Loi d’application du code civil suisse pour le canton de Fribourg

La jouissance et la privation des droits civiques sont réglées par le droit public.

Le majeur pourvu d’un tuteur ou assisté d’un conseil légal ne jouit pas des droits civiques.

La Police cantonale est compétente, par un officier de police judiciaire, pour prendre à l’égard de l’auteur de violence, de menaces ou de harcèlement les décisions suivantes :

1. l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, pour une durée maximale de dix jours, avec l’interdiction d’y retourner et le retrait des clés y donnant accès ;

2. les arrêts de police pour une durée maximale de vingt-quatre heures, dans le but d’assurer l’exécution de la décision d’expulsion immédiate, ou de protéger une victime d’un danger sérieux et imminent pour son intégrité physique ou psychique. Pour le surplus, les modalités des arrêts de police sont réglées par les dispositions du code de procédure pénale en matière de garde à vue, applicables par analogie.

La décision est notifiée par l’officier de police judiciaire à l’auteur de l’atteinte. Celui-ci est informé de son droit de contester la décision et de la possibilité de s’adresser à un organisme de consultation.

Une copie de la décision est communiquée à la personne menacée. Celleci est informée de son droit de s'adresser à un centre de consultation LAVI et de requérir des mesures protectrices prévues par le droit fédéral.

Les décisions prises par la Police cantonale peuvent, dans les trois jours, faire l’objet d’une contestation auprès du président du tribunal. Les règles de la procédure sommaire sont applicables ; toutefois, la contestation n’a pas d’effet suspensif.

Le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour statuer sur les contestations relatives à l’exercice du droit de réponse.

La procédure accélérée (art. 382ss du code de procédure civile) est applicable, sous réserve des règles qui suivent :

1. ...

2. les parties sont citées à comparaître à bref délai ;

3. aucune exception ne peut être soulevée ni jugée séparément du fond ;

4. les délais ne sont pas suspendus et il n’y a pas de vacances judiciaires au sens des articles 40a et 41 du code de procédure civile ;

5. le délai de rédaction de la décision est de cinq jours.

Le jugement peut faire l’objet d’un recours en appel (art. 390 du code de procédure civile). Les délais de recours et de réponse au recours sont de dix jours. Le recours n’a pas d’effet suspensif.

Le Service de l’état civil et des naturalisations est compétent pour autoriser une personne à changer de nom.

La décision de refus est sujette à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

L’action en justice que peut provoquer l’autorisation du changement de nom est dirigée contre celui qui l’a obtenue.

La requête en déclaration d’absence est adressée par les intéressés au président du tribunal d’arrondissement. Après avoir constaté que cette requête correspond aux exigences légales, le président ouvre l’enquête sur les circonstances de la disparition et pourvoit aux sommations prescrites.

Le tribunal statue, après les délais légaux, sur la déclaration d’absence ;

La déclaration est, par les soins du greffe, communiquée sans retard à l’officier de l’état civil du dernier domicile et du lieu d’origine de l’absent.

Le président fait publier la déclaration dans la Feuille officielle. En même temps et par la même voie, il somme les personnes qui seraient dépositaires des dernières volontés de l’absent et celles qui se croiraient aptes à demander l’envoi en possession de ses biens, de se faire connaître dans le délai de six semaines.

Le président du tribunal transmet le résultat des sommations à la justice de paix.

Les testaments, si l’on en découvre, sont ouverts en la forme ordinaire.

Les intéressés supportent les frais de l’enquête et du jugement.

L’Etat, les communes, les sociétés d’allmends et autres semblables, en général, tous les établissements relevant du droit cantonal qui sont destinés à être perpétués et qui ont un but expressément approuvé par le gouvernement ou sont, en fait, reconnus par lui, sont des personnes morales.

Ces personnes morales sont soumises aux lois civiles dans tous les actes de la vie civile ; mais elles ne peuvent accomplir ces actes qu’avec l’autorisation requise et dans les limites et formes prescrites par les lois, ordonnances, règlements, statuts et actes de fondation qui leur sont relatifs.

Dans les assemblées de sociétés d’allmends et autres semblables, qui sont composées de membres au bénéfice de parts sociales, le droit de vote est attaché aux parts représentées et non aux personnes. Le représentant peut être choisi en dehors des membres de la corporation. Toute fraction de part donne droit à une fraction équivalente de suffrage.

A moins de disposition contraire des statuts, aucun membre ne peut disposer, dans une assemblée, de plus du tiers des suffrages.

Les parts, avec les droits qui y sont attachés, sont transmissibles. En cas de dissolution, les biens et les charges de la corporation sont répartis entre les membres d’après le nombre et la valeur des parts dont ils sont détenteurs.

Les fondations intéressant plusieurs communes ou l’ensemble du canton sont placées sous la surveillance du Service de la surveillance des fondations et de la prévoyance professionnelle.

Les fondations qui relèvent par leur but d’une commune ou d’une paroisse sont placées sous la surveillance du conseil communal ou du conseil paroissial concerné et sous la surveillance supérieure du Service.

L’officier public qui a instrumenté ou l’autorité qui a procédé à l’ouverture du testament sont tenus de délivrer au Service une copie authentique de tous les actes de fondation. Le préposé au registre du commerce doit lui faire connaître les actes de fondation dont l’inscription est demandée.

La Direction dont relève le Service 1) est l’autorité compétente pour modifier l’organisation ou le but des fondations.

Elle édicte les prescriptions nécessaires pour que la fondation ne cesse de répondre aux intentions des fondateurs.

Elle statue sur la dévolution des biens d’une personne morale dissoute judiciairement parce que son but était illicite ou contraire aux mœurs. 1) Actuellement : Direction de la sécurité et de la justice.

Les décisions des autorités de surveillance sont sujettes à recours conformément au code de procédure et de juridiction administrative.

Toutefois, les décisions du Service sont sujettes à recours directement auprès du Tribunal cantonal. Les décisions du conseil communal ou paroissial sont sujettes à recours auprès du Service.

Les voies de droit prévues par la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité demeurent réservées concernant les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondation.

Le Ministère public est compétent pour intenter l’action en annulation du mariage pour une cause absolue.

Tout membre d’une autorité publique et tout collaborateur de l’Etat ou d’une commune sont tenus d’aviser le Ministère public d’un cas d’annulation pour une cause absolue parvenu à leur connaissance dans l’exercice de leur fonction.

Le tribunal d’arrondissement connaît, sous réserve de recours en appel, des actions en annulation.

Le président du tribunal d’arrondissement connaît, sous réserve de recours en appel, des divorces sur requête commune avec accord complet (art. 111 CC).

Le tribunal d’arrondissement connaît, sous réserve de recours en appel, des divorces sur requête commune avec accord partiel (art. 112 CC) et des divorces sur demande unilatérale (art. 114 et 115 CC).

Le divorce n’est prononcé qu’après réception par le président de la confirmation écrite par chaque époux de sa volonté de divorcer et de son accord avec les termes de la convention.

L’instance est périmée si aucune confirmation n’est produite dans un délai de huit mois à compter de la dernière audition. L’article 40a al. 1 du code de procédure civile n’est pas applicable à ce délai.

La teneur de cette disposition figure au procès-verbal de l’audition adressé aux parties.

Si le juge saisi estime que les conditions d’un divorce sur requête commune ne sont pas remplies, il rejette la requête et impartit à chaque époux un délai pour remplacer la requête par une demande unilatérale adressée au tribunal d’arrondissement.

Cette décision peut faire l’objet d’un recours en appel ; si le recours est rejeté, la cour d’appel fixe un nouveau délai permettant à l’époux désireux de divorcer de déposer une demande unilatérale devant le tribunal

Lorsque la requête commune est remplacée par une demande unilatérale, il n’y a pas de tentative préalable de conciliation. Le début de la litispendance est reporté au jour du dépôt de la requête commune.

