122.28.16
Ordonnance fixant les émoluments du Service de la mobilité
du 05.06.2012 (version entrée en vigueur le 01.01.2026)
Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg
Vu le tarif du 9 janvier 1968 des émoluments administratifs;
Sur la proposition de la Direction de l'aménagement, de l'environnement et des constructions,
Arrête:
Art. 1
La présente ordonnance fixe les émoluments du Service de la mobilité (SMo) pour ses prestations dans les dossiers suivants:
a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail;
a1) projet d'agglomération et plan directeur régional;
b) plan d'infrastructure de mobilité;
c) demande préalable et de permis de construire;
d) …
d1) règlement communal (police, stationnement);
e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs;
f) autorisation cantonale de construire et d'exploiter une installation de transport par câbles et skilifts sans concession fédérale;
g) dossier de mise en conformité.
Art. 2
Les émoluments perçus par le SMo se composent:
d'un émolument de base;
des frais du personnel selon un coût horaire moyen;
des frais d'inspection des lieux;
des frais d'établissement de documents particuliers.
Art. 3
L'émolument de base comprend les frais relatifs à l'ouverture du dossier, l'administration générale de l'activité ainsi que le traitement du dossier ne nécessitant pas d'action au-delà d'une heure de travail.
L'émolument de base est fixé comme il suit (par cas):
a) plan d'aménagement local et plan d'aménagement de détail: Fr. 400
a1) projet d'agglomération et plan directeur régional Fr. 400
b) plan d'infrastructure de mobilité: Fr. 400
c) demande préalable et de permis de construire: Fr. 200
d) …
e) autorisation cantonale pour le transport de voyageurs: Fr. 500
f) autorisation cantonale de construire un mini-téléski: Fr. 300
g) autorisation cantonale d'exploiter un mini-téléski: Fr. 300
h) autorisation cantonale de construire un téléski: Fr. 500
i) autorisation cantonale d'exploiter un téléski: Fr. 500
j) dossier de mise en conformité: Fr. 200
Art. 4
Les frais de personnel sont perçus selon le temps effectivement employé, arrondi à la demi-heure supérieure.
Font exception au principe de l'alinéa précédent les frais de déplacement qui sont calculés à raison de 0 fr. 74 par kilomètre.
Les montants s'articulent comme il suit:
Inspection des lieux, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h
Séance de coordination, par collaborateur ou collaboratrice: Fr. 150 /h
Travaux de secrétariat: Fr. 75 /h
Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice technique: Fr. 100 /h
Examen du dossier par un collaborateur ou une collaboratrice scientifique: Fr. 150 /h
Art. 5 …
Art. 6
Les débours nécessaires au traitement du dossier sont facturés au destinataire de la prestation.
Art. 6a
Le 1er janvier de chaque année, les montants sont adaptés à l'évolution de l'indice des prix à la consommation, à la condition que cet indice ait subi une augmentation d'au moins 5 points (indice de référence: octobre 2025 = 107,2 pts; base décembre 2020 = 100 pts) jusqu'en septembre de l'année précédente, depuis l'entrée en vigueur de la modification du 15 décembre 2025 ou depuis la dernière adaptation au renchérissement.
Art. 7
Cette ordonnance entre en vigueur immédiatement.
2012_048