Code de procédure et de juridiction administrative

La compétence des autorités est déterminée par la loi.

Elle ne peut pas être créée ou modifiée par accord entre l’autorité et les parties.

L’autorité examine d’office si elle est compétente.

Si elle tient une autre autorité pour compétente, elle lui transmet aussitôt le dossier et en avise les parties.

L’autorité qui a des doutes sur sa compétence procède à un échange de vues avec l’autorité qu’elle estime être compétente.

Celle-ci statue en principe sans débat et transmet le dossier à l’autorité qu’elle déclare compétente. Sa décision est définitive.

Les conflits de compétence entre autorités communales sont réglés par la loi sur les communes.

Les conflits de compétence entre des autorités placées sous le même pouvoir hiérarchique ou de surveillance sont tranchés par la ou les autorités supérieures concernées.

Lorsque le conflit oppose des autorités administratives et qu’il y a doute ou contestation au sujet de l’autorité supérieure, le conflit est tranché par le Conseil d’Etat.

Lorsqu’un conflit de compétence oppose des autorités placées respectivement sous le pouvoir hiérarchique ou de surveillance du Conseil d’Etat ou du Tribunal cantonal, le conflit est tranché d’entente entre les autorités supérieures concernées. Il en va de même lorsque le conflit oppose l’une de ces autorités supérieures à une autorité inférieure d’un autre ordre.

A défaut d’entente ou lorsque le conflit oppose directement le Conseil d’Etat et le Tribunal cantonal, le conflit est tranché par le Grand Conseil.

La personne appelée à instruire une affaire, à prendre une décision ou à collaborer à la prise de celle-ci doit se récuser, d’office ou sur requête :

1. si elle-même, son conjoint, son partenaire enregistré, son fiancé, ses parents ou alliés en ligne directe, ou jusqu’au quatrième degré inclusivement en ligne collatérale, le conjoint ou le partenaire enregistré de la sœur ou du frère de son conjoint ou de son partenaire enregistré, la personne dont elle est le tuteur ou le curateur ou qui fait ménage commun avec elle sont directement intéressés à l’affaire ;

2. si elle appartient à un organe d’une personne morale ou d’une société directement intéressée à l’affaire ;

3. si elle est intervenue précédemment dans l’affaire à un autre titre ;

4. si elle est le mandataire d’une partie ou le parent, l’allié en ligne directe, le conjoint ou le partenaire enregistré du mandataire ;

5. si elle se trouve avec une partie dans un rapport d’amitié étroite ou d’inimitié personnelle, d’obligation ou de dépendance particulière ;

6. si d’autres motifs sérieux sont de nature à faire douter de son impartialité.

La dissolution du mariage ou du partenariat ne fait point cesser le motif de récusation pour cause d’alliance.

Les membres du Conseil d’Etat ou de l’organe exécutif d’une corporation de droit public n’ont pas à se récuser dans les affaires non contentieuses concernant des institutions à l’administration desquelles ils appartiennent en leur qualité officielle.

La personne qui se trouve dans un cas de récusation doit se récuser sans retard.

La partie qui entend demander la récusation doit formuler sa requête dès qu’elle a connaissance du cas de récusation.

La personne qui se récuse est tenue d’en aviser aussitôt l’autorité hiérarchique dont elle dépend ou l’autorité collégiale dont elle est membre et de lui en indiquer le motif.

La personne ou, le cas échéant, l’autorité collégiale dont elle est membre avise aussi la partie lorsque celle-ci a demandé la récusation.

Si la personne dont la récusation est demandée conteste le motif de récusation, elle transmet la requête, pour décision, à l’autorité hiérarchique dont elle dépend ou à l’autorité collégiale dont elle est membre ; s’agissant d’un expert, à l’autorité qui l’a désigné.

L’autorité collégiale statue en l’absence du membre concerné. Si, à la suite de demandes de récusation, les membres d’une autorité collégiale ne sont plus en nombre suffisant pour statuer, la décision sur la récusation est prise par l’autorité de surveillance.