Le juge saisi demeure compétent dans les hypothèses de l’article 116 du code civil.

L’action en annulation pour une cause relative, l’action en divorce sur demande unilatérale ou l’action en séparation de corps est ouverte par requête aux fins de conciliation adressée au président du tribunal

La requête, déposée en deux exemplaires, indique sommairement les faits.

Le président cite les deux parties à l’audience de conciliation. La citation est notifiée aux parties dix jours au moins avant la date fixée pour la comparution.

Les parties doivent comparaître personnellement, à moins d’empêchement ou d’excuse valables que le président apprécie.

L’acte de non-conciliation est valable trois mois.

La requête commune avec accord complet (art. 111 CC) contient le nom, le domicile et la désignation exacte des époux, la convention complète sur les effets de leur divorce, leurs conclusions communes relatives aux enfants, la date de la requête ainsi que leur signature. Les pièces sont jointes à la requête avec un bordereau.

La requête commune avec accord partiel (art. 112 CC) contient les indications prévues à l’alinéa précédent. Chaque époux joint à la requête ses conclusions relatives aux points litigieux, un exposé clair des faits à l’appui de ceux-ci rangés par numéros d’ordre, les preuves offertes pour chaque fait avec mention notamment des nom et domicile des témoins et des tiers détenteurs de pièces invoquées et des numéros du bordereau des pièces, ainsi que l’énoncé succinct des moyens de droit.

Le contenu de la demande unilatérale en divorce (art. 114 et 115 CC) est déterminé par l’article 158 du code de procédure civile.

Le président du tribunal d’arrondissement est compétent, sous réserve de recours en appel, pour modifier le jugement de divorce.

Toutefois, la justice de paix est compétente :

1. pour modifier l’attribution de l’autorité parentale et pour ratifier la convention qui détermine la répartition des frais d’entretien de l’enfant en cas d’accord entre les père et mère ou au décès de l’un d’eux (art. 134 al. 3 CC) ;

2. pour modifier le règlement des relations personnelles (art. 275 CC), sauf dans les cas où le président du tribunal d’arrondissement statue également sur l’autorité parentale ou sur la contribution d’entretien d’un enfant mineur.

Les articles 79 et 81 de la présente loi s’appliquent à l’aide au recouvrement et au versement d’avances de contributions d’entretien à l’exconjoint.

Le Service de la prévoyance sociale peut mettre tout ou partie des frais de recouvrement à la charge du créancier lorsque la situation financière de ce dernier le permet ou lorsque le créancier porte la responsabilité des frais engagés.

A la demande des intéressés, les mesures provisoires nécessaires pour la durée de la procédure de divorce ou pour la période postérieure à la dissolution du mariage lorsque la procédure relative aux effets du divorce n’est pas close sont ordonnées conformément aux dispositions du code de procédure civile.

Les mesures provisoires concernant les enfants mineurs sont prises

Les mesures ordonnées en première instance demeurent en vigueur même après l’entrée en force de chose jugée partielle (art. 148 CC), tant qu’une requête de modification pour faits nouveaux n’a pas été présentée.

La production de nouveaux moyens d’attaque et de défense est admise en première instance et en appel dans les limites fixées par l’article 130 du code de procédure civile.

La modification des conclusions est admise dans les limites de l’article 131 du code de procédure civile.

La convention sur les effets du divorce doit figurer dans le dispositif du jugement ; lorsqu’elle est volumineuse, elle peut être annexée au jugement, signée du juge et du greffier, et le dispositif y renvoie expressément.

Le jugement est notifié aux parties ; la partie du jugement qui concerne l’attribution de l’autorité parentale, le règlement des relations personnelles ainsi que les mesures protectrices est également notifiée au curateur désigné pour représenter l’enfant.

Tout jugement définitif de divorce doit être communiqué, conformément à la législation fédérale sur l’état civil, par les soins du greffe de la juridiction qui a rendu le jugement.

Le président du tribunal d’arrondissement entend l’enfant. Il peut déléguer l’audition à un tiers disposant des compétences appropriées. L’enfant est informé de son droit de refuser de s’exprimer.

En principe, l’audition de l’enfant a lieu hors de la salle d’audience. La personne qui entend l’enfant dresse un compte rendu de l’audition. Elle décide si les parents ou le curateur de l’enfant peuvent assister à l’audition. Elle informe, oralement ou par écrit, les parents et le curateur qui n’ont pas assisté à l’audition des résultats de celle-ci.

L’enfant qui, en violation de l’article 144 al. 2 du code civil, n’a pas été entendu peut recourir en appel au Tribunal cantonal.

Le juge compétent pour prononcer le divorce selon l’article 39 de la présente loi l’est pour décider si l’enfant doit être représenté par un curateur dans la procédure. Il communique sa décision aux parties, à l’enfant capable de discernement ainsi que, le cas échéant, à la justice de paix.

L’enfant auquel un curateur n’a pas été nommé en violation de l’article 146 du code civil peut recourir en appel au Tribunal cantonal.

Les frais de représentation de l’enfant entrent dans les débours ; ils suivent le sort des frais judiciaires.

La procédure sommaire (art. 360 ss du code de procédure civile) est applicable, sous réserve des règles qui suivent :

1. les parties sont citées immédiatement à comparaître (disposition assortie de directives du Tribunal cantonal) ;

2. en cas d’urgence, le président prend, à réception de la requête, les mesures provisoires commandées par les circonstances. Les règles sur les mesures provisionnelles sont applicables ; toutefois, le président statue définitivement ;

3. le président tente la conciliation.

Le jugement peut faire l’objet d’un recours au tribunal d’arrondissement dans un délai de trente jours. Pour le surplus, les articles 376 et suivants du code de procédure civile sont applicables au recours.

Le jugement du tribunal d’arrondissement peut faire l’objet d’un recours en appel au Tribunal cantonal limité à la violation du droit et à la constatation inexacte des faits. Le délai de recours et de réponse est de trente jours.

Lorsque l’action en paternité est pendante, la reconnaissance de l’enfant devant le juge est faite sous la forme d’un passe-expédient.

Le notaire qui a procédé à l’ouverture d’un testament contenant la reconnaissance d’un enfant pourvoit aux communications prescrites par l’article 132 al. 1 ch. 2 de l’ordonnance sur l’état civil.

A défaut d’autres défendeurs, l’action en paternité est intentée contre l’Etat, si le père prétendu a eu son dernier domicile dans le canton.

Lorsqu’une action en paternité est intentée et que le père prétendu est décédé, le président du tribunal fait notifier à l’épouse un avis l’informant du dépôt de la demande, de la possibilité d’en obtenir un exemplaire et de son droit d’intervenir dans le procès.

Le consentement à l’adoption d’une personne sous tutelle domiciliée sur le territoire fribourgeois est donné, après décision préalable de l’autorité tutélaire, par la chambre des tutelles du tribunal d’arrondissement.

Celle-ci prend connaissance du dossier d’adoption et, si elle le juge nécessaire, entend l’adoptant, le tuteur et la personne à adopter.

Lorsque son consentement est devenu définitif, la chambre des tutelles transmet le dossier au Service de l’état civil et des naturalisations.

Au cas où il est fait abstraction du consentement d’un des parents (art.

Il peut être recouru contre cette décision à la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal.

La décision indique le délai et l’autorité de recours conformément à la loi d’organisation tutélaire.

Le Service de l’enfance et de la jeunesse est l’organisme officiel de placement d’enfants en vue d’adoption.

Tout placement en vue d’adoption est précédé d’une enquête. Si celle-ci est effectuée par une autorité tutélaire ou par un intermédiaire, elle fait l’objet d’un rapport écrit au Service de l’enfance et de la jeunesse.

Les autorités tutélaires et les intermédiaires qui font de tels placements peuvent confier cette enquête au Service de l’enfance et de la jeunesse.

