Loi sur les communes

La commune est une collectivité publique autonome fixée sur un territoire déterminé.

Elle pourvoit au bien commun sur le plan local.

La commune comprend l’ensemble des personnes habitant sur son territoire.

Les droits politiques sont exercés par les citoyens actifs.

Le territoire communal est délimité par le plan cadastral.

Les modifications de limites communales font l’objet d’une convention passée entre les communes intéressées et soumise au Conseil d’Etat pour approbation.

A défaut de convention entre les communes, les limites communales peuvent être modifiées :

Les cas de modifications de limites communales prévues par la législation sur la mensuration officielle sont réservés.

La commune accomplit les tâches qui lui sont dévolues par la loi et celles qu’elle décide d’assumer.

Elle collabore, dans la mesure prévue par la loi, à l’exécution des tâches cantonales et fédérales. 3…

La commune peut déléguer ses tâches publiques à des tiers, aux conditions fixées par l’article 54 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004.

Le règlement d’exécution fixe les modalités de la surveillance des délégataires par la commune.

La commune peut participer à des entreprises, ou en créer, pour leur déléguer ses tâches publiques.

Le délégataire peut également être un établissement doté de la personnalité morale et créé par la commune.

Le nom et les armoiries de la commune sont protégés.

Leur modification est soumise au Conseil d’Etat pour approbation. La Commission de nomenclature émet un préavis.

Lorsque la présente loi se réfère au chiffre de la population, la dernière statistique de la population légale publiée par arrêté du Conseil d’Etat fait foi.

Lorsque la présente loi prévoit le calcul d’un quotient fondé sur le chiffre de la population ou sur le nombre de citoyens actifs, ce quotient est arrondi au nombre entier immédiatement supérieur.

Le présent chapitre s’applique aux personnes qui exercent une activité au service de la commune et qui sont rémunérées pour cette activité. L’alinéa 2 demeure réservé.

Les mandats conférés par une élection populaire ne sont pas régis par le présent chapitre.

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les communes peuvent adopter, par un règlement de portée générale, leurs propres règles relatives au personnel.

A défaut d’un règlement communal de portée générale et sous réserve de la présente loi, les dispositions de la loi sur le personnel de l’Etat, hormis les articles 4 à 23, 132 al. 1 et 2 et 133 al. 1, ainsi que ses dispositions d’exécution s’appliquent par analogie au personnel communal à titre de droit communal supplétif.

Le collaborateur se récuse lorsqu'un objet qui l’intéresse directement est traité.

Il peut se récuser ou être récusé par le conseil communal lorsqu’il s’agit d’un objet qui intéresse son conjoint, son partenaire enregistré ou une personne avec laquelle il se trouve dans un rapport étroit de parenté ou d’alliance, d’obligation ou de dépendance.

Les organes communaux ne peuvent traiter des données concernant un collaborateur que dans la mesure où elles sont nécessaires à l’établissement et à l’administration des rapports de service.

Les dispositions de la loi sur la protection des données sont applicables.

Chaque commune a un secrétaire et un caissier. Ces deux postes peuvent être réunis en la fonction de secrétaire-caissier. La commune peut créer d’autres postes.

La commune établit un inventaire des postes de travail.

Les rapports de service du secrétaire et du caissier sont régis par le droit public. La résiliation est régie par les articles 36 à 49 de la loi sur le personnel de l’Etat.

Avant leur entrée en fonction, ils sont assermentés par le conseil communal. La formule du serment ou de la promesse solennelle est celle de l’article 57.

Le règlement d’exécution fixe les modalités de l’entrée en fonction du secrétaire et du caissier.

Le secrétaire est chargé :

1. de la tenue du procès-verbal des séances du conseil communal, de l’assemblée communale ou du conseil général et de leur bureau ;

2. de la correspondance ;

3. de l’organisation du secrétariat communal et des archives.

Il accomplit en outre les tâches qui lui sont attribuées par d’autres lois et celles que le conseil communal lui confie.

Le caissier est chargé notamment :

1. de la tenue de la caisse et de la comptabilité ;

2. de la tenue du rôle des impôts et de leur encaissement ;

3. du recouvrement des créances ;

4. de l’établissement des comptes et du bilan annuels.

Le règlement d’exécution précise les attributions du caissier.

La formation et le perfectionnement du personnel communal relèvent du collaborateur et du conseil communal.

L’Etat collabore avec les associations du personnel et des communes et les soutient dans leurs activités relatives à la formation et au perfectionnement du personnel.

Le conseil communal gère les affaires de la commune en administrateur diligent.

Il prend toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de la

Les actes du conseil communal sont signés par le syndic et le secrétaire communal ou par leurs remplaçants et munis du sceau communal. Les actes émanant d’autres organes communaux sont signés par la ou les personnes qui représentent ces organes.

Les actes signés par ces personnes engagent la commune, à moins que celle-là ne prouve que le ou les signataires de l’acte ou l’organe de décision ont excédé leurs pouvoirs d’une manière reconnaissable pour les tiers.

Les organes de la commune assurent l’information du public et la mise en œuvre du droit d’accès aux documents officiels conformément à la législation y relative et aux règles de la présente loi.

