Tarif des émoluments administratifs

Les émoluments à percevoir pour les actes émanant du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature, du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal, des Directions et de la Chancellerie cantonale sont fixés, selon le tarif suivant, sans préjudice des taxes et émoluments prévus dans les lois, des droits de timbre et d’enregistrement, des frais et débours :

Concessions, autorisations, approbations Fr.

1. Concession ou autorisation d’utilisation du domaine public des 100–5000 eaux Fr.

2. Concession de fouilles et d’exploitation de mines et carrières, gravières, exploitation de matériaux 100–5000 de cours d’eau 3. Octroi ou renouvellement des diverses patentes prévues par la législation sur les établissements publics :

a) ...

b) ...

c) ...

4. … 5. Autorisations accordées aux communes et personnes morales de droit public placées sous la surveillance de l’Etat (autorisations 150–3500 de financement ou à caractère financier) 6. a) Examen et approbation de plans d’aménagement, d’alignement, des limites de construction, de parcellement et d’autres plans semblables ainsi que de la modification de Fr.

ces plans, lorsque ces opérations sont effectuées par 400–10 000 des services et organes dépourvus d’un tarif propre en la matière

b) Examen et approbation de plans de constructions, de reconstruction, d’aménagement et de corrections de routes communales, trottoirs, ponts, 100–2000 canalisations, objets édilitaires sur routes cantonales, etc.

c) ...

d) Autorisation de restrictions durables à la circulation sur les routes communales et les chemins publics de dévestiture 100–2000

e) Etudes pour signalisation sur les routes communales et les chemins publics de dévestiture 100–2000

f) ...

g) ...

Fr.

h) ...

i) Octroi d’une autorisation ou d’un préavis pour l’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift et 150–3000 contrôle des installations

j) Etablissement des rapports, documents et préavis relatifs à la sécurité aérienne 50–3000

k) Octroi d’une autorisation ou d’un préavis pour l’établissement ou l’exploitation d’installations de transport par conduites de combustibles ou carburants 500–5000 liquides ou gazeux

l) Décision en matière de gestion de déchets (autorisation d’aménager et d’exploiter des décharges, exploitation d’installations d’élimination, transport de déchets spéciaux, 100–5 000 vidange, assainissement, etc.) Fr.

7. Autorisations accordées aux particuliers :

a) ...

b) ...

c) ...

d) …

e) …

f) … 8. Autorisation concernant la propriété privée :

a) Délégation du droit d’exproprier ou autorisation d’exproprier sur le territoire 100–500 d’une tierce commune

b) Prononcé sur les oppositions à l’expropriation 50–2000

c) Construction, reconstruction ou transformation d’un bâtiment à distance irrégulière de la voie publique ou de la 50–1300 forêt Fr.

d) Installation permanente ou temporaire autorisée sous l’angle de la police des routes 50–1300

e) Demande de permis (implanter, construire, démolir, exploiter des matériaux) – Examen et décision, lorsque ces opérations sont effectuées par des services et organes dépourvus d’un tarif propre en la matière 100–10 000

f) ...

g) Dérivation de sources ou de cours d’eau 50–500

h) Défrichements de forêts 100–500

i) Approbation de plans d’aménagements de forêts 100–200 publiques ou privées 9. Autorisations diverses :

a) Déclaration d’exequatur d’un jugement ou d’une liste de 50–300 frais Fr.

b) ...

c) …

d) …

e) Autorisation de pratiquer le prêt sur engagement du bétail 100

f) Approbation de statuts et de règlements ou de leurs 50–3000 modifications

g) Reconnaissance d’exploitation agricole et d’estivage, de communauté d’exploitation et d’élevage 150–250

h) ...

i) Autorisation d’accueillir des enfants 50–500 en milieu d’accueil extrafamilial

j) … Naturalisation et renonciation à la nationalité Fr.

10. ...

11. ...

Patentes 12. … 13. … 14. … 15. … 16. … 17. Nomination et octroi d’une patente de notaire 600 18. Autorisation pour le stage de notaire 120 Renouvellement de l’autorisation 120 19. Patente de géomètre 450 Fr.

Légalisations 20. Légalisation d’actes d’origine et 10 d’état civil 21. Légalisation d’actes notariés, procurations, déclarations, etc. 20–200 Pour la copie, l’émolument est réduit de moitié Déclarations 22. Etablissement d’un certificat de coutume, de nationalité, etc. 50–200 23. Autres déclarations ou attestations des services administratifs ou de la Chancellerie d’Etat 50–400 24. Préavis auprès d’autres autorités en faveur de communes, de paroisses et personnes morales de droit public placées sous la surveillance de 50–1500 l’Etat, ou de particuliers 25. Délivrance de copies et d’extraits de procès-verbaux, par page 3–5 Fr.

par copie (double) 1 Photocopie, par page de format A4 0.50 26. Démarches entreprises par l’administration cantonale en faveur de communes ou pour le service d’intérêts privés et consultations du 50–1500 même genre 27. a) Remise de caisse d’une 200–3000 commune

b) Plan financier d’une commune ou d’une association de 200–6000 communes

c) Expertises fiscales ou 200–50 000 comptables

d) Mise en route d’une comptabilité communale sur 200–6000 informatique

e) Assistance à la clôture des comptes communaux 150–2000

f) Examen de règlement communal sans préavis final 50–3000

g) Etablissement d’un avis de droit sollicité par une Fr.

commune ou une association de communes (participation 150–3500 aux frais) 28. Décision prise par le Conseil d’Etat, une Direction ou un service administratif dans l’intérêt d’une personne physique ou morale, ou d’une corporation de droit public en tenant compte des dépenses spéciales (frais d’études, d’inspections, de déplacements, 50–5000 d’impression, d’expédition, de ports, de téléphone, etc.) 29. a) Prestations particulières des organes chargés de la gestion du guichet de cyberadministration de l’Etat 50–1000

b) Interventions techniques selon devis particulières desdits organes accepté 30. Traduction officielle, par page 50–100 Surveillance des institutions de prévoyance et des fondations Fr.