Les contestations sur la récusation sont tranchées par une décision incidente.

La personne récusée est remplacée par son suppléant.

A défaut d’un suppléant ou d’un nombre suffisant de suppléants, l’autorité hiérarchique ou, s’agissant d’une autorité collégiale, l’autorité de nomination désigne un ou des suppléants extraordinaires.

L’autorité de récusation au sens de l’article 24 décide si les actes accomplis par la personne récusée doivent être répétés.

Dans le cas d’une décision du Conseil d’Etat, les conséquences de la récusation sont déterminées par la loi régissant l’organisation de cette autorité.

Les délais fixés en jours commencent à courir le lendemain du jour de leur communication ou de l’événement qui les déclenche.

Lorsqu’il échoit un samedi, un dimanche ou un autre jour férié ou assimilé à un jour férié, le délai est reporté au premier jour utile qui suit.

Pour le surplus, les articles 76 et 77 du code des obligations s’appliquent par analogie.

Le délai est réputé observé lorsque l’écrit est remis à l’autorité ou, à son adresse, à un bureau de poste suisse ou à une représentation diplomatique ou consulaire suisse, le dernier jour du délai au plus tard.

Lorsque la partie s’adresse en temps utile à une autorité incompétente, le délai est réputé observé.

Lorsque l’autorité mentionne par erreur un délai plus long que le délai légal, la partie ne subit aucun préjudice si elle a observé de bonne foi le délai indiqué.

Le délai fixé par la loi ne peut pas être prolongé.

Le délai imparti par l’autorité peut être prolongé pour des motifs suffisants si la partie en fait la demande avant l’expiration. Il ne peut pas être prolongé plus de deux fois.

Lorsque l’autorité refuse de prolonger un délai, le requérant dispose d’un délai de trois jours dès la communication du refus pour procéder à l’acte requis.

Les délais fixés en jours ou en mois par la loi ou par l’autorité ne courent pas :

1. du septième jour avant Pâques au septième jour après Pâques inclusivement ;

2. du 18 décembre au 2 janvier inclusivement.

Dans les affaires relevant du Tribunal cantonal, les délais ne courent pas non plus du 15 juillet au 15 août inclusivement.

Un délai inobservé peut être restitué si la partie ou son représentant a été empêché, sans faute de sa part, d’agir dans le délai fixé.

La demande de restitution doit indiquer le motif invoqué et être présentée dans les dix jours à compter de celui où l’empêchement a cessé ; en outre, l’acte omis doit être accompli dans ce même délai.

La procédure est écrite. Au besoin, l’autorité peut aussi procéder oralement.

Les délibérations de l’autorité ne sont pas publiques. Le Tribunal cantonal peut toutefois prévoir, dans son règlement, des cas où ses délibérations sont publiques.

L’autorité convoque les personnes dont la comparution se révèle nécessaire, par écrit, dix jours au plus tard avant la date fixée. Sont réservés les cas d’urgence et les ententes contraires.

La convocation est signée et mentionne l’objet de la comparution et les conséquences éventuelles d’un défaut.

Lorsque la partie est représentée, l’autorité adresse ses communications au représentant tant qu’elle n’a pas été informée de la fin du mandat.

Lorsque la procédure a un rattachement territorial, elle se déroule dans la ou les langues officielles de la commune où l’objet de la procédure est situé.

Dans les relations avec leurs usagers, les établissements cantonaux procèdent en français ou en allemand suivant la langue de la partie.

En cas de recours, la procédure se déroule dans la langue de la décision contestée. Il en va de même en cas de réclamation, de reconsidération, de révision, d’interprétation et de rectification.

En cas d’action, la procédure se déroule dans la langue officielle de la partie défenderesse ou, lorsque l’Etat est défendeur, dans celle de la partie demanderesse ; la langue officielle de la partie déterminante est définie par l’application analogique de l’article 36. Les conventions contraires sont réservées.

