Dissolution de société (art. 731b al. 1 ch. 3 CO) - notification par voie édictale - nullité d'une décision.

que, déposé dans le délai et les formes prescrits - et l'avance de frais requise ayant été versée en temps utile - le présent recours est recevable en vertu de l'art. 114 al. 1 let. a du code de procédure et de juridiction administrative (CPJA; RSF 150.1) en relation avec le ch. 11 du règlement interne de l’Ecole professionnelle santé - social (ESSG). Le Tribunal cantonal peut donc entrer en matière sur ses mérites;

que, selon l’art. 77 CPJA, le recours devant le Tribunal cantonal peut être formé pour violation du droit, y compris l’excès ou l’abus du pouvoir d’appréciation (let. a) et pour constatation inexacte ou incomplète des faits pertinents (let. b). En revanche, à défaut d’habilitation légale expresse, la Cour ne peut pas examiner en l’espèce le grief d’inopportunité (art. 78 al. 2 CPJA);

que l'autorité de recours examine avec retenue les décisions d'une autorité à laquelle la législation accorde une large marge d'appréciation (art. 96a al. 1 CPJA). Tel est le cas en particulier des décisions relatives à l'évaluation du travail, des aptitudes et du comportement d'une personne (art. 96a al. 2 let. a CPJA). Dès lors, ainsi qu’il ressort du Message du Conseil d’Etat accompagnant le projet de loi (Message no 77 du Conseil d’Etat au Grand Conseil du 24 juin 2008 accompagnant le projet de loi d’adaptation à la loi sur le Tribunal fédéral, Bulletin des séances du Grand Conseil 2008, p. 1836), le contrôle doit porter, pour l’essentiel, sur l’absence d’arbitraire et le respect des règles de procédure;

que, selon la jurisprudence constante du Tribunal fédéral, le pouvoir d’examen de l’autorité de recours peut être restreint dans la mesure où la nature du litige s’oppose à un contrôle illimité de la décision attaquée (ATF 136 I 229 consid. 5.4; 131 I 467 consid. 3.1). C’est notamment le cas lorsque l’autorité de recours ne peut pas apprécier l’état de fait qui est à la base de la décision attaquée de la même manière que l’autorité inférieure et qu’il lui est dès lors interdit de substituer son appréciation à celle de cette autorité. Il en est ainsi lorsque l’autorité de recours doit se prononcer sur l’évaluation du résultat d’un examen. En règle générale, elle ne peut pas se faire une idée sûre de la matière enseignée, parfois très spécialisée, de l’ensemble des prestations d’examens de l’intéressé et de celles des autres candidats. Des difficultés de contrôle particulières surgissent en outre lorsqu’il s’agit d’apprécier l’attribution de notes qui ont trait non seulement à des épreuves écrites, mais encore à des épreuves orales. En pareil cas, l’autorité de recours ne peut pas reconstituer intégralement l’état de fait en faisant administrer des preuves. Pour cette raison déjà, un contrôle libre de l’attribution des notes est exclu (ATF 106 Ia 2 = JdT 1982 I 228 et les références citées). Cette restriction se justifie aussi par le risque qu’une modification de l’appréciation d’un examen peut créer de nouvelles injustices et inégalités à l’égard d’autres candidats (ATF 105 Ia 191 = JdT 1981 I 351; Schweizerisches Zentralblatt für Staats- und Verwaltungsrecht, ZBl 101 no 2 107, consid. 2. p. 108). En revanche, pour ce qui est des questions relatives à l’interprétation et l’application des prescriptions légales ou des vices de procédure, l’autorité de recours doit examiner les griefs soulevés avec pleine cognition (arrêt du Tribunal fédéral 1P 651/2003 du 19 décembre 2003). Se rapportent à des questions de procédure tous les griefs qui concernent la façon dont l’examen ou son évaluation se sont déroulés. Relève également de la procédure, l’objection selon laquelle l’examinateur, dans l’attribution des notes, s’est écarté de manière juridiquement inégale des principes qu’il a observés dans tous les autres cas (ATF 106 Ia 1 = JdT 1982 I 229; ZBl 101 no 2 107 et le commentaire);

