Loi sur l’aide sociale

La présente loi régit l’aide sociale accordée par les communes et l’Etat aux personnes domiciliées, séjournant ou de passage dans le canton.

Les dispositions des législations fédérale et cantonale sur l’aide aux victimes d’infractions sont réservées.

L’aide sociale comprend la prévention, l’aide personnelle, l’aide matérielle et la mesure d’insertion sociale.

La prévention comprend toute mesure générale ou particulière permettant d’éviter le recours à l’aide personnelle et matérielle.

L’aide personnelle comprend notamment l’écoute, l’information et le conseil.

L’aide matérielle est une prestation allouée en espèces, en nature ou sous la forme d’un contrat d’insertion sociale.

La mesure d’insertion sociale, dans le cadre d’un contrat d’insertion sociale, permet au bénéficiaire de l’aide sociale de retrouver ou de développer son autonomie et son insertion sociales.

Dans la mesure où le contrat d’insertion sociale est en adéquation avec les capacités et les potentialités de la personne dans le besoin, cette dernière y est astreinte. Si elle refuse le projet d’insertion sociale proposé, l’aide matérielle peut être réduite jusqu’au minimum défini dans les normes relevant de l’article 22a al. 1.

Dans le contrat d’insertion sociale est définie la mesure d’insertion sociale reconnue comme contre-prestation.

Le contrat d’insertion sociale est limité dans le temps. Sa durée est de six à douze mois.

Un bilan est établi périodiquement avec la personne dans le besoin, dans le but d’évaluer l’adéquation de la mesure.

Pendant la durée du contrat d’insertion sociale, la personne dans le besoin reçoit une aide matérielle fondée sur les normes relevant de l’article 22a al.

et majorée d’un montant incitatif.

Le montant incitatif est fixé dans le règlement d’exécution.

Le domicile s’acquiert par la déclaration d’arrivée au contrôle des habitants et, pour les étrangers, par la délivrance d’une autorisation de séjour ou d’établissement, à moins qu’il ne soit prouvé que le séjour a commencé plus tôt ou plus tard ou encore qu’il n’est que provisoire.

Quel que soit son lieu de séjour, l’enfant mineur partage le domicile d’aide sociale de ses parents ou de celui d’entre eux qui détient l’autorité parentale.

Si les parents n’ont pas de domicile civil commun, il partage le domicile d’aide social du parent avec lequel il vit.

Il a un domicile d’aide sociale indépendant :

1. en cas de tutelle, à son dernier domicile d’aide sociale avant l’institution de la tutelle ;

2. au lieu fixé à l’article 9, lorsqu’il exerce une activité lucrative et qu’il est normalement capable de pourvoir à son entretien ;

3. au dernier domicile d’aide sociale fixé aux alinéas 1 et 2, lorsqu’il ne vit pas avec ses parents, ou avec l’un des deux, de façon durable ;

4. à son lieu de séjour dans les autres cas.

L’Etat peut confier, par convention, à des institutions privées le mandat d’octroyer l’aide sociale à certains groupes de personnes, notamment aux personnes soumises à la législation en matière d’asile.

La convention règle également les voies de droit contre les décisions rendues par les institutions privées.

Toute personne qui sollicite une aide sociale s’adresse au service social auquel sa commune de domicile ou de séjour est rattachée.

Les établissements hospitaliers informent sans délai le Service de l’action sociale de l’admission de personnes de passage dans le canton qui sont dans le besoin.

L’aide matérielle peut être refusée si le requérant ne produit pas les documents nécessaires à l’enquête. Cependant, elle ne peut être refusée à une personne dans le besoin, même si celle-ci est personnellement responsable de son état.

Le bénéficiaire doit informer sans délai le service social de tout changement de sa situation.

En respectant les principes de proportionnalité et de finalité, le service social compétent peut faire signer au demandeur une procuration l’autorisant à requérir lui-même auprès des communes, des services de l’Etat, des assurances sociales et privées, ainsi qu’auprès de tiers, les informations nécessaires concernant en particulier les ressources financières du demandeur, ses charges courantes, son état civil et sa situation domiciliaire ainsi que sa capacité de travail et de gain.