L’information d’office émanant de la commune est destinée en priorité à sa population ; elle porte sur les affaires communales ainsi que sur les collaborations intercommunales.

Les membres du conseil communal et des commissions, les secrétaires de ces organes et les membres du personnel communal sont tenus de ne pas communiquer à des tiers les faits et documents dont ils ont connaissance dans l’exercice de leurs fonctions et qui doivent rester secrets en raison de leur nature, des circonstances, d’une prescription ou d’une décision spéciale.

Les personnes présentes à une séance du conseil communal sont tenues de garder le secret sur les délibérations, en particulier sur les avis exprimés lors de celles-ci, à moins qu’elles n’en soient déliées par le conseil.

Ces obligations subsistent après la cessation de l’exercice des fonctions.

La commune édicte les règlements nécessaires à son organisation et à l’accomplissement de ses tâches.

Les règlements de portée générale peuvent prévoir comme pénalité une amende de 20 à 1000 francs.

Les règlements de portée générale et les règlements administratifs sont publiés de manière appropriée. Le secrétariat communal les tient à la disposition du public. 3…

Chaque commune tient un registre de toutes les formes de collaboration avec des tiers qui lui imposent des obligations ou lui confèrent des droits.

L’accès du public aux conventions relatives aux ententes intercommunales, aux contrats portant délégation de tâches communales et aux statuts des associations de communes est garanti ; ces derniers sont en outre publiés de manière appropriée. 3…

Le condamné peut faire opposition par écrit auprès du conseil communal, dans les dix jours dès la notification de l’ordonnance pénale. Le Ministère public ne peut pas faire opposition.

En cas d’opposition, le dossier est transmis au juge de police. L'article 356 du code de procédure pénale est applicable par analogie.

Le produit des amendes appartient à la commune. En cas d’acquittement, les frais de procédure sont mis à la charge de la commune si le code de procédure pénale ne permet pas de les faire supporter par le prévenu ou par une tierce personne.

Les frais d’exécution du jugement sont à la charge de la commune. Le condamné y participe conformément aux dispositions du droit fédéral.

Les créances de frais de la commune sont soumises à la prescription décennale et productives d’intérêts. Les dispositions du code des obligations sont applicables par analogie.

Le conseil communal peut remettre tout ou partie des frais si le paiement de ces frais constitue une charge excessive pour le débiteur. La remise peut se faire sous réserve d’un recouvrement ultérieur pour le cas où le débiteur reviendrait à meilleure fortune.

La commune établit un plan financier sur cinq ans. Le plan est mis à jour régulièrement et selon les besoins, mais au moins une fois par année.

Le plan financier est adopté par le conseil communal, sur le préavis de la commission financière.

Le plan financier et ses mises à jour sont transmis à la commission financière, à l’assemblée communale ou au conseil général.

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions minimales du plan financier.

Ce budget comprend tous les produits et toutes les charges, amortissements des dettes compris, de la commune et de ses établissements. Les produits et les charges sont, sous réserve de l’article 91, spécifiés par l’énumération détaillée de leurs objets. Ils sont inscrits pour leur montant brut, sans compensation.

Le budget de fonctionnement doit être équilibré. Lorsque les charges dépassent les produits de plus de 5 %, la commune doit hausser les taux de ses impôts.

Les postes budgétaires dont les montants ne sont pas épuisés ne peuvent pas être utilisés pour un autre objet.

Le conseil communal prépare et adopte le projet de budget.

Il l’adresse aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux ou le dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation à la séance.

L’assemblée communale ou le conseil général décide du budget sur préavis de la commission financière. Les postes budgétaires dont le montant résulte de la loi, d’une décision spéciale ou d’une obligation envers un tiers, ne peuvent être modifiés. Le montant total des dépenses proposé par le conseil communal ne peut être dépassé sans que soit prévue simultanément la couverture de ce dépassement.

Le budget doit être adopté avant le début de l’exercice.

Il est transmis au Service des communes et au préfet.

Le budget vaut autorisation de dépense pour celles qui peuvent être couvertes en un seul exercice.

Doivent faire l’objet d’une décision spéciale de l’assemblée communale ou du conseil général :

1. les dépenses qui ne peuvent être couvertes en un seul exercice, les crédits supplémentaires qui s’y rapportent ainsi que la couverture de ces dépenses ;

2. les dépenses non prévues au budget et leur couverture, à l’exception de celles dont le montant résulte de la loi.

Lorsque l’assemblée communale ou le conseil général ne peut être réuni à temps, une dépense imprévisible et urgente peut être décidée par le conseil communal. Dans ce cas, la décision du conseil communal est soumise pour approbation à l’assemblée communale ou au conseil général lors de la prochaine séance.

L’article 87 al. 3 est réservé.

Le conseil communal peut, pour autant que le budget de fonctionnement le prévoie, procéder à des dépenses non spécifiées.

Les dépenses ainsi effectuées font l’objet d’un rapport que le conseil communal présente à l’assemblée communale ou au conseil général en même temps que les comptes. Il en va de même pour les dépenses engagées sur la base d’une délégation de compétence financière relative aux ententes intercommunales.

Les placements de la commune doivent offrir toute garantie et porter intérêt aux conditions du marché.

