Règlement d'exécution de la loi sur les communes

Les règlements ou contrats de droit administratif portant délégation de tâches règlent notamment les modalités suivantes:

1. les exigences liées à l'exécution de la tâche (qualité, continuité, égalité de traitement des administrés, etc.);

2. la participation éventuelle de la commune aux décisions du délégataire;

3. les relations financières entre la commune et le délégataire, d'une part, et entre le délégataire et les administrés, d'autre part;

4. la surveillance éventuelle du délégataire par la commune;

5. la durée et la résiliation du contrat.

6. le rappel des dispositions sur la gestion des archives courantes et intermédiaires ainsi que sur la conservation des archives historiques.

La création d'un établissement communal doté de la personnalité morale se fait moyennant adoption, par l'assemblée communale ou le conseil général, d'un règlement d'organisation de portée générale fixant au moins le but, les tâches, les organes et leurs attributions, le statut du personnel et des biens, l'administration et le financement de l'établissement. L'article 58 demeure réservé.

Le règlement d'organisation de l'établissement est approuvé par la Direction dont relève son but.

Les éléments prévus à l'article 1 font partie intégrante du règlement d'organisation de l'établissement.

La législation spéciale demeure réservée.

Lorsqu'une ou plusieurs communes entendent déléguer une tâche à un établissement créé par une autre commune, les éléments prévus à l'article 1 font partie de l'acte de collaboration intercommunale liant la ou les communes délégantes et la commune dont relève l'établissement.

Le secrétaire sortant remet à son successeur les documents commis à sa garde et l'informe sur le classement des dossiers et la tenue des archives.

Lorsque le caissier quitte sa fonction, le conseil communal procède ou fait procéder à une remise de caisse et fait dresser un inventaire des documents qui sont remis au nouveau caissier.

Les documents non remis au successeur sont répertoriés et intégrés aux archives communales.

Toute remise de caisse fait l'objet d'un procès-verbal, lequel mentionne au moins:

1. les noms des personnes présentes, le lieu et la date de la remise;

2. le solde en caisse et celui du compte de chèques postaux;

3. l'état détaillé des créances et des dettes;

4. la balance intermédiaire.

Le procès-verbal signé est communiqué au caissier sortant, au nouveau caissier, au Service des communes (ci-après: le Service) et au préfet.

La commune avise le Service et le préfet de l'entrée en fonction du secrétaire et du caissier.

Les dispositions du présent règlement au sujet de la récusation au conseil communal sont applicables au secrétaire communal.

Lorsqu'il reçoit un paiement en espèces, le caissier est tenu de passer immédiatement l'écriture comptable correspondante.

Les liquidités excédant les besoins courants doivent être versées sur un compte de chèques postaux ou bancaire, ouvert au nom de la commune.

Le caissier ne peut ni employer pour son propre usage l'argent de la commune ni faire d'avances de liquidités.

La commune détermine, dans son règlement d'organisation, les conditions de retrait d'avoirs bancaires et de remboursement de placements. Dans tous les cas, l'ordre de retrait ou de remboursement doit porter la signature d'un membre du conseil communal et d'un collaborateur de l'administration; pour des montants de minime importance, dont le seuil est fixé dans le règlement d'organisation, la double signature peut être le fait de deux collaborateurs de l'administration. L'établissement d'ordres en blanc est interdit.

A défaut de précision dans le règlement d'organisation, les demandes de retrait d'avoirs bancaires ou de remboursement de placements doivent être signées par le syndic ou son remplaçant et par le caissier ou le secrétaire.

Le caissier communique au conseil communal, d'office ou sur requête, les renseignements utiles à une saine gestion.

Il peut demander à être entendu par le conseil communal.

Pour le reste, le conseil communal fixe pour le caissier, au début de chaque législature, les directives en matière de perceptions et de paiements.

L'information sur les affaires communales est délivrée aussi souvent que nécessaire, mais au moins deux fois par an; elle est diffusée en principe par le moyen d'un bulletin communal et est envoyée aux médias qui en font la demande.

Elle porte sur l'ensemble des affaires de la commune, notamment les dossiers de l'assemblée communale ou du conseil général, les intentions et principales décisions du conseil communal, les travaux importants de l'administration communale, les collaborations intercommunales et les éventuels établissements communaux.