qu’en l’espèce, il convient de faire preuve de grande retenue en examinant le fond de la décision querellée, dès lors que l’Instance de céans ne saurait substituer son pouvoir de cognition restreint à la marge d’appréciation dont disposaient les experts ASSC dans l’évaluation du stage;

qu’aucun élément ressortant du dossier n’amène à croire que l’autorité intimée est tombée dans l’arbitraire. Partant, il sied d’emblée de constater que sa décision échappe à la critique sur ce point;

qu’au demeurant, l’argument tiré des résultats – contradictoires – de l’examen pratique et du stage est infondé. En effet, il est tout à fait envisageable que la recourante, forte de nombreux mois de travail auprès du foyer, soit arrivée bien préparée à l’examen pratique et ait ainsi pu assurer une bonne prestation sur un laps de temps restreint. Néanmoins, cela n’implique pas encore qu’elle ait satisfait aux exigences du stage dans son ensemble. S’agissant de deux épreuves différentes, spécialement conçues pour évaluer des facultés tout aussi différentes, le résultat d’un examen pratique de 3h30 ne saurait en rien influencer celui d’un stage d’une durée de 11 semaines;

que les deux points de contestation admis – soit que la recourante avait effectivement planifié des nouvelles activités et accompagné des résidents chez des fournisseurs externes – ne revêtent manifestement qu’une importance très secondaire et il n’était dès lors pas déraisonnable de considérer qu’ils n’impliquaient pas un changement de la note de stage attribuée;

qu’en ce qui concerne les vices de procédure invoqués par l’étudiante, il y a tout d’abord lieu de constater que le document évaluant le stage final par la note de 3 contient tant la signature de la formatrice que de l’infirmière cheffe. Cette dernière s’est donc ralliée sans réserve à la note attribuée, aucun autre élément n’étant pertinent à cet égard. En particulier, le SMS produit – qui ne constitue qu’un commentaire interne sur les relations entre les experts – est insuffisant pour remettre en question ce constat;

que, quant à l’inimitié avec sa formatrice, il appert que la recourante n’a pas demandé sa récusation (cf. art. 21 al. 1 let. e CPJA). Une telle requête aurait dû se faire dès la connaissance du cas de récusation (art. 23 al. 2 CPJA), soit immédiatement après le début du stage (ATF 126 I 203 consid. 1b et les références citées). Par conséquent, le moyen est de toute manière tardif;

qu’en outre, il ne ressort pas du dossier que des faits antérieurs à la période de stage ont été pris en compte dans l’évaluation. Quoiqu’il en soit, dans la mesure où, manifestement, le stage a pour but de tester sur la durée les capacités de la candidate et sa fiabilité dans sa profession, on ne voit pas comment les examinateurs pourraient faire abstraction de fautes graves commises cas échéant peu avant ou après la période déterminante. Dans une telle situation, il va de soi que les lacunes et faiblesses montrées de manière générale par la stagiaire auront une influence sur l’appréciation de son comportement pendant le stage et éclaireront de manière spéciale les erreurs commises à cette occasion; quitte à ce que celles-ci soient sanctionnées plus strictement, vu précisément le but du stage. Pour le reste, le pouvoir de cognition restreint de la Cour ne permet pas de revoir chacun des événements ayant mené à l’attribution de la note contestée;

que, pour l’ensemble des motifs qui précèdent, il faut constater que l’autorité intimée n’a pas violé la loi, ni commis un excès ou un abus de son large pouvoir d’appréciation en confirmant la décision du SFP;

que, mal fondé, le recours doit être rejeté et la décision de l’autorité intimée confirmée;

que, vu l’issue du recours, les frais de procédure doivent être mis à la charge de la recourante qui succombe, conformément à l’art. 131 al. 2 CPJA et aux art. 1 et 2 du Tarif sur les frais de procédure et des indemnités en matière de juridiction administrative (RSF 150.12);