En cas de doute sur l'exactitude ou la véracité des renseignements fournis par le demandeur concernant sa situation personnelle et financière, celui-ci doit délier du secret les services ou tiers nommément désignés afin de permettre aux autorités d’aide sociale de récolter les informations à son sujet qui sont nécessaires à la détermination de son droit à l’aide matérielle. A la demande des autorités d’aide sociale, il doit notamment lever le secret bancaire et le secret fiscal. En cas de refus, le demandeur peut être sanctionné au sens de l’alinéa 2 ci-dessus ou dans les limites définies dans les normes relevant de l’article 22a al. 1.

Les services de l'Etat, les communes, les assurances sociales et privées, les banques, les employeurs et les tiers fournissent gratuitement au demandeur et aux autorités d’aide sociale qui en font la demande tous les renseignements nécessaires à l'établissement du besoin au sens de la présente loi.

Lesdits renseignements portent en particulier sur les éléments mentionnés à l’article 21b al. 2.

Toute décision de la commission sociale est notifiée par écrit, avec indication des voies de droit, à la personne concernée, à la commune de domicile d’aide sociale et au Service de l’action sociale pour les cas relevant de la législation fédérale et des conventions internationales.

Toute décision du Service de l’action sociale est notifiée par écrit à la personne concernée, avec indication des voies de droit.

L’obligation de rembourser s’étend aux héritiers jusqu’à concurrence de leur part d’héritage.

Le remboursement de l’aide matérielle reçue avant l’âge de 20 ans révolus ne peut être exigé.

Le service social qui accorde une aide matérielle à titre d’avance sur les prestations des assurances ou de tiers tenus de verser des prestations est subrogé dans les droits du bénéficiaire, jusqu’à concurrence de l’aide matérielle accordée.

Celui qui, par des déclarations fausses ou incomplètes, a obtenu une aide matérielle, est tenu de rembourser le montant perçu à tort.

Toutefois, une remise peut être accordée si le requérant était de bonne foi et si le remboursement du montant perçu à tort le mettait dans une situation difficile.

Les biens immobiliers d’une personne ayant bénéficié d’une aide matérielle sont grevés d’une hypothèque légale (art. 324 LACC) qui doit être inscrite au registre foncier et qui garantit le remboursement de l’aide matérielle accordée et des éventuels frais y relatifs. L’inscription de cette hypothèque est requise par le service social compétent.

Le droit d’exiger le remboursement de l’aide matérielle se prescrit par dix ans à compter du dernier versement de l’aide accordée. En cas d’inscription d’une hypothèque, la prescription ne court pas.

Lorsque le bénéficiaire a induit en erreur le service social, le droit d’exiger le remboursement se prescrit par cinq ans dès que l’erreur a été constatée et, dans tous les cas, par dix ans à compter du dernier versement de l’aide accordée. Toutefois, si l’acte punissable est soumis par le droit pénal à une prescription de plus longue durée, cette prescription s’applique.

S’il existe plusieurs services sociaux dans un district, le Service de l’action sociale effectue annuellement la répartition entre toutes les communes du district.

Les décisions relatives à l’aide sociale peuvent faire l’objet d’une réclamation écrite qui doit être déposée dans les trente jours à compter de la notification de la décision, auprès de l’autorité qui a rendu la décision.

La réclamation doit être brièvement motivée et contenir les conclusions du réclamant.

Est passible d’amende celui qui obtient illégalement une aide matérielle, en particulier par des déclarations fausses ou incomplètes, ou celui qui l’utilise à des fins non conformes à la présente loi, ou celui qui ne rembourse pas les avances d’aide sociale versées à titre d’avance sur des prestations d’assurance ou de tiers.

La commission sociale, le service social régional ainsi que le Service sont compétents pour dénoncer un abus d’aide sociale aux autorités de poursuite pénale.

La poursuite et le jugement des infractions ont lieu conformément à la loi sur la justice.

Le Conseil d’Etat est chargé de l’exécution de la présente loi, dont il fixe la date d’entrée en vigueur. 1)

Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, les communes ont l’obligation de prendre toutes les mesures nécessaires à son application. A défaut, le Conseil d’Etat crée les services sociaux et constitue les commissions sociales, aux frais des communes. 1) Date d’entrée en vigueur : 1er juillet 1994, à l’exception de l’art. 43 al. 2 déjà entré en vigueur le 7 avril 1992 (ACE 7.4.1992).

Aide sociale – L 831.0.1 15