Loi sur les impôts cantonaux directs

Le coefficient annuel des impôts cantonaux directs est fixé chaque année par le Grand Conseil, en application des dispositions de la loi sur les finances de l’Etat.

Pour l’impôt sur les prestations en capital imposées séparément et l’impôt sur les gains immobiliers, les taux prévus par la présente loi sont fixes.

Les personnes physiques sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement personnel lorsque, au regard du droit fiscal, elles sont domiciliées ou séjournent dans le canton.

Une personne a son domicile dans le canton au regard du droit fiscal lorsqu’elle y réside avec l’intention de s’y établir durablement ou lorsqu’elle y a un domicile légal spécial en vertu du droit fédéral.

Une personne séjourne dans le canton au regard du droit fiscal lorsque, sans interruption notable :

1. elle y réside pendant trente jours au moins et y exerce une activité lucrative ;

2. elle y réside pendant nonante jours au moins sans y exercer d’activité lucrative.

La personne qui, ayant conservé son domicile dans un autre canton ou à l’étranger, réside dans le canton uniquement pour y fréquenter un établissement d’instruction ou pour se faire soigner dans un établissement ne s’y trouve ni domiciliée ni en séjour au regard du droit fiscal.

On entend par établissement stable toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité d’une entreprise ou d’une personne exerçant une profession libérale. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction ou de montage ouverts pendant douze mois au moins.

Les personnes physiques qui, au regard du droit fiscal, ne sont ni domiciliées ni en séjour en Suisse sont assujetties à l’impôt à raison du rattachement économique :

1. lorsqu’elles exercent une activité lucrative dans le canton ;

2. lorsque, en leur qualité de membres de l’administration ou de la direction d’une personne morale qui a son siège ou un établissement stable dans le canton, elles reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes, participations de collaborateur ou autres rémunérations ;

3. lorsqu’elles sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier ou un nantissement sur des immeubles sis dans le

4. lorsque, ensuite d’une activité pour le compte d’autrui régie par le droit public, elles reçoivent des pensions, des retraites ou d’autres prestations d’un employeur ou d’une caisse de prévoyance qui a son siège dans le

5. lorsqu’elles perçoivent des revenus provenant d’institutions suisses de droit privé ayant trait à la prévoyance professionnelle ou aux formes reconnues de prévoyance individuelle liée ;

6. lorsque, en raison de leur activité dans le trafic international, à bord d’un bateau, d’un aéronef ou d’un véhicule de transports routiers, elles reçoivent un salaire ou d’autres rémunérations d’un employeur ayant son siège ou un établissement stable dans le canton ;

7. en raison de leur activité en tant qu’intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton.

Lorsque, en lieu et place de l’une des personnes mentionnées, la prestation est versée à un tiers, c’est ce dernier qui est assujetti à l’impôt.

L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité aux parties du revenu et de la fortune qui sont imposables dans le canton selon les articles 4 et 5. Au moins le revenu acquis dans le canton et la fortune qui y est située doivent être imposés.

L’étendue de l’assujettissement pour une entreprise, un établissement stable ou un immeuble est définie, dans les relations intercantonales et internationales, conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Si une entreprise suisse compense, sur la base du droit interne, les pertes subies à l’étranger par un établissement stable avec des revenus obtenus dans le canton et que cet établissement stable enregistre des gains au cours des sept années qui suivent, il faut procéder à une révision de la taxation initiale, à concurrence du montant des gains compensés auprès de l’établissement stable ; dans ce cas, la perte subie par l’établissement stable à l’étranger ne devra être prise en considération, a posteriori, que pour déterminer le taux de l’impôt dans le canton. Dans toutes les autres hypothèses, les pertes subies à l’étranger ne doivent être prises en considération dans le canton que lors de la détermination du taux de l’impôt. Les dispositions prévues dans les conventions visant à éviter la double imposition sont réservées.

Les personnes physiques qui ne sont que partiellement assujetties à l’impôt sur le revenu et sur la fortune dans le canton se voient appliquer le taux auquel leur revenu et leur fortune seraient imposés si tous les éléments étaient imposables dans le canton.

Toutefois, les contribuables domiciliés à l’étranger qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis dans le canton ne sont imposables qu’à des taux correspondant au moins au revenu acquis dans le canton et à la fortune qui y est située.

L’assujettissement débute le jour où le contribuable prend domicile dans le canton ou y commence son séjour au regard du droit fiscal ou encore le jour où il y acquiert un élément imposable.

L’assujettissement prend fin le jour du décès du contribuable ou de son départ du canton ou le jour de la disparition de l’élément imposable dans le canton.

L’assujettissement ne prend pas fin en cas de transfert temporaire de siège à l’étranger ou en cas d’application de toute autre mesure en vertu de la législation fédérale sur l’approvisionnement économique du pays.

Les revenus provenant d’un bien grevé d’usufruit sont imposables auprès de l’usufruitier.

La fortune grevée d’usufruit est imposable auprès de l’usufruitier.

Chacun des héritiers ou des associés ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu et de la fortune de l’hoirie, de la société simple, de la société en nom collectif ou de la société en commandite.

La communauté héréditaire n’est imposable comme telle, selon le régime des personnes physiques, que si les héritiers ou leurs droits ne sont pas suffisamment connus.

Chacun des investisseurs ajoute à ses propres éléments imposables sa part du revenu de placements collectifs au sens de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs, à l’exception des placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe.

Les héritiers d’un contribuable défunt lui succèdent dans ses droits et ses obligations. Ils répondent solidairement des impôts dus par le défunt jusqu’à concurrence de leur part héréditaire, y compris les avancements d’hoirie.

Le conjoint survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et, s’il reçoit, du fait de son régime matrimonial, une part du bénéfice ou de la communauté supérieure à sa part légale selon le droit suisse, jusqu’à concurrence de ce montant supplémentaire.

Le partenaire enregistré survivant est responsable jusqu’à concurrence de sa part héréditaire et du montant qu’il reçoit en vertu d’une convention sur les biens au sens de l’article 25 al. 1 de la loi fédérale du 18 juin 2004 sur le partenariat enregistré entre personnes du même sexe.

Les époux qui vivent en ménage commun répondent solidairement du montant global de l’impôt. Toutefois, chaque époux répond du montant correspondant à sa part de l’impôt total lorsque l’un d’eux est insolvable. Ils sont en outre solidairement responsables de la part de l’impôt total qui frappe les revenus et la fortune des enfants.

Lorsque les époux ne vivent pas en ménage commun, l’obligation de répondre solidairement du montant global de l’impôt s’éteint pour tous les montants d’impôt encore dus.

Sont solidairement responsables avec le contribuable :

1. les enfants placés sous son autorité parentale, jusqu’à concurrence de leur part de l’impôt total ;

2. les associés d’une société simple, d’une société en nom collectif ou d’une société en commandite qui sont domiciliés en Suisse, jusqu’à concurrence de leur part sociale, du paiement des impôts dus par les associés domiciliés à l’étranger ;

3. l’acheteur et le vendeur d’un immeuble sis dans le canton, jusqu’à concurrence de 20 % de la commission, du paiement des impôts dus par le commerçant ou l’intermédiaire auquel ils ont fait appel, si celui-ci n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal ;

4. les personnes chargées de la liquidation d’entreprises ou d’établissements stables sis dans le canton, de l’aliénation ou de la réalisation d’immeubles sis dans le canton ou de créances garanties par de tels immeubles, jusqu’à concurrence du produit net, lorsque le contribuable n’est pas domicilié en Suisse au regard du droit fiscal ;

5. le propriétaire du bien grevé d’un usufruit pour l’impôt afférent à ce bien.

L’administrateur d’une succession et l’exécuteur testamentaire répondent solidairement avec les successeurs fiscaux du défunt des impôts dus par celui-ci, jusqu’à concurrence du montant qui doit être affecté au paiement de l’impôt selon l’état de la succession au jour du décès. Ils sont libérés de toute responsabilité s’ils prouvent qu’ils ont pris tous les soins commandés par les circonstances.

Les personnes physiques ont le droit d’être imposées d’après la dépense au lieu de verser des impôts sur le revenu et sur la fortune si elles remplissent les conditions suivantes :

1. ne pas avoir la nationalité suisse ;

2. être assujetties à titre illimité (art. 3) pour la première fois ou après une absence d’au moins dix ans ;

3. ne pas exercer d’activité lucrative en Suisse.

Les époux vivant en ménage commun doivent remplir l’un et l’autre les conditions de l’alinéa 1.

L’impôt qui remplace l’impôt sur le revenu est calculé sur la base des dépenses annuelles du contribuable et des personnes dont il a la charge effectuées durant la période de calcul en Suisse et à l’étranger pour assurer leur train de vie, mais au minimum d’après le plus élevé des montants suivants :

1. un montant fixé par le Conseil d’Etat ;

2. pour les contribuables chefs de ménage : sept fois le loyer annuel ou la valeur locative fixée par les autorités compétentes ;

3. pour les autres contribuables : trois fois le prix de la pension annuelle pour le logement et la nourriture au lieu du domicile au sens de l’article 3.

L’impôt est perçu d’après les barèmes de l’impôt ordinaire.

Le montant de l’impôt d’après la dépense doit être au moins égal à la somme des impôts sur le revenu et sur la fortune calculés selon le barème ordinaire sur le montant total des éléments bruts suivants :

1. la fortune immobilière sise en Suisse et son rendement ;

2. les objets mobiliers se trouvant en Suisse et les revenus qu’ils produisent ;

3. les capitaux mobiliers placés en Suisse, y compris les créances garanties par gage immobilier et les revenus qu’ils produisent ;

4. les droits d’auteur, brevets et droits analogues exploités en Suisse et les revenus qu’ils produisent ;

5. les retraites, rentes et pensions de sources suisses ;

6. les revenus pour lesquels le contribuable requiert un dégrèvement partiel ou total d’impôts étrangers en application d’une convention contre les doubles impositions conclue par la Suisse.

Si les revenus provenant d’un Etat étranger y sont exonérés à la condition que la Suisse les impose, seuls ou avec d’autres revenus, au taux du revenu total, l’impôt est calculé non seulement sur la base des revenus mentionnés à l’alinéa 6, mais aussi de tous les éléments du revenu provenant de l’Etatsource qui sont attribués à la Suisse en vertu de la convention correspondante contre les doubles impositions.

Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton sur les impôts sur le revenu et la fortune pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l’activité de l’entreprise est assimilée à une fondation nouvelle.

Le Conseil d’Etat statue définitivement sur les demandes d’allégements après consultation de la commune.

Les personnes bénéficiaires d’exemptions fiscales visées à l’article 2 al. 2 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte sont exemptées des impôts dans la mesure où le prévoit le droit fédéral.

En cas d’assujettissement partiel, l’article 7 al. 1 est applicable.

L’impôt sur le revenu a pour objet tous les revenus du contribuable, qu’ils soient uniques ou périodiques.

Sont aussi considérés comme revenu les prestations en nature de tout genre dont bénéficie le contribuable, notamment la pension et le logement, ainsi que les produits et marchandises qu’il prélève dans son exploitation et qui sont destinés à sa consommation personnelle ; ces prestations sont estimées à leur valeur marchande.

Les gains en capital réalisés lors de l’aliénation d’éléments de la fortune privée ne sont pas imposables ; l’imposition distincte des gains immobiliers demeure réservée.

Sont imposables tous les revenus provenant d’une activité exercée dans le cadre d’un rapport de travail, qu’elle soit régie par le droit privé ou par le droit public, y compris les revenus accessoires tels que les indemnités pour prestations spéciales, les commissions, les allocations, les primes pour ancienneté de service, les gratifications, les pourboires, les tantièmes, les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur et les autres avantages appréciables en argent.

Les versements de capitaux provenant d’une institution de prévoyance en relation avec une activité dépendante et les versements de capitaux analogues versés par l’employeur sont imposables d’après les dispositions de l’article 39.

Sont considérés comme participations de collaborateur proprement dites :

1. les actions, les bons de jouissance, les bons de participation, les parts sociales et toute autre participation que l’employeur, la société mère ou une autre société du groupe offre au collaborateur ;

2. les options donnant droit à l’acquisition de participations citées à la lettre a.

Sont considérées comme des participations de collaborateur improprement dites les expectatives sur de simples indemnités en espèces.

Les avantages appréciables en argent dérivant de participations de collaborateur proprement dites, excepté les options non négociables ou non cotées en bourse, sont imposables à titre de revenu d’une activité lucrative salariée au moment de leur acquisition. La prestation imposable correspond à la valeur vénale de la participation diminuée, le cas échéant, de son prix d’acquisition.

Lors du calcul de la prestation imposable des actions de collaborateur, il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L’escompte est limité à dix ans.

Les avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables ou non cotées en bourse sont imposés au moment de l’exercice des options. La prestation imposable est égale à la valeur vénale de l’action moins le prix d’exercice.

Sont imposables tous les revenus provenant de l’exploitation d’une entreprise commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou sylvicole, de l’exercice d’une profession libérale ou de toute autre activité lucrative indépendante.