L'article 42b est en outre réservé.

Les communes disposent, seules ou en commun avec d'autres, d'un site Internet sur lequel elles publient et mettent à jour au moins les informations et documents mentionnés à l'alinéa 2.

Les sites Internet des communes contiennent notamment:

1. une information générale sur les principaux organes de la commune et leur composition, ainsi que sur l'administration communale;

2. les dates, heures, lieux et ordre du jour des séances de l'organe législatif ainsi que, conformément à l'article 13 al. 2, les procès-verbaux de ces séances;

3. le registre des intérêts des membres du conseil communal;

4. les règlements de portée générale et les règlements administratifs de la commune;

5. le registre et les documents relatifs aux collaborations avec des tiers mentionnés à l'article 84^bis LCo;

6. les règlements de portée générale et procès-verbaux des assemblées des délégué-e-s des associations de communes – et, le cas échéant, de l'agglomération – dont la commune est membre;

7. les documents relatifs aux droits d'initiative et de referendum en matière communale qui sont publiés dans la Feuille officielle, ainsi que les documents analogues des associations de communes dont la commune est membre;

8. les bulletins d'information communaux;

9. les postes mis au concours.

Les communes qui ne disposent pas d'un site Internet transmettent à la préfecture, pour diffusion sur le site de cette dernière, les informations et documents mentionnés à l'alinéa 2.

Les sites des communes répondent aux exigences de la protection et de la sécurité des données personnelles; au besoin, l'autorité cantonale ou communale de protection des données édicte des directives relatives à la protection des données sur Internet.

Les dispositions de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD) sont applicables aux communes, dans les limites fixées par son article 1.

Les articles 42d et 42g du présent règlement sont en outre réservés.

Les communes édictent au besoin des dispositions de portée générale sur l'information du public et le droit d'accès aux documents; celles-ci peuvent prévoir:

1. l'organisation des activités d'information au sein de la commune;

2. la mise en place d'un système d'accréditation;

3. les modalités d'exercice du droit d'accès;

4. la répartition de la compétence de traiter les demandes d'accès;

5. la mise en place d'un organe communal de mise en œuvre du droit d'accès.

A défaut d'un tel règlement, la compétence d'informer au sein de la commune est régie par les articles 42e à 42g, applicables à titre de droit communal supplétif.

La responsabilité de l'information d'office et de l'information des médias sur les affaires communales incombe:

1. de manière générale, au syndic;

2. pour les affaires relevant de leur dicastère, aux membres du conseil communal.

Toutefois:

1. pour les affaires du conseil général, cette responsabilité incombe à la présidence ou à une autre personne désignée à cet effet par le bureau;

2. pour les commissions communales, cette responsabilité incombe à leur présidence;

3. pour les établissements communaux, à la présidence de leur organe directeur.

Les réponses aux demandes de renseignements sont fournies par le secrétaire communal et l'administration communale lorsqu'elles portent sur des questions d'ordre technique ou administratif ou lorsqu'elles relèvent de leur compétence décisionnelle.

Dans les autres cas, les règles de compétence définies à l'article 42e sont applicables.

La commune saisie d'une demande d'accès à un document officiel détermine si elle est compétente pour y répondre; les articles 17 et 18 de l'ordonnance du 14 décembre 2010 sur l'accès aux documents (OAD) sont applicables.

Les demandes qui doivent être traitées par les communes le sont:

1. par l'administration communale, lorsqu'elles ne soulèvent pas de difficultés particulières au sens de l'article 8 OAD;

2. conformément aux règles de compétence définies à l'article 42e, dans les autres cas.

Lorsqu'un tiers a été invité à participer ou à assister à une séance à huis clos, il est soumis au secret particulier prévu par l'article 7 al. 2 de la loi du 9 septembre 2009 sur l'information et l'accès aux documents; les instructions particulières relatives au maintien du secret sont données par la présidence à la fin de la séance.

Pour les séances du conseil communal, l'article 83b al. 2 LCo est seul applicable.

