Ordonnance sur la mise en œuvre de la réforme fiscale

La présente ordonnance arrête les dispositions d'exécution de la législation sur la réforme fiscale, en particulier:

1. les dispositions d'exécution concernant les contributions transitoires versées aux communes et aux paroisses;

2. les dispositions d'exécution portant sur la perception et l'affectation de la taxe sociale.

La contribution de base est répartie entre les communes, compte tenu des clés de répartition suivantes:

1. pour les années 2020, 2021 et 2022: une clé basée sur les pertes fiscales estimées à la suite de la baisse du taux de l'impôt sur le bénéfice et de la suppression des statuts, par commune, de manière globale, fondées sur la statistique fiscale officielle la plus récente, soit 2017, 2018 et 2019;

2. pour les années 2023, 2024, 2025 et 2026: une clé basée sur les variations de recettes des impôts sur le bénéfice et le capital calculées, par commune, entre les données statistiques officielles avant et après la réforme fiscale, soit sur les données statistiques fiscales officielles 2019 et 2020.

S'il y a, dans une commune, une ou plusieurs sociétés qui ont renoncé volontairement à leur statut fiscal spécial dès le 1^er janvier 2017, les données déterminantes pour calculer les clés de répartition de cette commune sont ajustées de manière à correspondre à ce qu'elles auraient été si le statut fiscal avait été supprimé au 1^er janvier 2020. Pour procéder à ces ajustements, on se fondera sur le préciput et la répartition entre l'activité suisse et étrangère retenus dans la taxation de la dernière période fiscale durant laquelle la ou les sociétés ont bénéficié du statut fiscal spécial.

Si des fusions de communes ont lieu durant les années de versement de la contribution transitoire, la clé de répartition et la contribution transitoire attribuée à la nouvelle commune seront déterminées en additionnant les pertes fiscales de chacune des communes fusionnées, estimées selon l'alinéa 1.

La contribution de base est répartie entre les paroisses sur la base des territoires communaux, selon les clés de répartition prévues à l'article 2.

La contribution définie selon l'alinéa 1 est répartie entre les paroisses réformées et catholiques de la commune concernée, en fonction du recensement de la population 2000.

Le montant de la contribution de base est versé de manière dégressive, soit:

• a) Pour les communes:

• 1. 10 millions de francs en 2020, 2021 et 2022;

• 2. 8 millions de francs en 2023 et 2024;

• 3. 6,75 millions de francs en 2025 et 2026.

• b) Pour les paroisses:

• 1. 1,3 million de francs en 2020, 2021 et 2022;

• 2. 1 million de francs en 2023 et 2024;

• 3. 0,9 million de francs en 2025 et 2026.

Le Conseil d'Etat définira en automne 2022, sur la base des statistiques officielles de l'année fiscale 2020, si une contribution complémentaire doit être attribuée. Le cas échéant, elle pourra être prise en compte pour les budgets communaux et paroissiaux 2023. Ce calcul sera réactualisé chaque année pendant sept ans, soit jusqu'en 2028.

Le montant de la contribution complémentaire est déterminé par la différence entre la compensation annuelle de base de 9,6 millions de francs et le tiers de la part complémentaire du canton à l'impôt fédéral direct. Il s'élève au maximum à 5,4 millions de francs par an.

La compensation complémentaire prévue est, le cas échéant, répartie entre les communes et les paroisses à raison de 88,5 % pour les premières et de 11,5 % pour les secondes.

Le montant de la contribution complémentaire est réparti entre les communes et entre les paroisses selon les mécanismes prévus aux articles 2 et 3.

Les communes bénéficiant de la contribution pour cas de rigueur au sens de l'article 5 du décret et les montants attribués figurent dans l'Annexe 1.

Les montants revenant aux communes (contribution de base, éventuelle contribution complémentaire et éventuelle contribution pour cas de rigueur) seront crédités sur leur compte courant auprès de l'Administration cantonale des finances. La mise en compte sera effectuée le 30 juin de chaque année.

Les montants revenant aux paroisses seront versés le 30 juin de chaque année, sur le compte bancaire ou postal renseigné au Service cantonal des contributions (SCC) pour chaque paroisse. S'il y a plusieurs paroisses dans une même commune ou si une paroisse s'étend sur plusieurs communes, le montant est versé à la paroisse siège.

Le SCC élabore et livre au quatrième trimestre de chaque année, à partir de 2022, un tableau statistique par commune.

Le tableau compare les recettes fiscales des personnes morales avant et après l'entrée en vigueur de la réforme fiscale, en se fondant sur les données suivantes:

1. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2020, pour le tableau transmis en 2022;

2. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2021, pour le tableau transmis en 2023;

3. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2022, pour le tableau transmis en 2024;

4. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2023, pour le tableau transmis en 2025;

5. comparaison de la situation entre les années fiscales 2019 et 2024, pour le tableau transmis en 2026.

Le SCC présente les tableaux à l'Association des communes fribourgeoises et les discute avec elle avant de les transmettre aux communes.

L'article 4 al. 4 de l'arrêté du 13 février 2001 concernant l'échéance et la perception des créances fiscales est applicable par analogie à la facturation de l'acompte.

Les dispositions d'exécution relatives à la perception des impôts cantonaux directs sont applicables à la perception de la taxe sociale en ce qui concerne:

1. les taux de l'intérêt moratoire et rémunératoire;

2. la limite en valeur en dessous de laquelle les intérêts ne sont pas comptabilisés;

3. la limite en valeur en dessous de laquelle le solde en faveur de l'Etat ou du ou de la contribuable n'est ni encaissé, ni remboursé.

Le versement en faveur des communes prévu à l'article 7 al. 1 est effectué la première fois en 2020.

Le versement en faveur des paroisses prévu à l'article 7 al. 2 est suspendu jusqu'à la validation des dispositions pertinentes du décret. Le cas échéant, les montants dus aux paroisses seront versés immédiatement après la validation.