Tous les bénéfices en capital provenant de l’aliénation, de la réalisation ou de la réévaluation comptable d’éléments de la fortune commerciale font partie du produit de l’activité lucrative indépendante. Le transfert d’éléments de la fortune commerciale dans la fortune privée ou dans une entreprise ou un établissement stable sis à l’étranger est assimilé à une aliénation. La fortune commerciale comprend tous les éléments de fortune qui servent, entièrement ou de manière prépondérante, à l’exercice de l’activité lucrative indépendante ; il en va de même pour les participations d’au moins 20 % au capital-actions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, dans la mesure où le détenteur les déclare comme fortune commerciale au moment de leur acquisition. L’article 19b est réservé.

L’article 100 s’applique par analogie aux contribuables qui tiennent une comptabilité en bonne et due forme.

Les bénéfices provenant de l’aliénation d’immeubles agricoles ou sylvicoles ne sont ajoutés au revenu imposable que jusqu’à concurrence des dépenses d’investissements ; l’imposition distincte des gains immobiliers demeure réservée.

Lorsqu’un immeuble de l’actif immobilisé est transféré de la fortune commerciale à la fortune privée, le contribuable peut demander que seule la différence entre les dépenses d’investissement et la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu soit imposée au moment du transfert. Dans ce cas, les dépenses d’investissement tiennent lieu de nouvelle valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu et l’imposition du reste des réserves latentes à titre de revenu de l’activité lucrative indépendante est différée jusqu’à l’aliénation de l’immeuble.

L’affermage d’une exploitation commerciale n’est considéré comme un transfert dans la fortune privée qu’à la demande du contribuable.

Lorsque, en cas de partage successoral, seule une partie des héritiers poursuit l’exploitation commerciale, ceux-ci peuvent demander que l’imposition des réserves latentes soit différée jusqu’à la réalisation ultérieure, pour autant que les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le revenu soient reprises.

Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les prestations appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation ainsi que les bénéfices provenant de l’aliénation de tels droits de participation sont imposables, après déduction des charges imputables, à hauteur de 50 %, lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.

L’imposition partielle n’est accordée sur les bénéfices d’aliénation que si les droits de participation sont restés propriété du contribuable ou de l’entreprise de personnes pendant un an au moins.

Les réserves latentes d’une entreprise de personnes (entreprise individuelle, société de personnes) ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que cette entreprise reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu :

1. en cas de transfert d’éléments patrimoniaux à une autre entreprise de personnes ;

2. en cas de transfert d’une exploitation ou d’une partie distincte d’exploitation à une personne morale ;

3. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à des restructurations au sens de l’article 103 al. 1, ainsi que suite à des concentrations équivalant économiquement à des fusions.

Lors d’une restructuration au sens de l’alinéa 1 let. b, les réserves latentes transférées font l’objet d’un rappel d’impôt selon la procédure prévue aux articles 192 à 194, dans la mesure où, dans les cinq ans suivant la restructuration, des droits de participation ou des droits de sociétariat sont aliénés à un prix supérieur à la valeur fiscalement déterminante du capital propre transféré ; la personne morale peut en ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

Les alinéas 1 et 2 s’appliquent par analogie aux entreprises exploitées en main commune.

Est imposable le rendement de la fortune mobilière, en particulier :

1. les intérêts d’avoirs, y compris les rendements versés, en cas de vie ou de rachat, d’assurances de capitaux susceptibles de rachat et acquittées au moyen d’une prime unique, sauf si ces assurances servent à la prévoyance. La prestation d’assurance est réputée servir à la prévoyance lorsqu’elle est versée à un assuré de 60 ans révolus en vertu d’un contrat qui a duré au moins cinq ans et qui a été conclu avant le 66e anniversaire de ce dernier. Dans ce cas, la prestation est exonérée ;

2. les revenus résultant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant (obligations à intérêt global, obligations à coupon zéro) qui échoient au porteur ;

3. les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et tous les autres avantages appréciables en argent provenant de participations de tout genre (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.). Lorsque des droits de participation sont vendus, conformément à l’article 4a de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé, à la société de capitaux ou à la société coopérative qui les a émis, l’excédent de liquidation est considéré comme étant réalisé dans l’année pendant laquelle la créance de l’impôt anticipé prend naissance (art. 12 al. 1 et 1bis de la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé). L’alinéa 1bis est réservé ;

4. les revenus provenant de la location, de l’affermage, de l’usufruit ou d’autres droits de jouissance portant sur des choses mobilières ou sur des droits ;

5. le revenu des parts de placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où l’ensemble des revenus du placement excède le rendement de ces immeubles ;

6. les revenus de biens immatériels.

Les dividendes, les parts de bénéfice, les excédents de liquidation et les avantages appréciables en argent provenant d’actions, de parts à des sociétés à responsabilité limitée, de parts à des sociétés coopératives et de bons de participation (y compris les actions gratuites, les augmentations gratuites de la valeur nominale, etc.) sont imposables à hauteur de 50 %, lorsque ces droits de participation équivalent à 10 % au moins du capitalactions ou du capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative.

Le produit de la vente de droits de souscription ne fait pas partie du rendement de la fortune, à condition que les droits patrimoniaux appartiennent à la fortune privée du contribuable.

Le remboursement d’apports, d’agios et de versements supplémentaires effectués par les détenteurs des droits de participation après le 31 décembre 1996 est traité de la même manière que le remboursement du capitalactions ou du capital social.

Sont également considérés comme rendement de la fortune mobilière au sens de l’article 21 al. 1 let. c :

1. le produit de la vente d’une participation d’au moins 20 % au capitalactions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une autre personne physique ou d’une personne morale, à la condition que de la substance non nécessaire à l’exploitation, existante et susceptible d’être distribuée au sens du droit commercial au moment de la vente, soit distribuée dans les cinq ans avec la participation du vendeur ; il en va de même lorsque plusieurs participants procèdent en commun à la vente d’une telle participation ou que plusieurs participations représentant ensemble au moins 20 % sont vendues dans les cinq ans ; si de la substance est distribuée, le vendeur est, le cas échéant, imposé ultérieurement en procédure de rappel d’impôt au sens des articles 192 al. 1, 193 et 194 ;

2. le produit du transfert d’une participation d’au moins 5 % au capitalactions ou au capital social d’une société de capitaux ou d’une société coopérative représentant un transfert de la fortune privée à la fortune commerciale d’une entreprise de personnes ou d’une personne morale dans laquelle le vendeur ou la personne qui effectue l’apport détient une participation d’au moins 50 % au capital après le transfert, dans la mesure où le total de la contreprestation reçue est supérieur à la valeur nominale de la participation transférée ; il en va de même lorsque plusieurs participants effectuent le transfert en commun.

Il y a participation, au sens de l’alinéa 1 let. a, lorsque le vendeur sait ou devait savoir que des fonds seraient prélevés de la société pour en financer le prix d’achat et qu’ils ne lui seraient pas rendus.

Est imposable le rendement de la fortune immobilière, en particulier :

Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à la fixation des valeurs locatives en tenant compte en particulier des conditions locales ou régionales du marché du logement et de manière à favoriser l’accession à la propriété individuelle du logement et le maintien de celle-ci.

Sont imposables tous les revenus provenant de l’assurance-vieillesse et survivants, de l’assurance-invalidité ainsi que tous ceux qui proviennent d’institutions de prévoyance professionnelle ou qui sont fournis selon des formes reconnues de prévoyance individuelle liée, y compris les prestations en capital et le remboursement des versements, primes et cotisations.

Sont notamment considérées comme revenus provenant d’institutions de prévoyance professionnelle les prestations des caisses de prévoyance, des assurances d’épargne et de groupe ainsi que des polices de libre-passage.

Les rentes viagères et les revenus provenant de contrats d’entretien viager sont imposables à raison de 40 %.

L’article 25 let. b relatif aux assurances susceptibles de rachat exonérées est réservé.

Les frais professionnels qui peuvent être déduits sont :

1. les frais de déplacement nécessaires entre le domicile et le lieu de travail ;

2. les frais supplémentaires résultant des repas pris hors du domicile et du travail par équipes ;

3. les autres frais indispensables à l’exercice de la profession ;

4. les frais de perfectionnement et de reconversion professionnels en rapport avec l’activité exercée.

Les frais professionnels mentionnés à l’alinéa 1 let. a à c sont estimés forfaitairement par la Direction dont relèvent les impôts directs 1) (ci-après : la Direction) ; dans les cas de l’alinéa 1 let. a et c, le contribuable peut justifier des frais plus élevés. 1) Actuellement : Direction des finances.

Les contribuables exerçant une activité lucrative indépendante peuvent déduire les frais qui sont justifiés par l’usage commercial ou professionnel.

Font notamment partie de ces frais :

1. les amortissements et les provisions au sens des articles 29 et 30 ;

2. les pertes effectives sur des éléments de la fortune commerciale, à condition qu’elles aient été comptabilisées ;

3. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue ;

Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers ne sont pas déductibles.

Les amortissements des actifs, justifiés par l’usage commercial, sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut de comptabilité tenue selon l’usage commercial, qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortissements.

En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments.

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et si les pertes pouvaient être déduites conformément à l’article 32 al. 1, au moment de l’amortissement.

Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour :

1. les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé ;

2. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs ;

3. les autres risques de pertes imminentes durant l’exercice ;

4. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice commercial imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au revenu commercial imposable.

Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.

Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.

Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci ; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.

Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites, à condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du revenu imposable de ces années.

Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports selon l’article 102 let. a.

Les pertes subies dans un autre canton avant l’arrivée dans le canton font également partie des excédents de pertes déductibles.

Le contribuable qui possède une fortune mobilière privée peut déduire les frais d’administration par des tiers et les impôts à la source étrangers qui ne peuvent être ni remboursés ni imputés.

Le contribuable qui possède des immeubles privés peut déduire les frais nécessaires à leur entretien, les frais de remise en état d’immeubles acquis récemment, les primes d’assurances relatives à ces immeubles et les frais d’administration par des tiers. Il peut déduire, en outre, les dépenses d’investissements destinées à économiser l’énergie et à ménager l’environnement dans la même mesure que pour l’impôt fédéral direct.

Sont en outre déductibles les frais occasionnés par des travaux de restauration de biens culturels immeubles que le contribuable entreprend en vertu de dispositions légales, en accord avec les autorités ou sur leur ordre, pour la part non couverte par des subventions.

Au lieu du montant effectif des frais et primes se rapportant aux immeubles privés, le contribuable peut faire valoir une déduction forfaitaire, dont les taux et modalités sont fixés par la Direction.

Sont déduits du revenu :

1. les intérêts passifs privés à concurrence du rendement imposable de la fortune au sens des articles 21, 21a et 22, augmenté d’un montant de 50 000 francs. Ne sont pas déductibles les intérêts des prêts qu’une société de capitaux accorde à une personne physique avec laquelle elle a des liens étroits ou qui détient une part importante de son capital à des conditions nettement plus avantageuses que celles qui sont habituellement proposées aux tiers ;

2. les charges durables et 40 % des rentes viagères versées par le débirentier ;

3. la pension alimentaire versée au conjoint divorcé, séparé judiciairement ou de fait ainsi que les contributions d’entretien versées à l’un des parents pour les enfants sur lesquels il a l’autorité parentale, à l’exclusion toutefois des prestations versées en exécution d’une obligation d’entretien ou d’assistance fondée sur le droit de la famille ;

4. les primes, cotisations et montants légaux, statutaires ou réglementaires versés à l’assurance-vieillesse et survivants, à l’assurance-invalidité et à des institutions de la prévoyance professionnelle ;

5. les primes, cotisations et montants versés en vue de l’acquisition de droits contractuels dans des formes reconnues de la prévoyance individuelle liée, jusqu’à concurrence des montants fixés par le Conseil fédéral en application de la législation fédérale sur la prévoyance professionnelle ;

6. les primes et cotisations versées en vertu de la réglementation sur les allocations pour perte de gain, des dispositions sur l’assurance-chômage et l’assurance-accidents obligatoire ;

7. les versements, cotisations et primes d’assurances-vie, d’assurancesmaladie et d’assurances-accidents qui ne tombent pas sous le coup de la lettre f ainsi que les intérêts des capitaux d’épargne du contribuable et des personnes à l’entretien desquelles il pourvoit. Le Conseil d’Etat arrête pour chaque période fiscale le montant maximal déductible, à l’intérieur duquel sont admis au maximum : – les primes de base pour l’assurance-maladie et accidents, fixées forfaitairement par le Conseil d’Etat pour chaque catégorie d’assurés, sous déduction des réductions de primes communiquées au Service cantonal des contributions par l’Etablissement cantonal des assurances sociales ; – les primes d’assurances-vie, jusqu’à concurrence de 1500 francs pour les personnes mariées vivant en ménage commun et de 750 francs pour les autres contribuables ;

Lorsque les époux vivent en ménage commun, un montant de 500 francs est déduit du produit du travail qu’obtient l’un des conjoints pour une activité indépendante de la profession, du commerce ou de l’entreprise de l’autre ; une déduction analogue est accordée lorsque l’un des conjoints fournit un travail important pour seconder l’autre dans sa profession, son commerce ou son entreprise.