La surveillance des placements d’enfants en vue d’adoption effectués par l’autorité tutélaire et par les intermédiaires est exercée par le Service de l’enfance et de la jeunesse. 2…

L’enfant dont la mère fribourgeoise n’est pas mariée avec le père est bourgeois des communes d’origine de sa mère.

Il perd les droits de bourgeoisie de sa mère fribourgeoise s’il acquiert les droits de cité d’un père suisse.

Toutefois, lorsque l’action alimentaire de l’enfant ou d’un parent est cumulée avec l’action en paternité, le tribunal d’arrondissement est compétent pour statuer sur ces actions suivant les règles de la procédure ordinaire.

Les mesures provisoires sont prises par la juridiction saisie de l’action.

La juridiction de première instance statue sur les requêtes de mesures provisoires suivant la procédure accélérée et sous réserve du recours en appel au Tribunal cantonal.

Le Conseil d’Etat désigne le service chargé :

1. du versement d’avances pour l’entretien de l’enfant lorsque les père et mère ne satisfont pas à leur obligation d’entretien ;

2. du versement d’avances de contributions d’entretien au conjoint ou à l’ex-conjoint.

La moitié de la somme représentant les avances non remboursées est prise en charge par l’ensemble des communes en proportion inverse de leur classification, le coefficient étant fourni par la population dite légale sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d’Etat.

Le Conseil d’Etat fixe les modalités du versement des avances, du recouvrement des créances d’entretien et de la prise en charge, par les communes, des avances non remboursées.

Lorsque la vie commune est suspendue ou que les époux sont séparés de corps, le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour confier l’autorité parentale à un seul des époux, sous réserve du recours en appel au Tribunal cantonal.

L’attribution de l’autorité parentale à un seul des époux par la juridiction prononçant la séparation de corps demeure réservée.

La justice de paix est compétente pour adapter les mesures de protection de l’enfant à une situation nouvelle.

Toutefois, la chambre des tutelles du tribunal d’arrondissement est compétente pour rétablir l’autorité parentale qui a été retirée par une autorité tutélaire de surveillance.

Avant d’ordonner une mesure de protection de l’enfant, la justice de paix procède à une enquête.

A cet effet, elle peut faire appel notamment au Service de l’enfance et de la jeunesse.

S’il y a péril en la demeure, le juge de paix peut ordonner, à titre provisoire, une mesure de protection de l’enfant, y compris le retrait du droit de garde des père et mère.

Les mesures provisoires deviennent caduques si la justice de paix ne leur substitue pas, dans les trente jours dès leur prononcé, une mesure prise sous la forme d’une décision susceptible de recours selon la loi d’organisation tutélaire.

La justice de paix provoque, s’il y a lieu, le retrait de l’autorité parentale auprès de l’autorité tutélaire de surveillance qui statue après avoir procédé à une enquête et entendu le père et la mère.

Le Service de l’enfance et de la jeunesse est compétent pour délivrer l’autorisation d’accueil et pour exercer la surveillance des milieux d’accueil. Dans les cas de l’article 13 de l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants, le préavis communal du siège de l’institution est requis.

Le Service est compétent pour prononcer le retrait de l’autorisation et pour prendre les autres mesures prévues par la législation fédérale et cantonale réglant l’accueil des enfants placés, notamment dans le sens de l’article 3 al.

let. a et b de l’ordonnance fédérale réglant le placement d’enfants. Il assure en particulier des tâches d’information, de conseil pédagogique, de coordination des structures d’accueil et, le cas échéant, il encourage la création de structures nécessaires.

Toutefois, la Direction dont relève le Service 1) peut déléguer, sur préavis de celui-ci, certaines tâches de surveillance des milieux d’accueil à des services et institutions publics ou privés qui ont des connaissances appropriées dans le domaine de l’éducation ou de la garde d’enfants et qui sont organisés à cet effet.

L’accueil, pendant moins de six mois, d’un enfant dans sa parenté jusqu’au troisième degré inclusivement n’est pas soumis au régime de l’autorisation. 1) Actuellement : Direction de la santé et des affaires sociales.

Si le père ou la mère, qui a seul l’autorité parentale, ne remet pas à l’autorité tutélaire un inventaire des biens de l’enfant, le juge de paix procède à cet inventaire conformément aux articles 418 et suivants du code de procédure civile.

L’inventaire est dressé en deux exemplaires dont l’un est déposé aux archives de la justice de paix et l’autre conservé par le détenteur de l’autorité parentale.

L’inventaire doit être complété aussi souvent que de nouveaux biens échoient à l’enfant.

Les parents et les fonctionnaires ou officiers publics qui ont connaissance de biens de l’enfant soustraits à l’administration des père et mère sont tenus d’informer la justice de paix.

Lorsque le disposant a remis l’administration de la réserve de l’enfant à un tiers, ce dernier en informe la justice de paix.

L’acte par lequel l’indivision est constituée doit être passé devant un notaire.

Le Conseil d’Etat fait établir, pour les contrats d’indivision, un formulairetype qui sera mis à la disposition des notaires et des parties.

La justice de paix émet son préavis sur l’opportunité d’une tutelle privée.

Elle en provoque la constitution, notamment lorsqu’un ou plusieurs pupilles paraissent avoir intérêt à vivre dans l’indivision avec des parents qui jouissent de la capacité civile. Elle prend, à ce sujet, l’avis de l’autorité locale et des plus proches parents.

La chambre des tutelles du tribunal d’arrondissement statue sur la constitution et la suppression de la tutelle privée, sur la révocation des membres du conseil de famille et sur les sûretés qu’ils doivent fournir.

En cas de vacance ou pour tout autre motif légitime, elle complète le conseil de famille. Les fonctions des nouveaux membres expirent à la fin de la période pour laquelle le conseil de famille a été constitué.

Le conseil de famille s’organise lui-même. Le tuteur que nomme le conseil de famille a, dès qu’il a accepté sa nomination, les mêmes droits et les mêmes devoirs que le tuteur choisi par l’autorité tutélaire.

Un exemplaire de l’inventaire dressé par le tuteur est remis à la chambre des tutelles du tribunal d’arrondissement.

Le dénoncé est appelé à comparaître en tribunal par une citation qui doit être remise au moins trois jours d’avance. Le tribunal entend le dénoncé qui peut envoyer par écrit ses moyens de défense et il prononce après avoir, s’il y a lieu, vérifié lui-même ou fait vérifier par la justice de paix les faits allégués. Il peut ordonner l’interdiction ou la privation partielle de l’exercice des droits civils avec institution d’un conseil légal.

Le tribunal peut statuer même en l’absence du dénoncé.

La publication du jugement définitif portant privation totale ou partielle de l’exercice des droits civils est faite par l’autorité qui a prononcé.

Elle a lieu dans la Feuille officielle et, si l’interdit est étranger, dans un journal officiel de son lieu d’origine.

L’ajournement de la publication peut être décidé par la chambre des tutelles du tribunal d’arrondissement.

Le jugement définitif portant privation totale ou partielle de l’exercice des droits civils est immédiatement communiqué à la justice de paix pour être mis à exécution.

La justice de paix communique aux responsables de la tenue des registres électoraux les décisions prises en application de l’article 369 du code civil.

La justice de paix du lieu d’origine, en vue de sauvegarder les intérêts de l’un de ses ressortissants domicilié dans un autre canton et qui est ou devrait être placé sous tutelle, s’adresse à l’autorité compétente du domicile, par l’entremise du Ministère public.

En cas de contestation entre la justice de paix du domicile et l’autorité tutélaire du lieu d’origine d’un autre canton, l’action est portée devant le tribunal d’arrondissement, sous réserve du recours en appel au Tribunal cantonal. Le Ministère public intervient au procès.

Les tuteurs sont choisis parmi les personnes honorables et capables qui disposent du temps et de l’autorité nécessaires. S’il s’agit de la tutelle d’un mineur, la préférence est donnée aux personnes qui vouent un intérêt spécial à l’enfance.

