433.1
Loi sur la Haute Ecole pédagogique Fribourg
du 21.05.2015 (version entrée en vigueur le 01.01.2016)
Le Grand Conseil du canton de Fribourg
Vu la loi fédérale du 30 septembre 2011 sur l'encouragement des hautes écoles et la coordination dans le domaine suisse des hautes écoles;
Vu le message 2014-DICS-74 du Conseil d'Etat du 3 février 2015;
Sur la proposition de cette autorité,
Décrète:
1 Dispositions générales
Art. 1 Statut
La Haute Ecole pédagogique Fribourg (ci-après: la HEP-PH FR), institution du degré tertiaire pour la formation professionnelle pédagogique, est un établissement autonome de droit public doté de la personnalité juridique.
Son siège est à Fribourg.
Art. 2 Surveillance
La HEP-PH FR est placée sous la haute surveillance du Conseil d'Etat, qui l'exerce par l'intermédiaire de la Direction chargée de la formation des enseignants et enseignantes (ci-après: la Direction).
Art. 3 Missions
La HEP-PH FR a pour missions:
d'assurer la formation initiale des enseignants et enseignantes du degré primaire ainsi que leur accompagnement en début d'activité professionnelle;
d'organiser, de promouvoir et de coordonner, en collaboration avec les services et organisations concernés, la formation continue et complémentaire du personnel œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et, en fonction des besoins, dans d'autres institutions de formation;
de conduire des activités de recherche et de développement en matière d'éducation et de formation;
de mettre à la disposition des personnes œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et à la HEP-PH FR des ressources d'enseignement et d'apprentissage nécessaires à leur pratique professionnelle et à leur formation;
de veiller à l'équilibre des langues en son sein, notamment dans son organisation, de promouvoir la maîtrise de la langue partenaire et de développer le bilinguisme.
Le Conseil d'Etat peut lui attribuer des missions supplémentaires.
Dans l'accomplissement de ses missions, la HEP-PH FR se fonde sur les valeurs ancrées dans sa charte. Elle veille à:
promouvoir le sens de la responsabilité pédagogique et sociale et l'égalité des chances;
contribuer au développement scientifique, éthique, culturel et artistique de la société.
Art. 4 Assurance et développement de la qualité
La HEP-PH FR contrôle périodiquement la qualité de son enseignement, de sa recherche et de ses prestations de services. Pour ce faire, elle met en place un système de gestion de la qualité.
Elle veille à l'assurance et au développement de la qualité à long terme ainsi qu'à l'efficacité et à l'adéquation de son système de gestion de la qualité à l'évolution de ses tâches et de son environnement.
Art. 5 Langues d'enseignement
La formation des enseignants et enseignantes et les activités de développement pédagogique sont assurées dans les deux langues officielles du canton.
Pour une part des formations dispensées, la HEP-PH FR recourt au bilinguisme et notamment à l'immersion linguistique.
La HEP-PH FR s'assure que les étudiants et étudiantes maîtrisent de manière effective la langue partenaire au terme de leur formation initiale et soient capables d'enseigner une séquence d'enseignement-apprentissage dans l'autre langue.
Art. 6 Formation initiale des enseignants et enseignantes des degrés secondaires et de la pédagogie spécialisée
La formation initiale des enseignants et enseignantes du cycle d'orientation, de l'enseignement secondaire supérieur et du domaine de la pédagogie spécialisée est confiée à l'Université.
Les plans d'études et les règlements relatifs à ces formations sont adoptés par l'Université et ratifiés par la Direction, en conformité avec les règlements intercantonaux de reconnaissance des diplômes.
Art. 7 Coopération entre la HEP-PH FR et l'Université
La HEP-PH FR et l'Université coopèrent étroitement à l'accomplissement de leurs missions relatives à la formation des enseignants et enseignantes.
Les deux institutions sont étroitement associées par la voie d'une convention de coopération. Celle-ci est soumise à la ratification du Conseil d'Etat.