Il ne peut être dérogé à ces exigences que pour des motifs d’utilité publique.

Le conseil communal vérifie ou fait vérifier par l’organe de révision, au moins une fois par année, les valeurs au bilan. Le Conseil d’Etat édicte les dispositions minimales du contrôle périodique.

Ce contrôle fait l’objet d’un procès-verbal dont un double est transmis au Service des communes et un au préfet.

Au besoin, le Service des communes procède lui-même à un contrôle.

La commune tient une comptabilité.

Les comptes de la commune et de ses établissements sont arrêtés par le conseil communal.

Il les transmet aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux, ou les dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation à la séance.

Les comptes sont soumis à l’assemblée communale ou au conseil général dans les cinq mois qui suivent la fin de l’exercice.

L’assemblée communale ou le conseil général approuve les comptes, sur le vu du rapport de l’organe de révision et sur le préavis de la commission financière.

Un exemplaire des comptes est transmis au Service des communes en vue de l’examen prévu à l’article 145, au préfet ainsi qu’aux autres instances prévues par la loi.

Les membres de la commission sont élus pour la législature respectivement parmi les citoyens actifs de la commune ou parmi les membres du conseil général. Ne sont pas éligibles les membres du conseil communal et les membres du personnel communal.

La commission désigne son président et un secrétaire. Pour le reste, elle s’organise librement.

La commission a les attributions suivantes :

1. elle examine le budget ;

1. abis) elle donne son préavis sur le plan financier et ses mises à jour ;

2. elle examine les propositions de dépenses qui doivent, en vertu de l’article 89 al. 2, faire l’objet d’une décision spéciale de l’assemblée communale ou du conseil général ;

3. elle émet une proposition de désignation de l’organe de révision à l’intention du conseil général ou de l’assemblée communale ;

3. elle prend position sur le rapport de l’organe de révision à bis l’intention de l’assemblée communale ou du conseil général ;

4. elle examine les propositions de modification du taux des impôts.

Dans les cas prévus à l’alinéa 1, la commission fait rapport à l’assemblée communale ou au conseil général et lui donne son préavis sous l’angle de l’engagement financier. Le rapport et les préavis de la commission financière sont communiqués au conseil communal au moins trois jours respectivement avant l’assemblée communale ou avant la séance du conseil général. 3… 4…

L’assemblée communale ou le conseil général peut charger la commission de faire valoir, moyennant l’autorisation du préfet, des prétentions en responsabilité contre les membres du conseil communal.

L’organe de révision est désigné pour le contrôle d’un à trois exercices.

Peuvent être désignées comme organe de révision une ou plusieurs personnes physiques ou morales ou des sociétés de personnes.

Le conseil communal informe le Service des communes de l’entrée en fonction de l’organe de révision.

Lorsqu’il constate que, dans les deux mois qui suivent la fin du mandat, la démission ou la révocation de l’organe de révision, l’assemblée communale ou le conseil général n’a pas désigné de nouvel organe, le Service des communes impartit un délai à la commune pour régulariser la situation. Passé ce délai, le Service des communes désigne un organe de révision pour l’exercice annuel.

Lorsqu’un organe de révision démissionne, il en indique les motifs au conseil communal et en informe immédiatement le Service des communes.

L’assemblée communale ou le conseil général peut résilier en tout temps le mandat de l’organe de révision. Le conseil communal en informe immédiatement le Service des communes.

L’organe de révision vérifie si la comptabilité et les comptes annuels sont conformes aux principes de comptabilité publique fixés par le Conseil d’Etat.

Le conseil communal remet à l’organe de révision tous les documents nécessaires ; il lui communique tous les renseignements utiles, par écrit s’il en est requis. Si l’organe de révision éprouve des difficultés à obtenir des informations, il en informe immédiatement le Service des communes.

L’organe de révision présente au conseil communal et à la commission financière un rapport écrit sur le résultat de sa vérification. A la demande du conseil communal ou de la commission financière, il délègue un représentant à l’assemblée communale ou à la séance du conseil général convoquée pour l’adoption des comptes.

Le rapport contient au moins :

1. des indications attestant de l’indépendance de l’organe de révision ;

2. des indications sur les personnes qui ont dirigé la révision et sur leurs qualifications professionnelles ;

3. un avis sur le résultat de la révision ;

4. une recommandation d’approuver, avec ou sans réserve, les comptes annuels, ou de les refuser. Dans ce dernier cas, l’organe de révision adresse immédiatement une copie de son rapport au Service des communes.

Le conseil communal transmet le rapport de révision aux citoyens actifs ou aux conseillers généraux, ou le dépose pour consultation au secrétariat communal, au plus tard lors de la convocation à la séance.

Une fois les comptes approuvés par l’assemblée communale ou le conseil général, le conseil communal communique au Service des communes le rapport de révision. L’accès du public à ce dernier est alors garanti.

Le Conseil d’Etat peut édicter des dispositions complémentaires concernant le rapport de révision.

Si l’organe de révision constate des violations de la loi, il en avertit immédiatement le conseil communal.