Le registre des documents de collaboration est organisé selon les chapitres de la classification fonctionnelle des comptes communaux ou selon les dicastères du conseil communal. Il indique notamment, pour chaque objet, la tâche concernée, le ou les partenaires de la commune, la forme juridique de la collaboration, l'engagement financier de la commune, y compris les garanties éventuelles, la durée de l'engagement ainsi que les noms et les fonctions des personnes responsables auprès de la commune.

Les documents relatifs aux différents actes de collaboration sont joints au registre.

Le registre et les documents doivent être tenus à jour.

La comptabilité publique est établie selon les principes généraux suivants:

1. annualité: le budget et les comptes sont établis pour l'année civile;

2. antériorité du vote: le budget doit être adopté avant l'exercice qu'il concerne;

3. universalité: toute opération financière ou comptable doit figurer dans la comptabilité;

4. publicité: le budget et les comptes sont publiés;

5. unité: un seul budget et un seul compte doivent consigner toutes les dépenses et toutes les recettes de la commune;

6. clarté: chaque rubrique de la comptabilité doit être libellée de façon intelligible et non équivoque;

7. exactitude: les montants inscrits au budget doivent être estimés rigoureusement. La comptabilisation doit se faire sur les positions comptables adéquates et conformément au budget;

8. sincérité: la comptabilité ne doit contenir aucune donnée fictive ou dénaturée;

9. produit brut: les dépenses et les recettes doivent figurer au budget et dans les comptes à leur montant brut. Les opérations de compensation entre les dépenses et les recettes sont interdites;

10. échéance: les dépenses doivent être comptabilisées à la date où elles sont échues. Les recettes doivent être comptabilisées à la date où elles sont facturées, à l'exception des subventions qui peuvent être comptabilisées au moment de la réception de la somme;

11. spécialité qualitative: un crédit ne peut être affecté qu'au but pour lequel il est octroyé;

12. spécialité quantitative: une dépense ne peut être engagée que jusqu'à concurrence du montant arrêté dans le budget;

13. spécialité temporelle: un crédit budgétaire non utilisé est périmé à la fin de l'exercice comptable.

Chaque opération comptable doit être fondée sur une pièce comptable, munie du visa de contrôle de la personne compétente.

Les pièces comptables revêtent la forme écrite. Toutefois, le règlement d'organisation peut prévoir l'usage de la seule forme électronique.

A défaut de précision dans le règlement d'organisation, la pièce doit être visée par le conseiller communal chargé du dicastère concerné.

Pour le surplus, les articles 2 al. 2 ainsi que 3 à 10 de l'ordonnance fédérale du 24 avril 2002 concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico; RS 221.431) s'appliquent par analogie.

Le conseil communal établit un plan financier sur cinq ans, prenant notamment en compte l'évolution des chiffres des cinq dernières années comptables. Ce plan doit répertorier:

• a) les comptes par nature ou les chapitres du compte de fonctionnement. Pour ce dernier, le plan financier précise, pour les charges:

• 1. les participations communales aux dépenses cantonales;

• 2. les participations communales aux dépenses régionales;

• 3. les propres charges communales;

• b) les rendements fiscaux, en tenant compte des dernières statistiques fiscales disponibles;

• c) les investissements et leurs conséquences financières sur le compte de fonctionnement pour la période considérée, à savoir les intérêts, les amortissements et les éventuelles charges d'exploitation;

• d) les apurements effectués des charges et produits uniques ou qui n'ont pas de caractère structurel.

Les autres planifications pluriannuelles sont prises en compte.

Le plan financier est mis à jour en fonction des dernières informations connues, mais au moins une fois par année.

Les services de l'Etat et les associations de communes communiquent régulièrement aux communes les données pouvant avoir une influence sur les plans financiers de ces dernières, notamment les mises à jour du plan financier de l'Etat et des éventuels plans financiers des associations de communes.

En cas de refus du budget, le conseil communal prépare un nouveau projet qu'il soumet à l'assemblée communale ou au conseil général dans un délai de soixante jours à partir du refus.

Le conseil communal avise du refus le Service et le préfet.

Le budget est transmis au Service et au préfet au plus tard quinze jours après son adoption par l'assemblée communale ou le conseil général.