Un montant de 6000 francs au plus par enfant dont la garde est assurée par un tiers est déduit du revenu si l’enfant a moins de 14 ans et vit dans le même ménage que le contribuable assurant son entretien et si les frais de garde, documentés, ont un lien de causalité direct avec l’activité lucrative, la formation ou l’incapacité de gain du contribuable.

Sont déduits des gains de loterie ou d’opérations analogues (art. 24 let. e)

% à titre de mise, mais au plus 5000 francs.

Sont déduits du revenu net :

1. 8500 francs pour chaque enfant mineur ou faisant un apprentissage ou des études, si l’enfant est à la charge exclusive du contribuable et que le revenu net n’excède pas la limite déterminante ; la déduction est portée à 9500 francs dès et y compris le troisième enfant. La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu dépassant la limite déterminante ; elle ne peut toutefois être inférieure à 7000 francs pour chaque enfant, montant porté à 8000 francs dès et y compris le troisième enfant. La limite de revenu déterminante est de 62 000 francs pour le premier enfant ; elle est augmentée de 10 000 francs pour chaque enfant supplémentaire ;

2. 8500 francs du revenu de l’orphelin de père et mère, s’il est mineur, aux études ou en apprentissage et que son revenu net n’excède pas 62 000 francs. La déduction est réduite de 100 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus. La déduction ne peut toutefois être inférieure à 7000 francs ;

3. 1000 francs pour toute autre personne incapable de subvenir à ses besoins, dont le contribuable supporte la principale charge d’entretien ;

4. un montant de 2000 francs du salaire du contribuable aux études ou en apprentissage jusqu’à l’âge de 25 ans révolus ;

5. un montant de 2500 francs pour tout contribuable en fauteuil roulant qui exerce une activité lucrative sans être au bénéfice d’une rente AVS/AI ;

6. …

7. …

8. …

9. un montant qui équivaut au revenu restant après prise en compte des déductions des lettres a à h est accordé au contribuable séjournant de façon durable dans un établissement du canton dans lequel il aurait droit à une prestation complémentaire lorsque : – le revenu total dont dispose le contribuable, y compris les prestations complémentaires et déduction faite des frais de pension, n’excède pas le montant laissé au pensionnaire pour ses dépenses personnelles en vertu de la législation cantonale sur les prestations complémentaires, et – le contribuable a une fortune nette dont le total ne dépasse pas le montant limite non pris en compte pour une personne seule en vertu de la législation fédérale sur les prestations complémentaires.

Sont en outre déductibles :

1. un montant de 2500 francs pour tout contribuable n’ayant pas de charge d’entretien, à l’exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont le revenu, après déduction des montants selon l’alinéa 1 ci-dessus, n’excède pas 12 000 francs. La déduction est réduite de 200 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus ;

2. un montant de 5000 francs pour tout contribuable ayant charge d’entretien, à l’exclusion des bénéficiaires de prestations AVS/AI, dont le revenu, après déduction des montants selon l’alinéa 1 ci-dessus, n’excède pas 24 000 francs. La déduction est réduite de 200 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus ;

3. un montant de 9000 francs pour tout bénéficiaire de prestations AVS/AI n’ayant pas de charge d’entretien, dont le revenu, après déduction des montants selon l’alinéa 1 ci-dessus, n’excède pas 24 000 francs. La déduction est réduite de 300 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus ;

4. un montant de 11 000 francs pour tout bénéficiaire de prestations AVS/AI ayant charge d’entretien, dont le revenu, après déduction des montants selon l’alinéa 1 ci-dessus, n’excède pas 30 000 francs. La déduction est réduite de 400 francs pour chaque tranche de 1000 francs de revenu en plus.

Le montant de la déduction pour enfants et personnes à charge est réparti proportionnellement lorsque la charge est assumée par plusieurs contribuables.

Les déductions sociales sont fixées en fonction de la situation du contribuable à la fin de la période fiscale (art. 63) ou de l’assujettissement.

Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, les déductions sociales sont accordées proportionnellement. Elles sont entièrement prises en considération pour le calcul du taux.

L’impôt sur le revenu est fixé par classes, selon un barème détaillé établi par le Service cantonal des contributions et comprenant les taux suivants : % % Fr. Fr. de 1,0000 à 4,1581 de 5 100 à 17 299 de 4,1730 à 6,1994 de 17 300 à 30 999 de 6,2104 à 8,0364 de 31 000 à 47 699 de 8,0433 à 9,0921 de 47 700 à 62 999 de 9,0986 à 9,9826 de 63 000 à 76 699 de 9,9862 à 10,8538 de 76 700 à 100 899 de 10,8571 à 11,7217 de 100 900 à 127 199 de 11,7247 à 12,5317 de 127 200 à 154 199 de 12,5340 à 13,0998 de 154 200 à 178 899 de 13,1014 à 13,4998 de 178 900 à 203 899 13,5000 de 203 900 et au-delà 2…

Le revenu global imposable des personnes mariées vivant en ménage commun et des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien est frappé au taux correspondant à 50 % de ce revenu. Le taux minimal de l’impôt reste applicable.

Les fractions de revenu sont arrondies aux 100 francs inférieurs.

Le contribuable qui, par l’effet des déductions sociales prévues à l’article 36, n’est pas atteint par l’impôt sur le revenu doit un impôt minimal de 50 francs. Cette règle n’est pas applicable si le contribuable bénéficie de la déduction de l’article 36 al. 1 let. i.

Lorsque des immeubles sont transférés dans la fortune privée, un abattement de 50 % est accordé sur la part de l’impôt afférent auxdits immeubles si leur aliénation n’intervient pas dans les cinq ans. Dans le cas contraire, l’impôt est rappelé en application des articles 192 et suivants. Le présent alinéa ne s’applique pas en cas d’application de l’article 38b.

Pour les petites rémunérations provenant d’une activité lucrative salariée, l’impôt est prélevé au taux de 4,5 % sans tenir compte des autres revenus, ni d’éventuels frais professionnels ou déductions sociales, à la condition que l’employeur paie l’impôt dans le cadre de la procédure simplifiée prévue aux articles 2 et 3 de la loi fédérale du 17 juin 2005 sur le travail au noir. Les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques sur le revenu sont ainsi acquittés.

L’article 76 al. 1 let. b est applicable par analogie.

Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de verser périodiquement les impôts à la caisse de compensation AVS compétente.

La caisse de compensation AVS remet au contribuable un relevé ou une attestation indiquant le montant de l’impôt retenu. Elle verse à l’autorité fiscale compétente les impôts encaissés.

Le droit à une commission de perception selon l’article 76 al. 4 est transféré à la caisse de compensation AVS compétente.

Le Conseil d’Etat règle les modalités en tenant compte des articles 76 et 77.

Le total des réserves latentes réalisées au cours des deux derniers exercices commerciaux est imposable séparément des autres revenus si le contribuable âgé de 55 ans révolus cesse définitivement d’exercer son activité lucrative indépendante ou s’il est incapable de poursuivre cette activité pour cause d’invalidité. Les rachats au sens de l’article 34 al. 1 let. d sont déductibles. Si un tel rachat n’est pas effectué, l’impôt est calculé, sur la base des taux inscrits à l’article 39, sur la part des réserves latentes réalisées correspondant au montant dont le contribuable prouve l’admissibilité comme rachat au sens de l’article 34 al. 1 let. d. Sur le solde des réserves latentes réalisées, seul un cinquième de ce montant est déterminant pour la fixation du taux applicable selon l’article 37 al. 1 à 4, mais au moins au taux de 6 %.

L’alinéa 1 s’applique également au conjoint survivant, aux autres héritiers et aux légataires, pour autant qu’ils ne poursuivent pas l’exploitation de l’entreprise qu’ils ont reprise ; le décompte fiscal a lieu au plus tard cinq années civiles après la fin de l’année civile dans laquelle le contribuable est décédé.

Les prestations en capital selon l’article 23 ainsi que les sommes versées ensuite de décès, de dommages corporels permanents ou d’atteinte durable à la santé sont imposées séparément. Elles sont dans tous les cas soumises à un impôt annuel entier.

L’impôt se monte à :

Une déduction de 5000 francs est accordée sur les prestations en capital versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien.

Les déductions sociales prévues à l’article 36 ne sont pas autorisées.

Toutes les prestations en capital acquises pendant la même année civile sont additionnées. Les prestations en capital dont le total annuel net est inférieur à 5000 francs sont exonérées d’impôt.

Une déduction de 50 % est accordée sur la part de l’impôt afférent aux prestations en capital versées pour perte de gain en cas d’invalidité.

Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant le revenu des personnes physiques doivent être compensés périodiquement, mais au moins tous les trois ans, totalement ou partiellement, par une adaptation du barème et des déductions sociales.

Le Conseil d’Etat présente un rapport et des propositions au Grand Conseil au début de l’année civile précédant une période fiscale, lorsque l’indice suisse des prix à la consommation a augmenté d’au moins 5 % depuis le 1er janvier qui précède l’entrée en vigueur de la présente loi ou depuis la dernière adaptation. Est déterminant l’indice en vigueur une année avant le début de la période fiscale.

Sont assimilés à l’aliénation d’un immeuble :

1. les actes juridiques qui ont les mêmes effets économiques qu’une aliénation sur le pouvoir de disposer d’un immeuble ;

2. le transfert de tout ou partie d’un immeuble de la fortune privée du contribuable dans sa fortune commerciale ;

3. la constitution de servitudes de droit privé sur un immeuble ou les restrictions de droit public à la propriété foncière, lorsque celles-ci limitent l’exploitation ou diminuent la valeur vénale de l’immeuble de manière durable et essentielle et qu’elles donnent lieu à une indemnité ;

4. l’échange ;

5. le transfert d’un chalet de vacances ou autre construction similaire sur le fonds d’autrui.

L’impôt est dû par l’aliénateur.

Plusieurs aliénateurs répondent solidairement jusqu’à concurrence de leur part au gain.

Le conjoint et les enfants sont imposés séparément sur leurs gains immobiliers.

Si, lors de l’acquisition, l’imposition a été différée selon l’article 43 let. a et b, la précédente aliénation imposable est déterminante pour fixer les dépenses d’investissements.

Si, lors de l’acquisition, l’imposition a été différée selon l’article 43 let. c à e, l’acquisition de l’immeuble cédé lors de l’aliénation dont l’imposition a été différée est déterminante pour fixer les dépenses d’investissements.

L’impôt sur les gains immobiliers n’est pas perçu en cas de revente d’un immeuble que le créancier ou la caution d’une créance hypothécaire avait dû acquérir dans une vente forcée, pour autant que le gain n’excède pas la perte sur la créance ; lorsque le gain est supérieur à la perte sur la créance, la différence est seule imposable.

Le produit de l’aliénation comprend toutes les prestations mises à la charge de l’acquéreur.

En cas d’échange d’immeubles, c’est la valeur vénale qui est considérée comme produit de l’aliénation, à moins que d’autres éléments ne permettent d’en déterminer le prix.

En cas de transfert de tout ou partie d’un immeuble de la fortune privée dans la fortune commerciale, le produit de l’aliénation correspond à la valeur à laquelle ce bien est porté à l’actif du bilan de l’entreprise.

Le prix d’acquisition correspond au prix d’achat, y compris toutes les prestations mises à la charge de l’acquéreur.

Si l’acquisition en cas d’échange date de moins de quinze ans et que son prix ne puisse être établi, c’est la valeur vénale au moment de l’acquisition par l’aliénateur ou son prédécesseur qui est déterminante.

Si l’acquisition date de plus de quinze ans, le contribuable peut revendiquer au titre de dépenses d’investissements (prix d’acquisition augmenté des impenses) la valeur fiscale fixée au moins quatre ans avant l’aliénation. Dans ce cas, il sera tenu compte des impenses des quatre dernières années. La prise en compte du gain réinvesti est réservée.

Constituent des impenses :

1. les frais de construction, de transformation et d’autres améliorations durables qui augmentent la valeur de l’immeuble ;

2. les contributions foncières de construction ou de correction de routes, d’améliorations foncières, d’établissement de conduites et de correction des eaux ;

3. les frais et contributions qui sont liés à l’acquisition et à l’aliénation de l’immeuble, y compris les commissions et frais de courtage usuels.

Les impenses qui ont été déduites au titre de l’impôt sur le revenu et la valeur du travail du propriétaire sur son propre immeuble, qui n’a pas été soumise à l’impôt sur le revenu, ne peuvent pas être invoquées.

Les prestations d’assurances, les indemnités versées par la Confédération, le canton ou les communes ainsi que les prestations de tiers, que l’aliénateur ne réinvestit ou ne rembourse pas, sont déduites des dépenses d’investissements.

Lors de l’aliénation d’un immeuble dont l’acquisition ou l’amélioration a donné lieu à une imposition différée selon l’article 43 let. c à e, le gain réinvesti est déduit des dépenses d’investissements.

Le contribuable peut déduire des gains immobiliers réalisés au cours de l’année fiscale les pertes subies en raison de l’aliénation d’immeubles au cours de la même année ou l’excédent éventuel de telles pertes qui n’a pas pu être compensé l’année précédente.

Toutefois, ne peuvent être déduites que les pertes subies lors de transactions immobilières intervenues dans le canton.

Les pertes se déterminent de la même manière que le gain.

