Loi sur l’aménagement du territoire et les constructions

Le plan directeur cantonal est l’instrument dont dispose le Conseil d’Etat pour définir sa stratégie d’aménagement cantonal et les moyens de mise en œuvre.

Le plan directeur cantonal se fonde sur :

1. le programme d’aménagement cantonal ;

2. les études de base, notamment les plans sectoriels.

Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération, ainsi que des plans directeurs des cantons voisins.

Le plan directeur cantonal fixe les principes pour les domaines qu’il traite, répartit les tâches entre les instances publiques concernées et définit la mise en œuvre dans les instruments d’aménagement régional et local.

Il comprend un texte, une carte de synthèse et des cartes de détail qui forment son contenu liant.

Il est accompagné d’un rapport explicatif.

Le programme d’aménagement cantonal définit les objectifs et la politique générale d’aménagement cantonal, en considérant les études de base et les tendances existantes.

Il est proposé par le Conseil d’Etat et adopté par le Grand Conseil.

Il est redéfini lors du réexamen intégral du plan directeur cantonal.

Le projet définitif du plan directeur cantonal fait l’objet d’un rapport présenté au Grand Conseil, à titre consultatif.

Le Conseil d’Etat adopte le plan directeur cantonal.

Le plan directeur cantonal est ensuite communiqué au Conseil fédéral pour approbation.

Dès son adoption par le Conseil d’Etat, le plan directeur cantonal lie les autorités cantonales et communales.

Dès son approbation par le Conseil fédéral, le plan directeur cantonal a force obligatoire pour les autorités de la Confédération et des cantons voisins, conformément aux dispositions de la loi fédérale.

Le plan directeur cantonal est réexaminé intégralement tous les dix ans.

Avant d’être mis à l’enquête publique, le plan d’affectation cantonal fait l’objet d’un examen préalable par le Service. En outre, il est soumis aux préfets et aux communes concernés qui sont entendus par la Direction.

La Direction met le plan d’affectation cantonal à l’enquête publique, le soumet au préavis des organes intéressés, statue sur les oppositions et approuve le plan et son règlement. Pour le surplus, les articles 83 à 89 sont applicables par analogie.

La région d’aménagement est un territoire qui présente une certaine unité géographique, économique ou culturelle. Elle réunit des communes ayant des intérêts communs et comprend au moins un centre régional ou cantonal.

Une commune peut appartenir à différentes régions d’aménagement, si cette appartenance est justifiée par des motifs suffisants.

L’appartenance d’une ou de plusieurs communes à une région d’aménagement peut être réexaminée à la demande d’une commune, de la région elle-même ou des régions limitrophes.

Le Conseil d’Etat arrête le périmètre des régions d’aménagement.

Les communes d’une même région peuvent se grouper en une communauté dotée de la personnalité morale de droit public (ci-après : communauté régionale) en vue de réaliser des tâches d’aménagement régional. La loi sur les communes et la loi sur les agglomérations sont applicables.

Au besoin, les préfets prêtent leur concours pour la constitution et la gestion de telles communautés.

Le Conseil d’Etat peut autoriser la création d’organismes intercantonaux pour l’aménagement régional. A cet effet, il peut conclure des conventions avec les cantons voisins.

Le plan directeur régional est l’instrument dont dispose la région pour définir la politique d’aménagement régional. Il se fonde sur :

1. le plan directeur cantonal ;

2. le programme d’aménagement régional ;

3. les études régionales.

Il tient compte des conceptions et plans sectoriels de la Confédération et, le cas échéant, des plans directeurs des cantons voisins.

Pour les aspects liés à l’aménagement du territoire, les projets d’agglomération sont considérés comme des plans directeurs régionaux.

Pour des motifs répondant à des intérêts cantonaux prépondérants, le Conseil d’Etat peut se substituer à la communauté régionale pour établir le projet d’agglomération ou une partie de celui-ci.

Le Conseil d’Etat est compétent pour signer la convention de prestations accompagnant le projet d’agglomération. D’entente avec la communauté régionale, il veille à mettre en place les mécanismes nécessaires à la mise en œuvre coordonnée et contraignante de cette convention.

Le plan directeur régional comprend un texte et une carte de synthèse qui forment son contenu liant.

Il est accompagné d’un rapport explicatif.

Le plan directeur régional traite au minimum de l’urbanisation, de la mobilité et de l’environnement. Il traite également des rives, s’il s’agit d’une région riveraine d’un lac.

Le plan directeur régional peut également porter sur d’autres thèmes, notamment le développement économique, le tourisme, la nature et l’espace forestier.

Le programme d’aménagement régional sert de cadre pour l’élaboration du plan directeur régional. Il définit le contexte général du développement territorial de la région pour les dix prochaines années.

Il est adopté par la communauté régionale, après consultation des instances cantonales. Les statuts de la communauté désignent l’organe compétent pour adopter ce programme.

Le programme d’aménagement régional est redéfini lors du réexamen intégral du plan directeur régional.

La communauté régionale adopte le plan directeur régional et le communique à la Direction en vue de son approbation. Les statuts de la communauté désignent l’organe compétent pour adopter le plan.

Le Conseil d’Etat approuve le plan directeur régional.

Dès son approbation par le Conseil d’Etat, le plan directeur régional lie les autorités cantonales, les autorités communales et les régions voisines.

Les communes ont l’obligation d’adapter leur plan d’aménagement local aux plans directeurs régionaux.