La convention règle en particulier:
les conditions liées au statut des étudiants et étudiantes;
l'organisation de troncs communs dans la formation des diverses catégories d'enseignants et enseignantes;
l'organisation et le fonctionnement de la collaboration dans le domaine de la recherche sur l'enseignement et la formation;
l'organisation et la collaboration sur le plan de la formation continue et complémentaire des personnes œuvrant dans l'enseignement et du personnel enseignant des deux institutions;
la collaboration des bibliothèques et services documentaires de la HEP-PH FR et des instances universitaires concernées;
les modalités de fonctionnement de l'organe commun chargé de sa mise en œuvre et de sa gestion;
les conditions administratives et financières applicables pour tout échange de prestations.
Art. 8 Collaborations avec d'autres institutions
La HEP-PH FR développe des collaborations avec d'autres hautes écoles et institutions ainsi qu'avec les organes régionaux, nationaux et internationaux de formation des enseignants et enseignantes.
2 Etudiants et étudiantes, étudiants et étudiantes hôtes et autres personnes en formation
Art. 9 Définitions
Sont considérées comme étudiants et étudiantes les personnes immatriculées à la HEP-PH FR qui suivent la filière de formation initiale en vue d'obtenir le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire.
Sont considérées comme étudiants et étudiantes hôtes les personnes immatriculées dans une autre institution de formation tertiaire qui suivent une partie de leur cursus à la HEP-PH FR.
Sont considérées comme autres personnes en formation les personnes qui suivent des cours de formation continue ou complémentaire.
Art. 10 Admission
Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes sont fixées par la législation intercantonale dans le domaine et précisées par la réglementation d'exécution.
La Direction peut définir des exigences complémentaires. Celles-ci sont inscrites dans la réglementation d'exécution.
Toutes les personnes candidates sont astreintes à une procédure d'admission dont les modalités sont fixées par la réglementation d'exécution.
L'admission des étudiants et étudiantes peut être exceptionnellement limitée dans la mesure où, en raison d'une capacité d'accueil insuffisante de la HEP-PH FR ou d'un manque de places de stage, la qualité de la formation ne peut plus être garantie.
Sur la proposition de la Direction, le Conseil d'Etat est compétent pour introduire d'année en année une telle mesure. La sélection des personnes candidates est opérée en fonction des critères décidés par le Conseil d'Etat.
Les conditions d'admission des étudiants et étudiantes hôtes et des autres personnes en formation sont réglées dans la réglementation d'exécution ou, le cas échéant, dans les directives internes de la HEP-PH FR.
Art. 11 Etudes
L'organisation des études, les examens, les promotions, les évaluations et les conditions d'obtention des diplômes et certificats sont fixés par la réglementation d'exécution.
Les étudiants et étudiantes doivent achever leurs études dans les délais ordinaires fixés par la réglementation d'exécution.
L'étudiant ou l'étudiante qui n'a pas achevé ses études au terme de la durée prescrite est exclu-e de la formation.
Les délais d'achèvement des études peuvent être exceptionnellement prolongés pour de justes motifs.
Art. 12 Taxes et contributions particulières
La HEP-PH FR perçoit des taxes pour les prestations liées aux études.
La HEP-PH FR peut, en outre, prélever des contributions aux frais d'études pour certaines prestations particulières.
Le montant des taxes ne doit pas constituer un obstacle à l'accès aux études.
Le Conseil d'Etat fixe les montants des taxes et contributions particulières.
La HEP-PH FR fixe et perçoit des taxes pour ses prestations en matière de formation continue et complémentaire.
Des taxes plus élevées peuvent, dans le respect des traités internationaux et des accords intercantonaux, être prélevées pour les étudiants et étudiantes non titulaires d'un permis d'établissement.
Art. 13 Droits et obligations
Les étudiants et étudiantes prennent une part active à la vie de l'établissement. Ils ont le droit, individuellement et collectivement, d'être informés par le conseil de direction sur les questions les concernant et d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR.
Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, les étudiants et étudiantes constituent une assemblée regroupant les deux sections linguistiques.
L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règlement d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.
Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres personnes en formation sont tenus de se conformer à la réglementation d'exécution et aux directives internes de la HEP-PH FR.
