Loi sur la justice

La présente loi règle l'organisation de la juridiction civile et pénale ainsi que celle de la juridiction administrative exercée par le Tribunal cantonal.

Elle contient, en outre et sous réserve de la législation spéciale, les dispositions d'application du code de procédure civile, du code de procédure pénale et de la procédure pénale applicable aux mineurs.

La procédure et la juridiction administrative sont régies par le code de procédure et de juridiction administrative.

La juridiction civile est exercée par :

1. les justices de paix ;

2. les autorités de conciliation en matière de baux à loyer et à ferme ainsi que celles en matière d'égalité entre femmes et hommes ;

3. les tribunaux civils, les tribunaux des prud'hommes et les tribunaux des baux ;

4. le Tribunal cantonal.

La juridiction pénale est exercée par :

1. les préfets ;

2. le Ministère public ;

3. le Tribunal des mesures de contrainte ;

4. les juges de police ;

5. les tribunaux pénaux d'arrondissement ;

6. le Tribunal pénal économique ;

7. le Tribunal pénal des mineurs ;

8. le Tribunal cantonal.

La juridiction administrative est exercée par le Tribunal cantonal ainsi que par les autorités spéciales de la juridiction administrative.

Sont réservées les compétences attribuées par la présente loi ou par la législation spéciale au président ou à la présidente de l'autorité judiciaire concernée.

Les juges sont des personnes qui disposent, seules ou de manière collégiale, d'une compétence décisionnelle en matière judiciaire, y compris les assesseur-e-s et les procureur-e-s.

2 Les juges professionnels, qu'ils soient engagés à plein temps ou à temps partiel, exercent leur fonction en vertu de rapports de service.

Le statut spécial des préfets est réservé.

L'indépendance du Pouvoir judiciaire est garantie.

Dans l'exercice de leur fonction, les autorités judiciaires ne sont soumises qu'à la loi.

Les juges sont élus pour une durée indéterminée.

Les fonctions des juges professionnels expirent à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint 65 ans révolus et celles des juges non professionnels, à la fin de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint

ans révolus. Le Conseil de la magistrature peut admettre des exceptions pour des cas particuliers, notamment pour permettre au ou à la juge de mener à terme une affaire importante.

La révocation (art. 107ss) est réservée.

Les juges doivent être domiciliés dans le canton.

Les assesseur-e-s doivent être domiciliés dans la circonscription judiciaire concernée.

Le Conseil de la magistrature peut autoriser des dérogations temporaires à cette règle, à la condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'administration de la justice.

Sont éligibles en qualité de juges les personnes qui :

1. ont la citoyenneté active sur le plan cantonal ou qui, étant de nationalité étrangère, sont titulaires d'une autorisation d'établissement ;

2. ne font pas l'objet d'actes de défaut de biens ;

3. n'ont pas été condamnées pénalement pour des faits incompatibles avec la fonction de juge.

En outre, les personnes de nationalité étrangère doivent être domiciliées dans le canton depuis au moins cinq ans.

Les articles 16 et 17 sont réservés.

Les juges professionnels doivent soit être titulaires du brevet d'avocat ou d'avocate, soit être titulaires d'une licence ou d'un master en droit. Ils doivent faire preuve de connaissances pratiques suffisantes pour l'exercice de la fonction envisagée. 2…

Le Conseil de la magistrature organise la mise au concours, vérifie les conditions d'éligibilité et préavise les candidatures à l'intention du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature examine les candidatures en tenant compte de la formation, de l'expérience professionnelle et des qualités personnelles des candidats et candidates.

Il transmet les dossiers de candidature au Grand Conseil qui les remet à sa Commission de justice pour préavis.

Les juges sont élus au scrutin uninominal, parmi les personnes qui ont fait acte de candidature.

Les élections sont préparées par la Commission de justice du Grand Conseil.

Avant d'entrer en fonction, les juges prêtent serment devant le Grand Conseil ou font devant lui la promesse solennelle de remplir fidèlement leurs fonctions.

L'élection devient caduque lorsque la personne élue refuse de prêter serment ou de faire la promesse solennelle.

Ne peuvent être membres simultanément de la même autorité judiciaire, au titre de juge, de greffier ou greffière :

1. les parents en ligne directe ;

2. les conjoints et les partenaires enregistrés ;

3. les alliés au premier degré (beau-père ou belle-mère et gendre ou bru) ;

4. les frères et sœurs germains, consanguins et utérins ;

5. les parents et alliés au troisième degré (oncle, tante, neveu et nièce) ;

6. les cousins germains ;

7. les alliés au deuxième degré (beaux-frères, belles-sœurs) ;

8. les personnes dont les conjoints ou les partenaires enregistrés sont frères et sœurs.

Ces incompatibilités de parenté ou d'alliance s'appliquent également aux personnes menant de fait une vie de couple.

Si une incompatibilité selon l'alinéa 1 ou 2 survient, la personne qui revêt la fonction concernée depuis moins longtemps est considérée comme démissionnaire, à moins que les deux personnes ne trouvent un autre accord.

Le Conseil de la magistrature peut prévoir des exceptions pour les greffiers et greffières, en particulier lorsqu'ils accomplissent un stage auprès de l'autorité judiciaire concernée.