Le plan directeur régional est réexaminé intégralement tous les dix ans.

Il fait l’objet des adaptations nécessaires lorsque de nouvelles circonstances l’exigent.

La procédure prévue pour l’établissement du plan directeur régional est applicable.

L’aménagement du territoire communal incombe à la commune.

La commune établit un plan d’aménagement local qui doit se conformer au plan directeur cantonal et, le cas échéant, aux plans directeurs régionaux.

Le plan d’aménagement local doit être réexaminé au moins tous les quinze ans et, au besoin, modifié.

Le plan d’aménagement local d’une commune doit être coordonné avec celui des communes voisines.

Plusieurs communes peuvent établir un plan directeur ou un plan d’affectation des zones intercommunal concernant l’ensemble de leur territoire ou les zones limitrophes.

Lorsqu’une collaboration entre des communes voisines est nécessaire et que celles-ci n’arrivent pas à s’entendre, l’une ou plusieurs d’entre elles peuvent demander l’intervention du préfet, qui peut également intervenir d’office. S’il ne parvient pas à obtenir une entente entre les communes, le préfet transmet le dossier, avec son préavis, à la Direction.

Le conseil communal est l’autorité responsable de l’aménagement local.

Le conseil communal constitue une commission d’aménagement permanente qui l’appuie dans l’élaboration du plan d’aménagement local et l’application de celui-ci. La commission est composée d’au moins cinq membres, dont la majorité est désignée par l’assemblée communale ou par le conseil général.

Le conseil communal organise, en collaboration avec la commission d’aménagement, des séances publiques d’information et ouvre la discussion sur les objectifs d’aménagement, le déroulement des études, le contenu des projets et des plans.

Le conseil communal veille à ce que le plan d’aménagement local soit accessible à la population.

Le plan d’aménagement local comprend les éléments suivants :

1. le dossier directeur ;

2. le plan d’affectation des zones ;

3. la réglementation afférente au plan d’affectation des zones ;

4. les éventuels plans d’aménagement de détail.

Un rapport explicatif et de conformité au sens du droit fédéral accompagne le plan d’affectation des zones et sa réglementation.

Le dossier directeur fixe les objectifs de développement de la commune et l’organisation future du territoire de celle-ci.

Le dossier directeur comprend le plan directeur communal et le programme d’équipement. Il est accompagné d’un rapport justifiant les options retenues par la commune.

Le plan directeur communal fixe les objectifs de la commune au minimum en matière d’utilisation du sol, de ressources du sous-sol, de mobilité, de sites et paysage et d’énergie.

En particulier, ce plan détermine le réseau des transports, en tenant compte des charges existantes, de la mobilité liée au développement prévu par la commune et des impacts sur l’environnement qui en résultent.

La commune établit un programme qui détermine le déroulement et les modalités de la réalisation des installations nécessaires à l’équipement des zones à bâtir définies dans le plan d’affectation des zones, compte tenu d’une estimation des coûts à la charge de la commune et des priorités arrêtées par celle-ci.

Le programme d’équipement :

1. est établi sur la base du plan d’affectation des zones, de l’aperçu de l’état de l’équipement ainsi que des conceptions ou des plans relatifs à l’équipement ;

2. doit être coordonné avec le plan financier de la commune ;

3. tient compte du développement de la construction sur le territoire communal.

Le plan d’affectation des zones répartit l’ensemble du territoire communal en zones ; en règle générale, il délimite :

1. les zones à bâtir ;

2. les zones agricoles ;

3. les zones de protection.

Les communes peuvent prévoir d’autres zones destinées à des affectations répondant à des besoins spécifiques.

L’aire forestière est définie et protégée par la législation sur les forêts.

Les surfaces sans affectation comprennent les terrains qui ne peuvent être attribués à l’une des affectations mentionnées aux alinéas précédents.

Les communes ont l’obligation de prévoir au moins l’équipement de base conformément aux zones à bâtir définies par le plan d’affectation des zones et d’assurer sa réalisation dans les délais fixés par le programme d’équipement. Elles tiennent compte des options retenues dans le plan directeur communal.

Tant qu’un équipement complet n’est pas assuré, aucun permis de construire ne peut être délivré.

L’équipement de base comprend :

L’équipement de détail comprend les routes de desserte, les chemins piétons, les conduites et ouvrages d’évacuation des eaux nécessaires à l’utilisation prévue des terrains à bâtir et au raccordement de ceux-ci à l’équipement de base.

En règle générale, la commune construit et entretient les ouvrages et installations qui font partie de l’équipement de base et qui sont ou seront sa propriété.

Avec l’accord de la commune, la réalisation de cet équipement peut être entreprise par les propriétaires intéressés ou par un syndicat de remaniement de terrains à bâtir. Dans ce cas, les modalités et les normes d’exécution des travaux, notamment leur financement, le dépôt de garanties financières, la reprise des installations par la commune, leur affectation à l’usage commun, leur entretien, sont réglées par la législation spéciale, la réglementation communale ou, à défaut, par convention.

En règle générale, l’équipement de détail est réalisé par les propriétaires des terrains concernés ou par un syndicat de remaniement de terrains à bâtir.

En cas de subvention par la commune, le taux et les modalités en sont fixés par la réglementation communale.

La commune détermine les ouvrages qu’elle reprend, gratuitement, après les avoir reconnus. Elle les entretient aux conditions fixées par elle.