L’impôt sur le gain immobilier est perçu aux taux suivants :

Lorsque le total des gains réalisés sur des objets dont la durée de propriété a été inférieure à cinq ans dépasse 400 000 francs durant une année civile, la part de l’impôt afférent au gain dépassant cette limite est majorée de

%.

Les gains immobiliers inférieurs à 6000 francs pour l’ensemble des opérations immobilières faites au cours de l’année civile ne sont pas imposés. Est déterminant pour le calcul de cette somme le bénéfice global, quels que soient la forme sous laquelle s’exerçait la propriété de l’immeuble et le nombre de bénéficiaires.

Tous les actifs mobiliers et immobiliers sont imposables.

Sous réserve des dispositions suivantes, les actifs sont estimés à leur valeur vénale.

Le Conseil d’Etat édicte les prescriptions nécessaires à l’évaluation des immeubles.

La valeur vénale correspond au prix de vente qui peut être réalisé dans des conditions normales, exclusion faite de circonstances inhabituelles ou de situations personnelles.

La valeur de rendement correspond à la valeur locative annuelle capitalisée. Pour les immeubles mis en location, la valeur de rendement se détermine sur la base de l’état locatif, à savoir le loyer net (sans charges) des appartements, locaux ou autres parts d’immeuble.

Les biens mobiliers qui font partie de la fortune commerciale du contribuable sont estimés à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu.

Le mobilier de ménage usuel et les objets personnels d’usage courant ne sont pas imposables.

La valeur vénale des créances et des participations cotées correspond à leur valeur boursière.

La valeur vénale des créances et des participations qui ne sont pas cotées fait l’objet d’une estimation ; lors de l’évaluation des droits de participations, il est tenu compte, de façon appropriée, de la valeur de rendement et de la valeur intrinsèque de l’entreprise.

Dans l’évaluation des créances et des droits litigieux ou douteux, il sera tenu compte du degré de probabilité de leur recouvrement.

Les parts de fonds de placement au sens de l’article 90 al. 2 sont imposables, pour la différence entre la valeur de l’ensemble des actifs du fonds et celle des immeubles en propriété directe.

Les biens immatériels (tels que les droits d’auteur, les brevets, les dessins et modèles) sont estimés à leur valeur vénale ; s’ils ont été acquis à titre onéreux, la valeur vénale correspond, en principe, à leur prix d’achat.

Les biens immatériels qui appartiennent à la fortune commerciale sont estimés à la valeur déterminante pour l’impôt sur le revenu.

Les assurances de capitaux et de rentes sont soumises à l’impôt sur la fortune pour leur valeur de rachat.

Les capitaux placés dans des institutions de prévoyance professionnelle, sous une forme reconnue de prévoyance individuelle liée ou dans des institutions d’assurance ou d’épargne d’entreprise ne sont pas soumis à l’impôt sur la fortune, aussi longtemps que le contribuable ne peut en disposer.

Les participations de collaborateur au sens de l’article 18b al. 1 sont évaluées à leur valeur vénale. Il est tenu compte des délais de blocage par un escompte de 6 % sur la valeur vénale des actions par année de blocage. L’escompte est limité à dix ans.

Les participations de collaborateur au sens des articles 18b al. 3 et 18c sont déclarées sans valeur fiscale au moment de l’attribution.

Pour les personnes mariées vivant en ménage commun et les contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien, il est déduit 70 000 francs lorsque la fortune nette n’excède pas 125 000 francs. Cette déduction est réduite de 20 000 francs pour chaque tranche de 35 000 francs de fortune nette en plus.

Pour les personnes seules, il est déduit 35 000 francs lorsque la fortune nette totale n’excède pas 75 000 francs. Cette déduction est réduite de

000 francs pour chaque tranche de 25 000 francs de fortune nette en plus.

L’assujettissement commence dès que la fortune imposable du contribuable atteint 20 000 francs et celle d’un couple ou d’un contribuable ayant charge de famille 35 000 francs.

L’impôt sur la fortune est calculé d’après l’échelle suivante, laquelle fixe le taux selon la grandeur de la fortune imposable : Fr. Fr. de 20 000.– à 25 099.– 0,90 ‰ de 25 100.– à 35 099.– 1,14 ‰ de 35 100.– à 55 099.– 1,38 ‰ de 55 100.– à 85 099.– 1,62 ‰ de 85 100.– à 125 099.– 1,86 ‰ de 125 100.– à 175 099.– 2,10 ‰ de 175 100.– à 225 099.– 2,30 ‰ de 225 100.– à 325 099.– 2,40 ‰ de 325 100.– à 450 099.– 2,50 ‰ de 450 100.– à 550 099.– 2,60 ‰ de 550 100.– à 650 099.– 2,80 ‰ de 650 100.– à 775 099.– 2,90 ‰ de 775 100.– à 875 099.– 3,00 ‰ de 875 100.– à 975 099.– 3,10 ‰ de 975 100.– à 1 100 099.– 3,20 ‰ dès 1 100 100.– 3,30 ‰

Les fractions de fortune sont arrondies à la centaine inférieure.

Les effets de la progression à froid sur l'impôt frappant la fortune des personnes physiques doivent être compensés périodiquement, mais au moins tous les trois ans, totalement ou partiellement, par une adaptation du barème et des déductions sociales.

Le rapport et les propositions que le Conseil d’Etat doit présenter au Grand Conseil sur les effets de la progression à froid sur l’impôt frappant le revenu des personnes physiques tiennent également compte des effets en matière d’impôt sur la fortune.

Les impôts sur le revenu et sur la fortune sont fixés et prélevés pour chaque période fiscale.

La période fiscale correspond à l’année civile.

Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, l’impôt est prélevé sur les revenus obtenus durant cette période. Pour les revenus à caractère périodique, le taux de l’impôt se détermine compte tenu d’un revenu calculé sur douze mois ; la conversion de ces revenus est établie en fonction de la durée d’assujettissement. Les revenus à caractère non périodique sont soumis à un impôt annuel entier mais ne sont en revanche pas convertis en un revenu annuel pour le calcul du taux. L’article 39 concernant les prestations en capital provenant de la prévoyance est réservé.

L’alinéa 3 s’applique par analogie pour les déductions.

Le revenu imposable se détermine d’après les revenus acquis pendant la période fiscale.

Le produit de l’activité lucrative indépendante se détermine d’après le résultat des comptes clos pendant la période fiscale.

Cette disposition s’applique également en cas de début ou de cessation de l’activité lucrative ou lorsque, la date de clôture de l’exercice commercial ayant été modifiée, celui-ci comprend un nombre de mois supérieur ou inférieur à douze.

Le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit aucune conversion en vue du calcul du revenu déterminant pour la période fiscale.

En cas d’assujettissement annuel, le résultat obtenu à la clôture des comptes ne subit pas de conversion en vue du calcul du taux. Si la durée de l’assujettissement et celle de l’exercice sont inférieures à douze mois, les bénéfices ordinaires sont convertis en bénéfice annuel pour le calcul du taux, leur conversion étant établie en fonction de la durée de l’assujettissement. Si toutefois, dans le cas précité, la durée de l’exercice dépasse celle de l’assujettissement, les bénéfices ordinaires ne pourront être convertis sur douze mois que compte tenu de la durée de l’exercice.

Les bénéfices ordinaires d’un exercice qui comprend douze mois ou plus ne sont pas convertis pour le calcul du taux, même si l’assujettissement est inférieur à douze mois.

Les éléments extraordinaires (notamment les bénéfices en capital et les réévaluations comptables) ne subissent jamais de conversion pour le calcul du taux.

Les contribuables qui exercent une activité lucrative indépendante doivent procéder à la clôture de leurs comptes chaque période fiscale. La clôture des comptes n’est pas obligatoire lorsque l’activité a débuté dans le courant du dernier trimestre de la période fiscale.

De plus, la clôture de l’exercice doit être remise en cas de cessation de l’assujettissement fondé sur un rattachement personnel ou économique, mais, dans tous les cas, lorsque le contribuable arrête son activité lucrative indépendante.

En cas de cessation complète ou partielle de l’assujettissement ou lorsque le contribuable renonce à l’exercice de son activité lucrative indépendante, toutes les réserves latentes touchées par cet état de fait, qui n’ont pas été soumises à l’impôt jusque-là, doivent être imposées avec le bénéfice net obtenu au cours de l’exercice commercial correspondant.

Les revenus des époux qui vivent en ménage commun sont additionnés, quel que soit le régime matrimonial.

En cas de mariage, les époux sont imposés ensemble pour toute la période

En cas de décès de l’un des époux, les conjoints sont imposés globalement jusqu’au jour du décès. Le décès vaut comme fin de l’assujettissement des deux époux et début de celui du conjoint survivant.

En cas de divorce ou de séparation judiciaire ou de fait, chaque époux est imposé séparément pour l’ensemble de la période fiscale.

Le revenu et la fortune des enfants sous autorité parentale sont ajoutés à ceux du détenteur de l’autorité parentale jusqu’à la fin de l’année précédant celle au cours de laquelle ces enfants deviennent majeurs. Est toutefois réservé le revenu de l’activité lucrative sur lequel l’enfant mineur est imposé séparément.

La fortune imposable se détermine d’après son état à la fin de la période fiscale ou de l’assujettissement.

Si les conditions d’assujettissement ne sont réalisées que durant une partie de la période fiscale, seul le montant d’impôt correspondant à cette durée est prélevé.

Les papiers valeurs cotés qui font l’objet de transactions en Suisse sont estimés au cours de clôture du dernier jour de Bourse de décembre ou du dernier jour ouvrable précédant la fin de l’assujettissement.

Pour les contribuables qui exercent une activité indépendante et dont l’exercice commercial ne coïncide pas avec l’année civile, la fortune commerciale imposable se détermine d’après le capital propre existant à la fin de l’exercice commercial clos pendant la période fiscale.

En cas de dévolution successorale au cours de la période fiscale, ou en cas de fin d’assujettissement à raison d’un rattachement économique durant la période fiscale, l’article 67 al. 2 s’applique par analogie.

Les travailleurs étrangers qui, sans être au bénéfice d’un permis d’établissement délivré par la police des étrangers, sont cependant domiciliés ou en séjour dans le canton au regard du droit fiscal sont assujettis à un impôt perçu à la source sur le revenu de leur activité lucrative dépendante. En sont exclus les revenus soumis à l’imposition selon l’article 38a.

Les époux qui vivent en ménage commun sont imposés selon la procédure ordinaire si l’un d’eux a la nationalité suisse ou est au bénéfice d’un permis d’établissement.

L’impôt à la source est calculé sur les revenus bruts.

Sont notamment imposables :

1. tous les revenus résultant d’un rapport de travail, à savoir les traitements, salaires, allocations y afférentes, émoluments et les autres prestations découlant du rapport de service, les revenus accessoires, gratifications, provisions, commissions, pourboires, tantièmes, les participations de collaborateur, cadeaux d’ancienneté de service, les primes de fidélité et les indemnités pour prestations spéciales ;

2. tous les revenus acquis en remplacement des revenus du travail ainsi que ceux qui proviennent de l’assurance-maladie, de l’assuranceaccidents, de l’assurance-invalidité et de l’assurance-chômage. En font notamment partie les indemnités et les allocations journalières, les rentes partielles et les prestations en capital remplaçant des prestations périodiques.

Les prestations en nature et les pourboires sont en général évalués selon les normes de l’assurance fédérale vieillesse et survivants.

Le Conseil d’Etat fixe les barèmes pour l’impôt à la source sur la base des taux applicables pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques et édicte les prescriptions nécessaires.

Ces barèmes comprennent les impôts cantonaux, communaux et ecclésiastiques ainsi que l’impôt fédéral direct.

Les impôts communaux et ecclésiastiques correspondent à la charge fiscale moyenne des communes et paroisses du canton ; le même barème s’applique dans tout le canton.

Les dépenses professionnelles, les primes d’assurances, les déductions pour charges de famille et les déductions accordées en cas d’activité lucrative des deux époux sont prises en considération forfaitairement.

La retenue d’impôt concernant les époux vivant en ménage commun et exerçant tous deux une activité lucrative est calculée au moyen d’un barème tenant compte du cumul de leurs revenus et des forfaits et déductions prévus à l’alinéa 1.

Le débiteur de la prestation imposable a l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à une perception correcte de l’impôt, notamment :

1. de déterminer, avant le paiement de la prestation imposable, si et selon quel barème le contribuable est assujetti à l’impôt à la source ;

2. de retenir l’impôt dû à l’échéance des prestations en espèces sans tenir compte d’éventuelles défenses de payer ou cessions de salaire et, pour les autres prestations (notamment les prestations en nature et les pourboires), de le réclamer au contribuable ;

3. d’effectuer périodiquement à l’intention du Service cantonal des contributions le décompte de l’imposition à la source des personnes assujetties et de verser dans les délais prescrits les impôts prélevés. Le Conseil d’Etat fixe des délais de paiement ;

4. d’établir pour le contribuable un certificat de salaire, un relevé ou une attestation comprenant le montant de la retenue de l’impôt et de lui donner toutes les informations qu’il demande ou qui lui sont nécessaires ;

5. d’annoncer d’office, chaque année, au Service cantonal des contributions les contribuables qui relèvent de la taxation ordinaire ultérieure.