Il est interdit aux juges d'exercer toute activité incompatible avec leur indépendance ou la dignité de leur fonction.

Les juges professionnels ne peuvent exercer aucune autre activité rémunérée.

Le Conseil de la magistrature peut autoriser les juges professionnels à exercer une autre activité rémunérée, à condition qu'il n'en résulte aucun préjudice pour l'administration de la justice et que l'indépendance de celle- ci ne soit pas mise en danger. S'agissant des juges exerçant une fonction à temps partiel, l'autorisation doit être accordée lorsque les conditions précitées sont remplies.

Le Conseil de la magistrature peut confier à un ou une juge professionnel-le la même fonction dans plusieurs arrondissements Récusation

Les motifs et la procédure de récusation sont régis par les lois de procédure applicables.

Lorsque qu'une demande de récusation est contestée, il est statué sur la récusation :

1. s'il s'agit d'un membre d'un tribunal, par le tribunal lui-même, après que le magistrat ou la magistrate visé-e s'est retiré-e et a été remplacé-e par un suppléant ou une suppléante ;

2. s'il s'agit d'un ou d'une juge unique, par son suppléant ou sa suppléante ;

3. s'il s'agit d'un expert ou d'une experte, par l'autorité qui l'a désigné-e ;

4. s'il s'agit d'un collaborateur ou d'une collaboratrice, par la personne qui dirige la procédure.

Si, à la suite de demandes de récusation, une autorité collégiale n'atteint plus le nombre de personnes lui permettant de statuer, le Conseil de la magistrature désigne autant de juges ad hoc qu'il est nécessaire pour permettre à l'autorité concernée de se prononcer sur la demande de récusation.

En vue d'une administration de la justice à la fois de qualité et diligente, chaque autorité judiciaire dispose d'un nombre suffisant de juges, de greffiers et greffières ainsi que de personnes chargées de tâches administratives.

Le nombre des juges, des greffiers et greffières et des autres collaborateurs et collaboratrices est fixé par le Conseil d'Etat, après audition de l'autorité judiciaire concernée et du Conseil de la magistrature.

Dans la mesure où une autorité judiciaire comprend plusieurs juges professionnels, ceux-ci sont placés sur un pied d'égalité. Ils désignent parmi eux, pour une période d'une année, un président ou une présidente en charge des questions administratives. A défaut, le Conseil de la magistrature procède à ladite désignation.

Les dispositions particulières relatives à l'organisation du Tribunal cantonal et du Ministère public demeurent réservées.

En cas d'empêchement, chaque juge professionnel-le dispose d'un suppléant ou d'une suppléante ordinaire.

Le suppléant ou la suppléante est choisi-e par le Conseil de la magistrature parmi les juges professionnels de l'autorité judiciaire concernée, dans l'ensemble des arrondissements ; il ou elle doit disposer des mêmes compétences professionnelles et linguistiques pour traiter de manière convenable les dossiers du ou de la juge empêché-e. Les dispositions relatives à la désignation d'un remplaçant ou d'une remplaçante pour le ou la procureur-e général-e et les juges du Tribunal cantonal demeurent réservées.

3 En cas d'empêchement du suppléant ou de la suppléante ordinaire, un ou une autre juge professionnel-le, satisfaisant aux exigences professionnelles et linguistiques, assume la suppléance.

Si tous les juges professionnels entrant en ligne de compte sont empêchés et qu'il ne soit pas non plus possible de trouver des suppléants et suppléantes parmi les juges suppléants du Tribunal cantonal, le Conseil de la magistrature désigne le nombre requis de juges ad hoc et les assermente.

Le greffier ou la greffière prend part, avec voix consultative, à toutes les décisions, sous réserve des ordonnances d'instruction et des exceptions prévues par la loi.

Il ou elle collabore à la bonne marche des affaires, assure la rédaction des jugements, décisions et autres actes émanant de l'autorité à laquelle il ou elle est rattaché-e, et les signe. Il ou elle exécute en outre toutes les tâches que la législation lui attribue.

Les greffiers rapporteurs et greffières rapporteures instruisent les causes et présentent des projets de jugement à l'attention de l'autorité appelée à statuer. Le règlement du Tribunal cantonal règle leur statut.

Les greffiers ou greffières doivent être titulaires d'une licence ou d'un master en droit.

Les greffiers ou greffières sont subordonnés à l'autorité à laquelle ils sont rattachés et à son président ou sa présidente et doivent se conformer à leurs directives.

Les autorités judiciaires qui disposent de plusieurs greffiers ou greffières peuvent désigner un greffier-chef ou une greffière-cheffe et lui attribuer des tâches particulières.

Le Tribunal cantonal dispose en outre de greffiers rapporteurs ou greffières rapporteures.

Dans la mesure où une autorité judiciaire dispose d'huissiers ou d'huissières, ceux-ci exercent les fonctions qui leur sont attribuées par l'autorité judiciaire et reçoivent de la part de l'autorité à laquelle ils sont rattachés les directives nécessaires.

