitante jours à compter de la date d'adoption du décret soumettant le projet au peuple.

En cas de referendum financier obligatoire, la consultation populaire a lieu en principe dans les cent huitante jours à compter de la date d'adoption de la loi ou du décret.

Pour le surplus, la procédure de referendum a lieu conformément aux règles relatives au referendum législatif.

La personne qui soutient une initiative ou une demande de referendum doit la signer personnellement et la remplir à la main.

La personne incapable d'écrire peut faire inscrire son nom sur la liste par une personne de son choix. Cette dernière adjoint sa signature au nom de la personne incapable d'écrire et tait les instructions reçues.

Toute personne qui appose une signature autre que la sienne est punissable (art. 282 du code pénal suisse).

Les signatures à l'appui d'une initiative ou d'une demande de referendum doivent être apposées, sous peine de nullité, sur des listes contenant les indications ayant trait aux personnes et à l'objet de la récolte de signatures.

Les indications ayant trait aux personnes comprennent:

1. le nom et le prénom de la personne signataire;

2. sa date de naissance (jour, mois, année);

3. son adresse précise;

4. sa signature.

Les indications ayant trait à l'objet de la récolte de signatures comprennent:

1. le nom de la commune dans laquelle les signataires sont inscrits au registre électoral;

2. le texte de l'initiative ou de la demande de referendum;

3. la date à compter de laquelle commence à courir le délai pour la récolte des signatures et celle de son expiration;

4. le texte de l'article 105 al. 1 et 3;

5. en cas d'initiative, la clause de retrait.

Ne peuvent être recueillies sur une même liste que les signatures de citoyens et citoyennes inscrits au registre électoral de la commune indiquée sur la liste.

L'inobservation de ces formalités entraîne la nullité des signatures.

Les alinéas 2 let. c, 3 let. a, et 4 ne sont pas applicables aux demandes de referendum parlementaire financier facultatif.

Les listes de signatures doivent parvenir à la Chancellerie d'Etat au plus tard à l'échéance du délai prévu pour la récolte des signatures.

A défaut, la Chancellerie d'Etat constate, par une décision publiée dans la Feuille officielle, que l'initiative ou la demande de referendum n'a pas abouti.

Dans les vingt jours dès le dépôt de l'initiative ou de la demande de referendum, la Chancellerie d'Etat transmet les listes de signatures aux communes pour vérification.

Les communes disposent d'un délai de vingt jours pour vérifier les listes de signatures et les renvoyer à la Chancellerie d'Etat en vue de leur dénombrement.

Pour la vérification des signatures accompagnant l'annonce d'une demande de referendum, les délais prévus aux alinéas 1 et 2 sont ramenés à cinq jours.

La personne responsable du registre électoral atteste, au bas de chaque liste de signatures ou collectivement pour plusieurs listes, que les signataires sont inscrits au registre électoral le jour de la réception des listes par la commune et qu'ils sont habiles à voter en matière cantonale.

Elle mentionne les personnes qui ne remplissent pas les conditions précitées et biffe les signatures multiples d'une personne en faveur du même objet.

L'attestation doit être datée, indiquer le nombre de signatures valables pour l'objet concerné et porter la signature de la personne responsable du registre électoral. Elle ne peut faire l'objet d'aucun émolument.

Dans les cinq jours dès le dépôt d'une demande de referendum parlementaire financier facultatif, la Chancellerie transmet les listes de signatures au Secrétariat du Grand Conseil pour vérification.

Le Secrétariat du Grand Conseil dispose d'un délai de cinq jours pour vérifier et attester les listes de signatures et les renvoyer à la Chancellerie en vue de leur dénombrement.

La Chancellerie d'Etat arrête le nombre de signatures valables.

Sont nulles et n'entrent pas en ligne de compte dans le dénombrement des signatures valables:

1. les signatures figurant sur une liste non conforme à l'article 106;

2. les signatures qui n'ont pas été attestées conformément à l'article 109 ou 109a;

3. les signatures qui n'ont pas été déposées dans le délai légal;

4. les signatures qui n'ont pas été écrites entièrement de la main de la personne signataire;

5. les signatures qui ne sont pas accompagnées des indications relatives à la personne signataire;

6. les signatures accompagnées d'indications illisibles ne permettant pas d'identifier la personne signataire;

7. les signatures de noms différents qui visiblement ont été apposées par une même personne;

8. les signatures de personnes qui ne sont pas habiles à voter en matière cantonale ou qui ne sont pas inscrites au registre électoral de la commune dont le nom figure en tête de la liste;

9. les signatures en surnombre de la même personne.

Les listes de signatures ne sont pas publiques. Font exception les listes de signatures à l'appui d'une demande de referendum parlementaire financier facultatif.

Dans les nonante jours dès le dépôt des listes, la Chancellerie d'Etat publie dans la Feuille officielle le résultat du dénombrement des signatures valables et la constatation de l'aboutissement ou non de l'initiative ou de la demande de referendum. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.

