Loi sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents

La présente loi régit :

1. la responsabilité des collectivités publiques pour le préjudice que leurs agents causent d’une manière illicite à autrui dans l’exercice de leurs fonctions ;

2. la responsabilité de l’agent pour le dommage qu’il cause à la collectivité publique en violant ses devoirs de fonction.

Elle régit aussi la réparation du préjudice causé à autrui par certains actes licites.

Sont des collectivités publiques les corporations suivantes :

1. l’Etat ;

2. les communes et les associations de communes ;

3. les autres corporations de droit public.

Sont également considérés comme collectivités publiques au sens de la présente loi les établissements de droit public dotés de la personnalité juridique.

Les collectivités publiques répondent du préjudice que leurs agents causent d’une manière illicite à autrui dans l’exercice de leurs fonctions.

Le lésé ne peut faire valoir aucune prétention contre l’agent.

La responsabilité de la collectivité est exclue lorsque le lésé n’a pas fait usage des moyens de droit qui étaient à sa disposition pour s’opposer à l’acte ou à l’omission préjudiciable.

Si les circonstances le justifient, la victime de lésions corporelles ou, en cas de mort d’homme, la famille a droit à une indemnité équitable à titre de réparation morale.

Celui qui subit une autre atteinte illicite à sa personnalité a aussi droit à une indemnité, pour autant que la gravité de l’atteinte le justifie et que l’auteur ne lui ait pas donné satisfaction autrement. Un autre mode de réparation peut être substitué ou ajouté à l’allocation de cette indemnité.

Celui qui subit un préjudice résultant de mesures de police prises pour parer à un état de nécessité a droit à une indemnité si l’équité le justifie.

Les dispositions d’autres lois prévoyant ou excluant expressément une indemnisation en cas d’actes licites sont réservées.

La collectivité publique qui a réparé, en application de la présente loi ou d’une autre loi, le préjudice causé à un tiers dispose d’une action récursoire contre l’agent qui a causé le préjudice en violant intentionnellement ou par négligence grave ses devoirs de fonction.

Ce droit subsiste même après la cessation des rapports qui lient l’agent à la collectivité.

Lorsque plusieurs agents ont causé ensemble un préjudice, ils en répondent envers la collectivité publique solidairement en cas de dol ou proportionnellement à leur faute en cas de négligence grave.

Les membres d’un organe collégial sont présumés avoir souscrit à l’acte préjudiciable, sauf preuve du contraire.

Toutefois, la décision appartient :

1. au Grand Conseil, s’agissant de prétentions de l’Etat contre les membres du Grand Conseil, du Conseil d’Etat et du Tribunal cantonal ;

2. à l’assemblée communale ou au conseil général, s’agissant de prétentions de la commune contre leurs membres ou les membres du conseil communal ;

3. à l’organe supérieur des autres corporations, s’agissant de prétentions contre ses membres ou les membres d’un autre organe.

La décision de faire valoir, au besoin par une action, les prétentions d’un établissement de droit public appartient à l’organe supérieur de l’établissement lésé.

Toutefois, la décision appartient :

1. au Conseil d’Etat, s’agissant de prétentions d’un établissement cantonal contre les membres de l’un de ses organes ;

2. au conseil communal, s’agissant de prétentions d’un établissement communal contre les membres de l’un de ses organes.

Lorsqu’il appartient au Grand Conseil de statuer, une commission entend l’agent et recueille les renseignements qu’elle estime nécessaires.

Le Grand Conseil statue au bulletin secret après avoir entendu le rapport de la commission.

Le Tribunal cantonal est compétent pour juger les actions fondées sur la présente loi. 2…

Sauf prescriptions de la présente loi, la procédure devant le Tribunal cantonal est régie par le code de procédure et de juridiction administrative. 2…

L’organe saisi doit se déterminer par écrit dans le délai de six mois à compter du jour où le lésé a fait valoir sa prétention. Ce délai peut être prolongé par accord exprès des parties.

L’organe qui rejette la prétention en tout ou en partie doit indiquer au lésé le délai pour ouvrir action et l’autorité compétente.

L’action peut être ouverte devant le tribunal lorsque l’organe saisi a rejeté la prétention ou ne s’est pas déterminé dans le délai prévu à l’article 20 al. 2.

...

La collectivité publique informe l’agent par écrit dès qu’un lésé fait valoir une prétention, puis le cas échéant dès qu’une action est ouverte.

L’agent a le droit de se constituer intervenant dans le procès opposant le lésé à la collectivité.

Si la collectivité rejette la prétention en tout ou en partie, le lésé doit, sous peine de déchéance, introduire action dans les six mois dès la communication du rejet. Aucun délai ne commence à courir tant que la collectivité ne s’est pas déterminée.

La présente loi s’applique aussi à la réparation du préjudice causé avant la date de son entrée en vigueur, à moins que la prétention du tiers lésé ou de la collectivité ne fasse déjà l’objet d’une procédure judiciaire ou ne soit prescrite ou périmée selon l’ancien droit.

Toutefois, le point de départ du délai d’un an prévu à l’article 24 al. 1 ou à l’article 25 est reporté au jour de l’entrée en vigueur de la présente loi dans les cas où il est antérieur à ce jour.

En outre, les demandes d’autorisation de prise à partie pendantes sont transmises à l’organe compétent au sens de l’article 20 al. 1. Celui-ci impartit, le cas échéant, un délai au tiers lésé pour motiver sa prétention.

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de cette loi.

Il fixe la date de son entrée en vigueur. 1) Toutefois, les articles 17 al. 2 et

al. 2 ne peuvent entrer en vigueur qu’après leur approbation par l’Assemblée fédérale. 1) Date d'entrée en vigueur : 1er janvier 1987 (ACE 9.1.1987).