Ils sont soumis à la surveillance des juges professionnels ou du greffier- chef ou de la greffière-cheffe, respectivement du ou de la secrétaire général-e, de l'autorité à laquelle ils sont rattachés.

Les huissiers et huissières peuvent être chargés de travaux de bureau au greffe de l'autorité à laquelle ils sont rattachés.

Les greffiers et greffières, les collaborateurs et collaboratrices du greffe, les huissiers et huissières sont engagés conformément à la législation sur le personnel de l'Etat et sont assermentés par l'autorité à laquelle ils sont rattachés.

Les collaborateurs et collaboratrices du greffe du Tribunal cantonal sont engagés par celui-ci.

Les autorités judiciaires précisent par voie réglementaire toutes les questions relatives à leur organisation qui ne sont pas fixées par la loi. A défaut, le Tribunal cantonal édicte le règlement.

Les articles 49 et 66 al. 2 sont réservés.

Les autorités judiciaires assurent, conformément à la législation y relative et dans le respect des codes de procédure :

1. l'information du public sur leurs activités juridictionnelles et administratives ainsi que sur les questions générales concernant l'ordre judiciaire ;

2. la mise en œuvre du droit d'accès aux documents officiels.

Le Tribunal cantonal complète les présentes dispositions par voie réglementaire.

L'Etat met à la disposition des autorités judiciaires les infrastructures et tous les moyens nécessaires à l'administration de la justice.

En cas de besoin, les communes sont tenues de fournir, aux frais de l'Etat, les locaux ou les immeubles nécessaires aux autorités judiciaires. S'il y a désaccord sur le montant de l'indemnisation, la Commission d'expropriation statue.

Sauf disposition contraire, la juridiction des autorités judiciaires s'étend à l'arrondissement dans lequel leur siège est situé.

Les arrondissements judiciaires, correspondant aux districts administratifs, sont les suivants :

1. l'arrondissement de la Sarine, avec siège du tribunal à Fribourg ;

2. l'arrondissement de la Singine, avec siège du tribunal à Tafers ;

3. l'arrondissement de la Gruyère, avec siège du tribunal à Bulle ;

4. l'arrondissement du Lac, avec siège du tribunal à Morat ;

5. l'arrondissement de la Glâne, avec siège du tribunal à Romont ;

6. l'arrondissement de la Broye, avec siège du tribunal à Estavayer-le- Lac ;

7. l'arrondissement de la Veveyse, avec siège du tribunal à Châtel-Saint- Denis.

Chaque arrondissement judiciaire dispose d'un tribunal d'arrondissement et d'une justice de paix, qui ont leur siège dans les communes mentionnées à l'alinéa 2.

Si les circonstances le justifient, la personne qui dirige la procédure peut décider à titre exceptionnel que les audiences se dérouleront ailleurs qu'au siège du tribunal.

La juridiction en matière de bail est exercée par trois tribunaux des baux, à savoir :

1. un tribunal pour le district de la Sarine, avec siège à Fribourg ;

2. un tribunal pour les districts de la Singine et du Lac, avec siège à Tafers ;

3. un tribunal pour les districts de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse, avec siège à Bulle.

En règle générale, le tribunal des baux tient audience dans les locaux du tribunal du district dans lequel se situe l'objet remis à bail.

Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance des autorités

Il est indépendant des Pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.

Est réservée la haute surveillance du Grand Conseil.

Le Conseil de la magistrature a les attributions suivantes :

1. il exerce la surveillance administrative des autorités judiciaires ;

2. il exerce la surveillance disciplinaire des juges ;

3. il répond aux questions posées au Grand Conseil portant sur l'administration de la justice ;

4. exceptionnellement, il peut en cas d'urgence nommer un ou une juge pour une période de six mois au maximum ; il en informe immédiatement la Commission de justice ;

5. il exerce en outre les attributions qui lui sont dévolues par la loi.

Il préavise, à l'intention du Grand Conseil, les candidatures aux postes de juge.

L'indépendance des autorités judiciaires dans l'exercice de leurs fonctions juridictionnelles est garantie.

Sous réserve des dispositions qui suivent, le Conseil de la magistrature règle son organisation et son fonctionnement.

Subsidiairement, les dispositions du règlement sur l'organisation et le fonctionnement des commissions de l'Etat sont applicables.

Les membres du Conseil de la magistrature sont élus par le Grand Conseil pour une durée individuelle de cinq ans. Leur fonction cesse en outre de plein droit lorsqu'ils quittent l'autorité ou le groupe de personnes qu'ils représentent.

Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative relatives à la récusation s'appliquent par analogie aux membres du Conseil de la magistrature.

Le Conseil de la magistrature dispose d'un secrétariat comprenant un ou une secrétaire juriste et le personnel administratif nécessaire.

Il engage les membres du secrétariat.

Le statut des membres du secrétariat est régi par la législation sur le personnel de l'Etat.

Le Conseil de la magistrature peut confier à l'un ou plusieurs de ses membres l'instruction de procédures et la préparation de ses décisions.

Pour les inspections, il peut procéder par délégation, de deux de ses membres au minimum.

Le Conseil de la magistrature tient séance autant de fois que nécessaire.