L’impôt doit également être retenu lorsque le contribuable est assujetti à l’impôt dans un autre canton.

Le débiteur de la prestation imposable est responsable du paiement de l’impôt à la source.

Le débiteur de la prestation imposable reçoit, pour sa collaboration, une commission de perception dont le taux est fixé par le Conseil d’Etat. Si le débiteur de la prestation imposable ne remplit pas ses obligations, le Service cantonal des contributions peut réduire le montant de la commission de perception. Si, à défaut de la remise d’un décompte, le Service cantonal des contributions doit procéder à une taxation par estimation, la commission de perception est supprimée.

Les personnes assujetties à l’impôt à la source sont imposables selon la procédure ordinaire sur leurs revenus qui ne sont pas soumis à l’impôt à la source ainsi que sur leur fortune. L’impôt est calculé au taux applicable à la totalité du revenu et de la fortune du contribuable.

Si les revenus bruts imposables à la source d’un contribuable ou de son conjoint qui vit en ménage commun avec lui dépassent, au cours d’une année civile, le montant fixé par le Conseil d’Etat, une taxation ordinaire est établie ultérieurement pour l’ensemble des revenus et de la fortune, en cas de domicile ou de séjour dans le canton. L’impôt prélevé à la source est alors imputé sans intérêt.

S’ils sont domiciliés à l’étranger, les artistes, tels les artistes de théâtre, de cinéma, de radio, de télévision, de spectacles de variétés et les musiciens, les sportifs et les conférenciers ainsi que les personnes qui les emploient sont soumis à l’impôt à la source sur les revenus de leur activité personnelle dans le canton. Il en va de même pour les revenus et indemnités qui ne sont pas versés directement à l’artiste, au sportif ou au conférencier lui-même mais à un tiers qui a organisé ses activités.

Le taux de l’impôt s’élève à : Fr. – 9 % pour des recettes journalières jusqu’à 200.– – 13 % pour des recettes journalières de 201.– à 1000.– – 18 % pour des recettes journalières de 1001.– à 3000.– – 22 % pour des recettes journalières de plus de 3000.–

Les recettes journalières comprennent les recettes brutes, y compris tous les revenus accessoires et les indemnités, déduction faite des frais d’acquisition.

L’organisateur de la manifestation est solidairement responsable du paiement de l’impôt.

Les personnes domiciliées à l’étranger qui sont membres de l’administration ou de la direction :

1. de personnes morales ayant leur siège ou leur administration effective dans le canton,

2. d’entreprises étrangères qui ont des établissements stables dans le canton sont soumises à l’impôt à la source sur les tantièmes, les jetons de présence, les indemnités fixes, les participations de collaborateur et autres rémunérations qui leur sont versés.

Les revenus imposables sont les revenus bruts, y compris les allocations et les revenus accessoires. En font aussi partie les indemnités qui ne sont pas versées directement au contribuable mais à un tiers.

Le taux de l’impôt s’élève à 20 % du revenu imposable.

Si elles sont domiciliées à l’étranger, les personnes titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur un immeuble sis dans le canton sont soumises à l’impôt à la source sur les intérêts qui leur sont versés.

Les revenus imposables sont les revenus bruts. Les intérêts qui ne sont pas versés au contribuable lui-même mais à un tiers sont également soumis à l’impôt à la source.

Le taux de l’impôt s’élève à 18 % des revenus imposables.

Les personnes domiciliées à l’étranger qui :

1. reçoivent d’un employeur ou d’une institution de prévoyance sis dans le canton des pensions, des retraites ou d’autres prestations découlant de rapports de travail de droit public,

2. reçoivent des rentes, un capital ou d’autres prestations provenant d’une institution suisse de droit privé de prévoyance professionnelle, ou de toute autre forme reconnue de prévoyance individuelle liée, qui a son siège ou un établissement stable dans le canton sont soumises à l’impôt à la source sur ces prestations.

Les revenus imposables sont les revenus bruts.

Le taux de l’impôt pour les rentes s’élève à 9 % du revenu imposable. S’il s’agit de prestations en capital, l’impôt s’élève à:

Une déduction de 5000 francs est accordée sur les prestations en capital versées à des personnes mariées vivant en ménage commun ou à des contribuables veufs, séparés, divorcés ou célibataires qui font ménage commun avec des enfants ou des personnes nécessiteuses et dont ils assurent pour l’essentiel l’entretien.

Le Conseil d’Etat arrête les conditions de restitution de l’impôt lorsqu’une convention de double imposition attribue la compétence d’imposer à l’Etat de résidence des personnes visées à l’alinéa 1.

Les personnes domiciliées à l’étranger qui servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton doivent l’impôt sur les commissions et autres rémunérations perçues.

Le taux est de 20 % du revenu imposable.

Les personnes qui sont domiciliées à l’étranger lorsqu’elles perçoivent des avantages appréciables en argent dérivant d’options de collaborateur non négociables (art. 18b al. 3) sont imposées proportionnellement sur cet avantage, conformément à l’article 18d.

Le taux de l’impôt s’élève à 20 % de l’avantage appréciable en argent.

Le tiers qui organise les activités d’un artiste, d’un sportif ou d’un conférencier en Suisse est solidairement responsable du versement de l’impôt à la source. Pour le surplus, l’article 76 s’applique par analogie.

Le débiteur des prestations imposables a l’obligation de verser la part proportionnelle de l’impôt sur les options de collaborateur exercées à l’étranger. L’employeur doit la part proportionnelle de l’impôt, même si l’avantage appréciable en argent est versé par une société du groupe à l’étranger.

Les personnes morales soumises à l’impôt sont :

1. les sociétés de capitaux (sociétés anonymes, sociétés en commandite par actions, sociétés à responsabilité limitée) et les sociétés coopératives ;

2. les associations, fondations et autres personnes morales ;

3. les personnes morales de droit public qui exercent une activité bancaire, notamment la Banque cantonale et les caisses d’épargne communales. Elles sont soumises à l’impôt selon le régime applicable aux sociétés de capitaux.

Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe au sens de l’article 58 de la loi fédérale du 23 juin 2006 sur les placements collectifs (LPCC) sont assimilés aux autres personnes morales. Les sociétés d’investissement à capital fixe au sens de l’article 110 LPCC sont imposées comme des sociétés de capitaux.

Les personnes morales étrangères ainsi que les sociétés commerciales et communautés de personnes étrangères imposables en raison d’un rattachement économique sont assimilées aux personnes morales suisses dont elles se rapprochent le plus par leur forme juridique ou leurs structures effectives.

Les personnes morales qui n’ont ni leur siège ni leur administration effective dans le canton sont assujetties à l’impôt à raison de leur rattachement économique lorsqu’elles :

1. sont associées à une entreprise établie dans le canton ;

2. exploitent un établissement stable dans le canton ;

3. sont propriétaires d’un immeuble sis dans le canton ou ont sur un tel immeuble des droits de jouissance réels ou des droits personnels assimilables économiquement à des droits de jouissance réels ;

4. font le commerce d’immeubles sis dans le canton.

Les personnes morales qui ont leur siège et leur administration effective à l’étranger sont, en outre, assujetties à l’impôt lorsqu’elles :

1. sont titulaires ou usufruitières de créances garanties par un gage immobilier sur des immeubles sis dans le canton ;

2. servent d’intermédiaires dans des opérations immobilières portant sur des immeubles sis dans le canton ;

3. reçoivent des tantièmes, jetons de présence, indemnités fixes ou autres rémunérations en qualité de membres de l’administration, d’organes de direction ou de contrôle de personnes morales ayant leur siège dans le canton.

Par établissement stable on entend toute installation fixe dans laquelle s’exerce tout ou partie de l’activité de l’entreprise. Sont notamment considérés comme établissements stables les succursales, usines, ateliers, comptoirs de vente, représentations permanentes, mines et autres lieux d’exploitation de ressources naturelles ainsi que les chantiers de construction ou de montage d’une durée d’au moins douze mois.

L’assujettissement fondé sur un rattachement personnel est illimité ; il ne s’étend toutefois pas aux entreprises, aux établissements stables et aux immeubles situés hors du canton.

L’assujettissement fondé sur un rattachement économique est limité à la partie du bénéfice et du capital qui est imposable dans le canton selon l’article 92.

Dans les relations internationales, l’étendue de l’assujettissement d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble est définie conformément aux règles du droit fédéral concernant l’interdiction de la double imposition intercantonale. Une entreprise suisse peut compenser les pertes d’un établissement stable à l’étranger avec des bénéfices réalisés en Suisse si l’Etat dans lequel cet établissement est sis n’a pas déjà tenu compte de ces pertes. Si cet établissement réalise des bénéfices au cours des sept années suivantes, l’impôt sera récupéré pendant ces exercices dans la mesure où les reports de pertes sont compensés dans l’Etat où il est sis. Les pertes portant sur des immeubles à l’étranger ne seront prises en considération que si un établissement stable est exploité dans le pays concerné. Les dispositions prévues dans les conventions de double imposition sont réservées.

Les personnes morales qui ne sont assujetties à l’impôt dans le canton que sur une partie de leur bénéfice et de leur capital doivent l’impôt sur les éléments imposables dans le canton au taux qui leur serait appliqué sur la totalité de leur bénéfice et de leur capital.

Les contribuables qui ont leur siège et leur administration effective à l’étranger et qui sont imposables en raison d’une entreprise, d’un établissement stable ou d’un immeuble sis dans le canton doivent l’impôt au moins au taux correspondant au bénéfice réalisé dans le canton et au capital qui y est investi.

L’assujettissement débute le jour de la fondation de la personne morale, de l’installation de son siège ou de son administration effective dans le canton ou encore le jour où elle y acquiert un élément imposable. L’article 236 est réservé.

L’assujettissement prend fin le jour de la clôture de la liquidation de la personne morale, le jour du déplacement de son siège ou de son administration effective hors du canton ou encore le jour où disparaît l’élément imposable dans le canton. L’article 236 est réservé.

En cas de transfert des actifs et passifs d’une personne morale à une autre, les impôts dus par la personne morale reprise doivent être acquittés par la personne morale reprenante.

Lorsque prend fin l’assujettissement d’une personne morale, les personnes chargées de son administration et de sa liquidation répondent solidairement des impôts qu’elle doit jusqu’à concurrence du produit de la liquidation ou, si la personne morale transfère son siège ou le lieu de son administration effective hors du canton, jusqu’à concurrence de la fortune nette de la personne morale.

Sont solidairement responsables des impôts dus par une personne morale assujettie à l’impôt à raison d’un rattachement économique, jusqu’à concurrence du produit net réalisé, les personnes chargées :

1. de la liquidation d’une entreprise ou d’un établissement stable dans le

2. de l’aliénation ou de la réalisation d’un immeuble sis dans le canton ou des créances garanties par un tel immeuble.

Lorsqu’une personne morale qui n’a ni son siège ni son administration effective en Suisse sert d’intermédiaire dans une opération portant sur un immeuble sis dans le canton, les acheteurs et vendeurs de l’immeuble sont solidairement responsables, jusqu’à concurrence de 20 % de la commission, des impôts dus par cette personne morale en raison de son activité d’intermédiaire.

Les membres de sociétés commerciales et d’autres communautés de personnes de droit étranger sans personnalité juridique répondent solidairement des impôts dus par ces sociétés et communautés.

Seuls sont exonérés de l’impôt :

1. la Confédération et ses établissements, dans les limites fixées par la législation fédérale ;

2. l’Etat, les communes et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit cantonal ;

3. les corporations ecclésiastiques et les autres collectivités territoriales du canton, et leurs établissements, dans les limites fixées par le droit cantonal ;

4. les entreprises de transport et d’infrastructure titulaires d’une concession de la Confédération qui reçoivent des indemnités pour cette activité ou qui doivent, du fait de leur concession, maintenir toute l’année un service d’importance nationale; les gains qui sont issus d’une activité soumise à concession et sont disponibles librement sont également exonérés de l’impôt; les exploitations annexes et les biens fonciers qui n’ont pas de relation nécessaire avec l’activité soumise à concession sont cependant exclus de cette exonération ;

5. les institutions de prévoyance professionnelle d’entreprises qui ont leur domicile, leur siège ou un établissement stable en Suisse et d’entreprises qui les touchent de près, à condition que les ressources de ces institutions soient affectées durablement et exclusivement à la prévoyance en faveur du personnel ;

6. les caisses suisses d’assurances sociales et de compensation, notamment les caisses d’assurance-chômage, d’assurance-maladie, d’assurancevieillesse, invalidité et survivants, à l’exception des sociétés d’assurances concessionnaires ;

7. les personnes morales qui poursuivent des buts de service public ou d’utilité publique, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts. Des buts économiques ne peuvent être considérés en principe comme étant d’intérêt public. L’acquisition et l’administration de participations en capital importantes à des entreprises ont un caractère d’utilité publique lorsque l’intérêt au maintien de l’entreprise occupe une position subalterne par rapport au but d’utilité publique et que des activités dirigeantes ne sont pas exercées ;

8. les personnes morales qui visent des buts cultuels dans le canton ou sur le plan suisse, sur le bénéfice et le capital exclusivement et irrévocablement affectés à ces buts ;

9. les Etats étrangers, sur leurs immeubles suisses affectés exclusivement à l’usage direct de leurs représentations diplomatiques et consulaires, ainsi que les bénéficiaires institutionnels d’exemptions fiscales visés à l’article 2 al. 1 de la loi fédérale du 22 juin 2007 sur l’Etat hôte, pour les immeubles dont ils sont propriétaires et qui sont occupés par leurs services ;

10. les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe, dans la mesure où les investisseurs sont exclusivement des institutions de prévoyance professionnelle au sens de la lettre e ou des caisses indigènes d’assurance sociale et de compensation au sens de la lettre f, qui sont exonérées de l’impôt.