Dans les cas où elle n’accorde pas une dérogation, l’autorité retourne les écrits d’une partie qui ne sont pas rédigés dans la langue de la procédure, en invitant leur auteur à procéder dans cette langue et en l’avertissant que, s’il ne le fait pas dans le délai fixé, elle n’entrera pas en matière.

L’autorité peut aussi exiger de la partie qu’elle fournisse une traduction des pièces qui servent de moyens de preuve et qui ne sont pas rédigées dans la langue de la procédure. Si la traduction n’est pas fournie dans le délai fixé, l’autorité procède conformément à l’article 49.

Si nécessaire et dans la mesure où elle ne peut pas remplir elle-même cette tâche, l’autorité fait appel, lors d’auditions, à un interprète.

L’autorité peut prendre, d’office ou sur requête, les mesures provisionnelles nécessaires à la conservation d’un état de droit ou de fait, notamment de moyens de preuve, ou à la sauvegarde d’intérêts menacés.

Si les mesures provisionnelles sont de nature à causer un dommage important, la partie requérante peut être préalablement astreinte à fournir des sûretés dans un délai convenable. A défaut, ces mesures peuvent être refusées. L’Etat et les autres personnes morales de droit public sont dispensés de l’obligation de fournir des sûretés.

L’autorité peut, pour de justes motifs :

1. suspendre une procédure, notamment lorsque la décision à prendre dépend de l’issue d’une autre procédure ou pourrait s’en trouver influencée d’une manière déterminante ;

2. joindre en une même procédure des requêtes qui concernent le même objet ;

3. diviser en plusieurs procédures une requête qui porte sur des objets différents ou une requête qui a été présentée ensemble par des parties différentes.

Ces mesures ne peuvent pas être ordonnées si elles causent à une partie un retard inadmissible.

Les écrits illisibles, inconvenants ou prolixes sont renvoyés à leur expéditeur, qui est invité à les refaire.

L’écrit qui n’est pas refait dans le délai fixé par l’autorité est tenu pour retiré.

Les parties et leurs mandataires, ainsi que les tiers qui interviennent dans la procédure, doivent s’abstenir d’enfreindre les convenances et d’user de procédés abusifs.

L’autorité peut infliger au contrevenant un blâme ou une amende disciplinaire jusqu’à 1000 francs ; dans les cas graves ou en cas de récidive, ce montant peut être augmenté jusqu’à 2000 francs.

L’autorité procède d’office aux investigations nécessaires pour établir les faits pertinents, sans être limitée par les allégués et les offres de preuves des parties.

Elle apprécie les allégués des parties et les preuves selon sa libre conviction.

L’autorité peut recourir aux moyens de preuve suivants :

1. documents et renseignements des parties, des autorités et de tiers ;

2. rapports officiels ;

3. audition des parties ;

4. inspection par l’autorité ;

5. expertises.

L’autorité peut également recourir à l’audition de témoins, mais seulement si les faits ne peuvent pas être suffisamment élucidés à l’aide des autres moyens de preuve.

Les auditions des parties et des témoins font l’objet d’un procès-verbal.

Lorsqu’une partie ne prête pas le concours qu’on peut exiger d’elle, l’autorité peut déclarer ses conclusions irrecevables ou statuer sur la base du dossier.

Les parties sont informées des conséquences possibles de leur attitude.

Les autorités peuvent requérir auprès des autorités administratives les documents, renseignements et rapports nécessaires à l’établissement des faits.

L’autorité requise est tenue de prêter assistance, sauf :

1. lorsque les documents, renseignements et rapports demandés doivent rester secrets en vertu de la loi ou en raison de leur nature ;

2. lorsqu’un intérêt public ou privé prépondérant s’en trouverait lésé ou risquerait sérieusement de l’être.

Les litiges entre autorités se règlent conformément aux voies prévues pour la résolution des conflits de compétence.