En cas d'urgence ou pour des objets de moindre importance, il peut décider par voie de circulation, sauf si l'un de ses membres s'y oppose.

Les juges sont placés sous la surveillance du Conseil de la magistrature.

Les autorités judiciaires fournissent à cette autorité un rapport annuel d'activité et tout renseignement utile à l'accomplissement de ses fonctions.

Le Conseil de la magistrature exerce sa surveillance d'office, sur la base des informations qu'il recueille, de plaintes ou de dénonciations.

Lorsqu'il estime que des faits peuvent donner lieu à une sanction ou à une autre mesure, il ouvre une procédure. Il en informe le Tribunal cantonal.

Les autorités judiciaires signalent au Conseil de la magistrature les situations qui pourraient requérir l'intervention de cette autorité ou du Grand Conseil.

Le Conseil d'Etat exerce, par rapport aux autorités judiciaires, les compétences de gestion qui lui sont attribuées par la loi, notamment en matière de finances et de personnel.

Les juges professionnels exercent la surveillance du greffe, donnent les directives nécessaires et veillent à l'expédition régulière des affaires.

Le contrôle financier des greffes des tribunaux, du Ministère public et des préfectures est exercé par le service chargé du contrôle des finances 1). 1) Actuellement : Inspection des finances.

Le ou la juge qui enfreint ses devoirs de fonction, soit intentionnellement, soit par négligence, ou qui a une conduite incompatible avec la dignité de sa fonction est passible des sanctions disciplinaires suivantes :

1. le rappel à l'ordre ;

2. le blâme ;

3. la révocation disciplinaire.

Le blâme peut être accompagné d'une menace de révocation.

Les sanctions disciplinaires ne peuvent être prononcées qu'après enquête, menée par le Conseil de la magistrature. La personne concernée est avisée de l'ouverture de celle-là.

La personne concernée est entendue oralement. Au terme de l'enquête, elle peut déposer un mémoire justificatif et demander un complément d'enquête.

Les dispositions du code de procédure et de juridiction administrative s'appliquent pour le surplus.

Le Conseil de la magistrature est compétent pour prononcer le rappel à l'ordre et le blâme.

Lorsqu'il estime, au terme de l'enquête, que les faits peuvent justifier une révocation, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à la Commission de justice pour préavis.

Il en informe le Tribunal cantonal.

Le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par deux ans à compter du jour où le Conseil de la magistrature a eu connaissance des faits à l'origine de la procédure disciplinaire.

Ce délai est suspendu pendant la durée d'une procédure pénale ainsi que pendant celle d'une procédure de recours dans le cadre d'une procédure disciplinaire.

3 Dans tous les cas, le droit de prononcer une sanction disciplinaire se prescrit par sept ans dès la commission de la faute.

Outre le cas de révocation disciplinaire, le ou la juge est révoqué-e :

1. si une condition d'éligibilité n'est plus remplie ;

2. en cas d'incapacité ou pour tout autre motif ne permettant pas son maintien en fonction ;

3. si l'obligation de domicile selon l'article 7 n'est pas respectée.

Si les circonstances le permettent, la révocation est précédée d'un avertissement écrit.

La procédure de révocation est ouverte par le Conseil de la magistrature.

Le Conseil de la magistrature peut prononcer la suspension provisoire de l'activité et du traitement de la personne concernée, conformément aux dispositions de la loi sur le personnel de l'Etat, applicables par analogie.

Au terme de l'enquête, il transmet le dossier au Grand Conseil qui le remet à sa Commission de justice.

La Commission de justice examine le dossier, entend la personne concernée et fait une proposition au plenum.

Les débats ont lieu à huis clos et le vote, au bulletin secret.

La décision est communiquée au Conseil de la magistrature. Elle est définitive.

La responsabilité civile des magistrats et magistrates ainsi que des collaborateurs et collaboratrices de l'ordre judiciaire est régie par la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

1bis Les cas de responsabilité civile réglés par le droit fédéral et soumis à la procédure civile demeurent réservés.

Leur responsabilité pénale est réglée par les dispositions des lois pénales.

Sans l'autorisation du Grand Conseil, un ou une juge ne saurait être poursuivi-e pour des crimes ou des délits commis dans l'exercice de ses fonctions.

La levée de l'immunité ne peut être requise que par l'autorité saisie de la dénonciation ou de l'affaire.

La procédure de levée de l'immunité est réglée par l'article 173 de la loi du 6 septembre 2006 sur le Grand Conseil. Le Conseil de la magistrature établit un rapport à l'intention du Grand Conseil.

La procédure a lieu en français ou en allemand.

La procédure a lieu :

1. dans les arrondissements de la Sarine, de la Gruyère, de la Glâne, de la Broye et de la Veveyse en français ;

2. dans l'arrondissement de la Singine en allemand ;

3. dans l'arrondissement du Lac en français ou en allemand, en procédure pénale selon la langue officielle du ou de la prévenu-e et en procédure civile selon la langue officielle de la partie défenderesse.

Devant les autorités dont la compétence n'est pas liée à un arrondissement, la langue est celle qu'utiliserait le tribunal d'arrondissement compétent.

En seconde instance, la procédure a lieu dans la langue de la décision attaquée.