Les personnes morales mentionnées à l’alinéa 1 let. e à h et j sont cependant soumises dans tous les cas à l’impôt sur les gains immobiliers.

Des allégements fiscaux peuvent être accordés à des entreprises nouvellement créées qui servent les intérêts économiques du canton sur les impôts sur le bénéfice et le capital pour l’année de fondation de l’entreprise et pour les neuf années suivantes. Une modification importante de l’activité de l’entreprise est assimilée à une fondation.

Le Conseil d’Etat statue définitivement sur les demandes d’allégements après consultation de la commune.

Le bénéfice net imposable comprend :

1. le solde du compte de résultats, compte tenu du solde reporté de l’exercice précédent ;

2. tous les prélèvements opérés sur le résultat commercial avant le calcul du solde du compte de résultats, qui ne servent pas à couvrir les dépenses justifiées par l’usage commercial, tels que – les frais d’acquisition, de production ou d’amélioration d’actifs immobilisés ; – les amortissements et les provisions qui ne sont pas justifiés par l’usage commercial ; – les versements aux fonds de réserve ;

Les prestations que des entreprises d’économie mixte remplissant une tâche d’intérêt public fournissent, de manière prépondérante, à des entreprises qui leur sont proches sont évaluées au prix actuel du marché, à leur coût actuel de production majoré d’une marge appropriée ou à leur prix de vente final actuel diminué d’une marge de bénéfice ; le résultat de chaque entreprise est ajusté en conséquence.

Les charges justifiées par l’usage commercial comprennent également :

1. les impôts fédéraux, cantonaux, communaux et ecclésiastiques, à l’exclusion des amendes fiscales ;

2. les versements à des institutions de prévoyance en faveur du personnel de l’entreprise, à condition que toute utilisation contraire à leur but soit exclue ;

3. les dons en espèces et sous forme d’autres valeurs patrimoniales, jusqu’à concurrence de 20 % du bénéfice net, en faveur de personnes morales qui ont leur siège en Suisse et sont exonérées de l’impôt en raison de leurs buts de service public ou d’utilité publique ou en faveur de la Confédération, des cantons, des communes et de leurs établissements. Dans des cas particuliers à intérêt public prépondérant, le Conseil d’Etat peut autoriser une déduction plus élevée ; il statue à titre définitif ;

4. les rabais, escomptes, bonifications et ristournes accordés sur la contrevaleur de livraisons et de prestations ainsi que les parts de bénéfice des compagnies d’assurances destinées à être réparties entre les assurés.

Les commissions occultes, au sens du droit pénal suisse, versées à des agents publics suisses ou étrangers ne font pas partie des charges justifiées par l’usage commercial.

Les réserves latentes d’une personne morale ne sont pas imposées lors de restructurations, notamment lors d’une fusion, d’une scission ou d’une transformation, pour autant que la personne morale reste assujettie à l’impôt en Suisse et que les éléments commerciaux soient repris à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice :

1. en cas de transformation en une société de personnes ou en une autre personne morale ;

2. en cas de division ou séparation d’une personne morale à condition que ce transfert ait pour objet une ou plusieurs exploitations ou parties distinctes d’exploitation et pour autant que les personnes morales existantes après la scission poursuivent une exploitation ou une partie distincte d’exploitation ;

3. en cas d’échange de droits de participation ou de droits de sociétariat suite à une restructuration ou à une concentration équivalant économiquement à une fusion ;

4. en cas de transfert à une société fille suisse d’exploitations ou de parties distinctes d’exploitation ainsi que d’éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation ; on entend par société fille une société de capitaux ou une société coopérative dont la société de capitaux ou la société coopérative qui opère le transfert possède au moins 20 % du capital-actions ou du capital social.

Lorsqu’une société de capitaux ou une société coopérative qui n’est pas visée aux articles 127 et 128 transfère une participation à une société du même groupe sise à l’étranger, l’imposition de la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et la valeur de la participation est différée. Le report de l’imposition prend fin si la participation transférée est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée.

En cas de transfert à une société fille au sens de l’alinéa 1 let. d, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue aux articles 192 à 194, dans la mesure où, durant les cinq ans qui suivent la restructuration, les valeurs transférées ou les droits de participation ou les droits de sociétariat à la société fille sont aliénés ; dans ce cas, la société fille peut faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice.

Des participations directes ou indirectes de 20 % au moins du capitalactions ou du capital social d’une autre société de capitaux ou d’une société coopérative, mais aussi des exploitations ou des parties distinctes d’exploitation ainsi que des éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation, peuvent être transférées, à leur dernière valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice, entre des sociétés de capitaux ou des sociétés coopératives suisses, qui, à la lumière des circonstances et du cas d’espèce et grâce à la détention de la majorité des voix ou d’une autre manière, sont réunies sous la direction unique d’une société de capitaux ou d’une société coopérative. Sont réservés :

1. le transfert à une société fille au sens de l’article 103 al. 1 let. d ;

2. le transfert d’éléments qui font partie des biens immobilisés de l’exploitation à une société qui est imposée selon les articles 127 et 128.

Si, dans les cinq ans qui suivent un transfert selon l’alinéa 4, les éléments de patrimoine transférés sont aliénés ou si la direction unique est abandonnée durant cette période, les réserves latentes transférées sont imposées ultérieurement conformément à la procédure prévue aux articles 192 à 194. La personne morale bénéficiaire peut dans ce cas faire valoir les réserves latentes correspondantes imposées comme bénéfice. Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives suisses réunies sous direction unique au moment de la violation du délai de blocage répondent solidairement du rappel d’impôt.

La société qui, ensuite de la reprise des actifs et passifs d’une société de capitaux ou d’une société coopérative, subit une perte comptable sur la participation qu’elle détient dans cette société ne peut déduire cette perte sur le plan fiscal ; tout bénéfice comptable sur la participation est imposable.

Les amortissements des actifs justifiés par l’usage commercial sont autorisés, à condition que ceux-ci soient comptabilisés ou, à défaut d’une comptabilité tenue selon l’usage commercial, qu’ils apparaissent dans un plan spécial d’amortissements.

En général, les amortissements sont calculés sur la base de la valeur effective des différents éléments de fortune ou doivent être répartis en fonction de la durée probable d’utilisation de chacun de ces éléments.

Les amortissements opérés sur des actifs qui ont été réévalués afin de compenser des pertes ne sont admis que si les réévaluations étaient autorisées par le droit commercial et si les pertes pouvaient être déduites, au moment de l’amortissement.

Les corrections de valeur et les amortissements effectués sur le coût d’investissement des participations qui remplissent les conditions prévues à l’article 112 al. 5 let. b sont ajoutés au bénéfice imposable dans la mesure où ils ne sont plus justifiés.

Des provisions peuvent être constituées à la charge du compte de résultats pour :

1. les engagements de l’exercice dont le montant est encore indéterminé ;

2. les risques de pertes sur des actifs circulants, notamment sur les marchandises et les débiteurs ;

3. les autres risques de pertes imminentes de l’exercice ;

4. les futurs mandats de recherche et de développement confiés à des tiers, jusqu’à 10 % au plus du bénéfice imposable, mais au total jusqu’à 1 million de francs au maximum.

Les provisions qui ne se justifient plus sont ajoutées au bénéfice imposable.

Lorsque des biens immobilisés nécessaires à l’exploitation sont remplacés, les réserves latentes de ces biens peuvent être reportées sur les biens immobilisés acquis en remploi, si ces biens sont également nécessaires à l’exploitation et se trouvent en Suisse. L’imposition en cas de remplacement d’immeubles par des biens mobiliers est réservée.

En cas de remplacement de participations, les réserves latentes peuvent être reportées sur une nouvelle participation si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social ou à 10 % au moins du bénéfice et des réserves de l’autre société et si la société de capitaux ou la société coopérative a détenu cette participation pendant un an au moins.

Lorsque le remploi n’intervient pas pendant le même exercice, une provision correspondant aux réserves latentes peut être constituée. Cette provision doit être dissoute et utilisée pour l’amortissement de l’élément acquis en remploi ou portée au crédit du compte de résultats dans un délai raisonnable.

Seuls les biens immobilisés qui servent directement à l’exploitation sont considérés comme nécessaires à celle-ci ; n’en font pas partie, notamment, les biens qui ne sont utiles à l’entreprise que par leur valeur de placement ou leur rendement.

Les cotisations versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable.

Les dépenses liées à l’acquisition des recettes imposables des associations peuvent être entièrement déduites de ces recettes ; les autres dépenses ne peuvent l’être que dans la mesure où elles excèdent les cotisations des membres.

Les placements collectifs qui possèdent des immeubles en propriété directe sont soumis à l’impôt sur le bénéfice pour le rendement de leurs immeubles en propriété directe.

Les pertes des sept exercices précédant la période fiscale peuvent être déduites du bénéfice net de cette période, à condition qu’elles n’aient pas pu être prises en considération lors du calcul du bénéfice net imposable de ces années.

Les pertes des exercices antérieurs qui n’ont pas encore pu être déduites du bénéfice peuvent également être défalquées des prestations qui sont destinées à équilibrer un bilan déficitaire dans le cadre d’un assainissement, à condition que celles-ci ne constituent pas des apports, selon l’article 102 let. a.

Les pertes subies dans un autre canton avant l’arrivée dans le canton de Fribourg font également partie des excédents de pertes déductibles.

L’impôt sur le bénéfice des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives est de 8,5 % du bénéfice net.

Lorsque le bénéfice net total n’excède pas 50 000 francs, les premiers

000 francs sont taxés au taux de 4,2 % et les 25 000 francs suivants au taux de 12,8 %.

Le rendement net des participations correspond au revenu de ces participations diminué des frais de financement y relatifs et d’une contribution de 5 % destinée à la couverture des frais d’administration, sous réserve de la preuve de frais d’administration effectifs inférieurs ou supérieurs à ce taux. Sont réputés frais de financement les intérêts passifs ainsi que les autres frais qui sont économiquement assimilables à des intérêts passifs.

Font également partie du revenu des participations les bénéfices en capital provenant de participations ainsi que le produit de la vente de droits de souscription y relatifs. L’article 244 est réservé.

Ne font pas partie du rendement des participations :

1. les recettes qui représentent des charges justifiées par l’usage commercial pour la société de capitaux ou la société coopérative qui les verse ;

2. les bénéfices de réévaluation provenant de participations.

Le rendement d’une participation n’entre dans le calcul de la réduction que dans la mesure où cette participation ne fait pas l’objet d’un amortissement qui est lié à ce rendement et porté en diminution du bénéfice net imposable.

Les bénéfices en capital n’entrent dans le calcul de la réduction que :

1. dans la mesure où le produit de l’aliénation est supérieur au coût d’investissement ;

2. si la participation aliénée était égale à 10 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société ou si elle avait un droit fondé sur 10 % au moins du bénéfice et des réserves d’une autre société et que la société de capitaux ou la société coopérative l’ait détenue pendant un an au moins; si la participation tombe au-dessous de 10 % à la suite d’une aliénation partielle, la réduction ne peut être accordée sur chaque bénéfice d’aliénation ultérieur que si la valeur vénale des droits de participation à la fin de l’année fiscale précédant l’aliénation s’élevait à 1 million de francs au moins.

Les transactions qui se traduisent au sein du groupe par une économie d’impôt injustifiée entraînent une rectification du bénéfice imposable ou une diminution de la réduction. L’économie d’impôt est injustifiée lorsque les bénéfices en capital et les pertes en capital ou les amortissements relatifs à des participations au sens des articles 104, 111 et 112 sont en relation de cause à effet.

L’impôt sur le bénéfice des associations, fondations et autres personnes morales est de 8,5 % du bénéfice net.

Lorsque le bénéfice net total n’excède pas 50 000 francs, les premiers

000 francs sont taxés au taux de 4,2 % et les 25 000 francs suivants au taux de 12,8 %.

Le bénéfice n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 5000 francs.

Le bénéfice qui a été réalisé lors de l’organisation occasionnelle d’une manifestation par une association sportive ou culturelle à but idéal est imposé au taux de 1 %. En outre, un amortissement extraordinaire ou une provision pour amortissement extraordinaire peut être admis.

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives comprend le capital-actions ou le capital social libéré, les réserves ouvertes et les réserves latentes constituées au moyen de bénéfices imposés.

Est imposable au moins le capital-actions ou le capital social libéré.

Le capital propre imposable des sociétés de capitaux et des sociétés coopératives qui sont en liquidation à la fin d’une période fiscale correspond à leur fortune nette.