L’organe de révision informe immédiatement le Service des communes :

1. s’il constate des violations graves de la loi, et

2. si le conseil communal ne prend pas des mesures adéquates à la suite de l’avertissement de l’organe de révision.

Le Service des communes informe immédiatement le préfet.

La vente d’immeubles communaux a lieu par mise publique, par voie de soumission ou de gré à gré.

L’assemblée communale ou le conseil général décide du mode de vente et du prix minimal. Ils peuvent fixer d’autres conditions.

Les communes veillent à ce que les pièces importantes de leur administration soient judicieusement classées et conservées à l’abri de l’humidité, du feu, ainsi que de toute distraction illicite.

Le règlement d’exécution précise le contenu des archives.

L’accès du public aux procès-verbaux des assemblées communales et des séances du conseil général, aux budgets et comptes des communes et de leurs établissements ainsi qu’aux comptes des autres institutions communales est garanti.

Les procès-verbaux des séances du conseil communal, du bureau du conseil général et des commissions ne sont pas accessibles au public. Toutefois :

1. le conseil communal peut autoriser, par une décision prise à l’unanimité, la consultation de tout ou partie des procès-verbaux de ses séances, des séances des commissions de l’assemblée communale et des séances de ses commissions administratives ;

2. le bureau du conseil général peut autoriser, par une décision prise à l’unanimité, la consultation de tout ou partie des procès-verbaux de ses séances et des séances des commissions du conseil général.

Toutefois, s’il y a moins de dix bourgeois citoyens actifs, l’alinéa 1 n’est pas applicable et la décision relève de l’assemblée communale ou du conseil général.

L’assemblée bourgeoisiale a les attributions suivantes :

1. elle traite les questions concernant les avantages bourgeoisiaux ;

2. elle traite les questions relatives aux biens bourgeoisiaux correspondant à celles qui relèvent de l’assemblée communale pour les biens communaux.

Les revenus des biens bourgeoisiaux sont affectés à des fins d’utilité

L’assemblée bourgeoisiale est convoquée par le conseil communal au moins une fois par année, notamment pour approuver les comptes de l’année précédente.

Les dispositions relatives à l’assemblée communale (art. 9bis et art. 11 al.

à 24), au budget et aux comptes (art. 87 à 97bis), au droit de consultation (art. 103bis) et aux voies de droit (Chap. IX) sont applicables.

Toutefois, sont réservées les dispositions suivantes :

1. les conseillers communaux non bourgeois ne font pas partie du bureau ; ils n’ont pas le droit de vote ni celui d’élection ;

2. la commission financière est remplacée par une commission vérificatrice des comptes, composée d’au moins trois membres.

Plusieurs communes peuvent collaborer pour l’accomplissement de tâches d’intérêt commun.

A cet effet, elles participent à une conférence régionale, concluent une entente intercommunale ou constituent une association de communes.

Elles peuvent aussi se constituer en agglomération, conformément à la législation en la matière. 3…

Sont réservées les dispositions de la législation spéciale.

La conférence régionale a pour but de coordonner les activités de plusieurs communes dans un domaine déterminé. A cet effet, elle peut notamment favoriser la conclusion d’une entente intercommunale, préparer la constitution d’une association de communes ou d’une agglomération ou harmoniser les réglementations communales.

A la requête d’au moins deux communes ou de sa propre initiative, le préfet réunit les communes concernées en une conférence régionale dont il détermine le périmètre; si la conférence englobe des communes de plusieurs districts, les préfets concernés se concertent.

La conférence régionale peut prendre les décisions suivantes:

1. attribuer des mandats d’étude ou créer des groupes de travail;

2. fixer une date à laquelle l’organe communal compétent de chaque commune convoquée doit s’être prononcé sur un projet élaboré conformément à l’alinéa 1.

Chaque commune convoquée doit se faire représenter à la conférence régionale par un membre du conseil communal.

La conférence régionale peut valablement siéger lorsque la majorité des communes convoquées sont représentées. Elle prend ses décisions à la majorité des représentants des communes présents.

Les frais découlant du fonctionnement de la conférence régionale ou des décisions qu’elle prend sont pris en charge par toutes les communes convoquées proportionnellement à leur population légale. Toutefois, la conférence régionale peut, à l’unanimité des membres présents, prévoir une autre clé de répartition.

L’entente intercommunale fait l’objet d’une convention écrite qui détermine notamment le but de l’entente, son organisation, la commune qui tient la comptabilité, le mode de répartition des frais, le statut des biens et les modalités de résiliation.

La convention est conclue par les conseils communaux des communes intéressées. Les attributions de l’assemblée communale ou du conseil général sont réservées.

Un exemplaire de la convention est transmis au Service des communes et un au préfet.

Le Conseil d’Etat peut contraindre une ou plusieurs communes à participer à une entente ou à en conclure une, aux mêmes conditions et selon la même procédure que celles qui sont prévues à l’article 110.

Une association peut avoir pour but l’accomplissement de plusieurs tâches (association à buts multiples). Toutes les communes membres doivent participer à toutes les tâches de l’association. 3…

Les statuts doivent être acceptés par toutes les communes intéressées.

Ils sont soumis au Conseil d’Etat pour approbation. L’arrêté d’approbation confère à l’association la personnalité morale de droit public. Il est publié dans la Feuille officielle.