En matière civile, dans les arrondissements de la Sarine et du Lac et devant le Tribunal cantonal en instance unique, les parties peuvent convenir d'une des deux langues officielles comme langue de la procédure.

Il en va de même dans l'arrondissement de la Gruyère si l'une des parties a son domicile ou son siège à Jaun et que les parties choisissent d'un commun accord l'allemand comme langue de la procédure.

Dans l'arrondissement de la Sarine, le ou la prévenu-e germanophone a droit à l'utilisation de l'allemand comme langue de la procédure s'il ou si elle est seul-e impliqué-e, ou si les autres parties sont aussi de langue allemande ou si elles y consentent.

Dans l'arrondissement de la Gruyère, le ou la prévenu-e germanophone domicilié-e à Jaun a le choix entre l'allemand et le français comme langue de la procédure.

Dans l'arrondissement du Lac ainsi que dans les cas de l'alinéa 2, lorsque plusieurs prévenu-e-s ne parlent pas la même langue officielle, la langue de la procédure est la langue officielle que parle le ou la prévenu-e qui paraît encourir, dans le cas concret, la peine ou la mesure la plus grave. Subsidiairement, le ou la juge appliquera d'autres critères tels que le nombre de prévenu-e-s ou de lésé-e-s parlant la même langue.

La personne qui dirige la procédure renvoie, en principe, les écrits d'une partie qui ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, en invitant leur auteur-e à procéder dans cette langue et en l'avertissant que, s'il ou si elle ne le fait pas dans le délai fixé, l'autorité n'entrera pas en matière.

Elle peut aussi exiger de la partie qu'elle fournisse une traduction des pièces qui servent de moyens de preuve et qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure.

Si nécessaire et dans la mesure où elle ne peut pas remplir elle-même cette tâche, l'autorité fait appel, lors d'auditions, à un ou une interprète.

Pour toutes les procédures se déroulant dans le canton, lorsque le dernier jour d'un délai coïncide avec un samedi ou un dimanche, ou un autre jour férié, le délai expire le premier jour ouvrable suivant.

Sont considérés comme jours fériés dans tout le canton : Nouvel-An, Pâques, Pentecôte et Noël, ainsi que le lendemain de ces jours, le Vendredi- Saint, l'Ascension, la Fête-Dieu, le 1er août, le 15 août, le 1er novembre et le 8 décembre.

L'alinéa 1 n'est pas applicable en matière pénale lorsque les délais se calculent en heures.

L'assistance judiciaire est régie par le code de procédure applicable.

La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire 1), par le service chargé de ces relations, verse au conseil désigné l'indemnité fixée par l'autorité judiciaire compétente.

Le service chargé des relations avec le Pouvoir judiciaire 2) est compétent pour exiger le remboursement de l'assistance judiciaire.

Afin de pouvoir contrôler périodiquement si les conditions d’un tel remboursement sont remplies, le service chargé des relations avec le Pouvoir judiciaire peut accéder, par voie d’appel, aux données du service cantonal chargé des impôts directs 3) et aux données des offices de poursuite, sous réserve de l’observation des règles découlant de la protection des données. Le Conseil d’Etat en fixe les modalités par voie de règlement. 1) Actuellement : Direction de la sécurité et de la justice. 2) Actuellement : Service de la justice. 3) Actuellement : Service cantonal des contributions.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des frais de procédure et des émoluments, des dépens et des indemnisations en cas d'assistance judiciaire.

2 Lors de la fixation des frais de procédure, il convient de tenir compte notamment de la situation économique de la partie amenée à les payer, à la condition que cela soit connu de l'autorité qui les fixe.

Pour les procédures familiales où les intérêts d'enfants sont touchés, notamment pour les questions de garde et de droit de visite, et que les deux parents sont d'accord, le ou la juge peut les renvoyer devant un médiateur ou une médiatrice familial-e chargé-e d'écouter et de conseiller les parties pour obtenir une solution conventionnelle.

L'instauration et la reconnaissance d'offices de consultation conjugale ou familiale au sens de l'article 171 du code civil suisse (CC) demeurent réservées.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les conditions pour l'admission à la pratique des médiateurs et médiatrices. Des offices de médiation peuvent être créés.

Les médiateurs et médiatrices sont indépendants et impartiaux. Ils sont soumis aux motifs de récusation de la procédure applicable.

Il est interdit aux médiateurs et médiatrices de divulguer des faits dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leur mandat.

Le médiateur ou la médiatrice familial-e devra posséder des connaissances approfondies en matière de psychologie de l'enfance, d'éducation des enfants ou de travail social.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les autres devoirs des médiateurs et médiatrices, le droit applicable en matière de surveillance et le droit disciplinaire.

Les frais de la médiation sont répartis selon le droit de procédure applicable. Lorsque la médiation a abouti à un accord, cela peut être pris en considération dans la fixation des frais de procédure.

Dans les affaires non pécuniaires relevant du droit de l'enfant et de la famille, la médiation est gratuite si les parties ne disposent pas des moyens nécessaires et que le tribunal recommande le recours à la médiation. Dans les autres cas, la médiation est gratuite si, en outre, les conditions de l'assistance judiciaire sont remplies.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire le tarif des frais de la médiation ainsi que les indemnités versées aux médiateurs et médiatrices en cas d'assistance judiciaire.