Art. 14 Sanctions disciplinaires
Les étudiants et étudiantes, les étudiants et étudiantes hôtes et les autres personnes en formation qui, de manière fautive, violent des dispositions légales ou réglementaires ou qui manifestent un comportement indigne d'une personne appelée à enseigner sont passibles de sanctions disciplinaires.
La sanction la plus grave est l'exclusion. Elle est prononcée par le conseil de direction.
La réglementation d'exécution détermine les sanctions et la procédure disciplinaires.
3 Personnel
Art. 15 Généralités
Le personnel de la HEP-PH FR est composé des catégories suivantes:
le personnel enseignant;
le corps intermédiaire;
le personnel administratif et technique.
La réglementation d'exécution fixe les catégories, les qualifications à l'engagement, les fonctions et les missions du personnel enseignant et du corps intermédiaire.
La HEP-PH FR associe à sa mission de formation initiale des maîtres et maîtresses de stage, accueillant et encadrant les étudiants et étudiantes dans leur classe pour l'exercice de la pratique professionnelle. Leurs conditions d'engagement et de rémunération sont fixées dans la réglementation d'exécution.
En sus, la HEP-PH FR peut faire appel à des intervenants et intervenantes externes.
Le personnel de la HEP-PH FR est soumis à la législation sur le personnel de l'Etat, sous réserve des prescriptions particulières fixées par la réglementation d'exécution.
Art. 16 Personnel enseignant – Statut et tâches
Les membres du personnel enseignant sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur le préavis du doyen ou de la doyenne du secteur concerné.
Ils sont subordonnés au doyen ou à la doyenne de leur section.
Ils sont chargés de la formation initiale des étudiants et étudiantes dans ses diverses modalités. Ils peuvent recevoir d'autres charges ou mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.
Art. 17 Personnel enseignant – Congé scientifique
Un congé scientifique, payé ou partiellement payé, peut être accordé à des fins spécifiques à des membres du personnel enseignant.
Les conditions régissant l'octroi du congé sont définies dans la réglementation d'exécution.
Art. 18 Personnel enseignant – Droits de participation
Les membres du personnel enseignant ont le droit, individuellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR.
Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, ils constituent une assemblée regroupant les deux sections linguistiques.
L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règlement d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.
Art. 19 Personnel enseignant – Démission et retraite de plein droit
Les membres du personnel enseignant donnent leur démission, sauf accord particulier, pour la fin de l'année académique avec un préavis de six mois. Les dispositions relatives au congé scientifique restent réservées.
Le droit à la retraite s'exerce, en principe, pour la fin de l'année académique au cours de laquelle la personne atteint l'âge limite.
Art. 20 Corps intermédiaire – Statut et tâches
Les membres du corps intermédiaire sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur le préavis du doyen ou de la doyenne du secteur concerné.
Ils sont subordonnés soit au ou à la professeur-e responsable, soit au doyen ou à la doyenne.
Ils assurent des tâches scientifiques, liées notamment à la recherche.
Art. 21 Corps intermédiaire – Droit de participation
Les membres du corps intermédiaire ont le droit, individuellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR. Ils exercent les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution au travers de l'assemblée du personnel administratif et technique, dont ils font partie.
Art. 22 Personnel administratif et technique – Statut et tâches
Le personnel administratif et technique est engagé par le recteur ou la rectrice.
Il est subordonné soit au responsable administratif ou à la responsable administrative, soit au doyen ou à la doyenne.
Il assure les tâches administratives de l'administration centrale et des secteurs.
Art. 23 Personnel administratif et technique – Droits de participation
Les membres du personnel administratif et technique ont le droit, individuellement et collectivement, d'adresser aux organes de direction des propositions relatives aux activités de la HEP-PH FR.
Pour exercer les droits de participation qui leur sont reconnus par la loi et la réglementation d'exécution, ils constituent une assemblée bilingue.
L'assemblée est régulièrement consultée par les organes de direction de la HEP-PH FR et les informe de ses prises de position. Elle se dote d'un règlement d'organisation approuvé par la commission de la HEP-PH FR.
4 Structure
Art. 24 Structure
La HEP-PH FR est composée de trois secteurs:
formation initiale;
formation continue;
recherche et prestations à des tiers.