Lorsqu’une ou plusieurs communes ne sont pas en mesure d’exécuter les tâches qui leur incombent en vertu du droit fédéral ou cantonal ou lorsqu’un intérêt régional important le justifie, le Conseil d’Etat peut obliger les communes à s’associer ou à adhérer à une association.

Pour les mêmes motifs, il peut obliger une association à recevoir d’autres communes.

A défaut d’entente sur les conditions d’association ou d’adhésion, le Conseil d’Etat décide.

Dans tous les cas, il entend les intéressés et prend l’avis du préfet.

Si les statuts prévoient la constitution d’un capital social ou la possibilité de recourir à l’emprunt, ils doivent fixer respectivement le montant du capital et la limite d’endettement de l’association.

Si les statuts le prévoient, l’association peut offrir des services à des communes ou à des associations de communes par contrat de droit public et au minimum au prix coûtant.

Les modifications essentielles des statuts doivent être approuvées par les trois quarts des communes, dont la population légale doit en outre être supérieure aux trois quarts de la population légale de toutes les communes membres de l’association. Sont des modifications essentielles celles qui ont trait aux articles 111, 112, 114 al. 2, 116 al. 1 et 121 al. 2.

Toutefois, l’unanimité est requise pour la reprise d’une nouvelle tâche par l’association. L’article 110 demeure réservé.

La modification ne peut entrer en vigueur avant son approbation par la Direction en charge des communes 1).

Les organes de l’association sont :

1. l’assemblée des délégués ;

2. le comité de direction ;

3. … 2 Les statuts peuvent prévoir d’autres organes.

L’assemblée des délégués se compose de représentants de chacune des communes de l’association.

Les statuts déterminent le nombre de délégués ainsi que le nombre de voix dont dispose chaque délégué, en tenant compte notamment du chiffre de la population et de l’importance que l’entreprise revêt pour chacune des communes. Toutefois, un délégué ne peut avoir plus de 5 voix.

Une commune ne peut disposer de plus de la moitié des voix.

Le conseil communal désigne, en principe en son sein, les délégués de la commune. Le mandat de délégué peut porter sur la législature ou sur une période plus limitée. Dans l’exercice de leur fonction, notamment lorsqu’il s’agit de dépenses d’investissement nouvelles, les délégués se réfèrent à l’avis du conseil communal. Le conseil communal peut révoquer un délégué pour de justes motifs.

La durée des fonctions des délégués prend fin au terme de la période pour laquelle ils ont été désignés et, dans tous les cas, avec la législature. Les délégués sortants restent cependant en charge jusqu’à l’entrée en fonction de leurs successeurs.

Les membres de l’assemblée qui sont élus au comité de direction perdent leur qualité de délégué.

Le président de l’assemblée des délégués peut aussi être le président du comité de direction si les statuts le prévoient.

L’assemblée des délégués se constitue pour la législature en élisant, sous réserve de désignations statutaires, son président, son vice-président et son secrétaire.

L’assemblée des délégués a les attributions suivantes :

1. elle élit le président et les autres membres du comité de direction ;

2. elle décide du budget, approuve les comptes et le rapport de gestion ;

3. elle vote les dépenses d’investissement, les crédits supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ;

4. elle vote les dépenses non prévues au budget ;

5. elle adopte les règlements ;

5. ebis) elle approuve les contrats conclus conformément à l’article 112 al. 2;

6. elle décide des modifications de statuts et de l’admission de nouveaux membres ;

7. elle désigne l’organe de révision ;

8. elle surveille l’administration de l’association.

L’assemblée des délégués ne peut prendre de décision que si la majorité des voix est représentée.

Les règles relatives à la récusation d’un membre (art. 21) et à la publicité des séances (art. 9bis) de l’assemblée communale ainsi que les règles concernant l’annonce des séances et la publicité des documents du conseil général (art. 38 al. 4) sont applicables par analogie.

Sauf disposition spéciale des statuts, les règles relatives aux délibérations (art. 16 et 17), au vote (art. 18 al. 1, 2 et 4), aux élections (art. 19 al. 1 et 2), à la reprise en considération (art. 20) et au procès-verbal (art. 22) de l’assemblée communale sont applicables par analogie.

Les membres du comité de direction assistent aux séances de l’assemblée des délégués avec voix consultative.

Le comité de direction se compose du président et d’au moins deux autres

Les membres du comité de direction sont élus par l’assemblée des délégués pour la législature ou le reste de celle-ci.

Le comité de direction dirige et administre l’association. Il la représente envers les tiers.

Il prépare les objets à soumettre à l’assemblée des délégués et exécute ses décisions.

Il engage le personnel de l’association et surveille son activité.

Il exerce les attributions qui lui sont déférées par les statuts ainsi que celles qui ne sont pas déférées à un autre organe.

Il ne peut déléguer des pouvoirs de décision que si les statuts le prévoient.

Les décisions de l’association, prises par ses organes dans le cadre de leurs attributions légales ou statutaires, obligent les communes membres.

L’association peut édicter des règlements de portée générale et prendre des décisions envers les administrés. En particulier, elle peut convenir de participations et, dans la mesure où les statuts le prévoient, prélever des émoluments, à l’exclusion de toute autre contribution publique.