Si les propriétaires ne réalisent pas l’équipement, la commune peut l’entreprendre à leurs frais. Au besoin, elle exerce son droit d’expropriation.

Le conseil communal désigne les installations d’équipement privées qui sont ou qui deviennent nécessaires à l’usage commun, après avoir entendu les propriétaires intéressés.

Les propriétaires lésés sont indemnisés par les bénéficiaires de ces installations. A défaut d’entente, l’indemnisation est fixée par le ou la juge de l’expropriation.

Les propriétaires fonciers sont tenus de participer aux frais d’équipement par des contributions, selon le principe de la couverture des frais effectifs et en fonction des avantages retirés.

Cette participation peut également être exigée des propriétaires qui bénéficient d’installations d’équipement construites par des tiers, au sens des articles 96 al. 2 et 97. Dans ce dernier cas, le ou la propriétaire qui a réalisé l’équipement de détail peut exiger de la commune qu’elle engage la procédure conformément à l’article 102, pour autant qu’elle dispose d’un règlement communal des contributions.

La perception des contributions s’effectue sur la base d’un règlement communal.

Ce règlement fixe le type de contributions selon les genres d’équipement, les dépenses à répartir, les principes et les taux de répartition, le mode de perception ainsi que la procédure.

Le tableau des contributions, comprenant le périmètre et tous les facteurs qui influencent le montant de la contribution, est mis à l’enquête pendant trente jours par le conseil communal qui informe par écrit les propriétaires intéressés. Ces derniers peuvent faire opposition pendant le délai d’enquête.

Le conseil communal statue sur les oppositions dans un délai de soixante jours.

La décision sur les oppositions est sujette à recours directement au Tribunal cantonal.

Les contributions sont dues dès le moment où l’équipement est réalisé.

Dans des circonstances exceptionnelles, notamment pour des terrains en zone à bâtir et non construits qui font partie d’un domaine agricole exploité, la perception de la charge de préférence, au sens de la législation sur la protection des eaux, peut être différée pour cinq ans au maximum ou échelonnée durant cette même période.

Le conseil communal peut percevoir des acomptes dès le début des travaux.

Le débiteur ou la débitrice de la contribution est le ou la propriétaire du fonds à la date de la mise à l’enquête publique du tableau des contributions.

Le paiement de la contribution et de ses intérêts est garanti par une hypothèque légale (art. 324 LACC).

Si la commune n’équipe pas les terrains en zone à bâtir dans les délais prévus par le programme d’équipement, les propriétaires peuvent faire valoir le droit à l’équipement auprès d’elle.

Le conseil communal statue sur la demande et notifie sa décision au requérant ou à la requérante.

Si le droit à l’équipement est reconnu définitivement, le requérant ou la requérante peut équiper les terrains, selon le permis octroyé ou les plans approuvés par l’autorité compétente, ou faire l’avance des frais d’équipement. La part de la commune est exigible dès le moment où les installations d’équipement sont réalisées.

Le remaniement de terrains à bâtir et la régularisation de limites doivent permettre de faire correspondre le parcellaire existant au plan d’aménagement local, de sorte que les immeubles se prêtent à une utilisation rationnelle et conforme au droit, du point de vue de leur situation, de leur forme et de leur grandeur.

En plus de la formation de parcelles aptes à la construction, le remaniement de terrains à bâtir peut servir à la restructuration et à l’assainissement d’un quartier, à la réservation de terrains et droits nécessaires aux équipements de quartier et autres ouvrages d’intérêt général ainsi qu’à la réalisation des équipements.

Les transferts de propriété imposés par le remaniement ou la régularisation de limites sont exonérés des droits de mutation.

Plusieurs propriétaires peuvent convenir par écrit de procéder à un groupement de parcelles ou à une régularisation de limites. Ils désignent un ou une géomètre breveté-e et, au besoin, la direction de l’entreprise et des experts ou expertes.

Les géomètres ne peuvent recevoir des actes authentiques relatifs aux transferts de propriété dans les formes prévues par la législation sur la mensuration officielle que s’ils ont la qualité de géomètres officiels au sens de cette même législation.

Avant de faire la réquisition d’inscription, le ou la géomètre soumet ces actes à l’approbation de la Direction.

Le conseil communal fixe le périmètre provisoire du remaniement.

L’exécution du remaniement se décide par la constitution du syndicat. La décision est prise à la majorité des propriétaires intéressés possédant plus de la moitié des surfaces comprises dans le périmètre provisoire du remaniement. Les propriétaires qui ne participent pas à l’assemblée ou qui s’abstiennent lors du vote sont réputés adhérer au syndicat.

L’assemblée constitutive adopte les statuts du syndicat qui doivent être soumis, avec le périmètre provisoire, à l’approbation du Conseil d’Etat.

L’acquéreur-e d’immeubles compris dans le remaniement est subrogé-e dans les droits et obligations de l’ancien ou de l’ancienne propriétaire.

Le terrain nécessaire aux besoins généraux du remaniement, notamment pour les équipements et les constructions et installations publiques, est déduit sans compensation de la surface totale du périmètre de remaniement. Cette déduction se fait proportionnellement à l’avantage retiré par chaque parcelle.

Les surfaces restantes sont réparties entre les propriétaires proportionnellement à leur apport. Cette répartition tient compte de la surface et de la valeur des terrains et s’effectue de façon que les propriétaires reçoivent une pleine compensation réelle.

