341.1.121
Règlement de maison du foyer La Sapinière
341.1.121
Règlement de maison
du 2 décembre 1999
du foyer La Sapinière
La commission administrative des Etablissements de Bellechasse Vu les articles 6 et 9 de la loi du 2 octobre 1996 sur les Etablissements de Bellechasse ; Vu la loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins d’assistance ; Vu l’article premier du règlement du 9 décembre 1998 des détenus et des internés des Etablissements de Bellechasse (ci-après : le règlement du 9 décembre 1998) ;
Adopte ce qui suit :
CHAPITRE PREMIER Dispositions générales
Art. 1 Objet
Le présent règlement précise l’affectation du foyer La Sapinière (ci-après : le foyer) et détermine le statut des personnes qui y sont placées (ci-après : les résidants).
Art. 2 Affectation du foyer
Le foyer est destiné à l’exécution des mesures privatives de liberté à des fins d’assistance (art. 397a ss CCS) prononcées à l’encontre des internés pour cause de faiblesse d’esprit, de toxicomanie ou de grave défaut d’abandon. Les personnes souffrant de maladie psychique nécessitant des soins médicaux particuliers ne peuvent y être placées.
Le foyer reçoit des internés qui font l’objet d’une mesure selon l’article 43 du code pénal (CP), pour autant qu’ils ne compromettent pas gravement la sécurité publique, et les internés qui font l’objet d’une mesure selon l’article 44 CP.
Des condamnés à de courtes peines (jusqu’à six mois) peuvent également y exécuter leur sanction pénale, en régime ordinaire.
Le foyer est un établissement de basse sécurité. Les installations ainsi que les mesures et moyens techniques de sécurité sont réduits. Les résidants logent dans des chambres et non pas dans des cellules.
Art. 3 But du placement
Dans la mesure du possible, le placement doit permettre d’apporter au résidant une assistance personnelle adéquate et le préparer à vivre de nouveau en liberté (encadrement, soutien, travail et formation).
Un régime de type progressif est appliqué aux résidants. Ce régime évolue en fonction des capacités, de l’attitude et du comportement participatifs de ceux-là.
Le personnel du foyer voue une attention particulière à la réinsertion sociale et professionnelle des internés.
Art. 4 Subordination
Le foyer est subordonné aux Etablissements de Bellechasse.
Il a à sa tête un chef qui organise et coordonne les activités de ses collaborateurs et des résidants.
Art. 5 Statut des résidants
Les résidants sont soumis aux dispositions du règlement du 9 décembre 1998, sous réserve des dispositions du présent règlement.
Les dispositions de la loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins d’assistance sont réservées.
CHAPITRE 2 Formalités d’entrée et de sortie
Art. 6 Admission
a) En général 1 La personne qui doit effectuer un séjour au foyer doit se présenter aux Etablissements de Bellechasse. Elle est accompagnée et admise au foyer une fois les formalités administratives ordinaires et la phase d’évaluation effectuées.
L’admission au foyer n’est possible que du mardi au jeudi.
Art. 7 b) Renseignements et dossier à fournir par l’autorité de
placement
L’autorité de placement doit transmettre à la direction des Etablissements, avec l’ordre d’exécution de la mesure ou du jugement, quelques jours avant la venue de l’interné, un dossier contenant notamment le casier judiciaire et les éléments relatifs à la situation familiale, sociale et médicale du résidant.
Elle doit également attester, avant l’arrivée du futur résidant :
que l’interné ne souffre pas de maladie psychique nécessitant des soins médicaux particuliers ;
que la personne placée en application de l’article 43 CP ne compromet pas gravement la sécurité publique.
Art. 8 c) Phase d’évaluation
A la fin des formalités d’entrée, le nouvel arrivant est placé dans le secteur de l’infirmerie des Etablissements jusqu’à son transfert au foyer. Exceptionnellement, si ce secteur est occupé, l’interné peut être mis dans une cellule.
Ce placement est essentiellement destiné à évaluer l’état de santé de l’intéressé, les éventuelles difficultés de comportement et les risques d’évasion.
L’évaluation est effectuée par différents entretiens avec le directeur ou son remplaçant, le médecin, les autres professionnels de la santé ainsi que le chef du service sociothérapeutique ou son remplaçant.
Si des difficultés médicales sont décelées, l’intéressé bénéficie des soins adéquats à l’infirmerie ou éventuellement au foyer. En cas de difficultés particulières de comportement, la phase d’évaluation est prolongée pour autant que nécessaire. S’il y a lieu, la direction en informe l’autorité de placement pour que les mesures nécessaires soient prises dans les plus brefs délais.
Art. 9 d) Entretien d’entrée
Le nouvel arrivant doit être informé dans les trois jours par le directeur ou son remplaçant de ses droits et de ses devoirs ainsi que du but de son séjour.
Art. 10 e) Transfert au foyer
Le nouvel arrivant est par la suite accompagné dans les jours qui suivent au foyer par un collaborateur des Etablissements.
Il est reçu par le chef du foyer ou son remplaçant, qui lui explique de façon approfondie et systématique la marche du service du foyer et lui rappelle en particulier les buts de son séjour.