Les délibérations ne sont pas publiques.

Avec l'accord des parties, le tribunal peut toutefois délibérer en leur présence ou en présence du public.

Devant le tribunal des baux, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un représentant ou une représentante des milieux de propriétaires ou de locataires ou par le gérant ou la gérante de la chose louée.

Devant le tribunal des prud'hommes, les parties peuvent également se faire assister ou représenter par un représentant ou une représentante des syndicats ou des associations patronales.

Il n'est pas perçu de frais judiciaires dans les litiges portant sur des baux à loyer d'habitations lorsque l'objet du bail constitue le logement principal du ou de la locataire et qu'il n'est pas luxueux.

Si le tribunal doit faire face à des dépenses élevées, en particulier s'il a dû recourir à une expertise, les frais y relatifs peuvent être mis à la charge des parties, proportionnellement à l'issue du procès.

La requête d'exécution des titres authentiques au sens de l'article 350 al. 1 CPC est adressée :

1. au ou à la notaire qui a établi le titre qui doit être exécuté ou

2. au ou à la notaire désigné-e par le service en charge du notariat 1).

Le ou la notaire notifie la décision requise, conformément aux articles 136 et suivants CPC. 1) Actuellement : Service de la justice.

Une Cour d'appel du Tribunal cantonal est compétente pour statuer sur les recours et les demandes en révision et pour recevoir la sentence en dépôt et attester son caractère exécutoire au sens de l'article 356 al. 1 CPC.

Dans tous les autres cas où la participation d'une juridiction publique se révèle indispensable dans une procédure d'arbitrage, notamment dans les cas prévus par l'article 356 al. 2 CPC, le président ou la présidente du tribunal d'arrondissement est compétent-e.

En cas de contestation du for, l'autorité de poursuite saisit le ou la procureur-e général-e. Celui-ci ou celle-ci est compétent-e pour accepter la juridiction fribourgeoise ou statuer sur les compétences intracantonales.

Le ou la procureur-e général-e représente le canton lors des négociations avec les autorités non fribourgeoises ainsi que devant les autorités chargées de statuer sur les problèmes de compétence intercantonale. Il ou elle peut exceptionnellement déléguer cette attribution à l'autorité provisoirement saisie de la cause.

La compétence déterminée au niveau intercantonal ou supracantonal ne peut plus être remise en cause devant les autorités fribourgeoises.

L'entraide judiciaire intercantonale en matière pénale relève du droit fédéral.

2 L'entraide pour des infractions de droit cantonal est accordée sous réserve de réciprocité ; elle est régie par le droit fédéral et par les règles spéciales du droit cantonal.

L'entraide judiciaire internationale en matière pénale relève du droit fédéral.

Le ou la procureur-e général-e représente le canton de Fribourg dans les procédures de délégation ou d'acceptation de poursuites pénales avec des autorités étrangères, à moins que des traités internationaux ne prévoient une communication directe.

Le président ou la présidente de la Chambre pénale est compétent-e pour désigner le ou la juge de l'exequatur.

Pour le surplus, l'autorité saisie de l'affaire ou la personne qui dirige la procédure est compétente pour formuler des demandes d'entraide et traiter celles qui leur parviennent dans le domaine de leur activité.

La personne qui dirige la procédure informe les autorités administratives compétentes lorsqu'un intérêt public prépondérant le justifie, notamment lorsque les faits de la cause peuvent donner lieu à une mesure

Les informations (renseignements ou documents) sont communiquées dans une forme appropriée. Au besoin, les personnes concernées par ces informations sont entendues préalablement.

Demeurent réservées l'obligation ou l'autorisation d'informer prévues dans d'autres lois.

Le Ministère public informe le Conseil de la magistrature lorsqu'un ou une juge fait l'objet d'une instruction pénale.

La personne qui dirige la procédure désigne le ou la défenseur-e d'office parmi les avocats et avocates inscrits dans les registres cantonaux selon un système équitable de rotation.

Les défenseur-e-s d'office sont indemnisés selon le tarif concernant les indemnités allouées aux défenseurs d'office en matière d'assistance judiciaire.

Lorsque le ou la prévenu-e en fait la demande lors de la première audition par la police, celle-ci prend contact avec le ou la défenseur-e choisi-e ou, le cas échéant, avec les avocats et avocates de permanence.

Toute personne inscrite au registre cantonal des avocats et avocates est tenue d'assumer la permanence. Un service de permanence est organisé par le Ministère public avec la collaboration de l'Ordre des avocats fribourgeois.

L'Etat garantit à l'avocat ou l'avocate de la première heure le paiement de ses honoraires au tarif de l'assistance judiciaire pour sa première intervention lorsque la partie qu'il ou elle a assistée se révèle insolvable. Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire un supplément tarifaire pour les interventions pendant les heures de service de permanence.

Avec l'accord des parties, le Ministère public peut déléguer les auditions à un greffier ou une greffière. Il peut confier l'audition de victimes à la police.