L’association établit chaque année un budget et des comptes.

Le budget et les comptes des associations à buts multiples distinguent les charges et les produits de chaque tâche. Les frais communs ainsi que les frais financiers sont imputés à chaque tâche selon une clé de répartition définie par les statuts.

Les frais communs sont les frais qui, par nature, ne peuvent pas être attribués en tout ou en partie à une tâche déterminée. Les frais financiers se composent de l’intérêt et de l’amortissement de la dette.

Les articles 86c, 87, 88 – sous réserve de l’alinéa 3 ci-après – et 95 sont applicables par analogie.

Le budget et les comptes sont communiqués aux communes membres ; la communication du budget doit avoir lieu avant novembre.

Les dépenses de l’association sont faites sur la base du budget ou d’une décision spéciale de l’assemblée des délégués.

Doivent faire l’objet d’une décision spéciale de l’assemblée des délégués :

1. les dépenses d’investissement, les crédits supplémentaires qui s’y rapportent, ainsi que la couverture de ces dépenses ;

2. les dépenses non prévues au budget.

Sauf disposition spéciale des statuts, les articles 90 et 91 sont applicables

La demande d’initiative, puis les listes de signatures sont déposées au secrétariat communal du lieu où l’association a son siège.

Les listes de signatures sont vérifiées conformément aux règles prévues en matière de referendum facultatif (art. 123d al. 2 et 3).

Le scrutin doit se dérouler simultanément dans toutes les communes

L’initiative est acceptée si elle est approuvée par la double majorité des citoyens votants et des communes.

Pour le surplus, les règles de la loi sur l’exercice des droits politiques sont applicables par analogie. Les tâches attribuées par celle-ci au conseil communal sont exercées par le comité de direction, et celles qui sont confiées au conseil général sont exercées par l’assemblée des délégués.

Le dixième du total des citoyens actifs des communes membres ou les conseils communaux du quart des communes membres peuvent demander qu’une décision de l’assemblée des délégués soit soumise au vote des citoyens lorsqu’elle a pour objet :

1. une dépense nette supérieure au montant fixé dans les statuts ;

2. un cautionnement ou des sûretés analogues pouvant entraîner une telle dépense ;

3. l’adoption, l’abrogation ou la modification d’un règlement de portée 2 La demande de referendum est déposée auprès du secrétariat communal du lieu où l’association a son siège, dans les soixante jours dès la publication dans la Feuille officielle de la décision sujette à referendum.

Dans le cas du referendum populaire, les listes de signatures sont transmises aux communes concernées pour vérification. Celles-ci les renvoient dans les vingt jours, munies de l’attestation prévue en matière cantonale, au secrétariat communal qui les a transmises, pour dénombrement des signatures.

Les décisions de l’assemblée des délégués entraînant une dépense nette supérieure au montant fixé dans les statuts pour le referendum obligatoire font l'objet d'un vote populaire.

La votation doit avoir lieu dans les cent huitante jours à compter de la date de la décision.

Le scrutin doit se dérouler simultanément dans toutes les communes

La décision soumise au vote est acceptée si elle est approuvée par la double majorité des citoyens votants et des communes.

Pour le surplus, les règles de la loi sur l’exercice des droits politiques sont applicables par analogie. Les tâches attribuées par celle-ci au conseil communal sont exercées par le comité de direction.

Le comité de direction établit un rapport de gestion, qu’il présente à l’assemblée des délégués en même temps que les comptes.

Le rapport de gestion est transmis à l’organe de révision pour information et soumis à l’assemblée des délégués pour approbation. Il est communiqué aux communes membres. 3…

Les assemblées communales ou conseils généraux des communes membres sont régulièrement informés des activités de l’association par les conseils communaux.

L’information du public et des médias sur ces activités est assurée en priorité par le comité de direction ; les conseils communaux des communes membres sont toutefois également compétents pour assurer l’information de la population.

Les citoyens actifs des communes membres peuvent être invités par le conseil communal ou le comité de direction à lui adresser, dans un délai déterminé, leur avis en relation avec ces activités.

Une commune peut sortir de l’association conformément aux dispositions statutaires.

Toutefois, l’article 110 est applicable par analogie.

L’association est dissoute conformément aux statuts ou par décision unanime des communes membres. La décision de dissolution est soumise à la Direction en charge des communes 1) pour approbation.

Pour des motifs d’intérêt public majeur, le Conseil d’Etat peut dissoudre une association, après avoir entendu les intéressés et pris l’avis du préfet.

L’association dissoute entre en liquidation, à moins que ses biens ne soient repris par une commune membre ou par un tiers. Les dettes non couvertes passent aux communes et sont réparties entre elles conformément aux statuts.

L’association cesse d’exister avec l’approbation, par le Conseil d’Etat, de la reprise ou de la liquidation. L’arrêté d’approbation est publié dans la Feuille officielle.

Les dispositions du chapitre IX sur les voies de droit sont applicables par analogie aux associations de communes.

Toutefois, lorsque les parties ne sont pas du même district, un suppléant, désigné par le Conseil d’Etat parmi les préfets des autres districts, statue.

