Tarif des émoluments administratifs

126.21

Tarif

du 9 janvier 1968

des émoluments administratifs

Le Conseil d’Etat du canton de Fribourg Vu la loi du 9 février 1924 concernant le tarif des émoluments de chancellerie ; Sur la proposition de la Direction des finances et de la Chancellerie d’Etat,

Arrête :

Art. 1

Les émoluments à percevoir pour les actes émanant du Grand Conseil, du Conseil de la magistrature, du Conseil d’Etat, du Tribunal cantonal, des Directions et de la Chancellerie cantonale sont fixés, selon le tarif suivant, sans préjudice des taxes et émoluments prévus dans les lois, des droits de timbre et d’enregistrement, des frais et débours : Concessions, autorisations, approbations Fr. 1. Concession ou autorisation d’utilisation du domaine public des eaux 100–5000 2. Concession de fouilles et d’exploitation de mines et carrières, gravières, exploitation de matériaux de cours d’eau 100–5000 3. Octroi ou renouvellement des diverses patentes prévues par la législation sur les établissements publics :

4. … 5. Autorisations accordées aux communes et personnes morales de droit public placées sous la surveillance de l’Etat (autorisations Fr. de financement ou à caractère financier) 150–3500 6. a) Examen et approbation de plans d’aménagement, d’alignement, des limites de construction, de parcellement et autres semblables, et modification de ces plans 400–10 000

Examen et approbation de plans de constructions, de reconstruction, d’aménagement et de corrections de routes communales, trottoirs, ponts, canalisations, objets édilitaires sur routes cantonales, etc. 100–2000
...
Autorisation de restrictions durables à la circulation sur les routes communales et les chemins publics de dévestiture 100–2000
Etudes pour signalisation sur les routes communales et les chemins publics de dévestiture 100–2000
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Octroi d’une autorisation ou d’un préavis pour l’établissement et l’exploitation d’un téléphérique ou d’un skilift et contrôle des installations 150–3000
Etablissement des rapports, documents et préavis relatifs à la sécurité aérienne 50–3000
Octroi d’une autorisation ou d’un préavis pour l’établissement ou l’exploitation d’installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux 500–5000 Fr.
Décision en matière de gestion de déchets (autorisation d’aménager et d’exploiter des décharges, exploitation d’installations d’élimination, transport de déchets spéciaux, vidange, assainissement, 100–5 000 etc.) 7. Autorisations accordées aux particuliers :
...
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Inhumation dans un cimetière privé : religieux 30 autres défunts 60
Exhumation 100
Concession pour cimetière privé 100–500 8. Autorisation concernant la propriété privée :
Délégation du droit d’exproprier ou autorisation d’exproprier sur le territoire d’une tierce commune 100–500
Prononcé sur les oppositions à l’expropriation 50–2000
Construction, reconstruction ou transformation d’un bâtiment à distance irrégulière de la voie publique ou de la forêt 50–1300
Installation permanente ou temporaire autorisée sous l’angle de la police des routes 50–1300
Demande de permis (implanter, construire, démolir, exploiter des matériaux). Examen et décision Pour le Service des constructions et de l’aménagement : – Emolument de base par dossier 80 Fr. – Emolument en fonction du montant des travaux projetés,
- jusqu’à 2 000 000 de francs 2‰
- de 2 000 000 à 5 000 000 de francs 1‰
- émolument fixe pour travaux projetés supérieurs à 5 000 000 de francs 7000 Si plusieurs projets identiques sont présentés en même temps, l’émolument est calculé selon le barème pour un seul projet et seul l’émolument de base est facturé pour les autres projets. En cas de projet particulièrement complexe, l’émolument peut être majoré jusqu’à 50 % au maximum Pour les autres organes 100–10 000 administratifs
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Dérivation de sources ou de cours d’eau 50–500
Défrichements de forêts 100–500
Approbation de plans d’aménagements de forêts publiques 100–200 ou privées 9. Autorisations diverses :
Déclaration d’exequatur d’un jugement ou d’une liste de frais 50–300
...
…
…
Autorisation de pratiquer le prêt sur engagement du bétail 100
Approbation de statuts et de règlements ou de leurs Fr. modifications 50–3000
Reconnaissance d’exploitation agricole et d’estivage, de communauté d’exploitation et d’élevage 150–250
...
...
Autorisation d’exploitation d’un cimetière 100–500 Naturalisation et renonciation à la nationalité 10. ...

11. ...