La justice de paix peut faire appel à un tuteur de profession.

La justice de paix nomme, sans autre formalité, le curateur chargé de représenter une personne dans les cas spéciaux prévus par la loi.

Lorsqu’il s’agit de biens dépourvus de gérance, elle demande au conseil communal du lieu dans lequel se trouve la plus grande partie de ces biens, de lui indiquer les noms de personnes aptes à remplir les fonctions de curateur.

L’inventaire dressé par le tuteur, lors de son entrée en fonction, doit être complété aussi souvent qu’il échoit de nouveaux biens au pupille par quelque voie que ce soit. Il est rectifié, au besoin, après chaque passation de comptes.

L’inventaire primitif et les inventaires complémentaires ou rectificatifs sont dressés en deux exemplaires dont l’un est conservé par le tuteur et l’autre déposé aux archives de la justice de paix.

Les titres, objets de prix, documents importants et autres choses semblables sont conservés dans les archives de la justice de paix.

Les originaux des titres de créance, de propriété et autres ne peuvent être confiés au tuteur qu’en cas de poursuites à fins de paiement, de procès ou dans d’autres cas pareils, en vertu de décision spéciale de la justice de paix et avec les précautions qu’elle juge utiles.

...

La justice de paix prononce sur l’adjudication, sous réserve de recours. Si, avant cette décision, des offres plus favorables lui parviennent, elle ordonne de secondes enchères.

S’il s’agit de la vente exceptionnelle de gré à gré, la justice de paix la soumet avec son préavis à la chambre des tutelles du tribunal

Le tuteur ou curateur est tenu d’arrêter ses comptes annuels au 31 décembre et de les rendre à la justice de paix dans les quatre mois qui suivent la clôture de l’exercice.

L’autorité de surveillance peut autoriser la reddition des comptes des tuteurs officiels jusqu’au 30 juin au plus tard.

En cas de retard, la justice de paix le somme de rendre ses comptes dans les trente jours. Ce délai passé, si les comptes ne sont pas rendus, la justice de paix dénonce l’infraction au préfet.

Le préfet fait comparaître le tuteur devant lui, l’entend et décerne, au besoin, un mandat d’amener pour le contraindre à se présenter au greffe de la justice de paix avec toutes les pièces nécessaires, afin que les comptes puissent être établis par le greffier aux frais du tuteur.

Pendant la durée de la mesure tutélaire, l’autorité tutélaire veillera à ce que le pupille soit dûment informé du contenu du rapport de gestion et des comptes périodiques, le cas échéant, en l’appelant à comparaître.

Avant de se prononcer sur le rapport et le compte définitifs (art. 452 CC), l’autorité tutélaire entendra, si possible, le pupille ou un de ses proches ou de ses héritiers.

Les communes peuvent être autorisées par la justice de paix à consulter les comptes des pupilles qu’elles assistent ou lorsque d’autres circonstances le justifient.

Les comptes, après dues vérifications, sont acceptés ou refusés par la justice de paix.

Le Conseil d’Etat prend par arrêté, en tout ce qui n’est pas réglé par la présente loi, les dispositions qui ont trait au placement et à la garde des fonds pupillaires, à la comptabilité, à la forme des rapports, à la reddition des comptes de tutelle et aux tarifs.

Il édicte également les prescriptions propres à assurer la coopération des autorités tutélaires pour la bonne administration des tutelles et curatelles.

Les actions en responsabilité dirigées contre un tuteur, les membres de l’autorité tutélaire ou de l’autorité inférieure de surveillance sont portées directement devant le Tribunal cantonal (cour d’appel), conformément à l’article 149 LOJ, et instruites dans la forme ordinaire.

L’action en responsabilité dirigée contre les membres de l’autorité supérieure de surveillance est portée devant un tribunal spécial, composé de cinq présidents de tribunaux d’arrondissement désignés par le sort, et instruite dans la forme ordinaire.

Un double de la citation-demande est, toutefois, communiqué au Ministère public qui en réfère au Conseil d’Etat.

L’action en responsabilité fondée sur une privation illégale de liberté et l’action récursoire du canton sont portées directement devant le Tribunal cantonal (cour d’appel), conformément à l’article 149 LOJ, et instruites dans la forme ordinaire.

Toutefois, si les membres de la Chambre des tutelles du Tribunal cantonal sont en cause, ces actions sont portées devant un tribunal spécial composé de cinq présidents de tribunaux d’arrondissement désignés par le sort, et instruites dans la forme ordinaire.

Toute autorité, fonctionnaire ou officier public qui, à un titre quelconque, a connaissance de l’existence d’un testament doit garder le secret jusqu’au décès du testateur. La même obligation est rappelée aux témoins.

Les clauses du testament, sauf celles qui sont immédiatement exécutoires, ne doivent pas être révélées avant son ouverture officielle.

Si le testateur demande que son testament public lui soit rendu, le notaire le lui remet et dresse un procès-verbal authentique du retrait.

Le retrait du testament olographe est constaté par simple récépissé et mention au registre.

Les deux témoins d’un testament oral se présentent, sans délai, ensemble et personnellement devant le président du tribunal d’arrondissement et lui remettent l’écrit dans lequel ils ont consigné les dispositions de dernière volonté du testateur. Si la communication a lieu de vive voix, le procèsverbal en est dressé dans un registre à souches.

Le président avise les témoins qu’ils pourront être appelés à confirmer leurs déclarations par serment.

L’inventaire de la succession est dressé par les soins du juge de paix. Il doit renfermer un état aussi complet que possible des objets avec leur estimation.

Les héritiers sont avisés par le juge de paix de la clôture de l’inventaire.

Le notaire qui a la garde d’une disposition pour cause de mort en avise, dès la connaissance du décès, le juge de paix du lieu d’ouverture de la succession.

Quiconque a accepté la garde d’un tel acte ou en a trouvé un parmi les effets du testateur doit le remettre dès la connaissance du décès au juge de paix, lequel dresse un procès-verbal de la présentation et de l’état du document et le commet à la garde d’un notaire.

Au jour fixé, le juge de paix préside la séance, produit la disposition pour cause de mort, l’ouvre et charge le notaire d’en faire la lecture.

Le notaire dresse le procès-verbal de l’ouverture ; il y mentionne les noms, prénoms et domicile des personnes convoquées et des personnes présentes.

D’office et aux frais de la succession, le notaire délivre aux héritiers une expédition de la disposition pour cause de mort et du procès-verbal d’ouverture et aux légataires et autres bénéficiaires l’extrait des clauses qui les concernent. Si leur domicile est inconnu, il procède aux publications nécessaires dans la Feuille officielle.

Sur demande et à leur frais, il remet aux personnes justifiant d’un intérêt légitime une copie de la disposition pour cause de mort telle qu’elle a été ouverte.

L’écrit contenant les dispositions orales ou le procès-verbal des déclarations des témoins est lu aux personnes convoquées en audience publique du président.

Elles peuvent demander que les témoins du testament prêtent serment.

La répudiation de la succession est déclarée au président du tribunal

Le greffier du tribunal tient le registre des répudiations.

Le président du tribunal d’arrondissement avise le conjoint survivant ou le partenaire enregistré survivant de la répudiation faite par les descendants.

A la demande des héritiers qui répudient, il met en demeure de se prononcer les héritiers venant immédiatement après eux.

L’héritier adresse la demande de bénéfice d’inventaire au président du tribunal d’arrondissement du lieu d’ouverture de la succession.

Si sa demande est rejetée, il peut recourir au Tribunal cantonal, par la voie du recours en appel.

Le président du tribunal d’arrondissement recherche tous les biens meubles et immeubles de la succession et en dresse l’inventaire. Il peut ordonner le dépôt au greffe ou à l’étude du notaire désigné, des titres et des livres de la succession. Les héritiers ont le droit d’assister à l’inventaire.

