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Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale

551.21 · Législation Fribourg

https://lexipedia.io/fr/docs/ch-fr/sgf-rsf/551-21/fr/decret-fixant-l-effectif-des-agents-et-agentes-de-la-police-cantonale

Consulté le 3 sept. 2026

  1. Documents
  3. Fribourg
  5. Législation Fribourg
Source

551.21

Décret fixant l'effectif des agents et agentes de la Police cantonale

du 05.11.2021 (version entrée en vigueur le 01.01.2022)

Le Grand Conseil du canton de Fribourg

Vu l'article 8 al. 4 de la loi du 15 novembre 1990 sur la Police cantonale (LPol);

Vu le message 2021-DSJ-112 du Conseil d'Etat du 14 septembre 2021;

Sur la proposition de cette autorité,

Arrête:

Art. 1

L'effectif maximal des agents et agentes de la Police cantonale est fixé à 615 agents et agentes (gendarmes, inspecteurs et inspectrices, agents et agentes auxiliaires).

2021_143