La HEP-PH FR dispose d'une administration centrale qui soutient les secteurs dans l'exécution de leurs tâches ainsi que dans la gestion des ressources humaines, des finances, des infrastructures et de la logistique.
La HEP-PH FR peut se doter de centres de compétences ou d'unités organisationnelles, rattachés soit au conseil de direction, soit à un secteur.
4.1 Formation initiale
Art. 25 Missions et organisation
Le secteur de la formation initiale est chargé de dispenser aux étudiants et étudiantes la formation destinée à leur permettre d'obtenir le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire.
Il est également chargé de conduire des activités de recherche dans ce domaine, avec l'appui des unités de soutien à la recherche.
Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.
Il est organisé en deux sections linguistiques. Chacune de ces sections est dirigée par un doyen ou une doyenne.
Art. 26 Grades et titres
Au terme des études, la HEP-PH FR délivre, aux candidats et candidates ayant réuni toutes les conditions fixées par la réglementation d'exécution, le grade de bachelor et le titre d'aptitude à enseigner au degré primaire.
La délivrance d'autres grades ou titres est prévue dans la réglementation d'exécution. Celle-ci fixe également les conditions supplémentaires pour l'octroi des mentions.
Art. 27 Protection des grades et titres
Les grades et les titres de la HEP-PH FR sont protégés par la présente loi.
Est punie de l'amende la personne qui porte un titre protégé au sens de la présente loi sans être titulaire du grade correspondant.
La poursuite et le jugement de ces contraventions ont lieu conformément au code de procédure pénale. Pour le surplus, les dispositions de la législation spéciale sont applicables.
Les dispositions du code pénal suisse sont réservées.
4.2 Formation continue
Art. 28 Missions et organisation
Le secteur de la formation continue est chargé:
de la formation continue et complémentaire du personnel œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et, en fonction des besoins, dans d'autres institutions de formation;
de l'accompagnement des enseignants et enseignantes en début d'activité professionnelle.
Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.
Il est dirigé par un doyen ou une doyenne.
4.3 Recherche et prestations à des tiers
Art. 29 Missions et organisation
Le secteur de la recherche et des prestations à des tiers est chargé:
du soutien et de la valorisation des activités de recherche de la HEP-PH FR;
de la mise à disposition de ressources d'enseignement et d'apprentissage pour les personnes œuvrant en particulier dans l'enseignement obligatoire et à la HEP-PH FR.
Il peut recevoir d'autres mandats en relation avec les missions de la HEP-PH FR.
Il est dirigé par un doyen ou une doyenne.
5 Organisation
5.1 Autorités cantonales
Art. 30 Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat exerce les compétences que lui confèrent la présente loi et les règlements.
Il est notamment compétent pour:
approuver la planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;
confier, le cas échéant, la réalisation de missions supplémentaires à la HEP-PH FR;
sur la proposition de la Direction, limiter, le cas échéant, le nombre d'admissions à la HEP-PH FR en raison de contraintes locales spécifiques;
fixer le montant des taxes et contributions particulières;
adopter l'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes de la HEP-PH FR;
engager le recteur ou la rectrice, sur la proposition de la Direction;
nommer les membres de la commission de la HEP-PH FR.
Le Conseil d'Etat arrête la réglementation d'exécution de la présente loi.
Art. 31 Direction
La Direction favorise le développement de la HEP-PH FR.
Elle a notamment pour compétences:
de préaviser la planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;
d'approuver le rapport d'activité;
d'adopter les plans d'études relatifs à la formation initiale;
de proposer au Conseil d'Etat une limitation du nombre d'admissions et des exigences complémentaires pour l'entrée à la HEP-PH FR;
de soumettre au Conseil d'Etat la proposition d'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes de la HEP-PH FR;
de proposer au Conseil d'Etat l'engagement du recteur ou de la rectrice.
La Direction peut élaborer ou préaviser des propositions à l'attention du Conseil d'Etat visant à confier à la HEP-PH FR des missions supplémentaires.
5.2 Organes de la HEP-PH FR
Art. 32 Organes
Les organes de la HEP-PH FR sont:
la commission de la HEP-PH FR;
le conseil de direction;
le recteur ou la rectrice;
les doyens ou doyennes.