L’autorité peut recueillir des renseignements auprès de personnes non parties à la procédure, ainsi que leur demander de produire les documents utiles qu’elles détiennent et de tolérer l’inspection d’une chose ou de lieux.

Les tiers peuvent refuser de participer à l’administration de moyens de preuve qui se rapportent à des faits sur lesquels ils pourraient refuser de témoigner.

L’article 44 s’applique par analogie au tiers qui refuse, sans motif légitime, de participer à l’administration des preuves.

Lorsque l’établissement de certains faits exige des connaissances spéciales, l’autorité peut ordonner une expertise.

Un bref délai est imparti aux parties pour demander, s’il y a lieu, la récusation de l’expert désigné.

Les autorités compétentes procèdent elles-mêmes à l’audition. Elles peuvent en charger un membre ou un fonctionnaire suffisamment qualifié pour cette tâche.

Toute personne qui n’est pas partie à la procédure est tenue de témoigner lorsqu’elle en est requise.

Peuvent refuser de témoigner :

1. les conjoints ou les partenaires enregistrés des parties et leurs parents et alliés en ligne directe et en ligne collatérale jusqu’au quatrième degré inclusivement ;

2. les personnes que la révélation des faits sur lesquels elles sont interrogées exposerait à des poursuites pénales, à un grave déshonneur ou à un dommage pécuniaire certain, ou y exposerait leur conjoint, leur partenaire enregistré ou leurs parents ou alliés en ligne directe et au deuxième degré en ligne collatérale ;

3. les personnes tenues au secret professionnel et visées par l’article 321 ch. 1 du code pénal suisse, lorsqu’elles sont interrogées sur des faits qui, d’après cette disposition, rentrent dans le secret professionnel, et ce même si l’intéressé a consenti à la révélation du secret.

L’autorité peut dispenser le témoin de révéler d’autres secrets professionnels, ainsi qu’un secret industriel ou commercial, lorsque, malgré les mesures de précautions prévues à l’article 61, l’intérêt du témoin à garder le secret l’emporte sur celui de la partie à la révélation.

L’article 44 s’applique par analogie à la personne qui refuse, sans motif légitime, de témoigner.

A moins qu’il ne s’agisse d’élucider les faits dans une procédure relative à la sûreté intérieure ou extérieure du pays, les personnes suivantes qui participent à la publication d’informations peuvent refuser de témoigner sur le contenu et la source de leurs informations :

1. les rédacteurs, collaborateurs, éditeurs et imprimeurs d’imprimés périodiques ainsi que leurs auxiliaires ;

2. les rédacteurs, les collaborateurs et les responsables des programmes de la radio et de la télévision ainsi que leurs auxiliaires.

Les agents des collectivités publiques ne peuvent témoigner sur des faits dont ils ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions qu’aux conditions fixées par la législation spéciale.

Les parties ont le droit d’être entendues avant qu’une décision ne soit prise.

Sauf prescription contraire, elles n’ont pas droit à une audition verbale.

Les parties ont le droit d’alléguer des faits, d’offrir des moyens de preuve et d’argumenter en droit.

L’autorité doit examiner les allégués de fait et de droit et administrer les preuves requises, si ces moyens n’apparaissent pas d’emblée dénués de pertinence. Elle prend en considération les moyens tardifs, s’ils paraissent décisifs.

Si l'administration d'une preuve est susceptible d'entraîner des frais élevés, l'autorité peut la subordonner à la condition que la partie requérante en avance les frais, en tout ou en partie. L'article 128 al. 4 est réservé.

L’autorité invite s’il y a lieu les parties à préciser, rectifier ou compléter leurs moyens.

Lorsque la sauvegarde d’un intérêt public ou privé prépondérant l’exige, l’autorité peut entendre les témoins et les experts en l’absence des parties et refuser à celles-ci l’accès aux procès-verbaux d’audition.