La délégation est exclue dans les procédures concernant des infractions graves.

3 Sont qualifiées de graves les infractions pour lesquelles la loi prescrit une peine minimale de deux ans, des infractions ayant entraîné une mort d'homme ou d'autres infractions désignées par le Ministère public par voie réglementaire.

La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire peut prendre toute mesure qui lui paraît adéquate pour la protection des personnes, au sens de l'article 149 CPP, qui restent menacées au terme de la procédure.

Elle peut en particulier les doter d'une identité d'emprunt au sens de l'article 288 al. 1 CPP et leur établir les documents nécessaires à cet égard.

Le Conseil d'Etat règle les modalités.

Toutefois, seul-e l'officier ou l'officière de police judiciaire est compétent-e pour :

1. autoriser la prolongation de l'arrestation provisoire au-delà de trois heures (art. 217ss CPP) ;

2. lancer l'avis de recherche en cas d'urgence (art. 210 al. 1 CPP) ;

3. autoriser une visite domiciliaire par la police sans mandat de perquisition en cas de péril en la demeure (art. 213 al. 2 CPP) ;

4. ordonner, en cas de péril en la demeure, l'examen des orifices et des cavités du corps qu'il est impossible d'examiner sans l'aide d'un instrument ainsi que des perquisitions sans mandat (art. 241 al. 3 CPP) ;

5. ordonner une observation dans des lieux librement accessibles (art. 282 CPP).

En cas de participation du public aux recherches, la personne qui dirige la procédure peut prévoir une récompense pour les particuliers ayant contribué de manière utile à l'issue de la procédure. Le montant de celle-là est fixé en accord avec le président ou la présidente de la Chambre pénale du Tribunal cantonal.

Le Conseil d'Etat fixe par voie réglementaire les détails ainsi que les montants qui peuvent être attribués comme récompense.

Chaque médecin est tenu-e d'annoncer sans délai les cas de morts suspectes à la police ou au Ministère public.

Les conséquences d'une violation de cette obligation de communiquer sont fixées par la législation relative à la santé publique.

Le commandant ou la commandante de la Police cantonale fixe, en accord avec le service chargé des ressources humaines, les droits et les obligations des personnes privées engagées en qualité d'agents ou agentes infiltrés.

Il ou elle négocie et conclut les contrats nécessaires.

3 Les dispositions de la législation sur le personnel de l'Etat s'appliquent aux agents et agentes infiltrés ainsi qu'aux personnes de contact choisis parmi les agents et agentes de la Police cantonale.

L'autorité qui a rendu le jugement de première instance, ou, dans le cas d'une autorité collégiale, son président ou sa présidente, rend également les décisions judiciaires indépendantes ultérieures.

Les décisions ultérieures au sens de l'article 363 al. 3 CPP sont prises par l'autorité chargée de l'exécution pénale.

La Direction chargée des relations avec le Pouvoir judiciaire est l'autorité compétente pour intenter une action récursoire au sens de l'article 420 CPP.

L'action récursoire de l'Etat aux termes de la loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents demeure réservée.

Les autorités judiciaires communiquent à l'autorité d'application des sanctions pénales :

1. une copie du dispositif écrit des jugements entrés en force et prononçant des peines privatives de liberté, des mesures et un travail d'intérêt général ;

2. une copie de ces jugements rédigés ou des ordonnances pénales ;

3. une copie des expertises médicales.

L'autorité d'application des sanctions pénales peut requérir la mise à sa disposition du dossier judiciaire. Elle peut avoir accès, par voie d'appel, aux données servant à l'identification des personnes condamnées ainsi qu'à celles qui sont relatives aux sanctions pénales prononcées et au recouvrement des amendes et des peines pécuniaires.

L'application et l'exécution des sanctions pénales sont régies pour le surplus par la loi d'application du code pénal.

Les présidents ou présidentes du Tribunal pénal des mineurs sont l'autorité d'exécution pour ce qui concerne la procédure pénale applicable aux mineurs.

Pour l'exécution des mesures et des sanctions, ils peuvent notamment recourir au service chargé de la protection de la jeunesse 1). 1) Actuellement : Service de l'enfance et de la jeunesse.

Le Grand Conseil peut procéder à une réélection collective des juges dont la fonction n'a pas été mise au concours.

La réélection a lieu avec effet à la date d'expiration de la fonction.

Les magistrats et magistrates de l'Office des juges d'instruction et du Ministère public au bénéfice d'un engagement de durée indéterminée sont soumis à élection par le Grand Conseil aux postes de procureur-e-s au sens de l'article 69 de la présente loi. La procédure d'élection ne comprend pas de mise au concours.

Cette procédure s'applique également aux magistrats et magistrates dont la réélection au sens de l'article 164 al. 1 n'a pas encore eu lieu.

En cas de non-réélection ou de non-élection, les juges professionnels et les magistrats et magistrates visés à l'article 168 ont droit à une indemnité dont le montant correspond à celui d'un traitement annuel.

Toutefois, l'indemnité n'est pas due si la non-réélection est fondée sur un motif de révocation dûment constaté par le Conseil de la magistrature.