S’il existe des biens hors de l’arrondissement, il est procédé par voie de commission rogatoire.

Tous les biens sont, en règle générale, estimés par un ou plusieurs experts nommés et assermentés par le président du tribunal.

Les linges de corps et les vêtements des membres de la famille du défunt sont considérés comme leur propriété et ne sont pas portés à l’inventaire.

Si les circonstances l’exigent et, notamment, s’il y a lieu de continuer l’exploitation commerciale, industrielle ou agricole du défunt, le président nomme un administrateur qui gère tout ou partie de la succession, à charge de rendre compte à qui il appartiendra.

Les honoraires de l’administrateur, ainsi que les sûretés qu’il doit fournir sur requête s’il est un des héritiers, sont fixés par le président.

L’inventaire est clos par le président, qui en avise les héritiers par lettre recommandée. Le délai pour prendre parti court dès cette communication.

Le président est compétent pour proroger ce délai.

Sont considérés comme accessoires de l’immeuble, d’après l’usage local, les objets mobiliers que le propriétaire est présumé avoir destinés au service d’un immeuble pour en faire toujours partie, ainsi : 1. les tringles et stores, perches et fils d’étendage, planches de soliveau, rayons et chantiers de cave, appareils transportables de chauffage, installations de buanderie et de salles de bains, engins pour combattre l’incendie, etc. ; 2. les ustensiles, machines, mobilier nécessaires à l’exploitation d’un hôtel, d’un établissement industriel ou commercial (moulins, scieries, laiteries, etc.) ;

Ne sont pas considérés comme accessoires de l’immeuble :

Le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour ordonner les actes d’administration indispensables au maintien de la valeur et de l’utilité de la chose commune (art. 647 al. 2 ch. 1).

La procédure s’instruit en la forme sommaire.

Les atterrissements cultivables formés sur les bords d’un lac, d’une rivière ou d’un torrent, par alluvions, remblais, glissement ou par modification du cours ou du niveau d’une eau publique, sont attribués aux propriétaires riverains.

Il en est de même des relais formés par les rivières et torrents qui se retirent insensiblement de l’une des rives en se portant sur l’autre.

Dans ces deux cas, les propriétaires riverains sont tenus de laisser le marchepied et l’espace nécessaire à la construction des berges ou digues, quand ils n’en ont pas la charge.

Le propriétaire qui rend vraisemblable que son terrain est en mouvement permanent peut demander à la Direction dont relève la mensuration officielle 1) que soit défini le périmètre des fonds concernés par ce mouvement.

La Direction ne prend la décision de procéder à cette définition que si cette procédure est justifiée, en particulier vu la nature des immeubles concernés ; les frais liés à cette décision sont à la charge du requérant.

Les cas où cette définition a lieu d’office, conformément à la législation sur la mensuration officielle, sont réservés. 1) Actuellement : Direction des finances.

La Direction dont relève la mensuration officielle fait procéder à la constatation du périmètre des territoires en mouvement permanent, par l’intermédiaire des organes de la mensuration officielle.

Elle met ce périmètre à l’enquête publique. Cette enquête est annoncée par publication faite dans la Feuille officielle et par avis personnel adressé à tous les propriétaires des fonds inclus dans ce périmètre ou limitrophes de celui-ci. Elle a lieu au Registre foncier et dure trente jours ; toute personne concernée peut, durant ce délai, former une réclamation auprès de la Direction. La décision de celle-ci est sujette à un recours au Tribunal

Le Conseil d’Etat désigne les territoires en mouvement permanent en approuvant le plan du périmètre ; cette décision est publiée dans la Feuille officielle et mentionnée au registre foncier sur les feuillets des immeubles concernés. Le conservateur en informe les propriétaires.

Les frais provoqués par cette procédure sont entièrement supportés par les propriétaires concernés. Les règles concernant la répartition et la perception des frais en matière de nouvelles mensuration parcellaire sont applicables par analogie.

Le possesseur d’un immeuble non immatriculé qui veut en requérir l’inscription à titre de propriétaire s’adresse, par écrit, au président du tribunal d’arrondissement dans le ressort duquel est situé soit l’immeuble entier, soit la plus grande partie de l’immeuble.

Il en est de même du possesseur d’un immeuble dont le nom n’est pas révélé par le registre foncier ou dont le propriétaire était mort ou déclaré absent au début du délai de trente ans.

Le président du tribunal d’arrondissement publie la demande, par insertion dans la Feuille officielle, avec sommation aux intéressés de se faire connaître dans un délai de six mois. Si aucune opposition ne se produit ou si l’opposition a été écartée par le juge compétent, il ordonne l’inscription de l’immeuble au registre foncier.

Les choses sans maître, à l’exception de la chose perdue et du trésor, appartiennent à l’Etat ou à ceux à qui le droit a été reconnu de les occuper.

Les immeubles immatriculés comme biens sans maître deviennent propriété de l’Etat.

Tout mur servant de séparation entre bâtiments est présumé mitoyen jusqu’à l’héberge, sauf preuve ou marque du contraire.

Il y a marque de non mitoyenneté lorsqu’il existe, pour l’usage d’un seul des deux fonds, des ouvertures telles que portes et fenêtres, égout ou, d’un côté seulement soit un chaperon, soit des filets et corbeaux, soit encore un retranchement destiné à soutenir les poutres.

Tout copropriétaire peut rétablir le mur mitoyen sur des fondations plus profondes ; mais il doit payer seul le coût de ces travaux.

Le voisin qui n’a pas contribué à cet ouvrage peut en acquérir la mitoyenneté en payant la moitié de la dépense.

Des vues droites ou fenêtres d’aspect, des terrasses, des balcons ou autres semblables saillies ne peuvent être établis à moins de 2,70 m de distance du fonds voisin et des vues obliques ou par côté, à moins de 90 cm.

La distance se mesure, pour les ouvertures, du parement extérieur du mur où elles sont pratiquées et, pour les terrasses, les balcons ou autres semblables saillies, depuis leur ligne extérieure jusqu’à la ligne de séparation des deux propriétés.

Le voisin peut exiger la suppression des vues établies à une moindre distance, si le propriétaire ne prouve que ces vues existent depuis dix ans.

Les jours (ouvertures destinées uniquement à l’aération ou à l’éclairage d’un local) peuvent être établis du côté du fonds voisin, sans limitation de distance, s’ils sont pratiqués à plus de 2 m au-dessus du plancher ou ménagés de manière à empêcher, en tout temps, la vue sur le fonds voisin.

Peuvent également être établies, sans limitation de distance, les ouvertures pratiquées dans les combles, écuries, chambres à lessive et autres locaux non destinés à l’habitation ou donnant sur le toit du voisin, pour autant qu’elles ne constituent pas des vues.

Le propriétaire qui n’est pas au bénéfice d’un titre ne peut exiger le maintien de jours ou d’ouvertures qui se trouveraient aveuglés ou cesseraient de donner sur les toits par suite de modification dans le fonds voisin.

Les arbres de haute futaie qui ne sont pas des arbres fruitiers, les noyers et les châtaigniers ne peuvent être plantés à moins de 6 m ; les autres arbres fruitiers, si ce n’est en espalier, ainsi que les arbres forestiers de taillis soumis à une coupe périodique de dix ans, à moins de 3 m ; les arbres soumis à une coupe périodique de quatre ans au plus, tels que saules, peupliers, bouleaux et autres, à moins de 60 cm de la ligne séparative de deux fonds.

Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux arbres situés au bord des forêts, des côtes, des ravins et sur la limite de deux pâturages alpestres.

Si le fonds voisin est une vigne, tout arbre et toute plante doivent être en principe d’une hauteur inférieure à la distance séparant ledit fonds du lieu de leur implantation.