L’autorité peut aussi procéder à l’inspection d’une chose ou de lieux en l’absence des parties, lorsque l’urgence ou la nature de l’affaire l’exige.

Lorsque les parties se voient exclues de l’administration d’une preuve, l’article 65 s’applique par analogie.

La consultation a lieu au siège de l’autorité appelée à statuer ou à celui d’une autorité désignée par elle. Des dérogations peuvent être consenties à cette règle, notamment par la communication des documents aux mandataires des parties.

L’autorité peut délivrer copie des pièces contre émolument ; elle peut également percevoir un émolument pour la consultation des pièces d’une affaire liquidée.

L’autorité ne peut refuser la consultation des pièces du dossier que si un intérêt public ou privé prépondérant ou l’intérêt d’une enquête officielle en cours l’exige.

Le refus d’autoriser la consultation ne peut s’étendre qu’aux pièces qu’il y a lieu de garder secrètes.

La décision contient les indications suivantes :

1. le nom de l’autorité qui a statué, et sa composition s’il s’agit d’une autorité collégiale de la juridiction administrative ;

2. le nom des parties et de leurs mandataires ;

3. la motivation ;

4. le dispositif ;

5. la date et la signature ;

6. les voies de droit, soit le moyen de droit ordinaire qui est ouvert, l’autorité compétente pour en connaître et le délai pour l’utiliser.

Les décisions qui peuvent faire l’objet d’un recours au Tribunal fédéral doivent répondre aux exigences de l’article 112 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral.

Lorsque l’autorité procède par voie de publication en raison du nombre de parties (art. 35 let. b), la décision est aussi notifiée personnellement aux parties qui ont pris part à la procédure.

La décision est en outre notifiée aux autorités fédérales lorsque la législation fédérale le prescrit.

Si la nature de la décision ou les circonstances l’exigent, la décision est notifiée verbalement. Elle est confirmée par écrit dans les meilleurs délais.

Le délai pour utiliser une voie de droit ne commence à courir qu’à partir de la communication de la confirmation écrite.

Les autorités administratives pourvoient elles-mêmes à l’exécution de leurs décisions.

Les décisions des autorités de la juridiction administrative sont exécutées par l’autorité administrative compétente en première instance ou par celle qui est désignée à cet effet par l’autorité juridictionnelle.

Les décisions portant obligation de payer une somme d’argent ou de fournir des sûretés sont exécutées par la voie de la poursuite. Elles sont assimilées, une fois passées en force, aux jugements exécutoires au sens de l’article 80 de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et la faillite.

Les dispositions du concordat sur l’entraide judiciaire pour l’exécution des prétentions de droit public sont en outre applicables.

Pour exécuter les décisions non pécuniaires, l’autorité peut recourir :

1. à l’exécution, aux frais de l’obligé, par l’autorité ou par un tiers mandaté par elle ; ces frais sont fixés par une décision spéciale ;

2. à l’exécution directe contre la personne de l’obligé ou ses biens.

L’autorité peut au besoin requérir l’aide de la police cantonale conformément aux prescriptions de la législation y relative.

L’autorité n’emploie pas des moyens de contrainte plus rigoureux que ne l’exigent les circonstances.

L’inexécution peut faire l’objet d’une sanction administrative ou pénale dans les cas prévus par la loi.

Hormis ces cas, une poursuite pénale peut être engagée lorsqu’une personne ne s’est pas conformée à une décision qui lui a été signifiée sous la menace de la peine d’amende prévue à l’article 292 du code pénal suisse.

Avant de recourir à un moyen de contrainte, l’autorité en menace l’obligé et lui impartit un délai approprié pour s’exécuter ; elle attire son attention sur les sanctions qu’il peut encourir. L’avertissement peut être signifié dans la décision elle-même ou dans un acte postérieur.

Dans les cas visés à l’article 73 al. 1, l’autorité peut renoncer à l’avertissement s’il y a péril en la demeure.

Le recours peut être formé :

1. pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation ;

2. pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents.