Art. 33 Commission de la HEP-PH FR – Composition
La commission de la HEP-PH FR se compose de douze membres, dont six sont désignés par l'Etat et six par la HEP-PH FR. Ils sont élus pour cinq ans.
Les membres désignés par l'Etat sont choisis en dehors de la HEP-PH FR et en fonction de leurs compétences professionnelles, scientifiques, culturelles, économiques ou sociales. Les deux communautés linguistiques sont représentées. Le Grand Conseil élit trois de ses membres; les trois autres le sont par le Conseil d'Etat.
La HEP-PH FR est représentée par deux membres du personnel enseignant, un membre du corps intermédiaire, un membre du personnel administratif et technique et deux étudiants ou étudiantes, élus selon les modalités propres à chaque catégorie.
Le conseiller d'Etat-Directeur ou la conseillère d'Etat-Directrice, ou son représentant ou sa représentante, ainsi que les membres du conseil de direction de la HEP-PH FR assistent aux séances avec voix consultative; le conseil de direction organise le secrétariat.
Art. 34 Commission de la HEP-PH FR – Fonctionnement
Le Conseil d'Etat nomme le président ou la présidente de la commission de la HEP-PH FR. Pour le reste, la commission s'organise elle-même.
La commission de la HEP-PH FR constitue un bureau en vue de la préparation des séances. Le recteur ou la rectrice en fait partie.
La commission de la HEP-PH FR ne peut prendre de décisions valables que si la moitié de ses membres est présente, mais au moins trois membres désignés par l'Etat et trois autres issus de la communauté de la HEP-PH FR. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents; en cas d'égalité des voix, le président ou la présidente tranche.
Art. 35 Commission de la HEP-PH FR – Attributions
La commission de la HEP-PH FR est l'organe délibératif suprême de la HEP-PH FR et a les attributions suivantes:
veiller à l'accomplissement par la HEP-PH FR des missions qui lui incombent en vertu de la présente loi et des règlements;
soutenir l'action, le développement et le rayonnement de la HEP-PH FR et émettre, à l'intention du conseil de direction, des recommandations sur toutes les questions d'intérêt général concernant la HEP-PH FR;
veiller à la coopération avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche, et notamment avec l'Université;
préaviser et soumettre pour approbation au Conseil d'Etat la proposition du conseil de direction de planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;
approuver la charte de la HEP-PH FR;
adopter, à l'intention de la Direction qui l'approuve, le rapport d'activité;
approuver le système de gestion de la qualité et soumettre périodiquement à évaluation, en accord avec le conseil de direction, tout ou partie de la politique générale, des activités, des cours et du fonctionnement de la HEP-PH FR;
arrêter, à l'intention du Conseil d'Etat, la proposition d'enveloppe budgétaire, le budget et les comptes;
préaviser, à l'intention de la Direction, l'engagement du recteur ou de la rectrice;
approuver l'engagement des doyens ou doyennes proposés par le recteur ou la rectrice;
adopter les règlements d'organisation des assemblées du personnel enseignant, du personnel administratif et technique et des étudiants et étudiantes;
ratifier les statuts des centres de compétences et unités organisationnelles;
sur la proposition du conseil de direction, adopter les directives internes;
préaviser, à l'intention du Conseil d'Etat, la réglementation d'exécution de la loi;
préaviser, à l'intention de la Direction, les plans d'études relatifs à la formation initiale.
Art. 36 Conseil de direction – Composition et fonctionnement
Le conseil de direction est présidé par le recteur ou la rectrice et est composé des doyens ou doyennes.
Le responsable administratif ou la responsable administrative participe aux séances.
Au besoin, le conseil de direction peut inviter les responsables des centres de compétences ou des unités organisationnelles.