Dans le cas de l’article 232 al. 1, le voisin peut exiger la suppression des arbres plantés à une moindre distance, si le propriétaire ne prouve qu’ils sont plantés depuis dix ans. S’ils ont crû spontanément, le voisin peut exiger qu’ils soient arrachés tant qu’ils sont encore susceptibles d’être transplantés.

Dans le cas de l’article 232 al. 3, le voisin peut exiger la suppression ou l’écimage des arbres ou plantes implantés à une moindre distance dans un délai de dix ans dès la fin de l’année où ils ont dépassé la hauteur légale. Si les arbres ou les plantes ont crû spontanément, le voisin peut exiger qu’ils soient arrachés tant qu’ils sont encore susceptibles d’être transplantés.

Les branches qui avanceraient sur le fonds du voisin doivent, à sa demande, être coupées à 4,50 m du sol s’il s’agit d’arbres fruitiers, à 6 m, s’il s’agit d’arbres de haute futaie autres que des arbres fruitiers et même à toute hauteur si le voisin veut bâtir à cet endroit. Il peut les couper luimême et les garder si, après réclamation, le propriétaire ne les a pas enlevées dans un délai convenable.

Le même droit lui appartient en ce qui concerne les racines qui avancent sur son fonds et lui portent préjudice.

Le voisin peut cueillir tous les fruits des branches qui avancent sur son fonds et s’approprier tous ceux qui y tombent.

Les arbres sur la ligne séparative appartiennent aux deux propriétaires, dans la proportion selon laquelle le tronc empiète sur l’un et l’autre des fonds.

Chacun des deux propriétaires peut requérir que ces arbres soient abattus.

L’arbre abattu est partagé entre les copropriétaires dans la proportion de leur droit.

Les propriétaires de forêts avoisinantes sont tenus d’abattre tous les bois situés à moins de 50 cm de distance de la ligne séparative de deux fonds forestiers et de la laisser constamment ouverte, afin que la vue d’une borne à l’autre soit libre.

Le voisin peut couper lui-même les bois et exiger le paiement du travail si, après mise en demeure, le propriétaire ne les a pas enlevés dans un délai convenable. Le bois abattu revient au propriétaire des arbres.

L’instant qui a obtenu le droit de passage provisoire doit assigner, sous peine de déchéance de ce droit, les ayants cause devant le tribunal d’arrondissement compétent, dans le délai fixé par l’ordonnance de mesures provisionnelles.

Il met en cause tous les propriétaires des fonds sur lesquels il prétend établir un droit de passage.

Le juge commissaire recueille tous les renseignements propres à éclairer les experts. Il entend, en leur présence et devant les parties, les personnes qu’il a assignées soit d’office, soit sur requête.

Le procès-verbal des opérations et l’avis des experts sont déposés au greffe, à la disposition des parties.

Les parties sont ensuite assignées à l’audience. Elles peuvent requérir que les experts soient appelés à compléter leurs opérations.

Si les propriétaires ne peuvent convenir entre eux des travaux nécessaires à la réparation ou à l’entretien d’un chemin rural et de la répartition des frais, tout intéressé peut s’adresser au juge compétent.

Il est procédé selon les dispositions prévues pour le passage nécessaire.

Le juge commissaire fait dresser un plan des travaux à exécuter et l’état de répartition des frais. Il les dépose au greffe à la disposition des parties.

Cette répartition s’opère en tenant compte principalement de la valeur estimative des fonds desservis et des avantages que les travaux procurent à chacun d’eux.

Le sentier privé ne peut être utilisé que par celui qui y a droit pour l’exploitation d’un fonds, à l’exclusion des chars, des chevaux et du bétail.

Il doit être large de 90 cm.

Le sentier public est entretenu par la commune dont il emprunte le territoire.

Les frais de construction et d’entretien des ponts servant au sentier public sont également à sa charge.

Si un pont traverse un cours d’eau formant limite entre deux communes, elles se répartissent les frais par moitié.

Le propriétaire qui veut affranchir son fonds d’un sentier devenu inutile pour le public s’adresse au préfet. Celui-ci somme toute personne qui aurait des motifs de s’opposer à la suppression, de les présenter par écrit à la préfecture, dans le terme de trente jours, à partir de la date de la publication. La sommation est publiée par insertion dans la Feuille officielle et par affiche aux deux issues du sentier et au pilier public des communes intéressées.

L’adaptation des sentiers publics en vertu de la législation sur les améliorations foncières est réservée.

Tout propriétaire d’un fonds est libre de le clore, sous réserve du passage nécessaire, des droits acquis et des restrictions prescrites par la loi.

Le propriétaire d’un pâturage est tenu de le clore de telle manière que le bétail ne puisse pénétrer sur le fonds voisin. Est considéré comme pâturage tout fonds servant principalement à faire brouter le bétail laissé en liberté.

A moins d’entente entre les propriétaires voisins, la haie vive n’est plantée qu’à 60 cm de la ligne séparative des fonds. Si elle doit servir de clôture entre deux pâturages, elle peut être plantée dans l’alignement des bornes.

La haie vive ne peut excéder 120 cm de hauteur après la tonte, qui doit s’effectuer au moins tous les deux ans ou tous les quatre ans, si la haie sépare deux pâturages.

Le voisin a toujours le droit d’élaguer les branches de la haie qui avancent sur son fonds.

Toute clôture, hormis la haie vive, peut être établie dans l’alignement des bornes, à condition de ne pas excéder 120 cm de hauteur. Si elle doit dépasser ce maximum, elle sera reculée d’autant de la limite des fonds. Ces restrictions ne concernent pas la clôture des cours, jardins et pâturages, qui peut être surélevée suivant les besoins.

Le voisin acquiert la mitoyenneté de tout ou partie de la clôture, en payant la moitié de la valeur de la partie mitoyenne et du sol qu’elle occupe.

Le fossé de clôture doit être creusé de manière que le bord extérieur se trouve dans l’alignement des bornes et forme, du côté du fonds voisin, un talus dont la base est égale à la hauteur, à moins qu’il n’y ait des ouvrages de soutènement suffisants pour empêcher l’éboulement de terres.

Les terres doivent être jetées du côté de celui qui creuse le fossé.

Toute clôture mitoyenne doit être entretenue à frais communs.

Le propriétaire du fossé mitoyen ne peut pas se soustraire à cette obligation en renonçant à la mitoyenneté, quand le fossé sert à l’assainissement de son fonds.

Le propriétaire d’une haie mitoyenne dont le fonds a cessé d’être un pâturage depuis plus d’une année, le propriétaire d’une haie mitoyenne qui n’est pas tenu de clore son fonds, peuvent renoncer à la mitoyenneté de la haie, sans cependant pouvoir exiger qu’elle soit supprimée.

Si la haie mitoyenne est une haie vive, ils peuvent couper les branches qui avancent sur leur fonds, sans que le propriétaire voisin puisse être astreint à enlever la haie ou à la remplacer par une autre clôture.

Si l’un des fonds seulement est un pâturage ou si les fonds séparés ne sont ni l’un ni l’autre des pâturages, le propriétaire du fonds grevé de la charge de clore peut s’en affranchir en abandonnant la clôture mise en bon état selon l’usage local et en payant au voisin une indemnité équivalente à douze ans d’entretien.

En cas de difficulté, le montant de cette indemnité est fixé par experts.

Cette prescription n’est pas valable si l’obligation de clore résulte soit d’une convention, soit d’une disposition expresse de la loi.

Le mur de clôture entre deux fonds de niveau, mais de différente nature, est présumé appartenir exclusivement au propriétaire du fonds le plus précieux dans l’ordre qui suit : le jardin, la vigne, le verger, le pré, le champ, le bois.

Le mur de clôture, si les fonds ne sont pas de niveau et s’il soutient le terrain du fonds le plus élevé, est présumé appartenir exclusivement au propriétaire de ce fonds.