En cas de refus du budget, le conseil communal ne peut engager que les dépenses indispensables à la bonne marche de l'administration.

Tout projet d'investissement soumis à l'assemblée communale ou au conseil général fait l'objet d'un rapport indiquant:

1. le but de la dépense;

2. le plan de financement (couverture financière et montant annuel du crédit);

3. le cas échéant, la durée et le montant annuel des charges financières (amortissements et intérêts) ainsi qu'une estimation des charges d'exploitation qu'il entraîne.

Ces indications, préavisées par la commission financière, sont inscrites au procès-verbal de l'assemblée communale ou du conseil général qui a décidé la dépense.

Si l'une des indications ci-dessus fait défaut, la décision de l'assemblée communale ou du conseil général équivaut à une simple décision de principe.

Si le budget des investissements prévoit plusieurs dépenses dont une partie seulement peut être couverte par le bénéfice du budget de fonctionnement, chacune de ces dépenses doit faire l'objet d'une décision séparée de l'assemblée communale ou du conseil général.

Le taux d'amortissement d'un emprunt doit correspondre au moins à la durée de vie présumée de l'investissement qu'il concerne.

L'amortissement annuel minimal est égal à un montant fixe, calculé sur l'emprunt initial, toutefois au plus sur la dépense nette à la charge de la commune, participations de tiers et subventions éventuelles déduites.

Les taux minimaux d'amortissement annuel des emprunts ainsi que des limites de cautionnements accordés par la commune à des tiers sont les suivants:

1. 1% bâtiment appartenant au patrimoine financier;

2. 2% endiguement, réservoir d'eau potable;

3. 3% bâtiment administratif ou scolaire, salle de sport, bâtiment édilitaire, centre de loisirs et de culture, autre bâtiment appartenant au patrimoine administratif;

4. 4% réseau de distribution d'eau potable, canalisation d'évacuation des eaux usées et des eaux de surface, station d'épuration des eaux, décharge contrôlée, aménagement routier complet, trottoir, chemin pédestre, orgue;

5. 7% renouvellement ou renforcement de la couche d'usure d'une route;

6. 10% aménagement routier sommaire;

7. 15% mobilier, équipement et installation techniques, machine, véhicule, études de projet, participations (pour ces dernières, sous réserve de l'alinéa 1^ter).

Les emprunts ayant servi au financement de l'achat de forêt ou de terrains non équipés ne sont pas soumis à un amortissement obligatoire. En revanche, le produit des ventes de terrains que la commune a achetés et financés par emprunt est à verser en remboursement de cet emprunt; il en est de même des emprunts ayant servi au financement des équipements de ces terrains (zones résidentielles et zones d'activités).

Les participations des communes aux dépenses d'investissement des associations de communes sont amorties selon le taux mentionné à l'alinéa 1 relatif à l'objet de la dépense.

Les taux ci-dessus ne sont toutefois pas applicables au remboursement des prêts octroyés en vertu de la législation fédérale et cantonale sur l'aide en matière d'investissements dans les régions de montagne ou celle qui institue des mesures de promotion économique régionale. La durée d'amortissement de ces prêts est celle qui est fixée par les organes de prêt fédéraux et cantonaux.

Le contrôle périodique porte au moins sur les points suivants:

1. mise à jour régulière de la comptabilité;

2. concordance physique et comptable des comptes de liquidités, de trésorerie et d'emprunts;

3. vérification de l'extourne des actifs et passifs transitoires ainsi que des provisions;

4. vérification du suivi des comptes débiteurs et créanciers;

5. concordance physique et comptable des autres actifs et passifs;

6. attestation par les personnes responsables de la comptabilité qu'il n'existe pas d'autres espèces, comptes postaux, comptes bancaires ou autres.

Les résultats détaillés du contrôle des valeurs au bilan sont consignés dans le formulaire établi par le Service.

Les communes appliquent le plan comptable et la classification fonctionnelle arrêtés par le Service.

Les comptes communaux se composent:

1. du compte de fonctionnement;

2. du compte des investissements;

3. du bilan;

4. de la liste des engagements hors bilan représentés par les cautionnements, les autres garanties et la part de la commune aux dettes des associations dont elle est membre.