L'alinéa 1 n'est pas applicable aux juges qui sont au bénéfice des dispositions transitoires de la loi relative au traitement et à la prévoyance professionnelle des conseillers d'Etat, des préfets et des juges cantonaux.

Le canton de Fribourg renonce à son adhésion aux conventions intercantonales suivantes :

1. le concordat du 9 novembre 1974 sur l'entraide judiciaire en matière civile (RSF 274.1) ;

2. le concordat du 10 mars 1977 sur l'exécution des jugements civils (RSF 276.1) ;

3. le concordat du 27 mars 1969 sur l'arbitrage (RSF 279.1) ;

4. le concordat du 28 octobre 1971 sur l'entraide judiciaire pour l'exécution des prétentions de droit public (RSF 28.2) ;

5. le concordat du 5 novembre 1992 sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale (RSF 35.1).

Le Conseil d'Etat est chargé de communiquer cette renonciation aux autorités et organisations concernées.

Les lois suivantes sont modifiées selon les dispositions figurant dans l'annexe, qui fait partie intégrante de la présente loi : 1. la loi du 7 février 2006 sur la statistique cantonale (LStat) (RSF 110.1) ; 2. la loi du 13 novembre 2007 d'application de la loi fédérale sur les étrangers (LALEtr) (RSF 114.22.1) ; 3. la loi du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP) (RSF 115.1) ; 4. la loi du 17 octobre 2001 sur le personnel de l'Etat (LPers) (RSF 122.70.1) ; 5. la loi du 12 décembre 2002 sur la profession d'avocat (LAv) (RSF 137.1) ; 6. la loi du 25 septembre 1980 sur les communes (RSF 140.1) ; 7. le code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA) (RSF 150.1) ; 8. la loi du 26 septembre 1990 concernant les rapports entre les Eglises et l'Etat (RSF 190.1) ; 9. la loi du 22 novembre 1911 d'application du code civil suisse pour le canton de Fribourg (RSF 210.1) ; 10. la loi du 14 septembre 2004 sur l'état civil (LEC) (RSF 211.2.1) ; 11. la loi du 23 novembre 1949 d'organisation tutélaire (RSF 212.5.1) ; 12. la loi du 24 septembre 1987 d'application de la loi fédérale sur l'acquisition d'immeubles par des personnes à l'étranger (RSF 214.12.1) ; 13. la loi du 28 février 1986 sur le registre foncier (RSF 214.5.1) ; 14. la loi du 7 novembre 2003 sur la mensuration officielle (LMO) (RSF 214.6.1) ; 15. la loi du 9 mai 1996 d'application relative au bail à loyer et au bail à ferme non agricole (LABLF) (RSF 222.3.1) ;

16. la loi du 24 février 1987 d'application de la loi fédérale sur le bail à ferme agricole (RSF 222.4.3) ; 17. la loi du 20 septembre 1967 sur le notariat (RSF 261.1) ; 18. la loi du 11 mai 1891 concernant l'exécution de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite (RSF 28.1) ; 19. la loi du 6 octobre 2006 d'application du code pénal (LACP) (RSF 31.1) ; 20. la loi du 8 octobre 1992 d'application de la législation fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions (RSF 32.4) ; 21. la loi du 13 décembre 2007 sur la formation professionnelle (LFP) (RSF 420.1) ; 22. la loi du 23 mars 2004 sur la protection civile (LPCi) (RSF 52.1) ; 23. la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (RSF 551.1) ; 24. la loi du 17 novembre 1999 sur les subventions (LSub) (RSF 616.1) ; 25. la loi du 6 juin 2000 sur les impôts cantonaux directs (LICD) (RSF 631.1) ; 26. la loi du 10 mai 1963 sur les impôts communaux (RSF 632.1) ; 27. la loi du 1er mai 1996 sur les droits de mutation et les droits sur les gages immobiliers (RSF 635.1.1) ; 28. la loi du 14 septembre 2007 sur l'impôt sur les successions et les donations (LISD) (RSF 635.2.1) ; 29. la loi du 14 décembre 1967 sur l'imposition des véhicules automobiles et des remorques (RSF 635.4.1) ; 30. la loi du 25 septembre 1974 sur l'imposition des bateaux (RSF 635.4.2) ; 31. la loi du 28 septembre 1993 sur l'impôt destiné à compenser la diminution de l'aire agricole (RSF 635.6.1) ; 32. la loi du 2 décembre 2008 sur l'aménagement du territoire et les constructions (LATeC) (RSF 710.1) ; 33. la loi du 17 septembre 1986 d'application de la législation fédérale sur la protection des animaux (RSF 725.1) ; 34. la loi du 2 novembre 2006 sur la détention des chiens (LDCh) (RSF 725.3) ; 35. la loi du 12 novembre 1964 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels (RSF 731.0.1) ;

Au surplus, les organes chargés des publications officielles adaptent les lois qui ne sont pas modifiées par la présente loi, notamment pour y introduire la formule standard renvoyant à la loi sur la justice. Si l'adaptation se fait après la publication de l'acte dans le Recueil officiel fribourgeois, un avis est publié dans ce dernier.

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.

Elle entre en vigueur le 1er janvier 2011.