Loi sur les allocations familiales

En règle générale, la qualité d’employeur, de personne salariée ou de personne sans activité lucrative est celle qui est définie par la législation fédérale sur l’assurance-vieillesse et survivants (AVS) et sur les allocations familiales (LAFam).

Indépendantes du salaire ou du revenu, elles sont incessibles, insaisissables et soustraites à toute exécution forcée, sous réserve de l’article 12.

Elles doivent être affectées exclusivement à l’entretien du ou des enfants.

e) les frères, sœurs et petits-enfants de l’ayant droit, s’il en assume l’entretien d’une façon prépondérante et durable.

Pour les enfants résidant à l’étranger, les dispositions fédérales sont applicables.

Le même enfant ne donne pas droit à plus d’une allocation complète du même genre.

Les enfants des travailleurs agricoles ouvrant le droit aux allocations pour enfants en vertu de la loi fédérale du 20 juin 1952 sur les allocations familiales dans l’agriculture donnent droit, en plus des prestations de droit fédéral, à un complément correspondant à la différence entre le montant de l’allocation cantonale et celui de l’allocation fédérale, lorsque ce dernier est moins élevé, ainsi qu’à l’allocation de naissance ou d’accueil.

Le concours de droit est réglé par les dispositions de la LAFam et son ordonnance. 3…

Pour faire valoir son droit aux allocations familiales, l’ayant droit doit remettre une formule de demande dûment remplie à la caisse de compensation compétente.

L’exercice de ce droit appartient à l’ayant droit ou à son représentant légal, à son conjoint ou son partenaire enregistré, à ses parents ou grandsparents ainsi qu’au tiers ou à l’autorité pouvant exiger, conformément à l’article 12, que les allocations familiales lui soient versées.

Il doit fournir toutes les preuves utiles.

Sans égard au paiement des cotisations, les allocations familiales sont versées, en général, à l’ayant droit, sous réserve de l’article 12 de la présente loi.

A la demande de l’enfant âgé de 18 ans révolus, elles peuvent lui être payées en main propre pour de justes motifs.

Le droit de réclamer le paiement des allocations familiales arriérées s’éteint cinq ans après la fin du mois pour lequel elles étaient dues.

Si l’ayant droit présente sa demande plus de vingt-quatre mois après la naissance du droit, les allocations familiales ne sont allouées que pour les vingt-quatre mois précédant le dépôt de la demande. Elles sont allouées pour une période antérieure si l’ayant droit ne pouvait pas connaître les faits ouvrant droit à prestations et qu’il présente sa demande dans les douze mois dès le moment où il en a eu connaissance.

Les allocations indûment touchées doivent être restituées. La restitution peut ne pas être demandée, lorsque l’ayant droit était de bonne foi et serait mis par elle dans une situation difficile.

Le droit de demander la restitution se prescrit par une année à compter du moment où la caisse de compensation a eu connaissance du fait, mais au plus tard par cinq ans après le paiement des allocations. Si le droit de demander la restitution naît d’un acte punissable pour lequel la loi pénale prévoit un délai de prescription plus long, ce délai est alors déterminant.

Si l’enfant est incapable d’exercer une activité lucrative (art. 7 LPGA), l’allocation est versée jusqu’à la fin du mois au cours duquel il a atteint l’âge de 20 ans révolus.

L’allocation de naissance ou d’accueil en vue d’adoption est une prestation unique versée, dans le premier cas, pour tout enfant né au minimum après vingt-trois semaines de grossesse, dans le second, pour tout enfant mineur placé en vue d’adoption au sens du code civil suisse (CCS). L’adoption de l’enfant du conjoint ne donne pas droit à l’allocation.

Les conditions de versement sont réglées par la LAFam et son ordonnance.

L’allocation mensuelle pour enfant est fixée au minimum à :

L’allocation mensuelle de formation professionnelle est fixée au minimum à : – 290 francs pour chacun des deux premiers enfants ; – 310 francs pour le troisième enfant et chacun des suivants.

Pour les enfants résidant à l’étranger, l’allocation pour enfant et l'allocation de formation professionnelle sont réduites selon le pouvoir d’achat dans le pays de résidence.

L’allocation de naissance ou d’accueil en vue d’adoption s’élève au montant minimal de 1500 francs.

Le Conseil d’Etat peut, après entente des milieux intéressés, modifier les montants fixés dans la présente loi. 1) Lesmontants fixés dans cet article ont été, conformément à l'alinéa 4, augmentés par le Conseil d'Etat dans l'arrêté publié au RSF 836.14.

Le droit à celles-là prend naissance avec le droit au salaire et s’éteint avec lui.

La durée du droit aux allocations après expiration du droit au salaire est réglée par la LAFam et son ordonnance.

A droit aux allocations familiales toute personne n’exerçant pas d’activité lucrative et ayant son domicile dans le canton, à la condition que son revenu n’atteigne pas les limites selon l’article 19 al. 2 LAFam.

Le droit aux allocations familiales naît le premier jour du mois au cours duquel est acquis le statut de personne sans activité lucrative de condition modeste et expire le dernier jour du mois dans lequel prend fin ce statut.

Le financement des allocations familiales en faveur des personnes sans activité lucrative de condition modeste est pris en charge à raison de 50 % par l’Etat et de 50 % par les communes.