Patentes 12. Autorisation de pratique à titre indépendant de chiropraticien/ne, de médecin, de médecin dentiste, de médecin vétérinaire ou de pharmacien/ne 600 bis

. Autorisation de pratique à titre dépendant de chiropraticien/ne, de médecin, de médecin dentiste, de médecin vétérinaire ou de pharmacien/ne 100–200 ter

. Autorisation de pratique en qualité d’assistant/e des professions de chiropraticien/ne, de médecin, de médecin dentiste, de médecin vétérinaire ou de pharmacien/ne 50–200 13. Autorisation de pratique à titre indépendant d’ambulancier/ière, audioprothésiste, bandagiste orthopédiste, diététicien/ne, droguiste, ergothérapeute, hygiéniste dentaire, infirmier/ière, logopédiste orthophoniste, masseur/euse médical/e, opticien/ne, ostéopathe, physiothérapeute, podologue, Fr. psychologue-psychothérapeute, sagefemme, technicien/ne pour dentiste 100–200 13bis. Autorisation de pratique à titre indépendant ou à titre dépendant pour un ou une professionnel/le de la santé déjà au bénéfice d’une autorisation de pratique dans un autre canton 0–600 14. Autorisation de remplacement 50–200 15. ... 16. ... 17. Nomination et octroi d’une patente de notaire 600 18. Autorisation pour le stage de notaire 100 Renouvellement de l’autorisation 100 19. Patente de géomètre 450 Légalisations 20. Légalisation d’actes d’origine et d’état 5 civil 21. Légalisation d’actes notariés, procurations, déclarations, etc. 10–200 Pour la copie, l’émolument est réduit de moitié Déclarations 22. Etablissement d’un certificat de coutume, de nationalité, etc. 50–200 23. Autres déclarations ou attestations des services administratifs ou de la Chancellerie d’Etat 50–400 24. Préavis auprès d’autres autorités en faveur de communes, de paroisses et personnes morales de droit public placées sous la surveillance de l’Etat, ou de particuliers 50–1500 25. Délivrance de copies et d’extraits de Fr. procès-verbaux, par page 3–5 par copie (double) 1 Photocopie, par page de format A4 0.50 26. Démarches entreprises par l’administration cantonale en faveur de communes ou pour le service d’intérêts privés et consultations du même genre 50–1500 27. a) Remise de caisse d’une commune 200–3000

Plan financier d’une commune ou d’une association de communes 200–6000
Expertises fiscales ou comptables 200–50 000
Mise en route d’une comptabilité communale sur informatique 200–6000
Assistance à la clôture des comptes communaux 150–2000
Examen de règlement communal sans préavis final 50–3000
Etablissement d’un avis de droit sollicité par une commune ou une association de communes (participation aux frais) 150–3500 28. Décision prise par le Conseil d’Etat, une Direction ou un service administratif dans l’intérêt d’une personne physique ou morale, ou d’une corporation de droit public en tenant compte des dépenses spéciales (frais d’études, d’inspections, de déplacements, d’impression, d’expédition, de ports, de téléphone, etc.) 50–5000 29. ...

30. Traduction officielle, par page 50–100 Surveillance des institutions de prévoyance et des fondations 31. Ouverture du dossier 50 32. Examen d’un acte de fondation, de statuts ou règlement, d’acte constitutif d’une Fr. institution de prévoyance 50–500 33. Examen des comptes, bilan et rapport 50–2000 annuel 34. Enregistrement provisoire d’une institution de prévoyance 150 35. Enregistrement définitif 150–2000 36. Modification ou radiation d’une mention du registre 100 37. Extrait du registre 30 38. Affiliation d’office d’un employeur 50–300 39. Actes divers relatifs à la gestion ou à la liquidation, rappel 50–2000 40. Expertise comptable ou actuarielle prix facturé par l’expert

Art. 2

L’émolument qui varie du minimum au maximum est proposé, respectivement fixé par les Directions intéressées ou la Chancellerie d’Etat. Ces mêmes autorités peuvent réduire ou remettre les émoluments dans les cas prévus par le code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 3

Les émoluments fixés par le présent tarif sont payés respectivement à la Chancellerie d’Etat, à la Préfecture, aux Services financiers ou à la Direction intéressée, puis versés à l’Administration des finances. Les services intéressés tiennent les contrôles nécessaires et établissent trimestriellement les bordereaux de recette.

Art. 4

Une avance de frais peut être demandée au requérant conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Art. 5

Sont réservés les tarifs spéciaux des Directions.

Art. 6

Le tarif des droits et émoluments administratifs du 24 décembre 1963 est abrogé.

Art. 7

Le présent tarif qui entre immédiatement en vigueur, sera publié dans la Feuille officielle, inséré au Bulletin des lois et imprimé en livrets.