Le fossé de clôture est présumé appartenir exclusivement à celui du côté duquel a été fait le rejet de la terre.

La haie, entre deux fonds de différente nature, à l’exception du pâturage, est présumée appartenir au propriétaire du fonds le plus précieux.

La haie entre un pâturage et un fonds d’une autre nature est présumée appartenir au propriétaire du pâturage.

A la demande du propriétaire, le juge de paix intime défense de pénétrer sur un fonds sous commination d’une amende de 50 fr. au plus. La défense est publiée dans la Feuille officielle et par affiche sur le terrain. Elle est subordonnée à l’autorisation préalable du Conseil d’Etat, s’il s’agit d’une forêt ou d’un pâturage.

L’amende est prononcée par le préfet conformément à la procédure pénale.

Si le contrevenant prétend que la défense n’est pas justifiée, il est sursis à la poursuite et les parties sont renvoyées à se pourvoir devant le juge compétent.

Les arbres d’ornement plantés au bord et pour l’agrément d’une route cantonale ou communale, même s’ils sont sur le fonds voisin, ne peuvent être arrachés, coupés ou ébranchés que sur l’ordre de l’administration publique qui les remplace à ses frais en cas de perte.

Les plantations bordant les chemins publics ou les eaux du domaine public sont, du reste, soumises aux lois et ordonnances spéciales.

Il est interdit à toute personne, même au propriétaire du fonds, de déraciner ou de faire volontairement périr les plantes qui deviennent rares et risquent de disparaître.

Le Conseil d’Etat publie la liste des plantes qui jouissent de la protection de la loi et peut même en interdire la mise en vente, la vente et l’expédition.

Lorsque le plan d’extension d’un quartier urbain est devenu définitif, le préfet réunit les propriétaires des immeubles compris dans le secteur intéressé et les délégués de la commune. Les propriétaires se constituent en corporation de droit public. Ils élaborent des statuts ; à défaut d’entente, le préfet les rédige. Les statuts sont soumis, avec le préavis du conseil communal, au Conseil d’Etat. Après leur approbation, la corporation est inscrite au registre du commerce.

Ces formalités préliminaires accomplies, la corporation est tenue de pourvoir successivement à la construction des routes et canaux prévus dans le plan d’extension. Elle peut acquérir, par voie d’expropriation, les immeubles et les droits nécessaires à l’exécution des travaux.

La corporation supporte la moitié au moins de la dépense qui est répartie entre les propriétaires, suivant la valeur de leurs immeubles et des avantages qu’ils retirent des travaux. L’autre partie incombe à la commune qui prend aussi à sa charge l’entretien de la route terminée et acceptée. En cas de contestation, la proportion est fixée par le Conseil d’Etat.

Les décisions de la corporation de droit public peuvent être attaquées auprès de la Commission de recours en matière d’améliorations foncières.

Le propriétaire riverain est tenu de recevoir, sur son fonds, les eaux qui découlent naturellement de la voie publique, sans pouvoir opposer d’obstacle à cet écoulement. Il peut, au moyen d’ouvrages, les recueillir et les utiliser.

Le fonds inférieur est assujetti à recevoir les eaux qui découlent de la voie publique sur le fonds supérieur, sans y avoir été amenées par des ouvrages faits par le propriétaire de ce fonds.

Lorsqu’il est apporté à une voie publique des changements de direction, de niveau ou de toute autre nature qui ont pour effet de modifier l’écoulement des eaux, les intéressés ne sont pas admis à s’y opposer.

Aucune source ou eau quelconque, propriété privée, ne peut être dérivée du cours d’eau où elle afflue, ni amenée à un point en aval de son confluent actuel.

Il peut être dérogé à cette prescription pour de justes motifs en vertu d’une autorisation du Conseil d’Etat.

Le propriétaire d’une source ne peut en changer le cours lorsqu’elle alimente une installation hydraulique ou fournit l’eau nécessaire à un groupe d’habitations.

Si cet usage ne résulte pas d’un droit acquis, le propriétaire de la source peut réclamer une indemnité fixée à dire d’experts.

Le propriétaire du fonds supérieur, qui veut construire dans le fonds inférieur un canal collecteur, peut être tenu de lui donner une longueur et une section telles que le propriétaire du fonds inférieur puisse s’en servir pour le dessèchement de son terrain sans nuire au dessèchement du fonds supérieur.

Le propriétaire du fonds inférieur doit supporter les frais qu’entraîne l’augmentation de la section ou du parcours du canal.

Les frais d’entretien du canal sont répartis dans la même proportion que les frais d’établissement.

Le président du tribunal d’arrondissement est en outre compétent pour nommer l’administrateur (art. 712q) et pour le révoquer (art. 712r al. 2 et 3).

La procédure s’instruit en la forme sommaire.

Le Service des constructions et de l’aménagement est compétent pour délivrer l’attestation officielle prévue à l’article 33b de l’ordonnance fédérale sur le registre foncier.

Le Conseil d’Etat peut attribuer cette compétence au conseil communal si celui-ci dispose d’un service édilitaire bien équipé.

Le juge de paix est compétent pour recevoir les communications relatives aux choses trouvées et pour en permettre la vente. Il pourvoit à toutes les mesures légales.

L’autorité compétente pour recueillir les annonces d’animaux trouvés est le Service en charge des affaires vétérinaires 1). 1) Actuellement : Service vétérinaire.

Les curiosités naturelles offrant un intérêt scientifique considérable, découvertes dans un fonds par le propriétaire ou toute autre personne, sont la propriété de l’Etat et font partie des collections du Musée d’histoire naturelle.

Si ces curiosités ne sont pas facilement transportables, le propriétaire du fonds est tenu de les conserver en place, en vertu d’une servitude de droit public, qui est établie en faveur du Musée d’histoire naturelle et inscrite au registre foncier.

Le sort des objets archéologiques est régi par la législation sur la protection des biens culturels.

La qualité d’officier public est conférée aux conservateurs des registres fonciers pour la constitution des droits de gages immobiliers destinés à garantir les prêts accordés au titre d’aides structurelles à l’agriculture (crédits d’investissements fédéraux et prêts du Fonds rural) et d’aides aux exploitations paysannes.

L’acte authentique est reçu en la forme simplifiée.

Les opérations relatives à la constitution de ces droits de gages, sous forme d’hypothèques, sont exemptées des droits sur les gages immobiliers.

Le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour intimer au propriétaire de l’immeuble grevé l’ordre de cesser tous actes dommageables, pour autoriser le créancier à prendre les mesures nécessaires et pour fixer au débiteur un délai pour s’exécuter.

Le président du tribunal d’arrondissement est compétent, sous réserve du recours en appel au Tribunal cantonal, pour statuer sur le dégrèvement de petites parcelles, sur les sûretés à fournir par le propriétaire de l’immeuble grevé, sur le rétablissement de l’état antérieur et sur le remboursement réclamé par le créancier.

Si un immeuble est grevé au-delà de sa valeur, l’acquéreur qui n’est pas personnellement tenu des dettes, peut offrir aux créanciers, par l’intermédiaire du conservateur du registre foncier, le prix d’achat ou, en cas d’acquisition à titre gratuit, le montant de son évaluation de l’immeuble.

Dès qu’elle est parvenue au conservateur, l’offre de l’acquéreur ne peut plus être retirée qu’avec le consentement unanime des créanciers.

Le conservateur dresse un état de répartition de la somme offerte. Il le transmet avec l’extrait de l’acte d’aliénation de l’immeuble aux créanciers, les somme de déclarer dans le mois s’ils exigent la vente aux enchères publiques et fixe le montant des frais qu’ils doivent éventuellement avancer.

Si les créanciers n’ont pas, dans le mois, requis la vente, l’état de répartition devient définitif et le conservateur distribue les fonds dès qu’ils lui sont versés.

