214.2.2
Loi relative à la définition de l’entreprise agricole pour les années 2008 à 2011
214.2.2
Loi
du 8 octobre 2008
relative à la définition de l’entreprise agricole pour les années 2008 à 2011
Le Grand Conseil du canton de Fribourg Vu les articles 5 let. a et 7 de la loi fédérale du 4 octobre 1991 sur le droit foncier rural (LDFR) ; Vu l’article 91 al. 1 de la Constitution du canton de Fribourg du 16 mai 2004 ; Vu la loi du 28 septembre 1993 d’application de la loi fédérale sur le droit foncier rural (LALDFR) ; Vu le message du Conseil d’Etat du 24 juin 2008 ; Sur la proposition de cette autorité,
Décrète :
Art. 1
Sont soumises aux dispositions sur les entreprises agricoles les entreprises agricoles qui exigent au moins 0,75 unité de main-d’œuvre standard (UMOS) et qui remplissent les autres conditions fixées par l’article 7 LDFR.
Art. 2
La présente loi entre en vigueur avec effet rétroactif au 1er septembre 2008 et expire le 31 décembre 2011.
Elle est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier.
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