La fortune nette est déterminée conformément aux dispositions applicables aux personnes physiques.

L’impôt sur le capital des associations, fondations et autres personnes morales est calculé au taux invariable de 2,55 ‰.

Le capital propre n’est pas imposé lorsqu’il n’atteint pas 100 000 francs.

Les sociétés nouvellement constituées qui ne résultent pas de transformations sont dispensées de l’impôt minimal pendant l’année de fondation et les deux années suivantes.

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives peuvent déduire de l’impôt minimal de la période fiscale les impôts ordinaires de la période précédente, pour la part qui dépasse le montant d’impôt qui aurait été dû si l’impôt minimal avait été calculé. Mais elles acquittent en tout cas l’impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital.

Si elles se trouvent dans de sérieuses difficultés financières, ces sociétés sont dispensées de l’impôt minimal mais paient en tout cas l’impôt ordinaire sur le bénéfice et le capital.

Les recettes brutes imposables comprennent le total des recettes qui proviennent de l’activité de l’entreprise, y compris le produit des capitaux, diminuées des escomptes, rabais, ristournes et impôts sur le chiffre d’affaires.

Ne constituent pas des recettes brutes les bénéfices en capital, les bénéfices de liquidation et d’autres recettes extraordinaires analogues.

Pour les compagnies d’assurances, les trois quarts seulement des primes encaissées dans la branche vie sont comptés comme recettes brutes.

Les recettes brutes des banques comprennent notamment aussi les intérêts actifs, les commissions, les courtages et les rendements provenant d’effets de change et de titres.

L’impôt minimal se calcule au taux de 0,5 ‰ sur les recettes brutes provenant du commerce en gros et des entreprises de fabrication et de 1,4 ‰ sur les autres recettes brutes.

Pour le calcul de l’impôt minimal, les recettes brutes n’interviennent que pour le montant dépassant 500 000 francs par an.

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont le but statutaire principal consiste à gérer durablement des participations et qui n’ont pas d’activité commerciale en Suisse ne paient pas d’impôt sur le bénéfice net, sous réserve de l’alinéa 3, lorsque ces participations ou leur rendement représentent au moins deux tiers du total des actifs ou des recettes.

La distinction entre le rendement des participations et les autres recettes est effectuée conformément à l’article 112 relatif au rendement net des participations.

Le rendement des immeubles suisses de ces sociétés est imposable au barème ordinaire, compte tenu des déductions correspondant à une charge hypothécaire usuelle.

La perception de l’impôt sur les bénéfices immobiliers est réservée.

Les sociétés de capitaux, les sociétés coopératives et les fondations qui ont en Suisse une activité administrative, mais pas d’activité commerciale, paient l’impôt sur le bénéfice comme il suit :

Les sociétés de capitaux et les sociétés coopératives dont l’activité commerciale est essentiellement orientée vers l’étranger et qui n’exercent en Suisse qu’une activité subsidiaire paient l’impôt sur le bénéfice conformément à l’alinéa 1. Les autres recettes de source étrangère, mentionnées à l’alinéa 1 let. c, sont imposées selon l’importance de l’activité commerciale exercée en Suisse.

Le Conseil d’Etat exerce la haute surveillance en matière fiscale.

La Direction 1) pourvoit à l’organisation de l’administration fiscale cantonale dans le cadre de la loi et donne les instructions nécessaires aux organes administratifs chargés d’appliquer la loi. 1) Actuellement : Direction des finances.

Le Service cantonal des contributions pourvoit à une taxation équitable et uniforme et prend, dans ce but, les dispositions nécessaires.

Il établit et tient à jour le registre des contribuables de chaque commune avec sa collaboration. A cet effet, la commune lui communique les données dont elle dispose pour la gestion du contrôle de l'habitant selon l'article 4 de la loi du 23 mai 1986 sur le contrôle des habitants.

Les personnes chargées de l’application de la présente loi ou qui y collaborent doivent garder le secret sur les faits dont elles ont connaissance dans l’exercice de leur fonction ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers la consultation des dossiers fiscaux.

Des renseignements peuvent être communiqués à des tiers uniquement si :

1. le contribuable délivre une autorisation écrite ; pour les époux vivant en ménage commun, l’autorisation doit être donnée par les deux conjoints ;

2. une disposition légale fédérale ou cantonale le prévoit ;

3. une autorité pénale le demande ;

4. un intérêt public prépondérant, reconnu par la Direction, le commande.

Les registres de l’impôt ordinaire contenant la mention de la cote d’impôt sur le revenu et la fortune sont déposés dans les communes, où ils peuvent être consultés, pendant deux mois par an, par toute personne ayant qualité de contribuable à l’impôt cantonal sur le revenu et la fortune.

Aucune consultation ne peut avoir lieu par correspondance ou par téléphone.

La publication des noms des contribuables qui sont en retard dans le paiement de leurs impôts est interdite.

Les communes perçoivent un émolument pour chaque chapitre consulté.

Les communes tiennent un registre public des personnes ayant consulté le registre de l’impôt sur le revenu et la fortune.

Le Conseil d’Etat arrête les autres modalités de la consultation et fixe l’émolument perçu.

Les autorités fiscales chargées de l’application de la présente loi se prêtent mutuelle assistance dans l’accomplissement de leur tâche ; elles communiquent gratuitement aux autorités fiscales des autres cantons toutes les informations utiles et s’autorisent réciproquement à consulter leurs dossiers. Les faits établis par les autorités ou portés à leur connaissance en application de la présente disposition sont protégés par le secret fiscal, conformément à l’article 139.

Lorsqu’il ressort de la déclaration d’impôt d’un contribuable ayant son domicile ou son siège dans le canton qu’il est aussi assujetti à l’impôt dans un autre canton, l’autorité de taxation porte le contenu de sa déclaration et sa taxation à la connaissance des autorités fiscales de l’autre canton.

Les autorités chargées de l’application de la présente loi communiquent, sur demande des autorités compétentes, les informations nécessaires à la mise en œuvre d’autres dispositions fiscales cantonales. Elles peuvent également signaler spontanément les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.

Les autorités administratives et judiciaires de l’Etat et des communes communiquent sur demande et gratuitement, sous réserve du secret professionnel, tous les renseignements nécessaires à l’application de la présente loi aux autorités chargées de son exécution. Elles peuvent signaler spontanément à celles-ci les cas qui pourraient avoir fait l’objet d’une imposition incomplète.

Les organes des corporations et établissements auxquels ont été déléguées des tâches incombant à une administration publique sont assimilés, en ce qui concerne le devoir de collaborer, aux autorités mentionnées à l’alinéa 1.

Les organes de La Poste Suisse et des établissements publics de crédit sont libérés de l’obligation de donner des renseignements et des informations concernant les faits sur lesquels ils doivent garder le secret en vertu de dispositions légales spéciales.

Les données nécessaires à la mise en œuvre de la présente loi ou d’autres lois fiscales cantonales peuvent être rendues accessibles et de manière réciproque aux autorités compétentes au moyen d’une procédure d’appel électronique.

Le Conseil d’Etat arrête les modalités d’application de ce mode de communication de données électroniques.

Les époux qui vivent en ménage commun exercent les droits et s’acquittent des obligations qu’ils ont en vertu de la présente loi de manière conjointe.

La déclaration d’impôt doit porter les deux signatures. Lorsque la déclaration n’est signée que par l’un des conjoints, un délai est accordé à l’époux qui n’a pas signé. Si le délai expire sans avoir été utilisé, la représentation contractuelle entre époux est supposée établie.

Pour que les recours et autres écrits soient réputés introduits en temps utile, il suffit que l’un des époux ait agi dans les délais. Lorsque les époux font usage conjointement d’un moyen de droit ou que l’un des conjoints le fait indépendamment de l’autre, seuls les deux époux conjointement, ou seul le conjoint ayant fait usage du moyen de droit, peuvent le retirer.

Toute communication que l’autorité fiscale fait parvenir à des contribuables mariés qui vivent en ménage commun est adressée aux époux conjointement.

Les époux séparés ou divorcés conservent les droits et obligations des époux vivant en ménage commun pour les périodes fiscales antérieures à la séparation ou au divorce.

Le contribuable a le droit de consulter les pièces du dossier qu’il a produites ou signées. Les époux qui doivent être taxés conjointement ont un droit de consultation réciproque.

Le contribuable peut prendre connaissance des autres pièces une fois les faits établis et à condition qu’aucune sauvegarde d’intérêts publics ou privés ne s’y oppose.

Lorsqu’une autorité refuse au contribuable le droit de consulter une pièce du dossier, elle ne peut se fonder sur ce document pour trancher au détriment du contribuable que si elle lui a donné connaissance, oralement ou par écrit, du contenu essentiel de la pièce et qu’elle lui ait au surplus permis de s’exprimer et d’apporter ses propres moyens de preuve.

L’autorité qui refuse au contribuable le droit de consulter son dossier confirme, à la demande de celui-ci, son refus par une décision susceptible de recours.

Les offres de preuves du contribuable doivent être acceptées, à condition qu’elles soient propres à établir des faits pertinents pour la taxation.

Les enregistrements sur des supports de données ou d’images ont la même valeur probante que les documents pouvant être lus directement.

Ces enregistrements doivent être présentés au Service cantonal des contributions de manière qu’ils puissent être lus directement. Le Service cantonal des contributions peut prévoir des exceptions. Lorsque la loi impose la signature individuelle, le Service cantonal des contributions peut autoriser une autre forme de signature en lieu et place de la signature autographe.

Les décisions de taxation et les amendes d’ordre sont notifiées au contribuable par écrit et indiquent les voies de droit. Les autres décisions et prononcés doivent, en outre, être motivés. La notification se fait par courrier normal.

Lorsque le contribuable n’a pas de domicile connu ou qu’il se trouve à l’étranger, sans avoir de représentant en Suisse, les décisions et prononcés lui sont notifiés valablement par publication dans la Feuille officielle.

Le contribuable peut se faire représenter contractuellement devant les autorités chargées de l’application de la présente loi, dans la mesure où sa collaboration personnelle n’est pas nécessaire.

Toute personne ayant l’exercice des droits civils et jouissant de ses droits civiques peut valablement représenter le contribuable. L’autorité peut exiger du représentant qu’il justifie de ses pouvoirs de représentation en produisant une procuration écrite.

Le contribuable est tenu de choisir avec soin son représentant contractuel, de l’informer et d’exercer un certain contrôle.

Lorsque les époux vivant en ménage commun n’ont pas mandaté de représentant commun ou n’ont pas désigné conjointement une personne autorisée à recevoir le courrier, toute notification doit être adressée aux deux époux conjointement.

Les notifications doivent être adressées à chaque époux lorsqu’ils vivent séparés de fait ou de droit.

Les autorités fiscales peuvent exiger que le contribuable qui a son domicile ou son siège à l’étranger désigne un représentant en Suisse.

Les héritiers du contribuable, le curateur de portée générale, le mandataire pour cause d’inaptitude ou le liquidateur sont subrogés dans une procédure de taxation en cours.

Les héritiers doivent désigner, dans un délai convenable, un représentant commun. A ce défaut, l’autorité fiscale fait désigner le représentant par la justice de paix compétente.

Les délais fixés dans la présente loi ne peuvent être prolongés.

Les délais impartis par l’autorité peuvent être prolongés s’il existe des motifs sérieux et que la demande de prolongation soit présentée avant l’expiration de ces délais. Les délais ne peuvent être prolongés plus de deux fois.

Un délai inobservé est restitué si le contribuable exécute l’acte omis dans les trente jours qui suivent la disparition de l’empêchement et prouve qu’il a été empêché d’agir en temps utile par suite de service militaire, de service civil, de maladie, de décès, d’absence du pays, ou pour d’autres motifs sérieux.

Les délais fixés dans la présente loi ou par l’autorité ne sont pas suspendus pendant les périodes de féries au sens de l’article 30 du code du 23 mai 1991 de procédure et de juridiction administrative (CPJA).

Sera puni de l’amende celui qui, malgré sommation, enfreint intentionnellement ou par négligence une obligation qui lui incombe en vertu de la présente loi ou d’une mesure prise en application de celle-ci, notamment :

1. en ne déposant pas une déclaration d’impôt ou les annexes qui doivent l’accompagner ;

2. en ne fournissant pas les attestations, renseignements ou informations qu’il est tenu de donner ;

3. en ne s’acquittant pas des obligations qui lui incombent dans une procédure d’inventaire, en qualité d’héritier ou de tiers.

Le Service cantonal des contributions est compétent pour prononcer une amende en cas d’inobservation de prescriptions d’ordre.

L’amende est de 1000 francs au plus ; elle est de 10 000 francs au plus

Le contribuable qui n’a pas respecté une sommation et qui a été frappé de l’amende est à nouveau passible d’une amende, conformément à l’alinéa 1, lorsqu’il ne donne pas suite à la nouvelle sommation qui lui est faite. Les amendes cumulées ne peuvent pas dépasser 10 000 francs par période Soustraction d’impôt

Le contribuable qui, intentionnellement ou par négligence, fait en sorte qu’une taxation ne soit pas effectuée, alors qu’elle devrait l’être, ou qu’une taxation entrée en force soit incomplète, celui qui, tenu de percevoir un impôt à la source, ne le retient pas ou ne retient qu’un montant insuffisant, que ce soit intentionnellement ou par négligence, celui qui, intentionnellement ou par négligence, obtient une restitution d’impôt illégale ou une remise d’impôt injustifiée, est puni de l’amende.