Si, par contre, la vente a été requise et l’avance des frais effectuée, le conservateur avise le juge de paix du lieu où se trouve situé l’immeuble. Le juge de paix pourvoit aux publications nécessaires, fait procéder aux enchères et transmet au conservateur le procès-verbal avec les sommes encaissées, défalcation faite des frais, s’il y a lieu. Le conservateur dresse le tableau de distribution et opère le règlement dans les deux mois.

Aussitôt que les fonds ont été remis aux créanciers, le conservateur radie les hypothèques.

En cas de parcellement de l’immeuble grevé et à défaut d’entente entre les intéressés, le conservateur du registre foncier procède à la répartition de la garantie entre les diverses parcelles. Il en informe tous les intéressés qui ont dix jours pour présenter leurs observations. Ce délai expiré, le conservateur arrête la répartition et la communique aux créanciers par lettre recommandée.

Le créancier qui n’accepte pas cette répartition doit, dans le mois qui suit la communication, exiger le remboursement de la dette, par l’entremise du conservateur. Après l’expiration du délai, si le créancier a gardé le silence, la répartition est inscrite au registre foncier.

Les titres et autres objets mobiliers compris dans une succession doivent servir à former le gage nécessaire pour assurer le paiement des droits d’enregistrement dus à l’Etat et aux communes.

Tant que le gage n’est pas constitué, le juge de paix peut retenir tout ou partie des biens meubles de la succession jusqu’à acquittement des droits d’enregistrement.

Le Conseil d’Etat désigne les établissements de crédit et sociétés coopératives qui sont autorisés à prêter sur engagement de bétail sans transfert de possession.

Le registre des inscriptions est tenu par l’inspecteur du bétail et soumis à un contrôle régulier.

Le Conseil d’Etat arrête le tarif des émoluments perçus pour les inscriptions et les opérations qui leur sont liées.

Les établissements de prêts sur gage sont soumis à la surveillance du Conseil d’Etat, qui l’exerce par l’organe des préfets ou de contrôleurs spéciaux.

Ils sont astreints à payer une taxe, à tenir une comptabilité régulière et à présenter un rapport annuel.

Le Conseil d’Etat édicte, sous réserve de la sanction fédérale, les autres règles concernant l’organisation, la comptabilité et le contrôle de ces établissements, la forme des reçus et le tarif des émoluments.

Le Conseil d’Etat est compétent pour autoriser des établissements de crédit foncier à émettre des lettres de gage garanties sans contrat d’engagement spécial et sans nantissement par leurs titres hypothécaires et par les créances résultant de leurs opérations ordinaires.

L’autorisation n’est accordée qu’aux établissements qui, ayant leur siège dans le canton, sont inscrits au registre du commerce et présentent les sûretés jugées suffisantes par le Conseil d’Etat.

Le montant de l’émission des lettres de gage ne peut excéder ni le décuple du capital de fondation de l’établissement, y compris la réserve, ni le montant de ses titres hypothécaires.

Le Conseil d’Etat fixe toutes autres conditions d’émission des lettres de gage.

Les titres de chaque établissement d’épargne doivent, en tout temps, former une couverture suffisante pour assurer le remboursement des carnets.

Tous les établissements d’épargne sont soumis au contrôle de l’Etat. Le Conseil d’Etat édicte les ordonnances nécessaires à l’exercice de ce contrôle. Il retire le droit de recevoir des dépôts d’épargne aux établissements qui n’observeraient pas les règles prescrites.

Dans les cas mentionnés à l’alinéa 1, la procédure accélérée (art. 382ss du code de procédure civile) est applicable ; toutefois, les délais ne sont pas suspendus, et il n’y a pas de vacances judiciaires au sens des articles 40a et

du code de procédure civile.

Le président du tribunal d’arrondissement est compétent pour diriger la procédure préliminaire en cas de garantie dans le commerce du bétail.

Le procès au fond est instruit dans la forme accélérée.

Les ventes aux enchères publiques sont forcées ou volontaires.

Sauf dispositions légales contraires, elles sont régies par les prescriptions suivantes.

Les enchères forcées sont précédées de publications.

Lorsqu’il s’agit d’immeubles, la publication se fait par affiche dans les communes où les immeubles sont situés et par insertion dans la Feuille officielle. Lorsqu’il s’agit de meubles ou de récoltes, elle se fait au moins par affiche. Il doit y avoir un intervalle de huit jours au moins entre la dernière publication et le jour des enchères.

Lorsque l’adjudication doit être soumise à une ratification, les conditions de mise mentionnent cette réserve en indiquant le délai dans lequel l’adjudication interviendra. Le dernier enchérisseur demeure lié jusqu’à communication par lettre recommandée de la décision prise ou jusqu’à expiration du délai.

Lorsqu’en matière mobilière, le vendeur se réserve l’option entre les enchérisseurs, les conditions de mise indiquent le délai dans lequel elle doit intervenir. Les enchérisseurs sont alors liés par leurs offres jusqu’à ce que l’option leur ait été communiquée par lettre recommandée ou jusqu’à expiration du délai.

L’huissier dresse et signe le procès-verbal de toute enchère publique et des adjudications, à moins que le secrétaire du préposé aux enchères ou un notaire n’en ait été chargé.

Toutefois, lorsqu’il s’agit d’une vente immobilière, le procès-verbal doit être tenu par un notaire.

Le chef d’un établissement public n’est pas admis à former une action en justice pour la valeur du vin et autres boissons qu’il aurait vendus à crédit, sauf pour celles du premier écot.

Cette disposition ne concerne pas les pensionnaires et les voyageurs.

L’activité à titre professionnel du mandataire chargé de la conclusion d’un mariage ou de l’établissement d’un partenariat est soumise à l’autorisation et à la surveillance du Service de la police du commerce lorsque cette activité concerne des personnes venant de l’étranger.

La législation sur l’exercice du commerce règle les dispositions d’exécution nécessaires.

Les articles 59 à 67, dans leur teneur au 31 décembre 1987, restent applicables aux causes soumises à l’ancien droit (cf. art. 9, 9a al. 2, 9c, 9d al. 2 et 3, 10 et 10b al. 2 T.f.CC), en particulier, le président du tribunal d’arrondissement est compétent, sous réserve du recours civil au Tribunal cantonal, pour prononcer la séparation de biens à la demande d’un créancier (art. 185 CC 1907), pour ordonner la constitution de sûretés (art. 205 CC 1907) et pour prononcer la dissolution d’une communauté prolongée (art. 234 CC 1907).

Les préposés au registre du commerce pourvoient à l’exécution des prescriptions relatives au registre des régimes matrimoniaux ; ils enregistrent notamment les déclarations prévues aux articles 9e al. 1 et 10b al. 1 du Titre final.

Les dossiers des procédures tendant à des privations de liberté à des fins d’assistance en cours au 1er janvier 1981 sont immédiatement transmis aux autorités compétentes selon le nouveau droit.

Les dossiers des personnes privées de liberté à des fins d’assistance au 1er janvier 1981 sont transmis jusqu’au 31 janvier 1981 par les autorités qui en ont décidé sous l’ancien droit aux autorités compétentes selon le nouveau droit pour placer ces personnes dans des établissements appropriés.

Les établissements concernés informent jusqu’au 31 janvier 1981 leurs pensionnaires et, selon les circonstances, les personnes qui leur sont proches, de leur droit d’en appeler au juge.

En outre, ces établissements adressent jusqu’au 31 mars 1981 aux autorités compétentes selon le nouveau droit un rapport écrit et circonstancié sur chaque personne privée de liberté à des fins d’assistance au 1er janvier 1981 ; ces autorités déterminent la fréquence des rapports subséquents.

Le Conseil d’Etat est chargé de la publication de la présente loi, qui entre en vigueur le 1er janvier 1912, sous réserve des dispositions transitoires immédiatement applicables.

Il est autorisé à y apporter les modifications qui pourraient être exigées par l’autorité fédérale.