Les frais occasionnés par l’exécution du remaniement, les compensations en espèces et les indemnisations sont répartis entre les propriétaires, proportionnellement aux avantages retirés. Ces frais sont garantis par une hypothèque légale (art. 324 LACC).

Le plan de remaniement, comprenant le périmètre, l’ancien état et l’estimation des immeubles et des droits réels, la répartition des nouvelles parcelles, les compensations en espèces et les indemnisations, l’ancien et le nouvel état des servitudes et des charges foncières ainsi que la clef de répartition des frais, est mis à l’enquête durant trente jours pour que les intéressés puissent en prendre connaissance. Les propriétaires et les titulaires de droits réels supprimés ou modifiés doivent en être informés. Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut formuler une opposition écrite et motivée à la commission de classification.

A l’issue de la procédure d’enquête relative au nouvel état des propriétés et des servitudes, le ou la géomètre breveté-e procède aux travaux de mensuration et à l’établissement des documents de mutation, qui forment le cadastre transitoire. Celui-ci est soumis à l’approbation du Conseil d’Etat, après avoir été mis à l’enquête publique.

Par cette approbation, le transfert des propriétés est opéré, et le nouvel état des servitudes et charges foncières entre en vigueur.

Si le syndicat ne peut se constituer ou s’il n’exécute pas ses tâches, le conseil communal ordonne le remaniement, s’il est justifié par le besoin d’une utilisation rationnelle du sol.

Dans ce cas, le conseil communal exerce les attributions qui sont habituellement dévolues au comité du syndicat.

A défaut d’entente sur une régularisation de limites demandée par un ou une propriétaire ou le conseil communal, celui-ci charge une commission de classification de trois membres ainsi qu’un ou une géomètre breveté-e d’établir un plan des modifications qui est soumis aux propriétaires.

L’article 106 al. 2 et 3 est applicable.

Les décisions de l’assemblée constitutive et de l’assemblée générale sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

La décision du conseil communal imposant un remaniement est sujette à recours conformément à la loi sur les communes.

Les décisions sur opposition rendues par la commission de classification, les décisions du comité du syndicat et, en cas de remaniement imposé, celles du conseil communal sont sujettes à recours à la Commission de recours en matière d’améliorations foncières.

Dans le cas de l’article 47 al. 2, la commune n’est tenue de payer l’indemnité pour cause d’expropriation matérielle que si elle n’a pas rendu sa décision de révocation à l’expiration d’un délai de trois mois dès l’entrée en force de la décision fixant l’indemnité.

La restriction de propriété imposée au ou à la propriétaire pendant la période où la mesure de déclassement reste en force ne donne en principe pas droit à indemnité.

Si, à l’expiration d’un délai de quinze ans dès l’approbation d’un plan, la collectivité publique n’a pas acquis les terrains réservés pour des bâtiments, équipements ou espaces d’utilité publique, le ou la propriétaire touché-e par la restriction de propriété peut exiger de la collectivité que, dans le délai d’une année, elle acquière ces terrains ou qu’elle engage la procédure d’expropriation, faute de quoi l’autorité compétente modifie l’affectation du terrain selon la procédure des articles 83 et suivants.

En ce cas, de même lorsque la collectivité publique renonce formellement au projet, le ou la propriétaire peut réclamer une indemnité, conformément aux règles sur l’expropriation matérielle, si la restriction lui a causé un dommage dans l’intervalle. Cette prétention se prescrit par un an dès l’entrée en vigueur de la modification du plan.

En cas d’expropriation formelle, le ou la juge tient compte, pour fixer l’indemnité, de tout dommage que la restriction a causé à l’exproprié-e dans l’intervalle.

Les autorités cantonales et communales ont la faculté d’établir sur des terrains privés ou d’apposer sur des bâtiments particuliers des installations telles que signaux de circulation, panneaux de désignation de routes et d’indication d’altitude, marques concernant les conduites d’eau, de gaz et d’électricité, chambres de canalisations, dispositifs d’éclairage, hydrants, dispositifs de support pour les lignes de contact des transports publics, points fixes de mensuration (bornes trigonométriques, polygonométriques et repères de nivellement).

L’autorité s’adresse à cet effet aux propriétaires, dont les vœux sont autant que possible pris en considération quant à l’emplacement et au mode d’établissement de ces installations. En cas de contestation de la part d’un ou d’une propriétaire, le préfet statue à la demande de l’autorité.

Une indemnité n’est due qu’en cas de restrictions importantes à la jouissance de l’immeuble. En cas de litige, le ou la juge de l’expropriation statue.

Le Conseil d’Etat édicte les dispositions d’exécution des règles de construction.

Les notions et méthodes de mesure faisant l’objet de l’accord intercantonal sur l’harmonisation de la terminologie dans le domaine des constructions sont applicables lorsque des prescriptions cantonales ou communales portent sur des notions régies par cet accord. Le Conseil d’Etat peut définir d’autres notions ne faisant pas l’objet de l’accord intercantonal.

Le Conseil d’Etat peut prescrire l’application de directives et de normes des organismes spécialisés.

Dans les secteurs de danger moyen, un permis de construire ne peut être délivré que si la sécurité des personnes, des animaux et des biens matériels peut être garantie, notamment par des mesures de protection et de sécurité.

Dans les secteurs de danger faible, des mesures particulières peuvent également être exigées selon la nature du projet.

En cas de contestation sur l’existence d’un danger, le fardeau de la preuve incombe à l’Etat jusqu’à l’approbation des mesures de planification transposant les cartes de danger dans le plan d’aménagement local.

