Ordonnance concernant l’application des sanctions pénales

Le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons (ci-après : le SASPP) est chargé de l’application des peines et des mesures prononcées par les autorités pénales compétentes, en application du droit fédéral et du concordat latin sur la détention pénale des adultes.

Il exerce à ce titre notamment les tâches et compétences suivantes :

1. il établit la planification de l’exécution de la sanction pénale ou de l’exécution à titre anticipée ;

2. il donne son accord au plan d’exécution de la sanction pénale ou de l’exécution à titre anticipé, établi par la direction de l’établissement de détention ;

3. il fixe le début de l’exécution des sanctions pénales et place les personnes condamnées dans les établissements d’exécution des peines et des mesures (ordre d’écrou) ;

4. il statue sur les autorisations de sortie (congés, permissions, conduites) ;

5. il statue sur le transfert des personnes détenues ;

6. il statue sur les formes d’exécution dérogatoires ;

7. il statue sur l’interruption de l’exécution des peines et mesures ;

8. il statue sur la participation aux frais d’exécution en matière de semidétention (avances, réductions) ;

9. il donne son accord à une formation professionnelle ou à un perfectionnement lorsque des déplacements hors de l’établissement sont à prévoir et retire l’autorisation donnée pour une telle formation ;

10. il présente aux juges les requêtes et rapports dans les cas prévus par le droit pénal ;

11. il statue en matière de libération conditionnelle ou de levée des mesures thérapeutiques ou des traitements ambulatoires et ordonne toutes les mesures annexes (assistance de probation, règles de conduite) ;

12. il statue sur les demandes d’information des victimes et des tiers ayant un intérêt digne de protection, selon l’article 92a du code pénal suisse.

Il statue en matière de travail d’intérêt général, de semi-détention et d’exécution sous la forme de journées séparées, conformément aux dispositions de la législation spéciale.

Il est désigné en qualité de service de coordination pour le traitement des données enregistrées dans le casier judiciaire, conformément à la législation fédérale sur le casier judiciaire.

Il est chargé de la gestion des prisons du canton.

Le Service de la population et des migrants (ci-après : le SPoMi) est compétent pour l’exécution des expulsions judiciaires qui lui sont désignées par le SASPP et rend les décisions y relatives.

A cet effet, le SASPP lui communique, dès que déterminée, la date à partir de laquelle l’expulsion peut avoir lieu.

L’ordre d’exécuter la condamnation (ordre d’écrou) est notifié à la personne condamnée sous pli recommandé.

La personne condamnée peut, dans les vingt jours, requérir auprès de l’autorité d’application des sanctions pénales l’ajournement du début de l’exécution en cas de motif grave ou l’exécution sous la forme de la semidétention ou sous la forme de journées séparées. La décision rendue est susceptible de recours, conformément aux dispositions du code de procédure et de juridiction administrative.

Si nécessaire, les ordres d’écrou peuvent donner lieu à des mandats d’arrêts, exécutés par la Police cantonale.