Les montants à la charge des communes sont répartis entre elles au prorata de leur population dite légale, sur la base des derniers chiffres arrêtés par le Conseil d’Etat.

Les organes d’application ont pour tâches principales d’encaisser les contributions et de verser les allocations familiales.

Ils peuvent confier la charge de ce versement aux employeurs, pour autant que ceux-ci se conforment aux dispositions de la présente loi.

Afin d’équilibrer les charges résultant du paiement des allocations familiales, il est institué une compensation équitable entre les caisses actives dans le canton.

Le Conseil d’Etat confiera l’exécution de cette tâche à un organisme de droit privé groupant toutes les caisses de compensation fribourgeoises.

A défaut de cet organisme, il édictera les prescriptions nécessaires à l’organisation et l’administration d’un fonds cantonal poursuivant le même but.

Toute décision de dissolution doit être prise par l’organe compétent de la caisse et portée sans délai à la connaissance du Conseil d’Etat qui fixe la date de la dissolution.

Lorsque l’une des conditions énumérées à l’article 29 n’est plus remplie de façon permanente ou que les organes d’une caisse de compensation se sont rendus coupables de manquements graves et réitérés à leurs devoirs, celle-ci est dissoute par le Conseil d’Etat et la reconnaissance lui est retirée.

Dans tous les cas, le solde est versé à un fonds géré par la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales pour servir les frais éventuels de surcompensation, sous réserve d’une reprise de ce solde par une autre caisse lorsqu’il y a fusion ou absorption.

Chaque année, les caisses fournissent à la Direction en charge de l’aide sociale 1) (ci-après : la Direction) leur rapport de gestion, leurs comptes et le rapport des vérificateurs.

Les caisses doivent être contrôlées chaque année par un organe de révision neutre.

La Direction peut donner aux organes de révision toutes les instructions qu’elle juge nécessaires. 1) Actuellement : Direction de la santé et des affaires sociales.

La Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales est une personne morale autonome de droit public, rattachée administrativement à l’Etablissement cantonal des assurances sociales.

Elle est organisée par voie de règlement édicté par le Conseil d’Etat.

b) les corporations de droit public (canton, communes, paroisses) et les institutions qui en dépendent, pour autant qu’elles ne restent pas affiliées à une autre caisse ;

L’Etablissement cantonal des assurances sociales est responsable du contrôle de l’affiliation des employeurs assujettis à la présente loi.

Les caisses professionnelles et interprofessionnelles reconnues lui fournissent la liste de leurs affiliés et lui annoncent régulièrement les mutations intervenues dans leur fichier.

Le libre passage entre les caisses est garanti, sous réserve des dispositions de l’article 34.

Le règlement d’exécution fixe le délai et les modalités applicables en cas de passage d’une caisse à une autre.

Les caisses de compensation professionnelles et interprofessionnelles reconnues ainsi que la Caisse cantonale de compensation pour allocations familiales sont exonérées de tout impôt direct cantonal et communal.

Les contributions payées aux caisses constituent des frais généraux déductibles selon les dispositions de la loi sur les impôts cantonaux directs.

Les décisions des caisses sont sujettes à réclamation auprès de celles-ci, dans les trente jours dès leur communication. La réclamation est écrite; elle est brièvement motivée et contient les conclusions du réclamant. La réclamation peut aussi être consignée dans un procès-verbal que le réclamant doit signer, lors d’un entretien personnel.

1bisLes décisions sur réclamation sont sujettes à recours au Tribunal cantonal.

Tout différend, portant sur l’application de la présente loi et ne pouvant pas faire l’objet d’une décision, peut être directement porté devant le Tribunal cantonal par voie d’action.

A qualité pour former réclamation, pour recourir ou pour intenter action quiconque est touché par la décision ou par le différend et a un intérêt digne de protection à ce qu’elle soit annulée ou modifiée ou à ce qu’il soit tranché.

Le même droit appartient aux mêmes conditions aux personnes mentionnées à l’article 9 al. 2.

Sera puni de l’amende celui qui :

1. en violation de son obligation, donne sciemment ou par grave négligence des renseignements inexacts ou refuse d’en donner ;

2. s’oppose à un contrôle ordonné par l’autorité compétente ou le rend impossible de toute autre manière ;

3. ne remplit pas les formules prescrites ou ne les remplit pas de façon véridique.

Pour les infractions de droit fédéral, l’article 23 LAFam est applicable.

Pour tout ce qui n’est pas expressément réglé par la présente loi, il est fait renvoi aux dispositions de la législation fédérale sur les allocations familiales.

Sont réservées les règles spéciales ou les conventions que le Conseil d’Etat est autorisé à édicter ou à passer avec les autres cantons en cas de conflit de compétence.

Les caisses professionnelles ou interprofessionnelles déjà reconnues lors de l’entrée en vigueur de la présente loi sont mises au bénéfice des droits acquis et peuvent continuer à pratiquer la compensation alors même qu’elles ne remplissent plus les conditions de la reconnaissance sous l’empire du nouveau droit.

Les enfants de moins de 16 ans donnant droit aux allocations de formation professionnelle selon le droit en vigueur avant le 1er janvier 2009 bénéficient d’un droit acquis.

Allocations familiales – L 836.1 12