La non-constructibilité d’un terrain menacé par les dangers naturels ou les restrictions qui lui sont imposées ne donnent pas droit à indemnité.

Dans l’ordre non contigu, les constructions et installations sont implantées en observant les distances aux limites du fonds.

Dans l’ordre contigu, les constructions sont, en principe, implantées en limite de propriété. Les autres prescriptions, fixant notamment les profondeurs des bâtiments, les gabarits verticaux et les alignements, sont définies dans le plan d’aménagement local.

Les nouvelles constructions et installations doivent respecter les normes des structures porteuses de la SIA.

Le maître de l’ouvrage procède à une évaluation de la sécurité parasismique en cas de transformations notables d’une construction ou installation :

1. destinée à accueillir des grands rassemblements de personnes,

2. ayant une fonction d’infrastructure importante ou

3. présentant un risque d’atteinte à l’environnement.

Ces ouvrages doivent être renforcés si cette protection parasismique respecte le principe de la proportionnalité et est raisonnablement exigible.

Les constructions et installations doivent être édifiées de façon appropriée par rapport à leur but, de sorte que les personnes, les animaux et les choses ne soient pas mis en danger.

Les constructions et installations doivent satisfaire durablement aux exigences en matière de sécurité et de protection de la santé.

En cas de construction ou de rénovation des bâtiments mentionnés ci- après, il doit être démontré que l’accès des personnes handicapées à ces ouvrages et aux prestations qui y sont fournies est possible sans difficulté :

1. bâtiments ou installations accessibles au public ;

2. bâtiments d’habitations collectives comptant au moins huit logements ;

3. bâtiments d’habitations collectives comptant au moins six logements dès trois niveaux habitables ;

4. bâtiments importants destinés au travail.

Les logements dans les bâtiments destinés à l’habitation collective comptant au moins huit unités de logement ou au moins six unités de logement dès trois niveaux habitables doivent être conçus conformément aux principes des logements sans barrière et adaptables.

Pour le surplus, les prescriptions de la loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées sont réservées.

L’utilisation admissible des surfaces désignées dans le plan d’affectation des zones est définie par la fixation des indices bruts d'utilisation du sol, de masse, d'occupation du sol et de surface verte.

Le Conseil d’Etat fixe les valeurs minimales et maximales pour les différentes zones en tenant compte d’une utilisation rationnelle et mesurée du sol. Il prévoit des valeurs particulières pour promouvoir des modes de construction durables.

Un report de l’indice sur des terrains contigus ou à proximité affectés à une même zone peut s’effectuer moyennant l’inscription d’une mention au registre foncier qui ne peut être supprimée qu’avec l’accord du préfet, sur le préavis communal.

L’indice acquis et l'indice reporté doivent être indiqués dans toute demande de permis portant sur un immeuble touché par un tel report.

La distance minimale d’un bâtiment à la limite d’un fonds situé en zone vinicole est fixée de telle sorte que l’implantation du bâtiment ne porte pas préjudice à la surface viticole.

Le Conseil d’Etat peut autoriser la construction à des distances inférieures ou en limite de propriété d’annexes, de petites constructions, de constructions souterraines ou de constructions en sous-sol.

Le Conseil d’Etat fixe les cas dans lesquels la distance à la limite doit être augmentée.

Les prescriptions sur les distances de la législation spéciale sont réservées.

Les distances minimales à respecter entre les constructions et les installations de transport existantes ou prévues, les eaux publiques, les forêts, les limites de fonds et les points de vue peuvent également être réglées dans un plan d’affectation des zones ou un plan d’aménagement de détail au moyen d’alignements. Les alignements ont la priorité sur toutes les autres prescriptions sur les distances. Les alignements obligatoires prescrivent l’édification des constructions sur l’alignement.

Sont soumises à l’obligation d’un permis de construire toutes les constructions et installations conçues pour durer, qui ont un lien étroit avec le sol et sont propres à influencer le régime d’affectation de celui-ci, en apportant une modification sensible à l’aspect du terrain, en chargeant les réseaux d’équipement ou en étant susceptibles de porter atteinte à l’environnement.

L’obligation du permis s’étend également aux changements d’affectation de locaux, aux remblais et déblais, à la démolition de constructions et installations et à l’exploitation de matériaux.

Ne sont pas soumises à l’obligation de permis les constructions et installations concernant notamment les routes et les améliorations foncières approuvées conformément à la législation spéciale à la suite d’une procédure d’enquête et d’opposition. Pour le surplus, le règlement d’exécution définit les objets dispensés de l’obligation de permis.

Lorsqu'il s'agit de projets de grande envergure, la commune peut exiger du maître de l'ouvrage des justifications ou des garanties financières.

Tout projet de construction peut faire l’objet d’une demande préalable ayant pour but de renseigner le requérant ou la requérante sur l’admissibilité du projet.

La procédure de demande de permis est réservée.

Pour tout projet de construction qui a trait à un bien culturel protégé ou recensé, le maître de l’ouvrage doit tolérer les examens et les sondages nécessaires à la détermination de l’état antérieur de l’immeuble, de la présence éventuelle d’éléments à protéger ou de la nécessité de faire des fouilles archéologiques.

L’Etat prend en charge les frais des travaux qu’il ordonne.

La compétence pour délivrer les permis de construire appartient au préfet pour les objets soumis à la procédure ordinaire et au conseil communal pour les objets de minime importance soumis à la procédure simplifiée.