Art. 37 Conseil de direction – Attributions
Le conseil de direction a les attributions suivantes:
élaborer et proposer à la commission de la HEP-PH FR le projet de planification pluriannuelle incluant les objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;
définir et coordonner les activités des secteurs et de l'administration et assurer la coordination de l'enseignement et de la recherche;
définir et mettre en œuvre le système de gestion de la qualité;
élaborer la proposition d'enveloppe budgétaire, de budget, les comptes et le rapport d'activité;
adopter, à l'intention de la commission de la HEP-PH FR, les statuts des centres de compétences et des unités organisationnelles;
élaborer les directives internes et les plans d'études nécessaires au bon fonctionnement de la HEP-PH FR;
assurer l'application des accords de coopération conclus avec d'autres institutions d'enseignement et de recherche, notamment avec l'Université;
veiller au maintien de l'ordre et prendre les mesures disciplinaires prévues par la présente loi et la réglementation d'exécution;
veiller à l'application de la loi et des règlements.
Le conseil de direction est en outre compétent pour toutes les décisions relatives au fonctionnement de la HEP-PH FR que la loi ou la réglementation d'exécution ne réservent pas expressément à un autre organe ou qu'il n'a pas lui-même déléguées.
Art. 38 Recteur ou rectrice – Engagement
Le recteur ou la rectrice de la HEP-PH FR est engagé-e par le Conseil d'Etat, sur la proposition de la commission de la HEP-PH FR.
Il ou elle est soumis-e à la législation sur le personnel de l'Etat.
Art. 39 Recteur ou rectrice – Attributions
Le recteur ou la rectrice a les attributions suivantes:
diriger la HEP-PH FR et veiller à sa bonne marche;
présider le conseil de direction et veiller à la mise en œuvre de ses décisions;
assurer la mise en œuvre de la planification pluriannuelle, dans le respect des objectifs de politique générale et de stratégie de développement de la HEP-PH FR;
rendre compte de la gestion financière et administrative de la HEP-PH FR;
assurer la gestion des ressources humaines de la HEP-PH FR, sa gestion budgétaire et comptable ainsi qu'une utilisation rationnelle de ses locaux et équipements;
procéder à l'engagement du personnel;
proposer à la commission de la HEP-PH FR l'engagement des doyens ou doyennes;
être le garant ou la garante d'une communication interne et externe cohérente ainsi que du développement de l'attrait de l'institution;
représenter, personnellement ou par délégation, l'institution vers l'extérieur et, dans ce cadre, assurer notamment la liaison avec les autorités ainsi qu'avec les milieux intéressés des secteurs scientifiques et professionnels;
conclure, sur la proposition du conseil de direction, des conventions de collaboration, notamment sur la coopération entre la HEP-PH FR et l'Université.
Art. 40 Doyens ou doyennes – Engagement
Les doyens ou doyennes sont engagés par le recteur ou la rectrice, sur la proposition de la commission de la HEP-PH FR.
Ils sont subordonnés au recteur ou à la rectrice et sont soumis à la législation sur le personnel de l'Etat.
Art. 41 Doyens ou doyennes – Attributions
Les doyens ou doyennes ont les attributions suivantes, chacun ou chacune au sein de son secteur ou de sa section:
dans le respect de la planification pluriannuelle, définir les prestations et objectifs de leur secteur ou de leur section, en assurer la réalisation et le développement de la qualité et procéder à leur évaluation périodique;
assurer la gestion financière ainsi que la conduite du personnel, dont ils préavisent l'engagement;
sur délégation du recteur ou de la rectrice, représenter leur secteur ou leur section dans les commissions cantonales et intercantonales;
veiller à l'information et à la coordination au sein de leur secteur ou de leur section et à la collaboration avec les autres secteurs ou organes de la HEP-PH FR.
6 Financement
Art. 42 En général
L'Etat supporte les frais nécessaires au fonctionnement et au développement de la HEP-PH FR.
Le financement de la HEP-PH FR est assuré par le budget cantonal, les taxes et contributions particulières des étudiants et étudiantes, les participations de tiers et le montant des accords intercantonaux.
Art. 43 Enveloppe budgétaire et budget
Après examen de la planification pluriannuelle, le Conseil d'Etat arrête, sur la proposition de la Direction, l'enveloppe budgétaire nécessaire au fonctionnement et au développement de la HEP-PH FR, conformément à la législation cantonale en la matière.
