Ordonnance sur l’exécution du travail d’intérêt général

Le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons et le Service de probation sont les organes d’application de la présente ordonnance.

Le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons prend les décisions et les mesures prévues aux articles 11 et 12 O-CP-CPM ainsi que les mesures administratives prévues à l’article 13.

Le Service de probation a les attributions suivantes :

1. il établit la liste des bénéficiaires potentiels ;

2. il informe régulièrement les autorités judiciaires, sous une forme appropriée, des possibilités en matière de travail d’intérêt général ;

3. il convoque la personne condamnée et examine avec elle les possibilités et les modalités du travail ;

4. il fixe, dans le cadre du droit fédéral, le délai pour accomplir le travail ;

5. il établit la convention avec les personnes bénéficiaires ;

6. il contrôle l’exécution du travail ;

7. il propose au Service de l’application des sanctions pénales et des prisons les mesures administratives nécessaires.

En règle générale, au moins dix heures de travail doivent être fournies par semaine.

La durée des déplacements entre le domicile et le lieu de travail ainsi que celle des repas ne sont pas prises en considération dans la durée du travail à accomplir.

Le choix du bénéficiaire est établi par le Service de probation. La personne condamnée est entendue au préalable.

La personne condamnée peut être obligée d’effectuer un travail, à la condition que celui-ci corresponde à ses aptitudes.

Une convention est passée entre le bénéficiaire et le Service de probation, précisant le genre, la durée et les modalités du travail.

Elle rappelle les obligations d’information à la charge du bénéficiaire (art. 7) et les dispositions des articles 8 à 10.

La personne condamnée reçoit une copie de la convention.

Le bénéficiaire informe sans délai le Service de probation lorsque la personne condamnée :

1. ne respecte pas les conditions et charges fixées dans la convention ;

2. accomplit un travail qui se révèle ne pas correspondre à ses aptitudes ;

3. est dans l’impossibilité durable d’exécuter le travail pour des raisons médicales ;

4. refuse de travailler ;

5. fait preuve de mauvaise volonté dans l’accomplissement du travail ;

6. rencontre, dans son travail, des difficultés avérées avec le bénéficiaire.

Le bénéficiaire qui viole ses obligations et les clauses de la convention peut être écarté de la liste des bénéficiaires.

Le travail n’est pas rémunéré.

Les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail ainsi que les frais de repas sont à la charge de la personne condamnée.

La responsabilité civile des personnes mises à la disposition de bénéficiaires de droit public est soumise à la loi du 16 septembre 1986 sur la responsabilité civile des collectivités publiques et de leurs agents.

L’Etat n’encourt aucune responsabilité pour le préjudice causé par les personnes mises à la disposition des bénéficiaires de droit privé. Les dispositions du code des obligations s’appliquent, en particulier les articles

Toutefois, l’Etat prend à sa charge, à titre supplétif, le préjudice qui n’est pas réparé dans les cas visés par l’alinéa 2 ci-dessus. Il dispose alors d’un droit de recours contre la personne qui a causé le préjudice intentionnellement ou par négligence grave.

A la fin du travail, le bénéficiaire fait parvenir au Service de probation une attestation concernant le genre, la durée et l’appréciation du travail effectué.

Le Service de probation en informe l’autorité judiciaire compétente.

Dans les cas prévus à l’article 7 al. 1 let. b, c et f, le Service de probation peut attribuer à la personne condamnée un autre travail, le cas échéant auprès d’un autre bénéficiaire.

Les articles 5 et 6 s’appliquent pour le surplus.

L’article 13 al. 3 est réservé.

Dans les cas prévus à l’article 7 al. 1 let. a, d et e, le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons prononce un avertissement, après avoir entendu la personne condamnée. Il en va de même lorsque la personne condamnée refuse d’emblée de travailler.

Lorsque la personne condamnée persiste à violer ses obligations nonobstant l’avertissement, le Service de l’application des sanctions pénales et des prisons fait rapport à l’autorité judiciaire compétente et propose, si nécessaire, la conversion de la peine.

L’autorité judiciaire compétente est aussi informée lorsque la personne condamnée ne peut pas exécuter tout ou partie du travail dans le délai fixé par le Service de probation.

Les autorisations de travail d’intérêt général et les contrats encore en vigueur à l’entrée en vigueur de la présente ordonnance demeurent régis par le règlement du 7 juin 1993 sur l’exécution des peines sous forme de travail d’intérêt général.

L’ancien droit s’applique aussi aux peines prononcées avant l’entrée en vigueur de la présente ordonnance.

Exécution du travail d'intérêt général – O 340.23 5