Le règlement d’exécution établit la liste des objets soumis à l’une et l’autre de ces procédures.

Toute demande de permis de construire faisant l’objet de la procédure ordinaire doit être mise à l’enquête publique, par insertion dans la Feuille officielle, durant quatorze jours.

Les projets relevant de la procédure simplifiée peuvent être dispensés de l’enquête publique ; dans ce cas, le conseil communal avise les voisins et voisines intéressés par lettre recommandée, en leur impartissant un délai de quatorze jours pour se déterminer.

Pendant le délai d’enquête, toute personne intéressée peut faire opposition par le dépôt d’un mémoire motivé auprès du secrétariat communal. L’article 84 est applicable par analogie.

Lorsqu’un projet d’utilité publique au sens de l’article 116 est envisagé sur le bien-fonds d’autrui sans l’accord de ce dernier, le préfet se prononce, dans sa décision, sur l’utilité publique et l’intérêt public prépondérant de l’ouvrage.

Le Conseil d’Etat fixe, dans le règlement d’exécution, la procédure de permis de construire.

Les décisions du préfet statuant sur les demandes de permis et sur les oppositions sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

Sous réserve de l’alinéa 3, les décisions du conseil communal sont en principe sujettes à recours au préfet ; la décision du préfet est sujette à recours au Tribunal cantonal, qui statue en la forme du prononcé présidentiel.

Les décisions du conseil communal portant sur des constructions ou installations de minime importance sises hors de la zone à bâtir sont sujettes à recours au Tribunal cantonal lorsque la décision de la Direction portant sur l’autorisation spéciale est également attaquée.

Ont qualité pour recourir les requérants, les opposants, la commune, lorsqu’elle intervient comme autorité de préavis, ainsi que les autorités qui y sont habilitées par la loi.

Le recours n’a pas d’effet suspensif, mais celui-ci peut être ordonné d’office ou sur requête.

Lorsque l’effet suspensif est ordonné sur requête d’un recourant ou d’une recourante contre une décision préfectorale sur une demande de permis, celui-là ou celle-là peut être astreint-e à fournir des sûretés pour les frais de procédure et pour une éventuelle indemnité de partie.

Les sûretés peuvent être fournies en espèces ou sous forme de garantie d'une banque établie en Suisse ou d'une société d'assurance autorisée à exercer en Suisse. Elles peuvent être augmentées, réduites ou supprimées par le tribunal.

Si les sûretés ne sont pas fournies dans le délai fixé par le ou la juge, la décision ordonnant l’effet suspensif devient caduque.

Le recourant ou la recourante est tenu-e de réparer le préjudice causé par l’effet suspensif s’il ou si elle a agi par dol ou par négligence grave.

L’action en dommages-intérêts est intentée devant le ou la juge civil-e.

Les travaux doivent être entrepris dans les deux ans qui suivent la délivrance du permis, sous peine de déchéance.

Sur le préavis de la commune, le préfet peut, à la demande écrite du requérant ou de la requérante, accorder deux prolongations pour de justes motifs et dans la mesure où les conditions de l’octroi du permis n’ont pas changé. Au besoin, il peut requérir le préavis du Service.

Un permis de construire peut être révoqué par l’autorité qui l’a accordé si un intérêt public prépondérant le justifie.

Le droit à indemnisation est réservé.

Des dérogations aux dispositions de la loi et du règlement d’exécution ou aux plans et à leur réglementation peuvent être accordées, à condition qu’elles soient justifiées par des circonstances particulières et qu’elles ne portent pas atteinte à des intérêts prépondérants publics ou privés.

La demande de dérogation doit être jointe à la demande de permis. Les voisins et voisines intéressés sont avisés par lettre recommandée.

La dérogation peut être accordée à titre temporaire ou définitif.

Les dispositions sur les dérogations figurant dans la législation spéciale sont réservées.

Lorsqu’un ou une propriétaire au bénéfice d’une dérogation se propose de réaliser une construction ou une installation qui cause un préjudice important aux propriétaires voisins, ceux-ci peuvent lui réclamer une indemnité.

A défaut d’entente, l’indemnité est fixée par le ou la juge de l’expropriation.

Toute démolition est soumise à la procédure ordinaire, à l’exception de la démolition des objets de minime importance qui est dispensée de l’obligation de permis, sauf si ces objets sont des biens culturels protégés ou recensés.

La démolition d’une construction ou d’une installation sise hors de la zone à bâtir n’est pas soumise à l’autorisation spéciale de la Direction.

Le ou la bénéficiaire d’un permis de démolir ne peut en faire usage qu’après l’écoulement du délai de recours et, en cas de recours, que si l’effet suspensif n’a pas été ordonné.

Lorsque la démolition d’une construction est préjudiciable à son environnement, la commune peut exiger son remplacement, le dépôt simultané d’un projet de construction et de garanties financières pour sa réalisation.

L’article 172 est réservé.

La création d’une nouvelle zone d’exploitation de matériaux et de décharges ou la modification d’une telle zone est subordonnée au dépôt simultané d’un permis de construire.

L’ouverture ou l’extension d’une exploitation de matériaux doit être justifiée par un besoin tant de la région que de l’exploitant ou l'exploitante.

