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Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire

413.5.17 · Législation Fribourg

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-fr/sgf-rsf/413-5-17/fr/ordonnance-fixant-la-valeur-du-point-du-tarif-des-prestations-du-service-dentaire-scolaire

Consulté le 4 sept. 2026

  1. Documents
  2. Fribourg
  3. Législation Fribourg
Source

413.5.17

Ordonnance fixant la valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire

du 02.09.2024 (version entrée en vigueur le 01.01.2025)

Le Conseil d'Etat du canton de Fribourg

Vu l'article 11 al. 4 et 6 de la loi du 19 décembre 2014 sur la médecine dentaire scolaire (LMDS);

Sur la proposition de la Direction de la santé et des affaires sociales,

Arrête:

Art. 1

La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr. 08 pour la pédodontie.

La valeur du point du tarif des prestations du Service dentaire scolaire est fixée à 1 fr.10 pour l'orthodontie.

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