Accord intercantonal sur la reconnaissance des diplômes de fin d’études

L’accord règle la reconnaissance des diplômes cantonaux de fin d’études, ainsi que la tenue d’une liste des enseignants auxquels a été retiré le droit d’enseigner et celle d’un registre des professionnels de la santé.

Il règle également, en application du droit national et international, la reconnaissance des diplômes de fin d’études étrangers ainsi que la mise en œuvre de l’obligation de déclaration à laquelle sont soumis les prestataires de services.

Il favorise le libre accès aux cycles de formation supérieure et à l’exercice de la profession. Il contribue à assurer des formations de qualité dans toute la Suisse.

Il sert de base aux conventions passées entre la Confédération et les cantons, telles que stipulées à l’article 16 al. 2 de la loi fédérale sur les hautes écoles spécialisées.

Le présent accord s’applique à toutes les formations et à toutes les professions qui sont réglementées par les cantons. 2…

Dans les domaines où les compétences sont partagées entre la Confédération et les cantons, des solutions communes doivent être recherchées.

La collaboration avec la Confédération intervient notamment dans les domaines suivants :

La conclusion d’accords tels que prévus à l’article 1 al. 4 relève de la compétence de l’Assemblée plénière de la Conférence des Directeurs de l’instruction publique (CDIP). Dans le domaine des professions de la santé, la Conférence des Directeurs de la santé (CDS) doit être associée à toute négociation menée en vue de la conclusion d’un accord.

L’autorité de reconnaissance est la CDIP. La CDS reconnaît les diplômes de fin d’études dans les domaines qui relèvent de sa compétence et non de la Confédération. 2…

Chaque canton partie à l’accord dispose d’une voix. Les autres cantons ont une voix consultative.

La Conférence des Directeurs de l’instruction publique est chargée de l’application de l’accord.

Elle collabore avec la Confédération et avec la Conférence universitaire suisse pour toutes les questions relatives aux diplômes de fin d’études universitaires.

La tenue du registre des professionnels de la santé relève de la compétence de la CDS. La CDS peut confier cette tâche à des tiers mais en assure en tous cas la supervision.

Les règlements de reconnaissance fixent, pour chaque diplôme de fin d’études ou pour des catégories de diplômes, en particulier :

1. les conditions de reconnaissance (art. 7),

2. la procédure de reconnaissance,

3. les conditions de reconnaissance auxquelles sont soumis les diplômes de fin d’études étrangers, et

L’autorité de reconnaissance émet le règlement de reconnaissance après avoir consulté les organisations et associations professionnelles directement concernées. Si la réalisation est confiée à des tiers selon l’article 5 al. 3, elle assure l’approbation du règlement.

Le règlement de reconnaissance, et son acceptation, doit être approuvé par deux tiers au moins des membres de l’autorité de reconnaissance compétente habilités à voter.

Les conditions de reconnaissance énoncent les exigences minimales auxquelles le diplôme de fin d’études doit satisfaire. On tiendra compte de manière appropriée des standards relatifs à la formation et à la profession en Suisse ainsi que d’éventuelles exigences internationales.

Le règlement doit stipuler :

1. les qualifications attestées par le diplôme et

2. la manière dont ces qualifications sont évaluées.

Il peut également contenir d’autres prescriptions telles que :

1. la durée de la formation ;

2. les conditions d’accès à la formation ;

3. les contenus de l’enseignement et

4. les qualifications du personnel enseignant.

La reconnaissance atteste que le diplôme de fin d’études satisfait aux conditions stipulées dans le présent accord et dans le règlement de reconnaissance spécifique.

Les cantons parties à l’accord garantissent aux titulaires d’un diplôme reconnu le même droit d’accès aux professions réglementées sur le plan cantonal que celui qui est accordé à leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études correspondant.

Les cantons parties à l’accord autorisent les titulaires d’un diplôme reconnu à fréquenter leurs écoles subséquentes dans les mêmes conditions que celles auxquelles sont soumis leurs propres ressortissantes et ressortissants au bénéfice d’un diplôme de fin d’études correspondant. D’éventuelles restrictions, tenant à la capacité des écoles, ainsi qu’une participation financière appropriée demeurent réservées.