Sont soumis à une autorisation d’exploitation délivrée par la Direction lors de la procédure ordinaire de permis de construire :

1. toute exploitation du sol à des fins d’extraction ;

2. la réouverture d’une exploitation abandonnée ;

3. l’extension ou la modification du périmètre ou des profils d’une exploitation ayant fait l’objet d’un permis ;

4. les décharges et les remblais de plus de 20 000 m3.

Les dispositions de la législation spéciale en matière de déchets sont réservées.

L’autorisation d’exploitation est en principe délivrée en même temps qu'est octroyé le permis de construire.

La durée de validité d’une autorisation est fixée en fonction des étapes d’exploitation définies dans le permis de construire.

Une autorisation ne peut être délivrée que si les conditions du permis sont respectées.

La Direction peut modifier l’autorisation d’exploitation en cas de changement notable des circonstances, notamment en vue d’adapter les conditions d’exploitation au droit en vigueur.

La Direction peut révoquer l’autorisation d’exploitation en cas de non- respect des conditions du permis ou si un intérêt public prépondérant le justifie. L’article 146 al. 2 est applicable.

Des garanties financières suffisantes sont également exigées de l’exploitant ou de l’exploitante pour assurer la qualité agricole des sols remis en état et, le cas échéant, la réalisation des mesures de compensation liées à un défrichement.

Le Conseil d’Etat fixe le tarif des garanties mentionnées aux alinéas 1 et 2.

Les garanties financières font l’objet d’un réexamen lors de chaque demande d’autorisation d’exploitation.

Elles sont libérées une fois que l’exploitant ou l’exploitante a exécuté ses obligations.

Les exploitants et exploitantes et le ou la propriétaire sont tenus de contracter une assurance suffisante pour couvrir les risques découlant de leur responsabilité civile.

Préalablement à l’octroi du permis, l’exploitant ou l’exploitante transmet à la Direction une attestation de l’assurance.

La commune peut exiger le paiement d’une contribution aux frais d’entretien et de remise en état des routes communales provoqués par l’exploitation.

Elle peut également exiger des sûretés pour en garantir le paiement.

Au plus tard à la fin de l’exploitation, l’exploitant ou l’exploitante, ou à son défaut le ou la propriétaire, est tenu-e d’évacuer toutes les installations et constructions liées à l’exploitation dans le délai d’une année.

L’exploitant ou l’exploitante peut demander le contrôle de remise en état au plus tôt une année après la remise en culture.

L’autorité communale veille au respect de la loi, des règlements, des plans et des conditions du permis. En cas de travaux non conformes, elle en informe le préfet.

Les organes qui ont été appelés à donner un préavis ont aussi la faculté d’exercer cette surveillance ; le cas échéant, ils requièrent l’intervention de la commune ou du préfet.

Le préfet s’assure de la bonne exécution par les communes de leurs tâches de contrôle. Au besoin, il demande la collaboration des services et organes de l’Etat concernés.

Le certificat de conformité, établi par le maître de l’ouvrage avec le concours d’une personne qualifiée au sens de l’article 8, atteste que l’ouvrage est conforme aux plans approuvés et aux conditions d’octroi du permis.

Ce certificat doit être accompagné d’une déclaration d’un ou d’une géomètre breveté-e attestant que l’ouvrage est construit conformément au plan de situation et que l’abornement et les points fixes de mensuration ont été, le cas échéant, remis en état.

Lorsque le ou la propriétaire exécute des travaux sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d’une mesure de protection, le préfet ordonne, d’office ou sur requête, l’arrêt total ou partiel des travaux.

Dans les cas visés à l’alinéa 1 et lorsque des constructions ou installations illégales sont déjà réalisées, le préfet impartit un délai convenable au ou à la propriétaire pour déposer une demande de permis de construire en vue de la légalisation des travaux effectués, à moins qu’une telle légalisation n’apparaisse d’emblée exclue.

Si le ou la propriétaire n’obtempère pas à l’ordre reçu ou si les travaux ne peuvent être légalisés, le préfet peut, après avoir entendu les personnes et les organes intéressés, ordonner, sans préjudice des sanctions pénales, les modifications ou les adaptations, la démolition totale ou partielle des ouvrages, la remise en état du sol. Lorsque les circonstances le commandent, le préfet peut prononcer une interdiction d’occuper les locaux ou de les exploiter.

Lorsque des travaux sis hors de la zone à bâtir ont été exécutés sans permis ou en violation du droit applicable en la matière, la Direction est compétente pour prendre les mesures prévues à l’alinéa 3.

Les locaux destinés au séjour ou à l’accueil de personnes dans un bâtiment neuf, transformé ou rénové ne peuvent être occupés avant qu’un permis n’ait été délivré par la commune, sur la base du certificat de conformité.

Le permis peut être délivré de façon provisoire si les travaux intérieurs et extérieurs sont suffisamment avancés pour sauvegarder la sécurité et la santé des habitants et si les équipements nécessaires sont réalisés.

La commune ou le préfet peut retirer le permis lorsque les locaux ne remplissent pas les conditions de sécurité et d’hygiène.

Les immeubles construits ou non construits doivent être entretenus par leurs propriétaires afin d’assurer la sécurité et la salubrité publiques.

Les bâtiments mis sous protection doivent être entretenus de manière que la conservation des éléments à protéger soit assurée.

