Arrêt de la Ie Cour administrative du Tribunal cantonal

que, selon l'art. 150 al. 1 de la loi cantonale du 6 avril 2001 sur l'exercice des droits politiques (LEDP; RSF 115.1), le Tribunal cantonal statue sur les recours en matière de votations et d'élections cantonales et communales. Le recours est dès lors recevable ratione materiae;

que le recours a été interjeté par un citoyen actif ayant qualité pour recourir au sens de l'art. 152 al. 1 LEDP;

que, cela étant, se pose la question de sa recevabilité temporelle;

que, d'après l'art. 152 al. 3 LEDP, le recours contre les actes préparatoires, y compris la dénomination d'une liste (art. 37) ou son toilettage (art. 56), doit être interjeté dans le délai de cinq jours dès la connaissance du motif de recours, mais au plus tard dans le délai de dix jours dès la publication ou l'affichage des résultats du scrutin. Il n'y a pas de féries judiciaires;

que, en vertu de l'art. 150 al. 2 LEDP, sont des actes préparatoires toutes les opérations et les mesures d'organisation effectuées par les autorités avant le scrutin;

que les actes préparatoires couvrent les décisions d'organiser ou non une votation populaire, les messages explicatifs officiels ainsi que les autres informations envoyées au citoyen, la formulation de la question soumise au vote, ou encore les moyens d'intervention dans la campagne référendaire des particuliers et des autorités (Tornay, in La démocratie directe saisie par le juge, 2008, p. 37);

que les irrégularités découvertes avant le scrutin doivent être invoquées immédiatement afin de permettre de réparer le vice et d'éviter un nouveau vote. Le citoyen qui omet d'agir ainsi s'expose à voir en principe son droit de recourir contre l'élection ou la votation périmé (ATF 145 I 282 consid. 3; 140 I 338 consid. 4.4; arrêt TF 1C_365/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.1);

que l'irrecevabilité qui sanctionne l'inobservation d'un délai de recours n'est pas constitutive d'un formalisme excessif prohibé par l'art. 29 al. 1 Cst. Une stricte application des règles relatives aux délais est justifiée par des motifs d'égalité de traitement et par un intérêt public lié à une bonne administration de la justice et à la sécurité du droit (cf. ATF 125 V 65 consid. 1; arrêt TF 1C_158/2018 du 4 juillet 2018 consid. 4). En matière de droits politiques, la brièveté des délais et la nécessité de leur stricte application se justifient également afin de permettre que les irrégularités puissent être si possible corrigées avant la votation en cause (ATF 121 I 1 consid. 2). Le principe de la bonne foi empêche lui aussi que le citoyen attende l'issue de la votation pour se plaindre d'une irrégularité (arrêt TF 1C_365/2019 du 5 novembre 2019 consid. 2.2; Tornay, p. 36);

qu'il n'est pas contesté, en l'espèce, que le recours a été déposé dans le délai de dix jours dès la publication de l'arrêté indiquant les résultats de la votation populaire cantonale du 13 juin 2021 dans la Feuille officielle du canton de Fribourg du 18 juin 2021;

que le recourant s'en prend au contenu du matériel de vote, au silence des autorités en lien en particulier avec le financement du bâtiment Smart Living Lab, aux prises de position de certains Conseillers d'Etat et de membres du Conseil d'administration de la société BFF SA, au communiqué du Conseil d'Etat du 7 juin 2021 et à la publication d'un article dans le quotidien La Liberté, le 23 juin 2021, sur les problèmes financiers de B.________;

qu'il s'agit ainsi manifestement d'actes préparatoires, pour l'essentiel d'entre eux;

que, partant, il y a lieu de déterminer si le recours a été interjeté dans les cinq jours dès la connaissance des motifs de recours;

que l'intéressé s'en prend principalement à la brochure explicative jointe au matériel de vote;

qu'il prétend l'avoir reçue au début mai alors que le Conseil d'Etat précise que le matériel de vote a été distribué aux citoyennes et citoyens entre le 17 et le 22 mai 2021;

que, quoi qu'il en soit, le recourant n'a manifestement pas agi dans les cinq jours à compter de la réception de la brochure puisqu'il a attendu la publication des résultats du scrutin pour interjeter recours;

qu'en particulier en outre, l'intéressé prétend que la brochure laissait faussement penser que la construction du bâtiment Smart Living Lab était aussi visée par la recapitalisation de la société BFF SA et que ce n'est que le 1er juin 2021 qu'il a eu l'assurance que tel n'était pas le cas;

que, cela étant, le recourant a eu connaissance de ce qu'il tenait pour une information fausse également à réception de la brochure explicative;

que, partant, il devait s'en prévaloir dans les cinq jours. Il est sous cet angle également forclos d'avoir attendu les dix jours après la publication des résultats du scrutin pour contester la notice explicative;

qu'à cet égard, on peut relever qu'il aurait précisément pu, par le dépôt de son recours dans les cinq jours et la réponse du Conseil d'Etat, écarter tout lien entre le financement de la construction de ce bâtiment et l'objet soumis au vote, voire requérir de l'autorité intimée une information spécifique à cet égard à la population par voie de communiqué, soit largement avant la votation;

que, quoi qu'il en soit, même à considérer que la date du 1er juin est déterminante pour ce grief, l'intéressé a néanmoins agi tardivement en interjetant recours seulement dans les dix jours à compter de la publication des résultats du scrutin;

que les interventions qu'il reproche à certains Conseillers d'Etat ne sont pas datées, mais qu'elles ont eu lieu assurément avant le scrutin du 13 juin 2021;

que celle du Président du Conseil d'administration de la société BFF SA date du 4 juin 2021;

que le communiqué du Conseil d'Etat a été émis quant à lui le 7 juin 2021;

que, partant, le recours du 28 juin 2021 est manifestement tardif pour se prévaloir de ces différentes interventions;

que, sur le vu de tout ce qui précède, force est d'admettre que le recourant avait connaissance des motifs qui, selon lui, ont entaché la libre formation de la volonté des citoyennes et citoyens avant le scrutin du 13 juin 2021, de sorte qu'en agissant le 28 juin 2021, il a agi tardivement;

qu'enfin, s'agissant de la publication d'un article de journal postérieurement à la votation, soit le 23 juin 2021, en lien avec les difficultés financières de B.________ et son rachat par une entreprise étrangère, il y a lieu de souligner, à l'instar du Conseil d'Etat, que ce centre de compétences et de promotion de la recherche, du développement industriel et de la collaboration avec les hautes écoles et les instituts de recherche dans les sciences du vivant, bien que situé sur le site de bluefactory, n'a rien à voir avec la société du même nom dont la recapitalisation est litigieuse;

qu'en effet, contrairement à ce que prétend le recourant, l'une entité n'a rien à voir avec l'autre. En particulier, la société BFF SA ne figure aucunement au registre du commerce au titre des organes de B.________;

qu'on ne voit dès lors aucun lien avec la votation dont l'annulation est demandée;

que l'intéressé ne se plaint par ailleurs aucunement de problèmes directement en lien avec le scrutin, que ce soit son déroulement, le comptage des voix ou autres;

que, dans ces circonstances, malgré le court écart entre les voix pour et les voix contre, le résultat de la votation n'a pas à être examiné;

que le recours doit dès lors être déclaré irrecevable;

qu'il n'est pas perçu de frais de justice (cf. art. 129 let. c CPJA);