Le recours auprès d’une autorité spéciale de la juridiction administrative peut aussi être formé pour inopportunité, à moins qu’une loi n’exclue ce grief.

Devant le Tribunal cantonal, l’inopportunité peut être invoquée seulement :

1. si l’affaire concerne le domaine des contributions publiques ou des assurances sociales, ou

2. si l’affaire est susceptible d’un recours auprès d’une autorité fédérale habilitée à revoir ce grief, ou

3. si une loi prévoit expressément ce motif.

Le délai de recours est de trente jours.

Il est de dix jours en cas de recours contre une décision incidente.

Les délais spéciaux prévus par le droit cantonal ou fédéral sont réservés.

Le mémoire de recours est adressé ou remis à l’autorité de recours en deux exemplaires.

Si le deuxième exemplaire manque ou si, en raison du nombre de parties à la procédure, des exemplaires supplémentaires sont nécessaires, l’autorité peut exiger du recourant la remise des exemplaires manquants ou établir des copies aux frais de celui-ci.

Le mémoire contient, sous peine d’irrecevabilité, les conclusions du recourant et ses motifs.

Il indique également les moyens de preuve, est accompagné de la décision attaquée et des pièces utiles en possession du recourant et est signé par le recourant ou son représentant.

Dans son mémoire, le recourant ne peut pas prendre des conclusions qui sortent du cadre des questions qui ont été l’objet de la procédure antérieure. Il peut en revanche faire valoir des faits et moyens de preuve qui n’ont pas été invoqués dans cette procédure.

Si le mémoire ne satisfait pas aux exigences de l’article 81 al. 2 ou si les conclusions ou les motifs ne sont pas exprimés avec une clarté suffisante, l’autorité impartit au recourant un bref délai pour remédier aux informalités constatées, à moins que le recours ne soit manifestement irrecevable.

Elle avise le recourant que, à défaut de régularisation dans le délai fixé, elle statuera sur la base du dossier ou, si la signature manque, elle déclarera le recours irrecevable.

Le recours a effet suspensif.

Sauf si la décision porte sur une prestation en argent, l’autorité inférieure peut prévoir qu’un recours éventuel n’aura pas d’effet suspensif ; sous la même réserve, l’autorité de recours peut retirer l’effet suspensif après le dépôt du recours.

L’autorité de recours peut restituer l’effet suspensif à un recours auquel l’autorité inférieure l’avait retiré ; la demande de restitution est traitée sans délai.

Dès le dépôt du recours, le pouvoir de traiter l’affaire qui en est l’objet passe à l’autorité de recours.

Toutefois, l’autorité inférieure peut, jusqu’à l’envoi de ses observations au mémoire de recours, modifier ou annuler la décision attaquée. Elle notifie sans délai sa nouvelle décision aux parties et en donne connaissance à l’autorité de recours.

L’autorité de recours continue à traiter le recours dans la mesure où la nouvelle décision ne l’a pas rendu sans objet. Un nouvel échange d’écritures a lieu lorsque la nouvelle décision repose sur un état de fait notablement modifié ou crée une situation juridique sensiblement différente.

L’autorité de recours instruit elle-même les recours dont elle est saisie.

Une autorité collégiale peut confier cette tâche à son président, à un autre membre ou à une délégation.

Une personne ne peut pas prendre part à l’instruction d’un recours formé contre une décision au prononcé de laquelle elle a participé.

Les recours au Conseil d’Etat sont instruits par le Ministère public.

Lorsque le recours est dirigé contre la décision d’une Direction ou d’un organisme présidé par un conseiller d’Etat, il est présenté au Conseil d’Etat par le conseiller d’Etat-suppléant ; lorsqu’il est dirigé contre la décision d’une autre autorité, il est présenté par le chef de la Direction à laquelle ressortit l’objet du recours.

L’autorité déléguée à l’instruction (art. 86 al. 2 et 87 al. 1) prend toutes les décisions procédurales utiles, sauf celles en matière d’effet suspensif et de mesures provisionnelles.