Les comptes sont transmis au Service et au préfet au plus tard quinze jours après leur approbation par l'assemblée communale ou le conseil général.

Les établissements communaux dotés de la personnalité morale tiennent une comptabilité séparée de celle de la commune. La comptabilité des autres établissements fait partie intégrante des comptes communaux.

Sous réserve de la législation spéciale et des éventuelles dispositions dérogatoires du règlement d'organisation de l'établissement, le plan comptable et les règles comptables sont ceux qui valent pour la commune.

Les comptes des établissements sont vérifiés par l'organe de révision de la commune. Pour les établissements dotés de la personnalité morale, l'assemblée communale ou le conseil général peut toutefois désigner un autre organe de révision.

Le caissier de la commune ne peut pas être le secrétaire de la commission financière.

Pour être désignée en qualité d'organe de révision, une personne physique ou une entreprise de révision doit être agréée en qualité de réviseur par l'Autorité fédérale de surveillance en matière de révision.

L'indépendance de l'organe de révision ne doit être restreinte ni dans les faits, ni en apparence.

L'indépendance de l'organe de révision est, en particulier, incompatible avec:

1. l'appartenance au conseil communal, à la commission financière ou des rapports de service avec la commune;

2. une relation étroite entre la personne qui dirige la révision et l'un des membres du conseil communal, de la commission financière ou le caissier;

3. la collaboration à la tenue de la comptabilité ainsi que la fourniture d'autres prestations qui entraînent le risque de devoir contrôler son propre travail en tant qu'organe de révision;

4. l'acceptation d'un mandat qui entraîne une dépendance économique;

5. la conclusion d'un contrat à des conditions non conformes aux règles du marché ou d'un contrat par lequel l'organe de révision acquiert un intérêt au résultat du contrôle;

6. l'acceptation de cadeaux de valeur ou d'avantages particuliers.

Les dispositions relatives à l'indépendance s'appliquent à toutes les personnes participant à la révision. Si l'organe de révision est une société de personnes ou une personne morale, ces dispositions s'appliquent également aux membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration et aux autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles.

Même s'il ne participe pas à la révision, un employé de l'organe de révision ne peut être membre du conseil communal ou de la commission financière de la commune soumise au contrôle.

L'indépendance n'est pas non plus garantie lorsque des personnes proches de l'organe de révision, de personnes participant à la révision, de membres de l'organe supérieur de direction ou d'administration ou d'autres personnes qui exercent des fonctions décisionnelles ne remplissent pas les exigences relatives à l'indépendance.

L'organe de révision exerce son activité notamment en s'assurant de l'application correcte du droit, de l'exactitude et du bien-fondé des écritures comptables.

L'organe de révision a pour tâches de vérifier:

1. la comptabilité et les situations de caisse;

2. les livres tenus par les services de la commune;

3. l'existence des valeurs patrimoniales et des inventaires;

4. les décomptes finals des investissements;

5. les facturations et les encaissements;

6. l'exercice, par le conseil communal, des éventuelles délégations de compétence;

7. la tenue du contrôle des engagements;

8. l'organisation du travail et l'efficacité des mesures préventives en matière de sécurité financière;

9. les sécurités liées aux systèmes comptables informatisés.

Le Service peut édicter des directives concrétisant les tâches de vérification énumérées à l'alinéa 2.

Pour effectuer ses tâches, l'organe de révision a accès à l'ensemble des pièces comptables ainsi que, notamment, aux dispositifs des taxations fiscales, aux registres des autres contributions publiques, aux dispositifs des décisions des commissions sociales et au registre du contrôle des habitants.

Les résultats détaillés de la vérification des comptes sont consignés dans le formulaire de vérification des comptes établi par le Service; l'organe de révision le transmet au conseil communal et à la commission financière.

Lorsque l'organe de révision constate des lacunes ou erreurs, il invite le conseil communal à y remédier; il peut formuler des propositions. Ces remarques et ces propositions ne figurent pas dans le rapport de révision. Elles sont également communiquées à la commission financière.

…

La gestion des archives courantes et intermédiaires ainsi que la conservation des archives historiques sont régies par la législation sur l'archivage.