Si des raisons de sécurité, de salubrité ou de protection des biens culturels ou naturels l’exigent, le conseil communal peut, même en l’absence de règlement, ordonner à un ou une propriétaire :

1. d’entretenir son immeuble construit ou non construit ;

2. de déblayer les ruines de son bâtiment ;

3. de supprimer les dépôts de tout genre ou une installation hors d’usage ;

4. de consolider, de réparer, d'assainir ou, le cas échéant, de démolir une construction ou installation menaçant ruine, délabrée ou insalubre ;

5. de supprimer ou d'éloigner toute activité considérée comme excessive, eu égard à la situation et à la destination des immeubles ;

6. de supprimer ou de réduire les émissions excessives émanant de sa propriété ;

7. d’évacuer les locaux occupés lorsque ceux-ci ne remplissent pas les conditions de sécurité et d’hygiène.

Le préfet peut ordonner d’office l’une des mesures prévues à l’alinéa 1.

Si, dans un délai convenable fixé par respectivement la Direction, le préfet ou la commune, le ou la propriétaire n’obtempère pas à l’ordre reçu, en application des articles 164 al. 1, 167 et 170, l’autorité compétente fait exécuter les travaux aux frais du ou de la propriétaire.

S’il y a péril en la demeure ou s’il apparaît d’emblée que le ou la propriétaire ne veut pas ou ne peut pas exécuter son obligation dans un délai raisonnable, l’exécution par substitution peut avoir lieu sans sommation préalable.

Le montant des frais selon le décompte final peut faire l’objet d’un recours limité à l’arbitraire.

Les frais d’exécution par substitution sont garantis par une hypothèque légale (art. 324 LACC).

Lorsqu’un bâtiment qui s’insère dans un ordre contigu est démoli ou détruit par un incendie ou par une autre cause, il doit être reconstruit si des raisons d’urbanisme l’exigent. La commune détermine dans sa réglementation les secteurs concernés et les conditions de reconstruction.

Si le ou la propriétaire n’a pas déposé un projet de construction dans les deux ans dès la démolition ou la destruction, la commune peut, après lui avoir donné un dernier avis et si des raisons d’urbanisme l’imposent, engager la procédure d’expropriation.

La commune peut, si des raisons d’urbanisme l’exigent, procéder de la même manière lorsqu’un ou une propriétaire n’a pas terminé une construction conformément aux plans approuvés, dans un délai de trois ans dès l’octroi du permis.

Sera passible d’une amende jusqu’à 50 000 francs la personne qui aura :

1. exécuté ou fait exécuter un projet de construction ou une démolition sans permis ou en violation des plans, des conditions du permis ou d’une mesure de protection ;

2. contrevenu aux règles de construction fixées dans la loi ou les règlements ;

3. contrevenu aux conditions d’une autorisation d’exploitation ;

4. procédé à la démolition d’une construction ou installation avant la fin du délai de recours ou en violation d’une décision accordant l’effet suspensif au recours ;

5. délivré des attestations inexactes dans le cadre du certificat de conformité.

L’amende peut être portée à 500 000 francs dans les cas graves, notamment en cas de :

1. réalisation d’un projet malgré le refus d’un permis de construire ;

2. récidive ;

3. travaux illicites réalisés sur des bâtiments protégés ou recensés.

La confiscation des valeurs patrimoniales résultant d’une infraction mentionnée aux alinéas 1 et 2 ou une créance compensatrice de l’Etat pour un montant équivalent peut être prononcée. Les dispositions du code pénal suisse sont applicables par analogie.

La peine est prononcée par le préfet conformément à la loi sur la justice.

Si l’infraction a été commise par une personne morale, une société en nom collectif ou en commandite, les sanctions pénales peuvent s’appliquer soit à la personne morale ou à la société, soit aux personnes qui ont agi ou auraient dû agir pour elle.

L’action pénale se prescrit par cinq ans à partir du moment où l’infraction a été commise.

Dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les communes disposent d’un délai de cinq ans pour adapter leur plan d’aménagement local à celle-ci.

Si les communes dont le plan d’aménagement local définit un périmètre d’habitat rural (au sens de l’article 53 de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions) n’ont pas mis à l’enquête publique une révision générale ou une modification de ce plan à l’échéance du délai fixé à l’alinéa 1, les périmètres d’habitat rural sont supprimés, et les surfaces qu’ils englobent sont considérées comme affectées à la zone agricole.

Avec l’entrée en vigueur de la présente loi, les indices d’utilisation du sol définis dans les plans d’aménagement local déjà approuvés, sur la base des articles 66 al. 2 et 162 de la loi du 9 mai 1983 sur l’aménagement du territoire et les constructions, sont remplacés par les indices bruts d'utilisation du sol, et les valeurs correspondantes sont modifiées conformément à la liste figurant en annexe.

Dans un délai de trois ans dès l’entrée en vigueur de la présente loi, les communes sont tenues d’adapter leurs règlements sur l’évacuation et l’épuration des eaux, sur la distribution d’eau potable et sur la participation financière des propriétaires fonciers à l’aménagement et à la réfection des routes et des ouvrages annexes, selon la procédure prévue par les articles 10 al. 1 let. f et 148 de la loi sur les communes, dans la mesure où ces règlements se réfèrent à l’indice d’utilisation. La notion de l’indice qui y figure reste applicable jusqu’à l’entrée en force de leur adaptation.

Le Conseil d’Etat fixe la date d’entrée en vigueur de la présente loi. 1)

La présente loi est soumise au referendum législatif. Elle n’est pas soumise au referendum financier. 1) Date d’entrée en vigueur : 1er janvier 2010 (ACE 27.1.2009).