Ses décisions ne peuvent pas faire l’objet d’un recours auprès de l’autorité au nom de laquelle elle instruit le recours. Sont exceptées les décisions relatives à l’assistance judiciaire gratuite.

L’autorité d’instruction communique le mémoire de recours à l’autorité qui a pris la décision attaquée et, le cas échéant, aux autres parties, en leur impartissant un délai pour présenter leurs observations ; elle invite en même temps l’autorité inférieure à produire son dossier.

L’autorité porte les observations à la connaissance du recourant. Si les besoins de l’instruction ou d’autres circonstances le justifient, elle lui donne la possibilité de présenter des contre-observations.

L’autorité d’instruction peut renoncer à un échange d’écritures lorsque le recours est manifestement irrecevable.

Elle peut limiter l’échange d’écritures à des questions déterminantes pour l’issue de la procédure.

Elle peut, à n’importe quel stade de la procédure, inviter les parties à un nouvel échange d’écritures.

Si les parties le demandent ou si le règlement de l’affaire le requiert, le Tribunal cantonal et les commissions de recours qui statuent en dernière instance cantonale ordonnent des débats.

Les débats sont publics. Le huis clos peut cependant être prononcé si un intérêt public ou privé l’exige.

Le procès-verbal de l’audience est tenu conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Une autorité spéciale de la juridiction administrative peut modifier la décision attaquée à l’avantage ou au détriment d’une partie, sans égard à ses conclusions.

L’autorité n’est en aucun cas liée par les motifs invoqués par les parties.

Dans les cas où elle y est habilitée, l’autorité de recours peut modifier la décision attaquée au détriment d’une partie lorsque cette décision viole le droit ou repose sur une constatation inexacte ou incomplète des faits ; pour inopportunité, cette aggravation ne peut être ordonnée que si elle est commandée par la prise en considération des intérêts d’une partie adverse, à l’exclusion de ceux de l’autorité inférieure.

Lorsque l’autorité envisage de modifier la décision au détriment d’une partie, elle doit l’en informer préalablement, lui indiquer les raisons qui peuvent justifier une aggravation et lui impartir un délai pour s’exprimer.

L’autorité de recours examine avec retenue les décisions d’une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d’appréciation.

Tel est le cas en particulier des décisions relatives à :

1. l’évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d’une personne ;

2. l’octroi d’une prestation à laquelle la législation ne donne pas un droit.

Une personne ne peut pas prendre part au jugement d’un recours formé contre une décision au prononcé de laquelle elle a participé.

Elle a cependant voix consultative lors de la délibération de l’affaire lorsque le recours est tranché par une autorité administrative collégiale dont elle est membre.

Lorsque le recours est déclaré recevable, l’autorité de recours confirme ou annule, totalement ou partiellement, la décision attaquée.

En cas d’annulation, elle statue elle-même sur l’affaire ou la renvoie à l’autorité inférieure, s’il y a lieu avec des instructions impératives.

Le président d’une autorité collégiale de recours est compétent pour :

1. écarter un recours manifestement irrecevable ;

2. prononcer le classement des procédures devenues sans objet par suite de retrait ou d’accord entre parties ou pour toute autre raison ;

3. trancher d’autres affaires, lorsque la loi le prévoit.

Le prononcé présidentiel est sommairement motivé.

Avant d’ouvrir action, le demandeur doit annoncer par écrit ses prétentions au défendeur, ainsi que ses motifs.

Le défaut de procédure préalable rend l’action irrecevable dans les cas prévus par la loi.

Dans les autres cas, si le demandeur ouvre action sans avoir procédé conformément à l’alinéa 1 ou si le défendeur ne se détermine pas en temps utile, l’autorité saisie en tient compte dans la fixation des frais de procédure et de l’indemnité de partie.

Il n’y a pas de tentative préalable de conciliation devant le juge de paix.