Pour les dossiers et documents qui ne doivent pas être versés aux archives historiques, le délai de conservation est en principe fixé dans le plan de classement et de gestion. Il ne peut toutefois être inférieur à dix ans pour les pièces comptables ainsi que pour les bordereaux des impôts et des autres contributions publiques.

Les délais de conservation particuliers prévus par la législation spéciale demeurent dans tous les cas réservés.

Dans les communes où l'assemblée bourgeoisiale peut être convoquée en vertu de l'article 104^bis de la loi, la liste des bourgeois est adressée en temps opportun, sur la base du registre électoral, au minimum chaque fois qu'il le faut pour respecter le délai de convocation prévu à l'article 12 de la loi.

Les articles 2 et 3, 5a à 8, 11 à 15, 42a al. 1 et 42c al. 1 du présent règlement sont applicables par analogie à l'assemblée bourgeoisiale; la publication du procès-verbal de l'assemblée bourgeoisiale peut avoir lieu sur le site de la commune.

A défaut d'un règlement de l'assemblée sur l'information du public et le droit d'accès, la compétence d'informer, y compris celle de répondre aux demandes de renseignements et aux demandes d'accès aux documents, incombe:

1. pour les affaires bourgeoisiales ordinaires, à la présidence de l'assemblée;

2. pour les affaires relevant d'une commission instituée par l'assemblée, à la présidence de cette commission.

Les articles 43a, 43b, 46, 54, 57 ainsi que 60a à 60d sont applicables par analogie aux associations de communes.

Chaque association détermine les conditions de retrait d'avoirs bancaires et, le cas échéant, de remboursement de placements. Dans tous les cas, l'ordre de retrait ou de remboursement doit porter la signature d'un membre du comité de direction et d'un collaborateur de l'administration; pour des montants de minime importance, dont le seuil est fixé par le comité de direction, la double signature peut être le fait de deux collaborateurs de l'administration. Il est interdit d'établir des ordres en blanc.

Les articles 2, 3, 13, 42a al. 1 et 42c al. 1 sont applicables par analogie aux associations de communes.

A défaut d'un règlement de l'assemblée des délégués sur l'information du public et le droit d'accès, la compétence d'informer, y compris celle de répondre aux demandes de renseignements et aux demandes d'accès aux documents, incombe:

1. pour les affaires ordinaires de l'association, à la présidence du comité de direction;

2. pour les affaires relevant d'une commission instituée par l'association, à la présidence de cette commission.

L'information de la population des communes membres par les conseils communaux est réservée; les organes de l'association et des communes coordonnent leurs politiques d'information.

Lorsque le préfet exerce une fonction au sein d'une association de communes, il en informe la Direction.

Le devoir d'informer le préfet de l'ouverture de l'enquête, de sa clôture et des mesures prises incombe à l'organe qui a pris une mesure au sens des articles 150 et 150a LCo.

Avant d'ouvrir formellement une enquête, le préfet dresse sans délai un état de la situation. Le cas échéant, il tente la conciliation entre les différentes parties intéressées.

Si ses démarches aboutissent, il en consigne le résultat dans un rapport qu'il adresse à la Direction.

Le préfet rend une ordonnance d'ouverture d'enquête administrative. Cette ordonnance n'est pas sujette à recours.

L'ordonnance d'ouverture d'enquête a pour buts:

1. d'ouvrir formellement l'enquête administrative;

2. de désigner les personnes concernées par l'enquête;

3. de désigner l'enquêteur;

4. de formuler l'objet de l'enquête ainsi que les griefs éventuels sur lesquels elle doit porter;

5. de régler la relation procédurale avec une éventuelle enquête pénale.

L'enquête administrative est conduite par la personne désignée par l'ordonnance d'ouverture d'enquête.

L'enquête a pour buts:

1. de constater les irrégularités affectant la commune ou l'association de communes;

2. d'en déterminer les causes;

3. de proposer les mesures propres à y remédier.

Une fois l'enquête terminée, l'enquêteur met le dossier en consultation.

Les personnes concernées par l'enquête peuvent se déterminer sur le résultat de l'enquête et demander un complément d'enquête. Elles disposent à cet effet d'un délai de vingt jours, non prolongeable.

