129.2.1
Décret déterminant les sceaux des autorités supérieures
du 07.03.1831 (version entrée en vigueur le 01.01.2008)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Sur la proposition de la commission nommée dans sa séance du 22 février 1831,
Décrète:
Art. 1
Le Grand Conseil du canton aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Grand Conseil du canton de Fribourg.
Art. 2
Le Conseil d'Etat aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Conseil d'Etat du canton de Fribourg.
Art. 3
Le Tribunal cantonal aura un sceau particulier portant un écusson aux couleurs du canton avec la légende: Tribunal cantonal de l'Etat de Fribourg.
Art. 4 …
BL/AGS 1831 f 58 / d 58