A bref délai, il voit l’infirmier ou l’infirmière du foyer ou d’autres professionnels de la santé ainsi que le responsable de l’enseignement des Etablissements.
Art. 11 Libération
Une libération ou un transfert du foyer ne peut avoir lieu qu’à la suite d’une décision écrite émanant de l’autorité compétente. Les compétences de la direction des Etablissements prévues par la législation sur la privation de liberté à des fins d’assistance (mainlevée du placement) demeurent réservées.
Le résidant quitte le foyer ou les Etablissements depuis le secteur pénitentiaire, après avoir eu un entretien avec l’un des membres de la direction, restitué les effets et les objets dont il a eu la garde et repris ceux qu’il avait déposés ; les inventaires y relatifs doivent avoir été contrôlés et signés.
Le départ s’effectue du lundi au vendredi, durant la matinée.
CHAPITRE 3 Service intérieur
Art. 12 Chambre
Une chambre, en principe individuelle, est attribuée au résidant.
En cas de besoin, des chambres à plusieurs lits peuvent être mises à disposition.
Art. 13 Fermeture des portes
La direction fixe les heures de fermeture du foyer, des unités, des chambres et des locaux communs.
Art. 14 Subsistance
Les repas sont préparés par la cuisine centralisée des Etablissements et apportés au foyer. Leur distribution s’effectue aux heures et selon les modalités fixées par la direction.
Tous les repas se prennent en commun dans la salle à manger selon le système du self-service.
CHAPITRE 4 Travail et formation
Art. 15
Les articles 35 à 37 du règlement du 9 décembre 1998 relatifs au pécule sont applicables par analogie.
Il en est de même des principes retenus par les autorités concordataires en matière de travail et de formation.
CHAPITRE 5 Loisirs
Art. 16 Activités culturelles
Les résidants peuvent prendre part aux différentes manifestations culturelles et récréatives organisées par les Etablissements pour le secteur pénitentiaire, aux heures et conditions fixées par la direction.
Art. 17 Lecture
Une fois par semaine, en principe le samedi, les résidants sont autorisés, aux conditions fixées par la direction, à accéder à la bibliothèque du pénitencier.
Art. 18 Promenade
Les résidants peuvent être autorisés à se promener à proximité du foyer aux heures et selon les modalités fixées par la direction.
CHAPITRE 6 Frais d’assistance médicale
Art. 19
Sous réserve des dispositions de l’article 6 de la loi du 26 novembre 1998 concernant la privation de liberté à des fins d’assistance, la prise en charge des frais médicaux, dentaires et pharmaceutiques est régie par les dispositions concordataires, applicables par analogie.
CHAPITRE 7 Assistance sociale
Art. 20
Les collaborateurs du service sociothérapeutique sont à la disposition des résidants, au foyer, au moins une fois par semaine.
Le résidant peut aussi s’adresser aux collaborateurs de ce service.
CHAPITRE 8 Relations avec l’extérieur
Art. 21 Fréquence des visites
Les résidants peuvent recevoir des visites, en principe chaque fin de semaine, soit le samedi, soit le dimanche. Ces visites durent chaque fois deux heures.
La direction peut fixer des conditions plus restrictives en cas d’abus.
Art. 22 Autorisations de sortie
Conditions 1 Des autorisations de sortie avec accompagnement (conduite) ou sans accompagnement (permissions ou congés) peuvent être accordées aux résidants, aux conditions suivantes :
avoir séjourné au moins un mois dans le foyer ;
avoir une attitude positive et un comportement satisfaisant ;
ne pas représenter un risque de mise en danger de la sécurité publique ;
avoir démontré l’aptitude à respecter les conditions d’octroi de ces autorisations ;
disposer de suffisamment d’argent sur le compte libre.
Les autorisations de sortie sont accordées par la direction, laquelle peut prendre l’avis des autorités tutélaires ou de placement. Les proches des internés privés de liberté à des fins d’assistance doivent être consultés avant que ne soient fixées la durée et les modalités des congés.
Art. 23 b) Durée et fréquence
La direction fixe la durée et la fréquence des autorisations de sortie.
En principe, la première autorisation est accordée pour une sortie d’une journée, avec ou sans accompagnement.
Pour les internés privés de liberté à des fins d’assistance, les autorisations de sortie peuvent être accordées au plus une fois par mois et chaque mois.
Art. 24 Semi-liberté
Le régime de semi-liberté applicable aux détenus n’est pas applicable aux résidants du foyer.
CHAPITRE 9 Peines et procédure disciplinaires
Art. 25 Arrêts disciplinaires
Les internés privés de liberté à des fins d’assistance exécutent les arrêts en cellule d’attente.
Dans des cas particulièrement graves, les arrêts sont exécutés en cellule forte.
CHAPITRE 10 Dispositions finales
Art. 26 Disposition transitoire
Les allégements au régime dont bénéficient les internés privés de liberté à des fins d’assistance sont applicables aux volontaires placés au foyer.
Art. 27 Abrogation
Le règlement interne de la Sapinière du 29 novembre 1993 est abrogé.
Art. 28 Entrée en vigueur et publication
Le présent règlement entre en vigueur immédiatement.
Il est publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Bulletin des lois.
7