Lorsqu'une initiative ou une demande de referendum n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs signatures, la Chancellerie d'Etat mentionne ce fait dans la Feuille officielle.

En outre, la Chancellerie d'Etat informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle et leur indique les voies de droit.

Lorsque, sous l'angle de l'exercice des droits populaires, plus rien ne s'oppose à l'entrée en vigueur d'un acte soumis à referendum, la Chancellerie d'Etat publie sans délai cette information dans le Recueil officiel fribourgeois.

La loi sur les communes détermine les questions qui peuvent faire l'objet d'une initiative et les décisions sujettes à referendum.

Les décisions sujettes au referendum facultatif sont publiées par le conseil communal dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès leur adoption, avec l'indication du nombre de signatures requis. Ce nombre est fixé sur la base de celui des personnes qui avaient l'exercice des droits politiques en matière communale le jour où ces décisions ont été prises.

Les articles 105, 106, 110 al. 2 et 110a, relatifs aux listes de signatures en matière cantonale, sont applicables par analogie.

Dans les communes disposant d'un conseil général, la demande d'initiative est déposée au secrétariat communal, munie de la signature de vingt personnes habiles à voter en matière communale.

La demande d'initiative indique le nom des personnes chargées des rapports avec l'autorité et habilitées à retirer l'initiative (comité d'initiative).

Dès réception de la demande d'initiative, le conseil communal procède au contrôle préliminaire du titre et du texte de l'initiative ainsi que des listes de signatures.

Au besoin, l'initiative est corrigée, en collaboration avec le comité d'initiative. En cas de désaccord, le préfet ou la préfète statue.

Le conseil communal publie dans la Feuille officielle, au plus tard trente jours après le dépôt de la demande:

1. le texte de l'initiative;

2. les dates de départ et d'expiration du délai prévu pour la récolte des signatures;

3. le nombre de signatures requises en application de la loi sur les communes, fixé sur la base de celui des personnes inscrites au registre électoral le jour du dépôt de la demande .

Les signatures doivent être recueillies dans un délai de nonante jours dès la publication dans la Feuille officielle du texte de l'initiative.

Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal, dans un délai de vingt jours, vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutissement ou non de l'initiative.

Lorsque l'initiative n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs signatures, le conseil communal mentionne ce fait et en informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle en leur indiquant les voies de droit. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.

Lorsque l'initiative a abouti, le conseil communal transmet au conseil général le résultat du dénombrement des signatures et le texte de l'initiative.

Le conseil général statue sur la validité de l'initiative.

Les articles 126 et 127 s'appliquent par analogie. Le délai prévu à l'article 126 al. 2 et à l'article 127 al. 2 pour la votation est toutefois de cent huitante jours.

L'article 118, relatif au retrait des initiatives en matière cantonale, est applicable par analogie. La publication mentionnée dans cet article a toutefois lieu dans la Feuille officielle.

La demande de referendum doit être déposée au secrétariat communal dans le délai de trente jours dès la publication dans la Feuille officielle de la décision sujette à referendum.

Lorsque les listes de signatures ont été déposées, le secrétariat communal vérifie et dénombre les signatures, puis le conseil communal publie dans la Feuille officielle sa décision sur l'aboutissement ou non de la demande de referendum. Ces opérations doivent être accomplies dans les trente jours dès le dépôt de la demande.

Lorsque la demande de referendum n'a pas abouti en raison de la nullité d'une ou plusieurs signatures, le conseil communal mentionne ce fait et en informe la ou les personnes dont la signature a été déclarée nulle en leur indiquant les voies de droit. La validation, par voie de recours au Tribunal cantonal, des signatures déclarées nulles (art. 156) est réservée.

Lorsque la demande de referendum a abouti, le conseil communal soumet la décision en question à consultation populaire.

La votation doit avoir lieu au plus tard dans le délai de cent huitante jours dès la publication de la décision constatant l'aboutissement de la demande de referendum.

Le conseil communal publie le résultat de la votation dans la Feuille officielle.

Les délits contre la volonté populaire sont réprimés par les articles 279 à 283 du code pénal suisse.

La violation du secret de fonction est réprimée par l'article 320 du code pénal suisse.

Sera punie d'une amende de 400 francs au plus et, en cas de récidive, de 1000 francs au plus:

1. la personne désignée en qualité de membre ou de suppléant ou suppléante du bureau électoral ou de scrutateur ou scrutatrice qui, sans juste motif, ne donne pas suite à une convocation, se présente en retard ou quitte son poste;

2. la personne qui trouble les opérations du scrutin;

3. la personne qui, dans le local de vote ou à ses accès immédiats, cherche à influencer le vote d'autrui;

4. la personne qui utilise des données du registre électoral dans un autre but que celui qui est fixé à l'article 5 al. 4 LEDP.

Les membres des autorités cantonales et communales, des administrations cantonale et communales et des bureaux électoraux sont tenus de dénoncer les délits et les contraventions en matière de droits politiques dont ils ont connaissance.

…

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.