31. à … 40.

L’émolument qui varie du minimum au maximum est proposé, respectivement fixé par les Directions intéressées ou la Chancellerie d’Etat. Ces mêmes autorités peuvent réduire ou remettre les émoluments dans les cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

Les émoluments fixés par le présent tarif sont payés respectivement à la Chancellerie d’Etat, à la Préfecture, aux Services financiers ou à la Direction intéressée, puis versés à l’Administration des finances. Les services intéressés tiennent les contrôles nécessaires et établissent trimestriellement les bordereaux de recette.

Une avance de frais peut être demandée au requérant conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Sont réservés les tarifs spéciaux des Directions.

Le tarif des droits et émoluments administratifs du 24 décembre 1963 est abrogé.

Le présent tarif qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.

Tableau des modifications – Par date d'adoption Adoption Elément touché Type de modification Entrée en Source (ROF depuis 2002) 09.01.1968 Acte acte de base 09.01.1968 BL/AGS 1968 f 15 / d 16 19.12.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 348 / d 349 29.12.1972 Art. 1 modifié 01.01.1973 BL/AGS 1972 f 372 / d 373 20.05.1974 Art. 1 modifié 01.01.1974 BL/AGS 1974 f 97 / d 97 03.03.1975 Art. 1 modifié 03.03.1975 BL/AGS 1975 f 27 / d 27 19.10.1976 Art. 1 modifié 01.01.1977 BL/AGS 1976 f 260 / d 266 13.12.1976 Art. 1 modifié 01.01.1977 BL/AGS 1976 f 384 / d 394 01.03.1977 Art. 1 modifié 01.03.1977 BL/AGS 1977 f 35 / d 36 30.12.1977 Art. 1 modifié 01.01.1978 BL/AGS 1977 f 333 / d 341 30.05.1978 Art. 1 modifié 01.06.1978 BL/AGS 1978 f 113 / d 113 26.06.1979 Art. 1 modifié 01.07.1979 BL/AGS 1979 f 127 / d 131 26.09.1983 Art. 1 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 370 / d 376 07.11.1983 Art. 1 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 408 / d 414 05.12.1983 Art. 1 modifié 01.01.1984 BL/AGS 1983 f 461 / d 467 26.02.1985 Art. 1 modifié 15.02.1985 BL/AGS 1985 f 59 / d 60 28.04.1987 Art. 1 modifié 01.07.1987 BL/AGS 1987 f 116 / d 119 03.12.1991 Art. 2 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 03.12.1991 Art. 4 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 753 / d 767 17.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 847 / d 861 23.12.1991 Art. 1 modifié 01.01.1992 BL/AGS 1991 f 917 / d 932 28.09.1992 Art. 1 modifié 28.09.1992 BL/AGS 1992 f 389 / d 390 16.11.1992 Art. 1 modifié 01.01.1993 BL/AGS 1992 f 470 / d 471 23.03.1993 Art. 1 modifié 01.04.1993 BL/AGS 1993 f 203 / d 201 08.07.1997 Art. 1 modifié 08.07.1997 BL/AGS 1997 f 317 / d 320 18.08.1998 Art. 1 modifié 01.09.1998 BL/AGS 1998 f 399 / d 403 14.09.1998 Art. 1 modifié 01.01.1999 BL/AGS 1998 f 434 / d 439 02.03.1999 Art. 1 modifié 01.03.1999 BL/AGS 1999 f 86 / d 88 21.11.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 724 / d 701 05.12.2000 Art. 1 modifié 01.01.2001 BL/AGS 2000 f 793 / d 774 01.05.2001 Art. 1 modifié 01.07.2001 BL/AGS 2001 f 213 / d 216 04.09.2001 Art. 1 modifié 01.01.2002 BL/AGS 2001 f 357 / d 361 04.06.2002 Art. 1 modifié 01.06.2002 2002_046 14.11.2002 Art. 1 modifié 01.01.2003 2002_120 14.11.2002 Art.

3 modifié 01.01.2003 2002_120 03.12.2002 Art. 3 modifié 01.01.2003 2002_132 19.02.2008 Art. 1 modifié 01.01.2008 2008_021 30.11.2010 Art. 1 modifié 01.01.2011 2010_153 01.03.2011 Art. 1 modifié 01.03.2011 2011_019 21.06.2011 Art. 1 modifié 01.07.2011 2011_059 20.12.2011 Art. 1 modifié 01.01.2012 2011_148 11.11.2013 Art. 1 modifié 01.01.2014 2013_114 30.06.2015 Art. 1 modifié 01.07.2015 2015_070 01.09.2015 Art. 1 modifié 01.09.2015 2015_084 15.05.2017 Art. 1 modifié 01.06.2017 2017_041 Adoption Elément touché Type de modification Entrée en Source (ROF depuis 2002) 15.12.2025 Art. 1 modifié 01.01.2026 2025_109 Tableau des modifications – Par article Elément touché Type de modification Adoption Entrée en Source (ROF depuis 2002) Acte acte de base 09.01.1968 09.01.1968 BL/AGS 1968 f 15 / d 16

Elément touché Type de modification Adoption Entrée en Source (ROF depuis 2002)

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