En règle générale, l’amende est fixée au montant de l’impôt soustrait. Si la faute est légère, l’amende peut être réduite jusqu’au tiers de ce montant ; si la faute est grave, elle peut au plus être triplée.

Lorsque le contribuable dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation

1. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance ;

2. qu’il collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt ;

3. qu’il s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait si les conditions prévues à l’alinéa 3 sont remplies.

Celui qui tente de se soustraire à l’impôt sera puni d’une amende.

L’amende est fixée aux deux tiers de la peine qui serait infligée si la soustraction avait été commise intentionnellement et consommée.

Celui qui, intentionnellement, incite à une soustraction d’impôt, y prête son assistance, la commet en qualité de représentant du contribuable ou y participe sera puni d’une amende fixée indépendamment de la peine encourue par le contribuable ; en outre, il répond solidairement de l’impôt soustrait.

L’amende est de 10 000 francs au plus ; elle est de 50 000 francs au plus

Lorsqu’une personne au sens de l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois et que les conditions prévues à l’article 220 al. 3 let. a et b sont remplies, il est renoncé à la poursuite pénale, et la responsabilité solidaire est supprimée.

Celui qui dissimule ou distrait des biens successoraux dont il est tenu d’annoncer l’existence dans la procédure d’inventaire, dans le dessein de les soustraire à l’inventaire, celui qui incite à un tel acte ou y prête assistance sera puni d’une amende.

L’amende est de 10 000 francs au plus ; elle est de 50 000 francs au plus

La tentative de dissimulation ou de distraction de biens successoraux est également punissable. Une peine plus légère que celle qui est encourue en cas d’infraction consommée peut être prononcée.

Lorsqu’une personne visée à l’alinéa 1 se dénonce spontanément et pour la première fois, il est renoncé à la poursuite pénale pour dissimulation ou distraction de biens successoraux dans la procédure d’inventaire et pour les autres infractions commises dans le cadre de cette procédure (dénonciation

1. qu’aucune autorité fiscale n’ait connaissance de l’infraction ;

2. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour corriger l’inventaire.

Lorsque des obligations de procédure ont été violées ou qu’une soustraction ou une tentative de soustraction d’impôt a été commise au profit d’une personne morale, celle-ci est punie d’une amende.

Lorsqu’une personne morale a incité, prêté assistance ou participé, dans l’exercice de son activité, à la soustraction commise par un tiers, l’article 222 lui est applicable par analogie.

La poursuite pénale des organes ou des représentants de la personne morale en vertu de l’article 222 est réservée.

Les alinéas 1 à 3 s’appliquent par analogie aux corporations et établissements de droit étranger et aux communautés de personnes étrangères sans personnalité juridique.

Lorsqu’une personne morale assujettie à l’impôt dénonce spontanément et pour la première fois une soustraction d’impôt commise dans son exploitation commerciale, il est renoncé à la poursuite pénale (dénonciation

1. qu’aucune autorité fiscale n’en ait connaissance ;

2. que la personne concernée collabore sans réserve avec l’administration pour déterminer le montant du rappel d’impôt ;

3. qu’elle s’efforce d’acquitter le rappel d’impôt dû.

La dénonciation spontanée non punissable peut également être déposée :

1. après une modification de la raison sociale ou un déplacement du siège à l’intérieur du territoire suisse ;

2. après une transformation au sens des articles 53 à 68 de la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la fusion (LFus), par la nouvelle personne morale, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant la transformation ;

3. après une absorption (art. 3 al. 1 let. a LFus) ou une scission (art. 29 let. b LFus), par la personne morale qui subsiste, en ce qui concerne les soustractions d’impôt commises avant l’absorption ou la scission.

La dénonciation spontanée non punissable doit être déposée par les organes ou les représentants de la personne morale. La responsabilité solidaire de ces organes ou de ces représentants est supprimée et il est renoncé à la poursuite pénale.

Lorsque d’anciens membres des organes ou d’anciens représentants de la personne morale dénoncent pour la première fois une soustraction d’impôt dont aucune autorité fiscale n’a connaissance, il est renoncé à la poursuite pénale de la personne morale ainsi que de tous les membres et représentants anciens ou actuels. Leur responsabilité solidaire est supprimée.

Pour toute dénonciation spontanée ultérieure, l’amende est réduite au cinquième de l’impôt soustrait lorsque les conditions prévues à l’alinéa 1 sont remplies.

Lorsqu’une personne morale cesse d’être assujettie à l’impôt en Suisse, elle ne peut plus déposer de dénonciation spontanée.

L’instruction terminée, l’autorité compétente rend une décision de condamnation ou de non-lieu, qui est notifiée par écrit à l’intéressé.

Les dispositions sur les principes généraux de procédure, la procédure de taxation et de perception et les voies de droit s’appliquent par analogie.

L’ouverture d’une procédure pénale pour soustraction d’impôt est communiquée par écrit à la personne concernée. Celle-ci est invitée à s’exprimer sur les griefs retenus à son encontre et informée de son droit de refuser de déposer et de collaborer.

Les moyens de preuve rassemblés dans le cadre de la procédure en rappel d’impôt ne peuvent être utilisés dans la procédure pénale pour soustraction d’impôt que s’ils n’ont été rassemblés ni sous la menace d’une taxation d’office (art. 164 al. 2) avec inversion du fardeau de la preuve au sens de l’article 176 al. 3, ni sous la menace d’une amende en cas de violation d’une obligation de procédure.

Les frais occasionnés par des mesures spéciales d’instruction (expertise comptable, rapports d’experts, etc.) sont, en principe, à la charge de la personne reconnue coupable de soustraction d’impôt ; ils peuvent également être mis à la charge de la personne qui a obtenu un non-lieu lorsque, en raison de son comportement fautif, elle a amené l’autorité fiscale à entreprendre la poursuite pénale ou qu’elle a considérablement compliqué ou ralenti l’instruction.

L’impôt sur le revenu de la période fiscale 2001 est taxé selon le nouveau droit.

L’impôt sur la fortune est prélevé selon le nouveau droit.

Les revenus extraordinaires réalisés durant les années 1999 et 2000 ou lors d’un exercice clos au cours de cette période sont soumis à un impôt annuel entier, au taux applicable à ces seuls revenus, pour l’année fiscale où ils ont été acquis.

Sont en particulier considérés comme des revenus extraordinaires les revenus non périodiques de fortune tels que les revenus provenant de l’aliénation ou du remboursement d’obligations à intérêt unique prédominant et les dividendes de substance, les gains de loterie, les prestations en capital soumises à l’impôt ordinaire et les revenus extraordinaires provenant de l’activité lucrative indépendante tels que les bénéfices en capital réalisés, les réévaluations comptables d’éléments de la fortune commerciale, les provisions dissoutes, ainsi que les amortissements et provisions justifiés par l’usage commercial qui ont été omis.

L’imposition distincte, selon l’article 46 de l’ancienne loi sur les impôts cantonaux, des prestations en capital est maintenue de manière séparée.

Ne sont pas imposés les revenus extraordinaires qui étaient exemptés selon l’ancien droit.

Les revenus extraordinaires acquis au cours d’une seule et même année sont cumulés et soumis ensemble à un seul impôt annuel.

L’impôt annuel entier sur les revenus extraordinaires est perçu selon les taux des articles 47 et 47bis de l’ancienne loi sur les impôts cantonaux. La situation personnelle déterminante est celle du 1er janvier de chacune des années respectives.

Les déductions sociales ne sont pas autorisées. Les charges extraordinaires ne sont pas portées en déduction des revenus extraordinaires. Seules les charges qui sont en rapport immédiat avec l’acquisition des revenus extraordinaires peuvent être déduites.

En cas de taxation intermédiaire ou de début d’assujettissement en 1999 ou 2000, les revenus extraordinaires sont imposés conformément à l’article 240. Les charges extraordinaires sont en revanche déduites conformément à l’article 242.

Les charges extraordinaires supportées pendant les années 1999 et 2000 sont déduites du revenu imposable afférent à la période fiscale 1999/2000 en cas d’assujettissement dans le canton au 1er janvier 2001 ; les taxations déjà entrées en force sont révisées en faveur du contribuable conformément aux articles 188 et suivants. Le dépôt de la déclaration d’impôt vaut demande en révision.

Sont considérés comme des charges extraordinaires :

1. les frais d’entretien d’immeubles, dans la mesure où ils excèdent chaque année le montant de la déduction forfaitaire ;

2. les cotisations de l’assuré versées à des institutions de prévoyance professionnelle pour le rachat d’années de cotisation ;

3. les frais de maladie, d’accident, d’invalidité, de perfectionnement et de reconversion professionnels, dans la mesure où ils dépassent les frais déjà pris en compte.

Les déductions sont accordées sur la base de la date du paiement.

Le contribuable doit déposer en 2001 une formule de déclaration d’impôt remplie conformément à l’ancien système d’imposition bisannuel praenumerando. Elle a pour but en particulier de déterminer les revenus et les charges extraordinaires des articles 240 et 242, de demander le remboursement de l’impôt anticipé, de procéder aux communications AVS pour les indépendants et les personnes sans activité lucrative et de déceler les cas de taxation intermédiaire.

A cette occasion, le contribuable doit déclarer ses revenus extraordinaires.

En règle générale, la formule de déclaration d’impôt pour la période fiscale de l’année de passage à la taxation annuelle (2001) doit être déposée en 2002.

Les bénéfices en capital provenant de participations, le produit de la vente des droits de souscription s’y rapportant ainsi que les bénéfices de réévaluation selon l’article 670 du code des obligations n’entrent pas dans le calcul du rendement net au sens de l’article 112 al. 1 si la société de capitaux ou la société coopérative détenait les participations concernées avant le 1er janvier 2000 et réalise ces bénéfices avant le 1er janvier 2007.

Pour les participations détenues avant le 1er janvier 2000, les valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice, au début de l’exercice commercial qui est clos pendant l’année civile 2000, sont considérées comme coût d’investissement (art. 104 al. 4 et 112 al. 5 let. a).

Si une société de capitaux ou une société coopérative transfère une participation qu’elle détenait avant le 1er janvier 2000 à une société du même groupe sise à l’étranger et que cette participation soit égale à 20 % au moins du capital-actions ou du capital social d’une autre société, la différence entre la valeur déterminante pour l’impôt sur le bénéfice et la valeur vénale de cette participation est ajoutée au bénéfice net imposable. Dans ce cas, les participations en question sont considérées comme ayant été acquises avant le 1er janvier 2000. Simultanément, la société de capitaux ou la société coopérative peut constituer une réserve non imposée égale à cette différence. Cette réserve sera dissoute et imposée si la participation est vendue à un tiers étranger au groupe ou si la société dont les droits de participation ont été transférés aliène une part importante de ses actifs et passifs ou encore si elle est liquidée. La société de capitaux ou la société coopérative joindra à sa déclaration d’impôt une liste des participations qui font l’objet d’une réserve non imposée au sens du présent article. La réserve non imposée est dissoute sans incidence fiscale le 31 décembre 2006.

Par sociétés du groupe sises à l’étranger, au sens de l’alinéa 3, on entend les sociétés qui sont dominées directement ou indirectement par la société de capitaux ou la société coopérative ou la société mère suisse commune (société intermédiaire ou société dominante). Il y a domination lorsque la société de capitaux ou la société coopérative suisse détient 50 % ou plus des droits de vote dans la société étrangère.

Si l’exercice commercial se termine après l’entrée en vigueur de la présente loi, l’impôt sur le bénéfice est fixé pour cet exercice commercial selon le nouveau droit.

L’impôt sur le bénéfice en capital réalisé lors du transfert d’un immeuble à l’actionnaire par une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995 est réduit de 75 % si la société est dissoute.

L’impôt sur l’excédent de liquidation obtenu par l’actionnaire, lors du transfert d’un immeuble provenant d’une société immobilière fondée avant le 1er janvier 1995, est réduit de 75 % si la société est dissoute.

La liquidation et la radiation de la société immobilière doivent intervenir au plus tard le 31 décembre 2003.

Si l’immeuble est revendu dans les deux ans qui suivent son transfert à l’actionnaire, la réduction accordée en vertu de l’alinéa 2 est rappelée en application des articles 192 et suivants.

Les rappels d’impôt dû pour les périodes fiscales qui s’achèvent avant le 1er janvier 2001 sont calculés selon l’ancien droit. La procédure, y compris la prescription, est régie par le nouveau droit si elle n’a pas été introduite sous l’empire de l’ancien droit.

Les amendes pour violation de prescriptions d’ordre et les amendes fiscales dues pour les périodes fiscales qui s’achèvent avant le 1er janvier 2001 sont calculées selon l’ancien droit si le nouveau droit n’est pas plus favorable pour le contrevenant. La procédure, y compris la prescription, est régie par le nouveau droit si elle n’a pas été introduite sous l’empire de l’ancien droit.