Le Conseil d’Etat encourage la collaboration intercommunale avec des communes d’autres cantons.

Il convient avec les cantons intéressés des règles applicables et approuve les accords de collaboration.

Plusieurs communes peuvent se réunir en une seule commune.

L’Etat encourage les fusions de communes.

Si le principe de la fusion est accepté par toutes les communes concernées, les conseils communaux établissent une convention de fusion. S’ils ne parviennent pas à l’établir dans les douze mois qui suivent le vote de principe, le Conseil d’Etat en arrête le texte.

Lorsque la fusion est demandée par l’assemblée communale ou le conseil général, le conseil communal a mandat d’entamer des négociations avec la ou les communes concernées.

L’assemblée communale ou le conseil général de la ou des communes concernées se prononce sur le principe de la fusion.

Si le principe de la fusion est accepté par toutes les communes concernées, les conseils communaux établissent une convention de fusion. S’ils ne parviennent pas à l’établir dans les douze mois qui suivent le vote le plus récent sur la question de principe, le Conseil d’Etat en arrête le texte.

Toute proposition de fusion doit désigner le périmètre de la fusion.

Au cas où la fusion concerne plus de deux communes et que seule une partie des communes consultées en accepte le principe, le processus de fusion est interrompu.

La convention de fusion doit être approuvée par chacune des communes

La convention de fusion est publiée par les conseils communaux des communes concernées dans la Feuille officielle, dans le délai de trente jours dès la signature de la convention. Les conseils communaux réunis présentent ensuite la convention de fusion et son contenu aux personnes habitant dans le périmètre désigné si possible lors d’une manifestation

Le vote aux urnes doit avoir lieu simultanément dans toutes les communes, dans le délai de nonante jours dès la publication de la convention de fusion. Pour le surplus, la loi sur l'exercice des droits politiques est applicable par analogie.

Une fois acceptée, la convention de fusion est transmise au Grand Conseil pour approbation.

Lorsque la fusion a lieu en cours de législature, les conseillers communaux des communes qui fusionnent peuvent entrer sans élection au conseil communal de la nouvelle commune. Sous réserve de l’article 136a al. 4, des élections n’ont lieu que dans les communes où le nombre de conseillers communaux qui acceptent d’entrer au conseil communal de la nouvelle commune ne correspond pas à celui des sièges à repourvoir.

Lorsque la convention prévoit l’introduction du conseil général ou que ce conseil existe dans une des communes concernées, l’entrée en vigueur de la décision de fusion est précédée, sous réserve de l’alinéa 3, de l’élection du conseil général. La convention de fusion fixe le nombre de conseillers généraux ; à défaut, ce sont les dispositions ordinaires qui s’appliquent à la nouvelle commune.

Lorsque la convention de fusion déroge au nombre de conseillers généraux découlant de l’article 27 al. 1, l’entrée en vigueur de la fusion est précédée de l’élection du conseil général.

Pour cette élection, les communes forment chacune un cercle électoral. Les sièges sont répartis entre elles proportionnellement au chiffre de leur population, chaque commune ayant droit au moins à un siège.

Lorsqu’une des communes qui fusionnent a un conseil général et que la fusion prend effet en cours de législature, le conseil général de transition est constitué, sous réserve de l’alinéa 1bis, par le conseil général existant, complété par des conseillers généraux des autres communes. Le nombre de ces conseillers supplémentaires est déterminé sur la base du rapport entre le chiffre de la population de la commune qui a un conseil général et l’effectif de celui-ci, chaque commune ayant droit au moins à un siège.

Le nombre des sièges au conseil communal peut, si la convention le prévoit, déroger à celui qui résulte de l’article 54 al. 1. Il ne peut toutefois être supérieur à onze ni dépasser l’effectif total des conseils communaux des communes qui fusionnent.

En dérogation à l’article 135 al. 1 et si la convention de fusion le prévoit, plusieurs communes peuvent se grouper pour avoir droit ensemble à au moins un siège au conseil communal et pour former ensemble un cercle électoral pour la durée du régime de transition. La convention désigne également le siège du bureau électoral pour les communes formant un tel cercle.

En dérogation à l’article 135 al. 1, la convention de fusion peut prévoir qu’une personne élue ou figurant sur une liste des viennent-ensuite qui transfère son domicile d’un cercle électoral à un autre à l’intérieur de la nouvelle commune conserve son siège ou peut être proclamée élue.

En dérogation à l’article 135 al. 3, la convention peut prévoir que l’entrée en vigueur de la fusion doit dans tous les cas être précédée d’élections dans chaque cercle.

Lorsqu’une fusion entre en vigueur le 1er janvier d’une année durant laquelle a lieu le renouvellement intégral des autorités communales du canton de Fribourg, les élections générales sont, pour ces communes, remplacées par des élections anticipées intervenant à une date antérieure à l’entrée en vigueur de la fusion.

Le Conseil d’Etat convoque les corps électoraux des communes

Les autorités communales élues de manière anticipée entrent en fonction à la date de l’entrée en vigueur de la fusion et demeurent en fonction jusqu’à la fin de la législature concernée.