Dans le cadre de cette enveloppe, le conseil de direction de la HEP-PH FR élabore une proposition de budget.
La HEP-PH FR dispose librement de l'enveloppe budgétaire, dans les limites de la législation sur le personnel de l'Etat, de la loi sur les finances de l'Etat et des missions de formation et de développement pédagogiques qui lui sont confiées.
Les compétences budgétaires du Grand Conseil sont réservées.
Art. 44 Comptes et révision
Les comptes de la HEP-PH FR sont remis à l'Etat, conformément à la législation cantonale en la matière.
La comptabilité financière de la HEP-PH FR est révisée annuellement par l'Inspection des finances de l'Etat.
Le Conseil d'Etat peut faire appel à un organe de révision externe.
Art. 45 Locaux
L'Etat met à la disposition de la HEP-PH FR les locaux nécessaires à son fonctionnement.
Sur décision du conseil de direction de la HEP-PH FR, les locaux avec leurs installations et appareils peuvent être mis à la disposition de tiers, moyennant, en principe, une rétribution.
7 Voies de droit
Art. 46 Décisions des membres du personnel enseignant et des doyens ou doyennes
Toute décision d'un membre du personnel enseignant ou d'un doyen ou d'une doyenne qui affecte ou peut affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation écrite auprès du conseil de direction de la HEP-PH FR.
Celui-ci statue à bref délai.
La réglementation d'exécution règle la procédure de réclamation.
Art. 47 Décisions du conseil de direction
Toute décision du conseil de direction de la HEP-PH FR qui affecte ou peut affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Direction.
Art. 48 Décisions relatives aux examens finals
Toute décision relative aux examens finals peut, dans les dix jours, faire l'objet d'une réclamation à l'autorité qui décide de l'octroi du diplôme.
La décision sur réclamation peut, dans les dix jours, faire l'objet d'un recours à la Direction.
Art. 49 Décisions de la Direction
Les décisions de la Direction peuvent faire l'objet d'un recours au Tribunal cantonal.
Art. 50 Indication des voies de droit
Toute décision écrite affectant ou pouvant affecter le statut d'un étudiant ou d'une étudiante et toute décision relative aux examens finals doit indiquer la voie et les délais de réclamation ou de recours.
Art. 51 Plainte des étudiants et étudiantes
Lorsque la voie de la réclamation ou du recours n'est pas ouverte, l'étudiant ou l'étudiante peut déposer une plainte contre les actes ou les omissions d'un collaborateur ou d'une collaboratrice ou d'une personne responsable de la HEP-PH FR, qui l'atteignent personnellement et gravement et qui violent des dispositions de la présente loi ou la réglementation d'exécution.
L'autorité de plainte statue sur le bien-fondé de la plainte et informe le plaignant ou la plaignante de la suite qu'elle lui a donnée.
Les frais de procédure peuvent être mis à la charge de l'auteur-e d'une plainte téméraire ou abusive.
Le plaignant ou la plaignante peut, dans les dix jours, recourir contre la décision qui déclare la plainte irrecevable ou mal fondée ou qui met des frais de procédure à sa charge.
Le Conseil d'Etat désigne les autorités de plainte et règle la procédure.
Art. 52 Requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel
Les requêtes, plaintes et recours relatifs aux questions de personnel sont réglés par la législation sur le personnel de l'Etat.
8 Dispositions finales
Art. 53 Dispositions transitoires
Les procédures en cours lors de l'entrée en vigueur de la présente loi restent soumises à l'ancien droit.
Les membres du personnel sont repris par le nouvel établissement autonome que constitue la HEP-PH FR, sous réserve des procédures en cours.
Dans la mesure où ils ne sont pas contraires à la présente loi, les règlements et directives actuels de la HEP-PH FR demeurent en vigueur.
Art. 54 Abrogation
La loi du 4 octobre 1999 sur la Haute Ecole pédagogique (RSF 412.2.1) est abrogée.
Art. 55 Referendum et entrée en vigueur
La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n'est pas soumise au referendum financier.
Le Conseil d'Etat fixe la date d'entrée en vigueur de la présente loi.
2015_049