Les titulaires d’un diplôme reconnu ont le droit de porter le titre protégé correspondant, pour autant que le règlement de reconnaissance le prévoie expressément.

La Conférence des Directeurs de l’instruction publique tient une documentation sur les diplômes de fin d’études reconnus.

Les cantons parties à l’accord s’engagent à publier les règlements de reconnaissance dans la Feuille officielle.

Toute contestation par un canton des règlements et des décisions adoptés par l’autorité de reconnaissance et tout litige entre les cantons peuvent faire l’objet d’une réclamation de droit public auprès du Tribunal fédéral en application de l’article 83 let. b de la loi fédérale du 16 décembre 1943 d’organisation judiciaire.

Tout particulier concerné peut, dans un délai de trente jours après notification, interjeter auprès d’une commission de recours mise en place par le comité de la conférence compétente un recours écrit et dûment motivé contre une décision de l’autorité de reconnaissance ou contre une décision concernant les émoluments prévus à l’article 12ter al. 8. Les dispositions de la loi sur le Tribunal administratif fédéral 1) s’appliquent mutatis mutandis. Toute décision d’une commission de recours peut elle-même faire l’objet d’un recours de la part de l’autorité de reconnaissance ou du particulier concerné auprès du Tribunal fédéral, en application de l’article 82ss de la loi sur le Tribunal fédéral.

Le comité de la conférence compétente définit dans un règlement la composition et l’organisation de la commission de recours. 1) Loi fédérale du 17 juin 2005 sur le Tribunal administratif fédéral (LTAF), RS 173.32.

Les coûts découlant du présent accord sont à la charge des cantons signataires au prorata du nombre d’habitants. Sont réservées les dispositions des alinéas 2, 3 et 4.

Pour l’établissement d’une attestation confirmant la reconnaissance rétroactive à l’échelon national d’un diplôme cantonal ou la déclaration des qualifications professionnelles d’un prestataire de services, de même que pour l’inscription des données nécessaires au sens de l’article 12ter al. 5 et pour la communication de renseignements tirés du registre des professionnels de la santé au sens de l’article 12ter al. 8, des émoluments allant de 100 à 1000 francs peuvent être perçus.

Pour toute décision ou décision de recours concernant

1. la reconnaissance rétroactive à l’échelon national d’un diplôme cantonal,

2. la reconnaissance d’un diplôme de fin d’études étranger,

3. l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles, ou

4. la vérification des qualifications professionnelles des prestataires de services, des émoluments allant de 100 à 3000 francs peuvent être perçus.

Le comité de la conférence compétente fixe dans un règlement les montants des différents émoluments, calculés en fonction du temps et de la charge de travail nécessaires et de l’intérêt public pour l’activité concernée.

La CDIP tient une liste des enseignants auxquels a été retiré, par décision cantonale, le droit d’enseigner. Les cantons ont l’obligation de communiquer au Secrétariat général de la CDIP les données personnelles stipulées à l’alinéa 2 dès que la décision est exécutoire.

La liste contient le nom de l’enseignant, la date de l’octroi du diplôme ou de l’autorisation d’exercer la profession, la date du retrait du droit d’enseigner, le nom de l’autorité compétente, la durée du retrait du droit d’enseigner ainsi que, le cas échéant, la date du retrait du diplôme. Les autorités cantonales et communales peuvent, sur demande écrite, obtenir ces renseignements à condition qu’elles prouvent leur intérêt légitime et que la demande concerne une personne précise.

Tout enseignant figurant sur la liste intercantonale est informé de son inscription ou de la suppression de cette dernière. Il a, en tout temps, le droit de consulter les informations le concernant.

L’inscription est effacée lorsque le droit d’enseigner est restitué à la fin de la période de retrait ou lorsque la personne concernée a 70 ans révolus.

Tout enseignant inscrit dans la liste peut, dans un délai de trente jours après notification, interjeter contre cette décision un recours écrit et dûment motivé auprès de la commission de recours, comme le prévoit l’article 10 al. 2 du présent accord.

Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s’appliquent mutatis mutandis.

La CDS tient un registre des titulaires des diplômes suisses de fin d’études non universitaires dans les professions de la santé énumérées dans l’annexe 1) au présent accord, ainsi que des titulaires des diplômes étrangers reconnus comme équivalents. Le registre recense également les personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS 2) et qui sont titulaires d’un diplôme dans l’une des professions indiquées en annexe.

La CDS peut déléguer la tenue de ce registre à des tiers.

Le Comité directeur de la CDS tient à jour l’annexe.

Le registre sert à la protection et à l’information des patients, à l’information des services suisses et étrangers, à l’assurance de la qualité ainsi qu’à des fins statistiques. Il sert en outre à simplifier les procédures nécessaires à l’octroi des autorisations de pratiquer.

Le registre contient les données nécessaires pour atteindre les buts visés à l’alinéa 4. En font aussi partie les données personnelles sensibles citées à l’alinéa 7, 2e phr. Pour identifier précisément les personnes inscrites au registre et pour actualiser leurs données personnelles, le registre utilise en outre systématiquement le numéro AVS au sens de l’article 50e al. 3 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants 3). Le Comité directeur de la CDS édicte les dispositions de détail.

Les services ayant compétence pour l’octroi des diplômes suisses et pour la reconnaissance des diplômes étrangers communiquent sans délai au service qui tient le registre tout octroi ou toute reconnaissance d’un diplôme. Les autorités cantonales compétentes communiquent sans délai audit service tout octroi, refus ou retrait d’une autorisation de pratiquer et toute modification de l’autorisation, notamment toute restriction à l’exercice de la profession et toute autre mesure relevant du droit de surveillance, de même que les données relatives aux personnes qui ont déclaré leurs qualifications professionnelles en vertu de la LPPS et sont habilitées à exercer leur profession. Les personnes visées à l’alinéa 1 livrent audit service toutes les données nécessaires au sens de l’alinéa 5 qui sont en leur possession, à moins que d’autres services ne soient tenus de les livrer.

Les données contenues dans le registre peuvent être consultées en ligne.

Conformément à l’article 12, les personnes visées à l’alinéa 1 s’acquittent d’émoluments pour l’inscription des données nécessaires au sens de l’alinéa 5, et les personnes privées ou les services extracantonaux, pour la communication de renseignements.

Toute inscription au registre est éliminée dès qu’une autorité déclare le décès de la personne concernée. Les données peuvent ensuite être utilisées à des fins statistiques sous une forme anonymisée. L’inscription d’un avertissement, d’un blâme ou d’une amende est éliminée du registre cinq ans après le prononcé de la mesure disciplinaire en question ; l’inscription de restrictions à l’autorisation de pratiquer est éliminée cinq ans après la levée de celles-ci. L’inscription d’une interdiction temporaire de pratiquer est complétée dans le registre, dix ans après la levée de ladite interdiction, par la mention « radié ».

Les professionnels de la santé concernés ont, en tout temps, le droit de consulter les informations les concernant personnellement.

Dans tout autre cas, les principes du droit du canton de Berne sur la protection des données s’appliquent mutatis mutandis. 1) Annexe non publiée dans le RSF. Voir le site de la CDS à l’adresse https://www.gdk-cds.ch/index.php?id=1013&L=1. Conformément à l’article 12ter al. 3 du présent accord, la compétence d’adapter cette annexe appartient au Comité directeur de la CDS. 2) Loi fédérale portant sur l’obligation des prestataires de services de déclarer leurs qualifications professionnelles dans le cadre des professions réglementées et sur la vérification de ces qualifications (LPPS).

Les déclarations d’adhésion au présent accord sont adressées au comité de la Conférence suisse des Directeurs cantonaux de l’instruction publique. Celui-là les communique à la Confédération.

Reconnaissance des diplômes de fin d'études – Accord intercantonal 410.4

L’accord peut être dénoncé pour la fin de chaque année civile, moyennant un délai de résiliation de trois ans.