Ordonnance d'exécution de la loi sur l'assurance des animaux de rente

Le champ d'application de la loi sur l'assurance des animaux de rente est étendu aux espèces suivantes:

1. daims et cerfs rouges détenus en enclos;

2. lamas et alpagas.

Pour les épizooties citées ci-dessous, l'Etablissement d'assurance des animaux de rente (ci-après: Sanima) prend en charge les frais de diagnostic s'ils sont prescrits, dans des cas fondés, par l'organe compétent en matière de police des épizooties ainsi que les frais d'indemnisation pour les pertes d'animaux et les frais de vaccins, selon les modalités suivantes:

1. Campylobactériose (volaille, bovins, ovins, caprins, porcins): frais de prélèvement et d'analyse bactériologique de matières fécales et d'organes

2. Maedi-Visna (ovins): frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire: frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire

3. Avortement enzootique (ovins, caprins): en cas d'avortement, frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire

4. Néosporose (bovins, rarement ovins, caprins, équidés): en cas d'avortement, frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire

5. Charbon symptomatique: frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire et coûts du vaccin; l es frais vétérinaires relatifs à la vaccination sont à la charge du détenteur ou de la détentrice. Pour les animaux non vaccinés qui périssent à cause du charbon symptomatique, Sanima octroie une indemnité uniquement si le sinistre s'est produit en dehors des zones à risque énumérées dans l'ordonnance fixant les conditions d'estivage et si le résultat de l'analyse en laboratoire est positif

6. Artérite infectieuse des équidés: frais de prélèvement et d'analyse en laboratoire (seulement pour les étalons)

7. Infection de la volaille et des porcs par Salmonella (Salmonella Enteritidis et Salmonella Typhimurium): frais d'indemnisation pour les animaux qui doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation de l'épizootie

8. Laryngotrachéite infectieuse aviaire: frais d'indemnisation pour les animaux qui doivent être abattus ou tués et éliminés sur ordre de l'autorité pour prévenir la propagation de l'épizootie.

En cas de foudre, Sanima verse pour les frais d'enlèvement et de transport des animaux de l'espèce bovine péris ou abattus un montant forfaitaire de 100 francs. Dans des cas spéciaux, si les frais sont supérieurs à 300 francs, Sanima peut prendre en charge la part dépassant cette somme, mais au maximum 500 francs par cas.

Est notamment considérée comme un cas spécial l'évacuation nécessaire d'un animal par hélicoptère.

Le Conseil d'Etat nomme un organe de contrôle externe.

La participation financière de l'Etat aux frais de lutte contre les épizooties se calcule sur les indemnités dues aux détenteurs et détentrices, aux vétérinaires, aux inspecteurs et inspectrices des ruchers et aux experts et expertes de taxation ainsi que sur les frais d'analyses, les achats de vaccins, de médicaments et de produits de désinfection et sur toutes les autres charges liées à la lutte contre les épizooties.

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Tous les détenteurs et toutes les détentrices d'animaux des espèces bovine, chevaline, porcine, ovine et caprine ainsi que de daims et de cerfs rouges détenus en enclos, de lamas et d'alpagas, de volaille domestique, de poissons en pisciculture et de colonies d'abeilles sont soumis au recensement.

Le recensement a lieu annuellement dans le cadre des relevés agricoles. La Direction des institutions, de l'agriculture et des forêts (ci-après: la Direction) fixe les modalités du recensement.

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Le Service de l'informatique et des télécommunications traite les résultats du recensement annuel et les transmet à Sanima.

Les animaux recensés sont divisés selon les catégories suivantes:

• a) Pour l'espèce bovine:

• 1. les animaux jusqu'à 160 jours;

• 2. les animaux de plus de 160 jours jusqu'à 730 jours;

• 3. les animaux de plus de 730 jours.

• b) Pour l'espèce chevaline:

• 1. les équidés jusqu'à 30 mois ainsi que les poneys, les petits chevaux et les ânes;

• 2. les chevaux, mulets et bardots âgés de plus de 30 mois.

• c) Pour l'espèce porcine:

• 1. les truies (y compris les porcelets non sevrés);

• 2. les porcelets sevrés (9 à 25 kg);

• 3. les autres animaux de l'espèce porcine.

• d) Pour l'espèce ovine:

• 1. les agneaux de moins de 1 an;

• 2. les brebis et béliers de plus de 1 an.

• e) Pour l'espèce caprine:

• 1. les chevreaux de moins de 1 an et les chèvres naines;

• 2. les chèvres et boucs de plus de 1 an.

• ebis) Pour les daims et cerfs rouges détenus en enclos:

• 1. daims de tout âge;

• 2. cerfs rouges de tout âge.

• eter) Pour les lamas et alpagas:

• 1. lamas de moins de 2 ans;

• 2. lamas de plus de 2 ans;

• 3. alpagas de moins de 2 ans;

• 4. alpagas de plus de 2 ans.

• f) Pour la volaille:

• 1. les dindes et oies de tout âge;

• 2. les poulettes, jeunes coqs et poussins (sans les poulets de chair);

• 3. les poules pondeuses, poules et coqs d'élevage (souche de ponte et de chair);

• 4. les poulets de chair de tout âge;

• 5. les cailles;

• 6. autre volaille domestique (volaille détenue en captivité).

• g) Toutes les quantités de poissons en pisciculture recensées.

• h) Toutes les colonies d'abeilles.

La période d'assurance est d'une année et s'étend du 1^er janvier au 31 décembre.

Sanima calcule et facture la prime annuelle des détenteurs et détentrices d'animaux soumis à l'assurance obligatoire.

Sanima calcule et facture la prime annuelle due par les marchands et marchandes de bétail sur l'effectif moyen qu'ils possèdent habituellement. Demeurent réservées les compétences de Sanima, prévues à l'article 28 al. 2 de l'ordonnance du 8 avril 2014 sur les épizooties, en lien avec les patentes de commerce du bétail et la taxe y relative.

Sanima peut facturer à chaque détenteur et détentrice une prime minimale.

Sanima peut demander des frais de rappel et un intérêt moratoire de 5 % aux détenteurs et détentrices d'animaux qui ne versent pas leurs primes dans le délai fixé.