L'enquêteur décide si et dans quelle mesure un complément d'enquête doit être ordonné.

L'enquêteur rédige un rapport final qui contient notamment:

1. un état de fait;

2. la qualification juridique des faits prouvés par l'enquête;

3. les mesures prises, si elles ressortissent exclusivement à sa compétence;

4. le cas échéant, les mesures proposées à l'autorité de surveillance.

L'autorité de surveillance ordonne la clôture de l'enquête dans le même temps qu'elle prononce une mesure.

Les articles 73b à 73h sont applicables par analogie aux enquêtes ordonnées par les autres organes compétents.

Les communes qui n'ont pas encore de site Internet disposent d'un délai de deux ans à partir du 1^er janvier 2011 pour le mettre en place ou pour transmettre à la préfecture les informations et documents destinés à la publication.

Les communes, les établissements communaux personnalisés, les associations de communes, les agglomérations et les bourgeoisies (ci-après: les collectivités publiques locales) peuvent choisir de mettre en œuvre le nouveau droit prévu par la loi du 22 mars 2018 sur les finances communales (LFCo) et son ordonnance du 14 octobre 2019 (OFCo) pour l'année 2021 ou pour l'année 2022.

Les collectivités publiques locales qui choisissent une mise en œuvre pour l'année 2021 élaborent et adoptent leur budget 2021 conformément aux règles applicables au nouveau droit et se dotent de leur propre réglementation des finances de manière que celle-ci puisse entrer en vigueur le 1^er janvier 2021.

Les collectivités publiques locales communiquent leur choix au Service jusqu'au 30 septembre 2020 au plus tard.

Le règlement général du 27 octobre 1942 des écoles primaires du canton de Fribourg est modifié comme il suit: ...

Le règlement du 17 février 1959 d'exécution de la loi sur la police du commerce est modifié comme il suit: ...

Le règlement du 12 mars 1956 d'exécution de la loi du 11 mai 1955 sur les établissements hospitaliers est modifié comme il suit: ...

Le règlement du 15 février 1965 d'exécution de la loi sur les constructions est modifié comme il suit: ...

Le règlement du 28 décembre 1965 sur la police du feu et la protection contre les éléments naturels est modifié comme il suit: ...

Sont abrogés:

1. l'arrêté du 1^er février 1865 fixant le prix de réception bourgeoisiale des communes du canton;

2. l'arrêté du 7 janvier 1867 concernant la rentrée des amendes prononcées en faveur des communes;

3. le règlement du 22 avril 1874 concernant le mode de procéder dans les assemblées communales;

4. l'arrêté du 17 juillet 1877 sur l'administration des fonds d'école;

5. l'arrêté d'exécution du 9 octobre 1877 déterminant les attributions et les devoirs du secrétaire réviseur des comptes attaché à la Direction de l'intérieur;

6. l'arrêté du 13 mars 1886 concernant la prise des mulots;

7. l'arrêté du 19 mars 1965 concernant les archives communales;

8. l'arrêté du 10 novembre 1967 déléguant aux conseils communaux une compétence en matière de réglementation des heures d'ouverture et de fermeture des entreprises du commerce de détail;

9. l'arrêté du 13 février 1970 créant des cours d'instruction obligatoires pour boursiers communaux;

10. l'arrêté du 17 septembre 1971 concernant l'utilisation des canalisations communales par les particuliers et rendant obligatoire, pour les communes au bénéfice de l'aide spéciale de l'Etat, la perception de taxes de raccordement;

11. les directives et rappels du 10 octobre 1974 du Département des communes et des paroisses aux conseils communaux et paroissiaux du canton de Fribourg;

12. l'arrêté du 15 mars 1976 fixant la procédure à suivre en cas de désaccord entre communes relatif à la rectification des limites communales justifiée par un intérêt public majeur ou par des exigences d'ordre cadastral;

13. l'arrêté du 31 octobre 1977 relatif à la présentation des budgets et des comptes des communes.

Le présent règlement entre en vigueur le 1^er mars 1982.

Il est publié dans la Feuille officielle, inséré dans le Bulletin des lois et imprimé en livrets.