La nouvelle commune procède à l’unification des règlements des communes fusionnées dans un délai de deux ans après l’entrée en force de la fusion.

Les anciens règlements restent en vigueur jusqu’à leur unification.

La convention de fusion peut prévoir des dispositions imposant des obligations à la nouvelle commune.

La durée de validité de ces obligations est fixée dans la convention en prenant en compte les besoins et développements futurs. Elle ne peut excéder vingt ans.

L'alinéa 2 ne s'applique pas aux obligations relatives aux impôts ou aux autres contributions publiques.

L’assemblée communale ou le conseil général de la nouvelle commune peut décider d’abroger une obligation de la convention de fusion, au plus tôt trois ans après la date de sa conclusion.

La décision d’abrogation est prise à la majorité des trois quarts des suffrages valables, sous réserve de l’alinéa 3. Pour le reste, les dispositions relatives aux votes (art. 18 et 51bis LCo) sont applicables.

La décision d’abroger une obligation relative aux impôts ou aux autres contributions publiques est prise à la majorité des suffrages valables.

La décision du conseil général concernant l'abrogation d'une obligation conventionnelle n’est pas soumise au referendum facultatif.

L'abrogation d'une obligation n'est pas soumise à approbation. La commune transmet la nouvelle teneur de la convention au Service ainsi qu'au préfet.

Lorsqu’une telle décision émane d’un organe subordonné au conseil communal ou d’un délégataire de tâches publiques communales, l’intéressé peut adresser, dans les trente jours, une réclamation au conseil communal.

Lorsqu’un règlement communal le prévoit, une décision du conseil communal est sujette, dans les trente jours, à réclamation préalable auprès du conseil lui-même.

Toute décision de l’assemblée communale, du conseil général ou de leur bureau peut, dans les trente jours dès la fin du délai de rédaction du procèsverbal, faire l’objet d’un recours au préfet.

Ont qualité pour recourir les membres de l’assemblée communale ou du conseil général ainsi que le conseil communal.

Le préfet statue dans les soixante jours suivant le dépôt du recours.

Sa décision est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative. Ce recours peut aussi être interjeté par le conseil communal.

La procédure de recours est régie par le code de procédure et de juridiction administrative.

Toutefois, le motif de l’inopportunité ne peut être invoqué, à moins qu’une disposition spéciale ne le prévoie.

Les conflits de compétence entre organes d’une commune et les difficultés administratives qui opposent une commune à une autre ou à une association de communes sont tranchés par le préfet.

Lorsque les parties ne sont pas du même district, ils relèvent de son suppléant, désigné par le Conseil d’Etat parmi les préfets des autres districts.

Les décisions ainsi rendues sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

Les associations de communes déjà existantes disposent d’un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi 1) pour fixer le montant pour le referendum obligatoire. Jusqu’à ce que ce montant soit fixé dans les statuts, c’est le double du montant fixé pour le referendum facultatif qui fait foi.

Dans les associations de communes existantes qui n’ont pas fixé de montant pour le referendum facultatif, toute nouvelle dépense d’investissement fait l'objet d'un vote populaire. 1) Recte : de la loi du 16.3.2006, entrée en vigueur le 1.10.2006.

La loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses est abrogée.

Sont en outre abrogés :

1. les lois du 7 mai 1864 et du 26 mai 1879 sur les communes et paroisses ;

2. la loi du 1er décembre 1874 créant un poste de vérificateur des comptes attaché à la Direction de l’intérieur ;

3. la loi du 25 novembre 1879 créant un poste d’adjoint au secrétaireréviseur chargé de la vérification des comptes des administrations communales et paroissiales ;

4. la loi du 3 décembre 1947 modifiant celle du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses (art. 133) ;

5. la loi du 23 mai 1957 modifiant l’article 133 de la loi sur les communes et paroisses ;

6. la loi du 14 février 1961 modifiant l’article 117 de la loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses ;

7. la loi du 21 février 1962 modifiant l’article 129 de la loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses ;

8. la loi du 7 mai 1963 complétant la loi sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 (associations à but déterminé) ;

9. la loi du 26 novembre 1963 modifiant les articles 73, 74, 114, al. 2 et 176 de la loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses ;

10. la loi du 25 novembre 1969 complétant la loi sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 (régime transitoire facultatif pour les fusions de communes) ;

11. la loi du 6 février 1970 additive à celle du 25 novembre 1969 complétant la loi sur les communes et paroisses du 19 mai 1894 ;

12. l’article 4, al. 2, 2e phrase et al. 3 de la loi du 6 mars 1919 sur l’assurance en cas de maladie ;

13. l’article 44 ch. 5 du code de procédure pénale du 11 mai 1927 ;

14. l’article 236 de la loi du 18 février 1976 sur l’exercice des droits politiques ;

15. la loi du 16 mai 1978 modifiant la loi du 19 mai 1894 sur les communes et paroisses.

Lorsqu’un acte législatif se réfère à des dispositions qui sont abrogées en vertu des alinéas 1 et 2, il est fait application des dispositions de la présente loi.

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi.

Il fixe la date de son entrée en vigueur. 1) 1) Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 1982 (ACE 23.6.1981).

Communes – L 140.1 60